Le système slovène de sécurité sociale comprend le régime d’assurances sociales, les prestations familiales et l’aide sociale. En Slovénie, il existe quatre branches d'assurances sociales, qui sont largement financées par les cotisations : l'assurance pension qui vise les risques vieillesse, invalidité et survivants, l'assurance maladie, l'assurance chômage et la protection parentale. Ces assurances sont obligatoires pour l’ensemble des salariés et travailleurs indépendants.
Il n’existe pas de régime spécifique d’assurance accidents de travail/maladies professionnelles, ces risques sont couverts dans le cadre de l’assurance maladie et l’assurance pensions.
Le Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales - Ministrstvo za Delo, Družino in Socialne Zadeve, Kotnikova ulica 5, 1000 Ljubljana, www.mddsz.gov.si - ainsi que le Ministère de la Santé - Ministrstvo za Zdravje, Stefanova 5, 1000 Ljubljana, www.mz.gov.si - sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale.
L'Institut d'Assurance Santé de Slovénie - Zavod za Zdravstveno Zavarovanje Slovenije, Miklošičeva Cesta 24, 1507 Ljubljana, www.zzzs.si – placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, est l'organisme chargé de l’assurance maladie (régime CHI) à savoir les prestations en nature en cas de maladie/maternité et les prestations en espèces en cas de maladie et d’accidents du travail/maladies professionnelles (incapacité temporaire) ainsi que le capital-décès. Il est représenté localement par 10 antennes régionales et 45 agences locales.
L'Institut d'Assurance Pension et Invalidité de Slovénie - Zavod za Pokojninsko in Invalidsko Zavarovanje Slovenije, Kolodvorska ulica 15, 1000 Ljubljana, www.zpiz.si/ - placé sous la tutelle du Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales, gère les pensions, à savoir les programmes invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles (incapacité permanente).
La protection parentale garantit le versement des indemnités parentales et de maternité. Elle est, comme les prestations familiales et l’aide sociale, administré par les 62 centres locaux de travail social, placés sous le contrôle du Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales.
Les prestations de chômage sont administrées par le Service de l'Emploi de Slovénie - Zavod Republike Slovenije za Zaposlovanje, Rožna dolina, Cesta IX/6, 1000 Ljubljana, www.ess.gov.si - avec ses 12 unités régionales et ses 60 bureaux locaux.
Le régime slovène de sécurité sociale repose sur un régime par répartition financé en grande partie par les cotisations salariales et patronales. Ces cotisations sont prélevées mensuellement sur les salaires bruts par les employeurs et sont recouvrées par l'Administration Fiscale auprès du Ministère des Finances. Les non-salariés ainsi que les exploitants agricoles versent eux-mêmes leurs cotisations tous les mois.
Les cotisations ne représentent toutefois pas la seule source de financement : s'y ajoute une contribution de l'État et des collectivités locales. L’assurance chômage et l’assurance protection parentale sont quant à elles essentiellement financées à partir du budget de l’État. L’assurance maladie est financée à hauteur de 98 % par les cotisations, seulement 2 % sont financés par d’autres formes de revenus ; investissements etc. S’agissant de l’assurance pensions, les cotisations représentaient 69,4 % des revenus totaux de l’Institut d'Assurance Pension et Invalidité de Slovénie en 2010.
Les prestations familiales ainsi que l’aide sociale sont financés non pas par des cotisations, mais par les impôts.
| Risques | Employeurs | Salariés | Total |
|---|---|---|---|
| Maladie(1) | 7,09 % | 6,36 % | 13,45 % |
| Protection parentale | 0,10 % | 0,10 % | 0,20 % |
| Chômage | 0,06 % | 0,14 % | 0,20 % |
| Pensions | 8,85 % | 15,50 % | 24,35 % |
| TOTAL | 16,10 % | 22,10 % | 38,20 % |
(1) Il n’existe pas de régime spécifique d’assurance accidents du travail/maladies professionnelles. Cependant, 0,53 % de la part patronale de la cotisation maladie est prévue pour couvrir le risque incapacité temporaire à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut.
Depuis 1992, la Slovénie applique un système d'assurance maladie obligatoire pour tous les citoyens de la République slovène ayant leur résidence sur le territoire, et toutes les personnes exerçant une activité légale et rémunérée, ainsi que les membres de leur famille.
Cette assurance obligatoire vise les employés, les travailleurs indépendants et agriculteurs, les chômeurs, les bénéficiaires de prestations en espèces (y compris les pensionnés) et les résidents permanents non assurés par ailleurs. Les prestations en espèces sont liées à la rémunération des assurés.
Les assurés ont la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire volontaire pour les soins non couverts par le régime obligatoire et la prise en charge du ticket modérateur, ce qui est le cas de la majorité de la population.
Les soins couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire sont dispensés dans le cadre d'un système public de santé, c'est-à-dire dans des établissements de soins publics (centres médicaux, hôpitaux, pharmacies) et par des médecins libéraux qui ont passé une convention avec l'Institut d’Assurance Santé (ZZZS).
Il n'existe pas de condition de stage pour l'ouverture des droits aux prestations en nature, hormis pour la prise en charge de certains appareillages optiques, orthopédiques et auditifs, prothèses et autres appareils similaires (prise en charge à hauteur de 85 %), qui requiert une durée d'assurance jusqu'à 6 mois. Cette exigence ne s'applique pas aux enfants et aux soins relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Le patient choisit librement son médecin traitant qui peut être un spécialiste. Cependant, la consultation médicale d'un spécialiste doit avoir été recommandée par le médecin traitant.
Les soins sont pris en charge jusqu'à un certain plafond. La différence, variant de 5 % à 75 % du coût des soins, incombe à l'assuré, lequel peut souscrire à une assurance volontaire complémentaire. Pour certaines prestations médicales, il n’y a pas de participation du patient. Sont pris en charge à 100 % les types de soins suivants :
Toute hospitalisation (sauf en cas d’urgence) doit, au préalable, avoir fait l'objet d'une prescription du médecin traitant. Le patient choisit l'hôpital dans lequel il souhaite être admis, parmi les hôpitaux publics et privés ayant signé une convention avec le ZZZS. Il peut rester à la charge du patient jusqu'à 25 % des frais d'hospitalisation. Cependant, les assurés présentant un handicap d'au moins 70 % ou bénéficiant de l'aide sociale en sont exemptés.
Les frais liés aux transports nécessaires peuvent être remboursés lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin afin de recevoir des soins adaptés à son état de santé.
Un remboursement des frais de logement (dans la limite d’un certain plafond) peut également être effectué lorsqu'un trajet dure plus de 12 heures.
Les soins dentaires sont pris en charge à hauteur de 85 % et sont gratuits pour les enfants et les étudiants. Les prothèses dentaires destinées aux adultes sont prises en charge à hauteur de 25 %.
Les médicaments sont soit remboursés à 75 % (100 % pour les enfants) s'ils figurent sur la liste dite « positive » établie par le ZZZS, soit partiellement (25 %) si ils appartiennent à la liste « intermédiaire ». Les médicaments de la liste « négative » sont intégralement à la charge du patient.
Les médicaments administrés au cours de l'hospitalisation sont gratuits.
Elles sont accordées sans condition de stage et sans délai de carence. C'est l'employeur qui les verse pendant les 30 premiers jours civils d'absence. A compter du 31ème jour, les indemnités sont versées par le ZZZS.
Les assurés qui doivent s'absenter pour s'occuper d’un proche ou d’un enfant, sont indemnisés, mais cette indemnisation est limitée à 7 jours (proches) ou 15 jours (enfant âgé de moins de 7 ans ou enfant handicapé) par an.
Les indemnités sont versées pendant une durée maximale d'un an, mais peuvent être prolongées sur accord de la commission compétente du ZZZS.
Le montant des indemnités est calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen de l'année précédente et ne peut être inférieur au montant légal de référence.
Des taux différents sont appliqués en fonction des affections :
Peut bénéficier des indemnités parentales, toute personne ouvrant droit à un congé parental et qui, au jour précédant le début du congé, était couverte par l’assurance de protection parentale. Peuvent également y prétendre, les personnes ayant été assurées pendant une période de minimum 12 mois au cours des 3 dernières années précédant immédiatement la demande.
Le congé de maternité, d'une durée de 105 jours civils dont 28 avant l'accouchement, donne lieu au paiement d'indemnités qui équivalent à 100 % du salaire moyen des 12 derniers mois. Le droit peut être accordé au père si la mère abandonne l'enfant, perd son autonomie, que ce soit de façon durable ou temporaire, si elle décède ou à une autre personne si la mère a moins de 18 ans.
La durée du congé de paternité peut atteindre 90 jours, dont 15 à prendre durant les 6 premiers mois de l'enfant. Ces jours donnent lieu au paiement d'indemnités s'élevant à 100 % du salaire moyen des 12 derniers mois. Les 75 jours restants peuvent être pris avant les trois ans de l'enfant, mais ne sont pas indemnisés. Dans ce dernier cas, l'État verse les cotisations sociales du père.
Le congé d'adoption peut être utilisé par les adoptants à leur convenance. Ils bénéficient chacun de 150 jours dans le cas d'un enfant âgé de 1 à 4 ans ou 120 jours pour un enfant de 4 à 10 ans. Le montant des indemnités correspond à 100 % du salaire moyen des 12 derniers mois.
Cette prestation, versée à l’un des parents, s'étend sur 260 jours civils après la cessation du paiement de l'indemnité de maternité.
- Les allocations sont prolongées de 90 jours pour chaque enfant supplémentaire en cas de naissance multiple, ou pour la naissance d'un enfant atteint d'un handicap physique ou mental.
- Pour une naissance prématurée, elles seront versées autant de jours de plus que le nombre de jours manquants jusqu'au terme de 260 jours.
- La prolongation concerne également les parents qui élevaient au moins deux enfants âgés de moins de 8 ans au moment de la naissance du troisième : 30 jours supplémentaires pour deux enfants, 60 jours supplémentaires pour trois enfants, 90 jours supplémentaires pour quatre enfants et plus.
Le montant de l'allocation est égal à 100 % du salaire moyen des 12 derniers mois.
Cette aide financière de 196,75 € par mois (montant appliqué à partir du 1er juillet 2011) est versée aux parents qui n'ont pas droit aux indemnités de paternité ou de maternité à l'occasion d'une naissance ou aux indemnités parentales d'adoption lors d'une adoption. La prestation dure 365 jours civils à partir de la naissance ou de l'adoption.
Le droit est exercé par la mère ou par le père ou par toute autre personne si la première abandonne l'enfant, perd son autonomie, que ce soit de façon durable ou temporaire, ou si elle décède. Le bénéficiaire doit avoir sa résidence permanente en Slovénie.
Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ces risques sont couverts par l'assurance maladie obligatoire en cas d’incapacité de travail temporaire, et par l'assurance pension et invalidité en cas d’incapacité permanente ou décès.
Les personnes couvertes sont les employés, les indépendants, les agriculteurs, les étudiants stagiaires ou en mission professionnelle, les individus souffrant de handicaps et en rééducation professionnelle au cours de leur formation pratique et de leurs stages professionnels obligatoires, les personnes exerçant une activité accessoire ou organisée.
Sont pris en charge les accidents survenus pendant le travail ou liés au travail, les accidents de trajet ainsi que les maladies professionnelles (appartenant à une liste établie).
L'employeur est tenu d'informer l'inspection du travail de tout arrêt de travail supérieur à trois jours.
L'assurance santé obligatoire couvre à 100 % tous les frais de traitement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’accidenté a le libre choix de médecin et d’hôpital.
Aucune période minimale d'affiliation n'est exigée pour le versement des indemnités mensuelles, qui sont versées par l'Institut d'Assurance Santé de Slovénie, et représentent 100 % du salaire moyen mensuel perçu au cours de l'année précédant l'incapacité. Elles sont servies dès le premier jour d'arrêt jusqu'à la guérison ou la prise en charge pour incapacité permanente. Elles ne peuvent être inférieures au montant légal de référence (zajamčena plača) qui est de 237,73 € mensuel, ni supérieures au salaire perçu par l'assuré avant l'accident.
L'incapacité permanente est appréciée en fonction de la durée et de l'intensité de l'exposition, mais aussi de la durée de la période qui sépare la dernière exposition et la déclaration des premiers symptômes.
Aucune période minimale d'affiliation n'est exigée pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité à la suite d'une incapacité permanente ou à une pension de survivant à la suite d’un décès résultant d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Pour ces dernières dispositions, se reporter au chapitre « Survivants ».
Relèvent de l'assurance pension obligatoire les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.
Un projet de loi sur une réforme majeure du système des pensions de vieillesse et d'invalidité, adopté en décembre 2010 par le parlement slovène, et qui prévoyait notamment un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, a été rejeté lors d’un référendum en juin 2011. Les nouvelles dispositions prévues ne sont pas entrées en vigueur.
L'âge légal de départ en retraite est fixé à 61 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes. La durée minimale d'assurance est de 15 ans.
Les conditions pour percevoir une pension complète dépendent de l'âge de l'assuré au moment du départ à la retraite et de la durée d'assurance accomplie :
Pour les hommes :
Pour les femmes :
La période d'assurance comprend les périodes ayant donné lieu au versement de cotisations et les périodes non-contributives créditées (études universitaires et postuniversitaires, périodes de chômage, service militaire).
Le montant de la pension de vieillesse dépend de la base de calcul, des années de cotisation, du sexe et de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation des droits.
La base de calcul de la pension (« pokojninska osnova ») est égale au salaire mensuel moyen le plus favorable perçu sur une période de 18 années consécutives de cotisations après le 1er janvier 1970, dans la limite d’un certain plafond.
Les titulaires de pension bénéficient d'un bonus forfaitaire annuel (« letni dodatek ») déterminé en fonction du montant de la pension (223,55 € ou 367,95 €).
La pension minimale pour 15 années de cotisation correspond à 35 % de la base minimale de calcul, soit 190,99 € par mois depuis janvier 2011).
Si la pension excède 4 fois le montant de base minimal, elle est calculée à partir du montant maximal de cette même base, qui est fixé à 2 182,80 € (au 1er janvier 2011).
Il n'existe pas de pension anticipée spécifique, mais les assurés qui ont accompli une longue carrière d'assurance ont la possibilité de partir avant l'âgé légal. (V. ci-dessus).
L'assuré peut s'il le souhaite différer la liquidation de sa retraite au-delà de l'âge légal de la retraite. Deux cas se présentent :
L'assurance invalidité concerne aussi bien les changements de l'état de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle qu'à un accident ou une maladie survenu en dehors du travail.
Une possibilité d'affiliation volontaire est prévue pour certaines catégories de population non couvertes à titre obligatoire (personnes en congé non payé, chômeurs, étudiants, etc.).
En règle générale, l'état d'invalidité est confirmé par des contrôles médicaux tous les 5 ans avant l'âge de 45 ans et peut être révisé après cet âge.
Il existe trois catégories d'invalidité :
Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, le demandeur doit justifier d'une durée d'affiliation qui dépend de son âge au moment de la survenance de l'invalidité :
A cette période d'affiliation réelle avant la survenance du risque s'ajoute une période d'affiliation fictive : pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de la pension de vieillesse, des périodes d'affiliation fictives sont prises en compte pour déterminer la durée d'assurance. Ces périodes correspondent aux 2/3 de la période comprise entre l'âge au moment de la survenance de l'invalidité et la date à laquelle l'assuré aurait atteint l'âge de 58 ans ou la moitié de la période comprise entre l'âge de 58 ans et 63 ans pour les hommes/61 ans pour les femmes.
Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune période d'assujettissement préalable n'est exigée.
Le montant de la pension d'invalidité dépend de la cause de l'invalidité, des salaires antérieurs, du sexe et de l'âge de l'assuré au moment de la réalisation du risque et de la durée d'assurance.
La base de calcul est égale au salaire mensuel moyen de toute période de 18 ans de cotisations consécutives postérieure au 1er janvier 1970, la période la plus favorable pour l'assuré étant retenue.
La pension minimale perçue est comprise entre 38 et 48 % de la base de calcul pour les femmes, et entre 35 et 45 % pour les hommes, selon que l'invalidité est survenue avant ou après 61 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant de la pension est plus élevé. 100 % de la base de calcul de la pension est versé aux personnes ayant cotisé pendant au moins 40 ans (hommes) ou 38 ans (femmes).
Le montant de la pension ne peut excéder 4 fois la base de calcul minimale.
Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé doit avoir cotisé pendant au moins 5 ans ou justifier de 10 ans de périodes d'assurance (périodes de cotisations et périodes assimilées). Au moment du décès, l'intéressé devait bénéficier ou être susceptible de bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
En cas de décès des suites d'un accident du travail, les droits à pension de survivants sont ouverts sans qu'il soit nécessaire de justifier de périodes de cotisations ou d'assurance accomplies par l'assuré décédé.
Conditions
Peuvent prétendre à une pension de veuf ou de veuve, les conjoints, y compris les conjoints divorcés ayant droit à une pension alimentaire avant le décès et les concubins.
Le veuf (la veuve) en bénéficie si :
Pour pouvoir ouvrir droit à une pension de veuf ou de veuve, l'ex-conjoint divorcé devait bénéficier d'une pension alimentaire avant le décès de l'assuré.
Le concubin peut prétendre à une pension de veuf ou de veuve à condition d'avoir vécu en concubinage avec l'assuré pendant les trois dernières années précédant le décès de l'assuré ou pendant un an si le couple a eu un enfant commun et justifier une des conditions d'ouverture des droits du conjoint survivant.
Montant
La pension de veuvage s'élève à 70 % de la pension que le défunt percevait ou aurait perçue au moment de son décès, ou à 15 % si le veuf ou la veuve bénéficie déjà d'une pension personnelle. Le montant des deux pensions ne doit pas excéder un certain plafond.
Le conjoint divorcé percevant une pension alimentaire, bénéficie d'une pension de veuf ou veuve dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Cependant, s'il existe plusieurs conjoints survivants, la pension de veuve ou de veuf est partagée entre le conjoint et l'ex-conjoint survivant.
Le conjoint survivant qui se remarie ou commence à vivre en concubinage avant 58 ans perd son droit à la pension de veuvage, sauf s'il est totalement inapte au travail.
Les orphelins bénéficient de la pension de survivants jusqu'à l'âge de 15 ans, 18 ans s'ils sont enregistrés au Bureau du Travail, 26 ans en cas de poursuite études, ou sans limite d'âge s'ils sont entièrement inaptes au travail.
Si un seul des deux parents est décédé, la pension versée à l'orphelin est égale à un pourcentage de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès et dépend du nombre des ayants droit :
Si les deux parents sont décédés, chaque enfant orphelin bénéficie, en plus de la pension de survivant de l'un des parents, de 30 % de la base de calcul de la pension (pokojninska osnova) du second parent, à condition que le montant des deux pensions n'excède pas celui de la pension globale maximale de 100 % de la base de calcul de la pension de survivant du second parent.
Peuvent également bénéficier d'une pension de survivants les petits-enfants à charge de l'assuré au moment de son décès, les parents, beaux-parents et parents adoptifs. Les parents y ouvrent droit à condition qu’ils aient atteint l’âge de 58 ans au moment du décès de l’assuré ou s’ils ont une incapacité complète de travail. Enfin, les frères et sœurs ne disposant pas de ressources suffisantes et à la charge de l'assuré au moment du décès peuvent également y prétendre lorsqu’ils satisfont également aux conditions établies pour les enfants ou pour les parents de l’assuré décédé.
La direction du marché du travail et de l'emploi, dépendant du Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales est responsable de la politique de l'emploi. Les prestations sont versées par le Service de l'Emploi de Slovénie (ESS), organisme public qui gère le système à travers son administration centrale, ses 12 antennes régionales et ses nombreux bureaux locaux.
Adoptée le 12 octobre 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la Loi régissant le Marché du Travail (Zakon o Urejanju Trga Dela, Journal Officiel, n°80/2010) a remplacé l’ancienne Loi sur l’emploi et l’assurance chômage.
La nouvelle loi a élargi la couverture de l’assurance chômage obligatoire et comprend désormais en plus de tous les employés du service public ou privé, les travailleurs indépendants (auparavant soumis à l’assurance volontaire), les bénéficiaires de prestations sociales ainsi que les apprentis. Pour les citoyens employés à l’étranger ainsi que leurs conjoints/partenaires et toute personne dont le contrat de travail a été suspendu, il existe toujours une possibilité de souscrire à une assurance chômage volontaire.
Peuvent bénéficier des prestations de chômage, les personnes en situation de chômage involontaire, aptes au travail, à la recherche active d’un emploi, et qui se sont fait connaître auprès du Service de l'Emploi de Slovénie (ESS : www.ess.gov.si) dans un délai de 30 jours après la fin de la dernière activité. Par ailleurs, l'intéressé doit justifier d'une période d’assurance d'au moins 9 mois durant les 24 derniers mois.
Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation de chômage est calculée sur la base des salaires moyens mensuels sur lesquels les cotisations ont été versées, perçus au cours des 8 mois précédant la cessation d'activité, y compris les revenus de remplacement. Pour le non-salarié et les personnes volontairement assurées, le montant de l’allocation de chômage est calculé sur la base des revenus moyens sur lesquels les cotisations ont été versées ou sur la base de calcul moyen sur laquelle les cotisations ont été versées au cours des 11 mois précédant la situation de chômage.
L’indemnité atteint 80 % de la base de calcul pendant les 3 premiers mois, puis 60 % les mois suivants. En 2011, le montant ne peut pas être inférieur à 350 € et il ne peut pas dépasser 3 fois ce même montant. Toutefois, si au cours des neuf derniers mois, l’assuré a travaillé à temps partiel pendant plus de la moitié du temps total travaillé (sans excéder 15 heures/ semaine) le montant des indemnités sera calculé proportionnellement par rapport à la durée mensuelle d’emploi : sans application d’un montant minimum.
La durée de versement des prestations dépend de la durée des cotisations et de l'âge du chômeur :
• 3 mois pour une durée de 9 mois à 5 ans de cotisations,
• 6 mois pour 5 à 15 ans de cotisations,
• 9 mois pour 15 à 25 ans de cotisations,
• 12 mois pour plus de 25 années de cotisations,
• 19 mois pour des assurés âgés de plus de 50 et ayant cotisé durant plus de 25 ans,
• 25 mois pour les assurés âgés de plus de 55 ans et ayant cotisé durant plus de 25 ans.
Les allocations familiales sont versées sous conditions de ressources, aux familles dont les revenus pour chaque membre de la famille sont inférieurs au salaire national moyen.
Les bénéficiaires peuvent être : l'un des parents ou une tierce personne ayant à charge des enfants résidant en Slovénie, âgés de 18 ans au plus ou de 26 ans lorsque ces derniers effectuent une formation complémentaire à temps plein et sans limite d'âge lorsqu'ils sont atteints d'une infirmité importante.
Le montant des allocations est proportionnel au salaire slovène national moyen de l'année civile précédant la demande.
Huit fourchettes de montants sont prévues. Le tableau ci-dessous indique les montants des allocations familiales en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (par enfant) * :
| Revenu par membre de famille (pourcentage par rapport au salaire national moyen) |
1er enfant | 2ème enfant | A partir du 3ème enfant |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 15 % | 114,85 EUR | 126,33 EUR | 137,83 EUR |
| 15 à 25 % | 98,19 EUR | 108,55 EUR | 118,84 EUR |
| 25 à 30 % | 74,83 EUR | 83,65 EUR | 92,42 EUR |
| 30 à 35 % | 59,03 EUR | 67,35 EUR | 75,83 EUR |
| 35 à 45 % | 48,27 EUR | 56,33 EUR | 64,33 EUR |
| 45 à 55 % | 30,58 EUR | 38,28 EUR | 45,93 EUR |
| 55 à 75 % | 22,94 EUR | 30,58 EUR | 38,28 EUR |
| 75 à 99 % | 19,97 EUR | 27,63 EUR | 35,28 EUR |
* Les montants des allocations familiales sont ajustés deux fois par an par rapport à l’indice du coût de la vie.
Le montant des allocations familiales est majoré de 10 % pour les enfants élevés dans des familles monoparentales et de 20 % pour les enfants non encore scolarisés qui ne peuvent pas bénéficier des services de gardes disponibles.
La participation des parents aux frais de garde est basée sur leur revenu par rapport au coût de la prestation. Les parents paient au maximum 80 % et au minimum 10 % du montant de celle-ci. La municipalité couvre la différence. Les parents percevant l’aide sociale sont exemptés de paiement.
Il s'agit d'un versement annuel destiné aux familles ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 18 ans ou 26 ans s’ils sont étudiants ou apprentis à temps plein. Un des parents et les enfants doivent résider ensemble de façon permanente en Slovénie pour bénéficier de cette prestation qui, à partir du 1er juillet 2011, s'élève à 393,46 € pour une famille de 3 enfants et 479,83 € pour une famille de 4 enfants ou plus.
Un paiement unique est accordé au foyer dont le père ou la mère est résident permanent en Slovénie, pour couvrir l'achat de matériel lors de la naissance d'un enfant. Depuis le 1er juillet 2011, le montant correspond à 280,75 €. Le parent peut également choisir de recevoir une layette contenant des accessoires pour l'enfant, dans ce cas elle est attribuée à la place du paiement unique.
Cette aide financière est destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par la garde et les soins dont a besoin un enfant atteint d'un handicap. L'allocation est versée mensuellement jusqu'à ses 18 ans, ou 26 ans s'il poursuit des études. Elle est accordée à un des parents si l'enfant réside de façon permanente en Slovénie. Depuis le 1er juillet 2011, le montant mensuel de cette allocation est de 101,05 €. Pour les enfants atteints de graves handicaps mentaux ou moteurs, il est de 202,17 €.