Le régime de sécurité sociale de Saint Marin a été institué par la loi n° 42 du 22 décembre 1955.
A partir du 1er février 1956, les normes inhérentes à l'assistance sanitaire ont été pleinement mises en œuvre, y compris les indemnités en espèces en faveur des travailleurs salariés en cas de maladie, maternité, maladie professionnelle et accident du travail.
Par lois successives, mais surtout par la loi n° 37 du 30 juin 1964, la sécurité sociale a été complétée par un système obligatoire de prévoyance sociale qui se traduit actuellement par les prestations suivantes :
La gestion de ces régimes est assurée par l'Istituto Sicurezza Sociale - Via Scialoja, 40 - 47893 CAILUNGO - SAN MARINO, Tél. : (00 378) 549 88 30 40 - Fax : (00 378) 549 88 30 45, site internet : www.salute.sm.
Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de l'Institut toute embauche ou licenciement de personnel.
| Branches | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| Maladie/Maternité | 5,00 % | 3,50 % |
| Invalidité/Vieillesse/Survivants/Accidents du travail et maladies professionnelles | 10,00 % | 1,90 % |
| Chômage | 3,50 % à 5,50 %* | 0,50 % |
| Prestations familiales | 4,60 % | - |
* Les cotisations patronales concernant le chômage regroupent un taux de 1,5 % couvrant les prestations de chômage et un taux variable de 2 à 4 % servant à couvrir les allocations de chômage partiel.
En ce qui concerne les salariés, les cotisations sont payées sur la totalité du salaire et versées mensuellement par l'employeur à l'ISS.
Il n'existe pas de salaire minimum à Saint-Marin. Tout emploi est réglementé par une convention collective. Chaque convention collective définie sa rémunération minimum.
Les soins médicaux sont gratuits pour tous résidents de Saint Marin, sans condition de stage et pour une durée illimitée. Les soins sont principalement fournis par l'ISS qui gère un hôpital, trois centres médicaux, des pharmacies, une maison de repos et un centre pour handicapés.
Ces prestations consistent en une assistance de médecine générale, spécialisée, hospitalière, obstétricale et pharmaceutique entièrement gratuite, accordée par les structures publiques (médecins adhérant à l'ISS et hôpitaux publics) aux assurés et à leurs ayants droit (conjoint et enfants).
Avec l'autorisation préalable de l'ISS, les assurés peuvent obtenir des hospitalisations ou des prestations ambulatoires de spécialistes en dehors du territoire dans des structures publiques ou privées. Les autorisations préalables ne sont bien entendues pas nécessaires en cas d'urgence.
Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants jusqu'à 14 ans et les pensionnés.
Tous les soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, homéopathie, acupuncture…) sont déductibles des impôts.
En cas d'arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées pendant un an. Elles s'élèvent à 86 % du salaire pendant les quinze premiers jours, 100 % du salaire du seizième jour jusqu'au sixième mois et 86 % du salaire jusqu'au douzième mois.
Les indemnités journalières de maternité sont servies pendant cinq mois et s'élèvent à 100 % du salaire mensuel (deux mois avant l'accouchement et trois mois après). Cependant, le congé de maternité obligatoire est de trente jours avant l'accouchement et de soixante jours après.
La salariée a droit, en plus du congé de maternité obligatoire, de prendre un congé de treize mois maximum. Pendant ce congé parental supplémentaire, la salariée est rémunérée 30 % de son salaire journalier net pendant 7 mois et 20 % pendant les 6 mois suivants, à condition que l'enfant ne soit pas gardé par une crèche.
La salariée qui recommence à travailler à la suite du congé de maternité obligatoire a le droit de s'absenter deux heures par jour, successives ou séparées, sans réduction de salaire, pendant la première année de l'enfant. En cas de naissance multiple, la mère a droit à deux heures quotidiennes pour chaque enfant, dans la limite de la moitié du nombre d'heures de travail hebdomadaire établi dans le contrat.
Les pères qui travaillent peuvent prendre un congé, après la naissance de l'enfant, à la place de la mère.
Des prestations familiales sont versées en faveur des enfants de l'assuré salarié et de son conjoint. Ces allocations sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans si les enfants n'occupent pas un emploi salarié. En cas de scolarité prolongée à l'université, ces allocations peuvent être maintenues.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre de personne à charge :
Les familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 7.650 euros par personne, ont droit à l'allocation familiale complémentaire, dont le montant est égal à 50 % des allocations touchées pendant l'année de référence.
Pour ces mêmes familles, la loi prévoit que si l'un des conjoints est sans emploi et que la famille compte des enfants de moins de trois ans qui ne vont pas en crèche, le conjoint sans emploi, est considéré comme la première personne à charge pour l'attribution des prestations. La prestation est alors augmentée de 284 euros.
Aucune condition de stage n'est exigée en ce qui concerne les prestations pour incapacités temporaire ou permanente.
L'indemnité journalière est payée à la victime par l'ISS à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail jusqu'à la guérison ; elle est égale à 100 % du salaire du mois civil précédant l'accident. Les frais médicaux sont gratuits.
En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale à 60 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité. Le taux minimum d'incapacité ouvrant droit à une rente est de 20 %.
Si la victime a besoin de soins constants et permanents, la pension d'incapacité permanente est portée à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
pour bénéficier de la pension de survivant, l'assuré décédé doit avoir été affilié au moins 2 ans au cours des 4 années précédant le décès.
En cas de décès de la victime, les ayants droit perçoivent une rente à raison de :
A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 90 % de la pension d'incapacité permanente. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.
Le versement de la pension de survivant cesse en cas de remariage du conjoint survivant.
Le régime d'assurance pension vise l'assurance invalidité, vieillesse et survivants.
Pour obtenir une pension d'invalidité, le travailleur doit :
La pension minimale est égale à 1.216 €. La pension maximale est égale à 60 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
Si la victime a besoin de soins constants et permanents, la pension d'incapacité permanente est portée à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
L'assuré âgé de 60 ans et ayant accompli au moins quarante ans d'assurance peut prétendre à une pension de vieillesse. De même, l'assuré âgé de 65 ans et ayant accompli au moins vingt ans d'assurance peut prétendre à une pension de vieillesse.
La loi n° 157 du 8 novembre 2005 vise à réformer le système de pensions et modifie graduellement l'âge de la retraite en ramenant l'ouverture des droits à pension à 65 ans en 2017 (progression de 6 mois par an, 60 ans en 2007, 60 ans ½ en 2008, 61 en 2009….).
Son montant s'élève à 2 % des 50 % du plafond de rétribution retenu aux fins de pension (salaires des dix dernières années revalorisés en fonction du coût de la vie divisés par le nombre de cotisations journalières et multipliés par 16,615) plus 1,5% du montant excédentaire sans toutefois dépasser le plafond de rétribution.
La rémunération annuelle maximale pouvant être prise comme base pour le calcul de la pension de vieillesse est de 42.000 euros.
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, il faut avoir cotisé pendant au moins 35 années et avoir 56 ans en 2007. La loi n° 157 du 8 novembre 2005, modifie les conditions de départ anticipée de six mois par an (36 années de cotisation en 2009, 37 en 2010…, 40 années en 2014). Le montant de la pension sera alors minoré de 4 % par année de cotisation manquante.
La pension peut être majorée de 3 % par année de travail effectuée après l'âge de droit à pension de vieillesse.
Le travailleur n'ayant pas cotisé suffisamment pour toucher une pension ordinaire reçoit une pension sociale financée par le budget de l'Etat qui s'élève à 459 euros par mois.
Au décès de l'assuré, le conjoint et les orphelins peuvent prétendre à un avantage versé sous forme de pension de réversion.
pour bénéficier de la pension de survivant, l'assuré décédé doit avoir été affilié au moins 2 ans au cours des 4 années précédant le décès.
En cas de décès de la victime, les ayants droit perçoivent une rente à raison de :
A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 90 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.
Le versement de la pension de survivant cesse en cas de remariage du conjoint survivant.
Il existe trois sortes de chômage à Saint-Marin :
Le Fonds de complément salarial permet de verser une allocation de chômage en cas de licenciement.
Cette allocation est égale à 50 % des revenus moyens des trois derniers mois. Elle est versée au maximum pendant 100 jours dans l'année pour les salariés qui avaient un contrat à durée indéterminée.
L'allocation, en cas de contrat à durée déterminée, est portée à 25 % du revenu moyen des derniers mois et est versée au maximum pendant 50 jours.
Un complément de salaire est accordé aux salariés, en cas de suspension provisoire ou de réduction de l'activité professionnelle.
Le chômage partiel permet de verser aux salariés, en cas de licenciement temporaire, une allocation équivalente à 86 % du salaire pendant neuf mois.
Cette allocation permet de verser aux salariés, en cas de licenciement économique (fermeture d'une entreprise par exemple), une indemnité équivalente à 75% du salaire pendant les six premiers mois, puis à 65 % du salaire les derniers six mois.