Le régime slovène de sécurité sociale (Travailleurs salariés et travailleurs indépendants)

2015
 

A. Introduction

Réformes récentes :

Afin de mieux gérer les finances et réduire le déficit public, d'importantes mesures en matière de prestations sociales ont été adoptées en Slovénie ces dernières années.

La loi sur l'assainissement des finances publiques (Zakon za uravnoteženje javnih financ - Journal Officiel de la République de Slovénie, n°40/2012), entrée en vigueur le 31.05.2012, a notamment apporté les mesures suivantes :

  • réduction du montant et du plafond des indemnités de chômage ;
  • réduction du montant des indemnités de maladie ;
  • augmentation de la participation du patient pour les soins servis dans le cadre de l'assurance santé obligatoire ;
  • réduction du montant de l'indemnité pour les soins et la garde d'un enfant (en règle générale 90 % du revenu de référence au lieu de 100 %) et réduction du plafond de l'indemnité de 2,5 à 2 fois le salaire mensuel moyen national ;
  • durcissement des conditions d'ouverture de droit aux allocations familiales au moyen d'une révision du plafond de revenus ;
  • introduction d'une condition de ressources pour la détermination du montant des allocations de naissance et de famille nombreuse ;
  • réduction des montants des allocations aux pensionnés.

Enfin, la nouvelle loi sur l'assurance pensions, votée par le Parlement Slovène le 04.12.2012 et entrée en vigueur le 01.01.2013, a instauré un relèvement progressif de l'âge légal de la retraite, a introduit un nouveau régime de retraite anticipée et a modifié les conditions d'ouverture du droit à la pension de survivants (Cf. chapitre F. Assurance pension).

Le système slovène de protection sociale comprend le régime d'assurances sociales, les prestations familiales et l'aide sociale. Il existe quatre branches d'assurances sociales, qui sont largement financées par les cotisations : l'assurance pension qui vise les risques vieillesse, invalidité et survivants, les assurances maladie et chômage et la protection parentale. Ces assurances sont obligatoires pour l'ensemble des salariés et travailleurs indépendants et les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et aux mêmes montants. De même, les cotisations (tous risques) sont versées par les travailleurs indépendants aux mêmes taux que les cotisations salariales et patronales.

Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance accidents de travail/maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie et pensions.

B. Généralités

1) Structure, organisation

Tutelle

Sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale :

Assurance maladie

L'Institut slovène d'assurance maladie - Zavod za Zdravstveno Zavarovanje Slovenije (ZZZS), Miklošičeva Cesta 24, 1507 Ljubljana, Slovénie, www.zzzs.si – placé sous la tutelle du Ministère de la santé, est l'organisme chargé de l'assurance maladie (prestations en nature de maladie et de maternité et prestations en espèces pour incapacité temporaire en cas de maladie et d'accidents du travail/maladies professionnelles). Il est représenté localement par 10 antennes régionales et 45 agences locales.

Assurance protection parentale, prestations familiales, aide sociale

La protection parentale garantit le versement des indemnités parentales et de maternité. Elle est, comme les prestations familiales et l'aide sociale, administrée par les 62 centres locaux de travail social (center za socialno delo), placés sous le contrôle du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances.

Assurance pension

L'Institut d'assurance pension et invalidité de Slovénie - Zavod za Pokojninsko in Invalidsko Zavarovanje Slovenije (ZPIZ), Kolodvorska 15, 1000 Ljubljana, Slovénie - placé sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, est l'unique organisme chargé de la branche pensions obligatoires. Il sert les prestations (pensions et autres) d'invalidité, vieillesse et survivants, ainsi que les prestations pour incapacité permanente en cas d'accidents du travail/maladies professionnelles.

Assurance chômage

Les prestations d'assurance chômage sont administrées et versées par le Service de l'emploi de Slovénie (ESS) - Zavod Republike Slovenije za Zaposlovanje, Rožna dolina, Cesta IX/6, 1000 Ljubljana, Slovénie - organisme public qui gère le système à travers son administration centrale, ses 12 antennes régionales et ses quelques 60 bureaux locaux.

2) Financement

Les cotisations salariales et patronales sont la principale source de recettes du régime slovène de sécurité sociale.

Les prestations familiales ainsi que l'aide sociale sont entièrement financées par l'État.

Risque Part patronale Part salariale Total
Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2015
Maladie 6,56 % 6,36 % 12,92 %
Vieillesse, invalidité, décès 8,85 % 15,50 % 24,35 %
Chômage 0,06 % 0,14 % 0,20 %
Accidents du travail et maladies professionnelles (1) 0,53 % - 0,53 %
Protection parentale 0,10 % 0,10 % 0,20 %
TOTAL 16,10 % 22,10 % 38,20 %

(1) La cotisation patronale est destinée au risque incapacité temporaire à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'incapacité de longue durée est couverte par l'assurance pensions (vieillesse, invalidité, décès).

Risque Cotisation
Taux de cotisations au 1er janvier 2015 – travailleurs indépendants
Maladie 12,92 %
Vieillesse, invalidité, décès 24,35 %
Chômage 0,20 %
Accidents du travail et maladies professionnelles (1) 0,53 %
Protection parentale 0,20 %
TOTAL 38,20 %

(1) La cotisation est destinée au risque incapacité temporaire à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'incapacité de longue durée est couverte par l'assurance pensions (vieillesse, invalidité, décès).

Les cotisations patronales et salariales sont versées sur la totalité du salaire brut. Pour le travailleur indépendant, l'assiette de calcul dépend de ses revenus de l'année N-1. Toutefois, ce dernier peut opter pour une assiette plus élevée dans la limite de 3,5 fois le salaire moyen national.

C. Maladie

Depuis 1992, un système d'assurance maladie obligatoire s'applique à tous les citoyens en Slovénie ayant leur résidence sur le territoire, à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle légale, ainsi que les membres de leur famille.

Cette assurance obligatoire vise les employés, les travailleurs indépendants et agriculteurs, les bénéficiaires de prestations en espèces (y compris les pensionnés) et les résidents permanents non assurés par ailleurs. Les prestations en espèces sont liées à la rémunération des assurés.

Les personnes concernées ont la possibilité de souscrire une assurance complémentaire volontaire pour les soins non couverts par le régime obligatoire et pour la prise en charge du ticket modérateur (ce qui est le cas de la majorité de la population).

1) Prestations en nature

Les soins couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire sont dispensés dans des établissements de soins publics (centres médicaux, hôpitaux, pharmacies) et par des médecins privés conventionnés par l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS).

  • Cliquez ici pour consulter la liste des prestataires de soins en Slovénie.

Il n'existe pas de condition de stage pour l'ouverture de droit aux prestations en nature, hormis pour la prise en charge de certains appareillages optiques, orthopédiques et auditifs, prothèses et autres appareils similaires (prise en charge à hauteur de 70 %), qui requiert une durée d'assurance allant jusqu'à 6 mois. Cette exigence ne s'applique pas aux enfants et aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Traitement médical

Le patient choisit librement son médecin traitant qui peut être un spécialiste. Cependant, la consultation médicale d'un spécialiste doit avoir été recommandée par le médecin traitant.

Les consultations sont en principe prises en charge jusqu'à un certain plafond. Le restant, variant de 10 % à 90 % du coût des soins, incombe à l'assuré, lequel peut souscrire une assurance volontaire complémentaire.

Certaines prestations médicales sont prises en charge à 100 %, c'est le cas notamment pour :

Hospitalisation

Toute hospitalisation doit, au préalable, faire l'objet d'une prescription du médecin traitant (sauf en cas d'urgence).

Le patient choisit l'hôpital, dans lequel il souhaite être admis, parmi les hôpitaux publics et privés ayant signé une convention avec le ZZZS. Jusqu'à 30 % des frais d'hospitalisation peuvent rester à la charge du patient (les bénéficiaires de l'aide sociale et les assurés présentant un degré d'incapacité d'au moins 70 % en sont exemptés).

Transport

Les frais liés aux transports nécessaires (pour l'assuré et son éventuel accompagnateur) peuvent être remboursés lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin afin de recevoir des soins adaptés à son état de santé.

Un remboursement des frais de repas et de logement (dans la limite d'un certain plafond) peut également être effectué lorsqu'un trajet dure plus de 12 heures.

Procédure :

La demande de remboursement, accompagnée d'un « certificat de droit à l'aide aux frais liés aux transports » délivré par le médecin, se fait directement auprès du ZZZS ou via l'employeur du demandeur.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants et les étudiants et sont pris en charge à hauteur de 80 % pour les autres catégories de patients.

Les prothèses dentaires destinées aux adultes sont prises en charge à hauteur de 10 %.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par le ZZZS à hauteur de 70 % (100 % pour les enfants et certaines autres catégories de patients) s'ils figurent sur la liste dite « positive » établie par le ZZZS, et à 10 % s'ils appartiennent à la liste « intermédiaire ». Les médicaments ne figurant pas sur ces listes sont intégralement à la charge du patient.

Les médicaments administrés en cours d'hospitalisation sont gratuits.

2) Indemnités de maladie

Conditions

Les indemnités de maladie (nadomestilo plače za čas bolezni) sont accordées aux travailleurs salariés et non-salariés sans condition de durée minimum d'affiliation.

En règle générale, l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS) verse les indemnités à compter du 31e jour d'arrêt du travail. Dans certains cas, elles sont servies dès le premier jour (en cas d'arrêt de travail dû à un don de tissu, d'organe ou de sang, une mise en quarantaine, en cas des soins prodigués à un membre de famille ou en cas d'accident du travail/maladie professionnelle).

NB : Pour les salariés, les indemnités sont versées par l'employeur sans délai de carence, pendant les 30 premiers jours civils d'absence.

Les indemnités sont en principe servies sans limite de durée. La décision sur la durée de versement relève de la responsabilité des médecins et de la commission médicale du ZZZS.

Les assurés qui doivent s'absenter pour s'occuper d'un proche (par exemple le conjoint) ou d'un enfant malade, sont indemnisés pendant une durée limitée* à :

* Dans certains cas, la durée de versement de la prestation peut être prolongée (jusqu'à 6 mois).

Montant

Le montant des indemnités est calculé sur la base du revenu mensuel brut moyen de l'année précédente (ou pour les travailleurs indépendants : sur la base moyenne de calcul pour les cotisations), et ne peut pas être inférieur au montant légal de référence qui est de 237,73 € net par mois (2015).

Des taux différents sont appliqués en fonction des affections :

Type d'affection

Montant (% de la base de calcul) pour les 90 premiers jours calendaires Montant (% de la base de calcul) à compter du 91e jour calendaire
Maladie courante 80 % 90 %
Soins prodigués à un enfant ou un proche 80 % -
Accident non professionnel 70 % 80 %
Dons de tissus, d'organes ou de sang, mise en quarantaine 90 % 100 %
Accidents du travail et maladies professionnelles (Cf. chapitre correspondant) 100 % 100 %

D. Maternité

Conditions générales d'ouverture de droits

Les soins liés à la maternité (grossesse, accouchement…) sont gratuits pour les femmes couvertes pour les prestations en nature de l'assurance maladie (Cf. chapitre C. Maladie).

Les prestations parentales visent toute personne ouvrant droit à un congé parental et qui, au jour précédant le début du congé, était couverte par l'assurance de protection parentale. Peuvent également y prétendre, les personnes ayant été assurées pendant au minimum 12 mois au cours des 3 années précédant la demande.

NB : Les travailleurs salariés et non-salariés bénéficient des prestations de l'assurance maternité dans les mêmes conditions.

Indemnités de maternité

La salariée ou non-salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est de 105 jours civils et comporte une période de congé prénatal de 28 jours.

Pendant le congé, des indemnités de maternité sont versées au taux de 100 % du revenu moyen cotisable de l'assurée au cours des 12 mois précédant la demande du congé, dans la limite de 2 fois le salaire mensuel moyen en Slovénie (soit environ 3 080 € en janvier 2015). Le montant des indemnités ne peut pas être inférieur à 55 % du salaire minimum national.

Le droit peut être accordé au père si la mère abandonne l'enfant, si elle décède ou perd son autonomie (que ce soit de façon durable ou temporaire), ou à une autre personne si la mère est âgée de moins de 18 ans. Dans ce cas, la durée du congé indemnisé est limitée à 77 jours.

Indemnités de paternité

La durée du congé de paternité peut atteindre 90 jours, dont 15 à prendre durant les 6 premiers mois de l'enfant. Ces 15 jours donnent lieu au paiement d'indemnités s'élevant à 90 %* du revenu moyen cotisable du père des 12 derniers mois, dans la limite de 2 fois le salaire mensuel moyen national (soit environ 3 080 € en janvier 2015). Toutefois, le montant des indemnités ne peut pas être inférieur à 55 % du salaire minimum national.

Les 75 jours de congé restants doivent être pris avant les trois ans de l'enfant, mais ne sont pas indemnisés. Pendant ce temps, l'État verse les cotisations sociales pour le compte du père.

* 100 % du revenu moyen cotisable du père lorsque ce revenu est inférieur à 763,06 € (2015).

Indemnités de congé parental

Les indemnités de congé parental (starševsko nadomestilo) sont versées à l'un des parents (biologiques ou adoptifs) pendant une durée de 260 jours civils après la cessation du paiement de l'indemnité de maternité. La durée de versement peut être prolongée dans certains cas.

Le montant de l'indemnité est fixé à 90 %* du revenu moyen cotisable du parent des 12 derniers mois, dans la limite d'un plafond fixé à 2 fois le salaire mensuel moyen brut national (soit environ 3 080 € en janvier 2015).

Le montant des indemnités ne peut pas être inférieur à 55 % du salaire minimum national.

* 100 % du revenu moyen cotisable de l'assuré lorsque celui-ci est inférieur à 763,06 € par mois (2015).

Allocation parentale

L'allocation parentale (starševski dodatek) est une aide financière de 252,04 € par mois (2015), versée aux parents qui n'ouvrent pas droit aux indemnités de paternité ou de maternité à l'occasion de la naissance d'un enfant.

La prestation est versée pendant 365 jours civils à partir de la date de la naissance.

Le droit est exercé par la mère ou par le père/autre personne si la première abandonne l'enfant, perd son autonomie (que ce soit de façon durable ou temporaire) ou décède.

Le bénéficiaire doit justifier d'une résidence permanente en Slovénie.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Champ d'application, définition

Le régime slovène de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts par l'assurance maladie obligatoire en cas d'incapacité de travail temporaire, et par l'assurance pension et invalidité en cas d'incapacité permanente ou de décès.

L'assurance couvre obligatoirement toute la population active (salariés, indépendants, agriculteurs), les étudiants stagiaires ou en mission professionnelle, les personnes handicapées et en rééducation professionnelle au cours de leur formation pratique et de leurs stages professionnels obligatoires et autres personnes assurées sous le régime d'assurance pensions et invalidité (Cf. chapitre F).

Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la nouvelle loi sur l'assurance pensions, la notion de l'accident de trajet a été redéfinie. Celui-ci n'est plus couvert dans le cadre de l'assurance, sauf si l'accident survient lors d'un trajet organisé par l'employeur, ou si l'accident survient dans le cadre d'une mission ordonnée par l'employeur.

Sont pris en charge :

Les prestations sont servies sans condition de durée minimum d'assurance.

2) Incapacité temporaire

L'employeur est tenu d'informer l'inspection du travail de tout arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à trois jours.

Prestations en nature

L'assurance santé obligatoire couvre tous les frais de traitement liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'accidenté a le libre choix du médecin et de l'hôpital.

Prestations en espèces

Les indemnités pour incapacité temporaire sont versées par l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS), dès le premier jour d'arrêt jusqu'à la guérison ou la prise en charge pour incapacité permanente. Aucune durée minimale d'affiliation n'est exigée.

Le montant mensuel des indemnités représente 100 % du revenu moyen mensuel brut perçu l'année précédant l'incapacité. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur au montant légal de référence (zajamčena plača) qui est de 237,73 € par mois en 2015.

3) Incapacité permanente (Cf. Assurance invalidité)

Aucune durée minimale d'affiliation n'est exigée pour ouvrir droit à une pension d'invalidité à la suite d'une incapacité permanente ou à une pension de survivant à la suite d'un décès résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Pour ces dernières dispositions, se reporter au chapitre F – Invalidité et Survivants.

F. Assurance pension (vieillesse, invalidité, survivants)

Modifications récentes du régime d'assurance pension

Une nouvelle loi sur l'assurance pension, votée par le Parlement de la République de Slovénie le 4 décembre 2012, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La nouvelle législation s'est traduite par un relèvement de l'âge de la retraite afin d'aligner les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse des femmes sur celles des hommes, par l'introduction d'un nouveau régime de retraite anticipée, et par une modification des conditions d'ouverture du droit à la pension de survivant.

Avant la réforme, l'âge légal de la retraite pouvait différer entre les hommes et les femmes et au sein de ces groupes grâce à des « exceptions » sans malus au bénéfice de ceux justifiant d'une longue carrière. Avec la nouvelle législation, la notion d' « exceptions » a été supprimée et il est fait différence entre, d'une part, l'âge légal de la retraite qui devient le même pour tous les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, et d'autre part, la pension anticipée qui nécessite désormais la même durée minimum d'assurance pour tous les assurés avec application d'un taux d'anticipation mensuel unique.

1) Champ d'application

L'assurance pension obligatoire vise toute la population active (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles) et les personnes bénéficiaires de certaines prestations sociales (prestations de réadaptation, allocations de chômage, etc.).

Il existe une possibilité d'affiliation volontaire pour les résidents permanents âgés de plus de 15 ans, qui ne sont pas couverts à titre obligatoire.

2) Vieillesse

a/ Pension de vieillesse

Conditions

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour tous les assurés.

Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut justifier une durée minimum d'affiliation de 15 ans avec cotisations payées ou créditées (au minimum 15 ans de cotisations payées pour l'obtention de la pension dite complète).

Montant

Le montant de la pension de vieillesse dépend des revenus précédents, du nombre d'années de cotisation, du sexe et de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation des droits.

NB : La réforme sur les pensions entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a introduit une augmentation du nombre d'années de cotisations prises en compte pour le calcul de la pension, en passant de 18 à 24 années de cotisations consécutives, postérieures au 1er janvier 1970 (la période consécutive la plus favorable étant retenue). Le relèvement du nombre d'années pris en compte se fait progressivement d'une année tous les ans jusqu'en 2018. Ainsi, la base de calcul de la pension en 2015 est égale au revenu mensuel moyen cotisable le plus favorable perçu sur une période de 21 années consécutives de cotisations après le 1er janvier 1970.

La pension minimale pour 15 années de cotisation correspond à 26 % de la base minimale de calcul*, soit 198,32 € par mois depuis janvier 2014.

* Base minimale de calcul (« pokojninska osnova ») depuis le 1er janvier 2014 = 762,76 €.

Bonus annuel (letni dodatek) :

Un bonus forfaitaire annuel peut être attribué aux titulaires de pension en fonction du montant mensuel de leur pension. Il s'agit d'une prestation versée par l'Institut d'assurance pension et invalidité de Slovénie (ZPIZ), en sus du paiement de la pension mensuelle de juillet.

Pension mensuelle Montant du bonus forfaitaire annuel
inférieure ou égale à 414 € 390 €
de 414,01 € à 518 € 250 €
de 518,01 € à 622 € 190 €
de 622,01 € à 750 € 140 €
supérieure à 750 € - (bonus non attribué)
Anticipation

La loi sur l'assurance pensions, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a également instauré la possibilité d'une retraite anticipée pour tous les assurés à partir de l'âge de 60 ans lorsqu'ils justifient de 40 années d'assurance (hors périodes rachetées).

Le montant de la pension est diminué de 0,3 % pour chaque mois de versement avant l'âge de 65 ans.

Prorogation

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse d'au moins une année, le montant de la prestation est majoré de 1 % par période de 3 mois de report à compter de l'âge d'ouverture de droit à pension (assurés justifiant de la période minimale d'affiliation).

3) Invalidité

L'assurance invalidité concerne aussi bien les changements de l'état de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qu'à un accident ou une maladie survenu(e) en dehors du travail.

Les travailleurs salariés et non-salariés sont couverts à titre obligatoire.

Il existe une possibilité d'affiliation volontaire pour les résidents permanents âgés de plus de 15 ans, non couverts à titre obligatoire.

a/ Définition

Suite à une évaluation de leur capacité de travail restante, les assurés sont classés dans une des trois catégories suivantes :  

En règle générale, l'état d'invalidité est confirmé par des contrôles médicaux tous les 5 ans avant l'âge de 45 ans, et peut être révisé après cet âge.

b/ Pension d'invalidité

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, le demandeur doit justifier d'une durée d'affiliation qui dépend de son âge au moment de la survenance de l'invalidité :*

Âge au moment de la survenance de l'invalidité Durée d'affiliation requise
30 ans ou plus au moins 1/3 du temps entre l'âge de 20 ans et le moment de la survenance de l'invalidité
entre 21 et 29 ans au moins ¼ du temps entre l'âge de 21 ans et l'apparition de l'invalidité
avant l'âge de 21 ans au moins 3 mois ou sans durée minimum si affilié(e) au moment de la survenance de l'invalidité (invalides de catégorie I)

Le pensionné peut choisir entre la pension de vieillesse et la pension d'invalidité s'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier des deux.

* Exception : Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune période d'assujettissement préalable n'est exigée.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est fonction de la cause de l'invalidité, des revenus antérieurs, du sexe et de l'âge de l'assuré au moment de la réalisation du risque ainsi que de la durée d'assurance (périodes réelles et fictives*).

La base de calcul est établie à partir du revenu mensuel moyen cotisable de toute période de 21 ans (2015)** de cotisations consécutives postérieure au 1er janvier 1970 (la période la plus favorable pour l'assuré étant retenue).

Le montant de la pension correspond au minimum à 36 % de la base de calcul pour les hommes, et 39 % pour les femmes. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant de la pension est plus élevé, soit 57,25 % de la base de calcul de la pension.

La pension minimale pour 15 années de cotisation correspond à 26 % de la base minimale de calcul, soit 198,32 € par mois en 2015. La base minimale de calcul (« pokojninska osnova ») depuis le 1er janvier 2014 est fixée à 762,76 € (pas de revalorisation en 2015).

* Les périodes d'affiliation fictives sont prises en compte pour déterminer la durée d'assurance des assurés n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Ces périodes correspondent aux 2/3 de la période comprise entre l'âge au moment de la survenance de l'invalidité et la date à laquelle l'assuré aurait atteint l'âge de 60 ans, ou la moitié de la période comprise entre l'âge de 60 ans et 65 ans.

** La réforme sur les pensions, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, se traduit par une augmentation du nombre d'années de cotisations pris en charge pour le calcul de la pension, en passant de 18 à 24 années de cotisations consécutives. Le relèvement du nombre d'années prises en compte se fait progressivement d'une année tous les ans depuis 2013 et jusqu'en 2018.

c/ Allocation de dépendance

L'allocation de dépendance (« dodatek za pomoč in postrežbo ») est versée par l'Institut d'assurance pension et invalidité (ZPIZ) aux pensionnés résidant de manière permanente en Slovénie et qui nécessitent une aide permanente pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Le montant minimum de l'allocation est fixé à 76 % du montant de la pension minimale pour une période d'affiliation ouvrant droit à une pension complète. La moitié de ce montant est attribuée aux pensionnés qui ont besoin d'une aide, sans que cela soit à titre permanent.

4) Survivants

La pension de survivants est attribuée aux survivants d'un assuré décédé qui, au moment du décès, bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension de vieillesse, d'une pension anticipée ou d'une pension d'invalidité.

En cas de décès survenant à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les droits à pension sont ouverts sans qu'il soit nécessaire de justifier de périodes de cotisations ou d'assurance accomplies par l'assuré décédé.

a/ Pension de veuve ou de veuf

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de veuf ou de veuve (vdovska pokojnina) :

* L'âge minimum requis du conjoint survivant au moment du décès de l'assuré, fait l'objet d'un relèvement progressif depuis le 1er janvier 2013. Cet âge, qui avant 2013 était fixé à 53 ans, est relevé de 6 mois chaque année afin d'atteindre 58 ans en 2022. En 2015, l'âge minimum du conjoint survivant est fixé à 54 ans et 6 mois. Exception : si le conjoint survivant n'avait pas atteint l'âge minimum requis au moment du décès de l'assuré, il pourra toutefois bénéficier de la pension lorsqu'il atteindra l'âge requis, si, au moment du décès, il était âgé d'au moins 49 ans et 6 mois (2015). Depuis 2013 et jusqu'en 2022, cet âge est progressivement relevé pour atteindre 53 ans.

Montant

La pension de veuvage s'élève à 70 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt percevait ou aurait pu percevoir au moment de son décès, ou à 15 % si le veuf ou la veuve bénéficie déjà d'une pension personnelle (le cas échéant, la somme des deux pensions est plafonnée).

Le conjoint divorcé titulaire d'une pension alimentaire, bénéficie d'une pension de veuf ou veuve dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Cependant, s'il existe plusieurs conjoints survivants, la pension de veuve ou de veuf est partagée entre le conjoint et l'ex-conjoint survivants.

Le conjoint survivant qui se remarie ou commence à vivre en concubinage avant l'âge de 58 ans, perd son droit à la pension de veuvage sauf s'il est totalement inapte au travail.

b/ Pension d'orphelin

La pension de survivants est versée aux orphelins jusqu'à l'âge de :

Si un seul des deux parents est décédé, la pension versée à l'orphelin est égale à un pourcentage de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès et dépend du nombre des ayants-droit :

Nombre d'ayants-droit Pourcentage de la pension de référence
1 70 %
2 80 %
3 90 %
4 ou plus 100 %

Si les deux parents sont décédés, la pension d'orphelin pour un enfant étant l'unique bénéficiaire est égale à 100 % de la pension la plus élevée des deux parents. En cas de plusieurs orphelins, la pension correspond à la somme des pensions des deux parents décédés. Ces pensions sont ensuite divisées en parties égales selon le nombre d'orphelins éligibles.

c/ Autres survivants

En plus des survivants mentionnés ci-dessus, peuvent ouvrir droit à une pension de survivants :

G. Chômage

Adoptée le 28 septembre 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la Loi régissant le Marché du Travail (Zakon o Urejanju Trga Dela, Journal Officiel, n°80/2010) a remplacé l'ancienne Loi sur l'emploi et l'assurance chômage.

La nouvelle loi a élargi la couverture de l'assurance chômage obligatoire et comprend désormais en plus de tous les employés du service public ou privé, les travailleurs indépendants (auparavant soumis à l'assurance volontaire), les bénéficiaires de prestations sociales ainsi que les apprentis. Pour les citoyens employés à l'étranger ainsi que leurs conjoints/partenaires et toute personne dont le contrat de travail a été suspendu, il existe toujours une possibilité de souscrire à une assurance chômage volontaire.

1) Conditions

Peuvent bénéficier des prestations de chômage : les personnes en situation de chômage involontaire, aptes au travail, à la recherche active d'un emploi et qui se sont fait connaître auprès du Service de l'Emploi de Slovénie (ESS) dans un délai de 30 jours après la cessation de la dernière activité.

L'intéressé doit également justifier d'une période d'assurance d'au moins 9 mois* au cours des 24 derniers mois.

* La durée d'assurance exigée est réduite à 6 mois pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 30 ans.

2) Montant

L'allocation de chômage est calculée sur la base des revenus moyens mensuels* sur lesquels les cotisations ont été versées (soit la totalité du salaire brut pour les salariés), au cours des 8 mois précédant la situation de chômage.

Le montant de l'indemnité s'élève à :

Toutefois, le montant ne peut pas être inférieur à 350 € et ne peut pas excéder 892,50 € (2015).

* Y compris les revenus de remplacement.

3) Durée de l'indemnisation

Fonction de la durée d'assurance et de l'âge de l'intéressé, la durée de versement est fixée à :

* Cette condition, qui vise uniquement les personnes âgées de moins de 30 ans, s'applique depuis le 12.04.2013 conformément à l'entrée en vigueur de l'amendement à la Loi régissant le Marché du Travail (Journal officiel du 21/2013).

H. Prestations familiales

Organisme compétent pour le versement des prestations :

1) Allocations familiales (Otroški dodatek)

Conditions

Les allocations familiales sont versées sous conditions de ressources, aux familles dont le revenu moyen pour chaque membre de famille est inférieur à 64 % du salaire net moyen national de l'année précédente.

Les allocations sont versées à l'un des parents ou une tierce personne ayant à charge un (ou plusieurs) enfant(s) résidant en Slovénie et âgé(s) de moins de 18 ans.

Montant

Le montant des allocations dépend du pourcentage du revenu familial pour chaque membre de la famille par rapport au salaire slovène national net moyen de l'année civile précédant la demande, et de l'âge de l'enfant.

Six fourchettes de montants sont prévues. Le tableau ci-dessous indique les montants mensuels des allocations familiales en vigueur au 1er janvier 2015 * :

Revenu par membre de famille (pourcentage
par rapport au salaire national net moyen)
1er enfant 2e enfant 3e enfant et chacun des suivants
Enfants en école primaire et avant (jusqu'à environ 15 ans) :
Jusqu'à 18 % 114,31 € 125,73 € 137,18 €
18 à 30 % 97,73 € 108,04 € 118,28 €
30 à 36 % 74,48 € 83,25 € 91,98 €
36 à 42 % 58,75 € 67,03 € 75,47 €
42 à 53 % 43,24 € 50,45 € 57,63 €
53 à 64 % 27,40 € 34,29 € 41,14 €
Enfants en établissement d'enseignement secondaire, âgés de moins de 18 ans :
Jusqu'à 18 % 114,31 € 125,73 € 137,18 €
18 à 30 % 97,73 € 108,04 € 118,28 €
30 à 36 % 74,48 € 83,25 € 91,98 €
36 à 42 % 58,75 € 67,03 € 75,47 €
42 à 53 % 43,24 € 50,45 € 57,63 €
53 à 64 % 39,10 € 45,99 € 64,05 €

* Les montants des allocations familiales sont ajustés deux fois par an par rapport à l'indice du coût de la vie. L'indexation est temporairement suspendue.

Le montant des allocations familiales est majoré de :

2) Allocations de garde d'enfants (znižanje plačila vrtca)

La participation des parents aux frais de garde est basée sur leur revenu par rapport au coût de la prestation, et varie entre 0 % et 77 % du coût total. La municipalité couvre la différence.

3) Allocation pour famille nombreuse (dodatek za veliko družino)

L'allocation pour famille nombreuse est un versement annuel destiné aux familles ayant au moins 3 enfants à charge âgés de moins de 18 ans ou 26 ans s'ils sont étudiants ou apprentis à temps plein.

Un des parents et les enfants doivent résider ensemble de façon permanente en Slovénie pour pouvoir bénéficier de cette prestation qui, en 2015, s'élève à :

NB : Conformément à la loi sur l'assainissement des finances publiques entrée en vigueur le 31.05.2012, le versement de l'allocation pour famille nombreuse est désormais soumis à une condition de ressources ; les revenus moyens pour chaque membre de la famille doivent être inférieurs à 64 % du salaire net moyen national de l'année précédente (soit 643,46 €).

4) Allocation de naissance (pomoč ob rojstvu otroka)

Sous conditions de ressources*, ce paiement unique est accordé au foyer dont le père ou la mère est résident permanent en Slovénie, pour couvrir l'achat de matériel lors de la naissance d'un enfant.

Le montant de l'allocation correspond à 280 € (2015).

* Les revenus mensuels moyens pour chaque membre de la famille doivent être inférieurs à 64 % du salaire net mensuel moyen national de l'année précédente.

5) Allocation de soins pour enfant nécessitant une attention et des soins particuliers (dodatek za nego otroka, ki potrebuje posebno nego in varstvo)

Cette aide financière est destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par la garde et les soins dont a besoin un enfant atteint d'un handicap, résidant de façon permanente en Slovénie. L'allocation est versée mensuellement jusqu'à ses 18 ans, ou jusqu'à ses 26 ans s'il poursuit des études.

Le montant mensuel de l'allocation est de 100 €, ou de 200 € pour les enfants atteints de graves handicaps mentaux ou moteurs.