Le régime saint-marinais de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure

Le régime de sécurité sociale de Saint-Marin a été institué par la loi n° 42 du 22 décembre 1955.

A partir du 1er février 1956, les normes inhérentes à l'assistance sanitaire ont été pleinement mises en œuvre, y compris les indemnités en espèces en faveur des travailleurs salariés en cas de maladie, maternité, maladie professionnelle et accident du travail.

Par lois successives, la sécurité sociale a été complétée par un système obligatoire de prévoyance sociale qui se traduit actuellement par les prestations suivantes :

En 2012, un système de comptes individuels obligatoires de pension a été introduit comme complément au système d'assurance sociale.

2) Organisation administrative

La gestion de ces régimes est assurée par l'Istituto per la Sicurezza Sociale - ISS.

Chaque employeur est tenu de porter à la connaissance de l'Institut toute embauche ou licenciement de personnel.

3) Financement

Travailleurs salariés

Cotisations au 1er janvier 2016
Branches Part patronale Part salariale
Maladie - maternité 5,00 % -
Invalidité - vieillesse - survivants / Accidents du travail et maladies professionnelles 16,10 % 5,40 %
Compte individuel obligatoire (pension)1 1,50 %2 1,50 %2
Chômage - Prestations familiales 8,90 % 0,50 %
Total 31,50 % 7,40 %

1 Obligatoire pour les moins de 50 ans depuis 2012 - Versée volontairement pour les plus de 50 ans

2 La cotisation sera de 2 % en 2018

Pour les salariés, les cotisations sont payées sur la totalité du salaire et versées mensuellement par l'employeur à l'ISS.

Il n'existe pas de salaire minimum à Saint-Marin. Tout emploi est réglementé par une convention collective, laquelle définit sa rémunération minimum.

Travailleurs non-salariés

Cotisations au 1er janvier 2016
Branches Montants
Maladie - maternité Jusqu'à 4 % du salaire brut en fonction du type d'activité
Invalidité - vieillesse - survivants / Accidents du travail et maladies professionnelles Entre 15 000 € et 28 000 € de cotisations annuelles en fonction du type d'activité
Compte individuel obligatoire (pension)1 3 % sur la totalité du revenu2

1 Obligatoire pour les moins de 50 ans depuis 2012 - Versée volontairement pour les plus de 50 ans

2 La cotisation sera de 2 % en 2018

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts pour le risque chômage et ne perçoivent pas de prestations familiales.

Ils bénéficient des assurances maladie-maternité, invalidité-vieillesse-survivants-accident du travail et maladies professionnelles dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

B. Assurance maladie et maternité

1) Prestations en nature

Les soins médicaux sont gratuits à tous les résidents de Saint-Marin, sans condition de stage et de durée. Ils sont principalement fournis par l'ISS qui gère :

Les prestations consistent en une assistance entièrement gratuite, accordée par les structures publiques (gérées par des médecins adhérant à l'ISS et hôpitaux publics) aux assurés et à leurs ayants droit (conjoint et enfants) :

Avec l'autorisation préalable de l'ISS, les assurés peuvent obtenir des hospitalisations ou des prestations ambulatoires de spécialistes en dehors du territoire dans des structures publiques ou privées. Les autorisations préalables ne sont pas nécessaires en cas d'urgence.

Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants jusqu'à 14 ans et pour les pensionnés.

Tous les soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, homéopathie, acupuncture…) sont déductibles des impôts.

Les travailleurs non-salariés bénéficient de l'assurance maladie-maternité dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés (prestations en nature, prestations en espèces et prestations de maternité).

2) Prestations en espèces

En cas d'arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées pendant un an. Elles sont servies sans condition d'affiliation minimum. Elles s'élèvent à :

3) Prestations de maternité

Les indemnités journalières de maternité sont servies pendant 5 mois et s'élèvent à 100 % du salaire/revenus professionnels mensuel (2 mois avant l'accouchement et 3 mois après). Elles sont servies sans condition d'affiliation minimum.

Le congé de maternité minimum obligatoire est de 30 jours avant l'accouchement et de 60 jours après.

L'assurée a droit, en plus du congé de maternité obligatoire, de prendre un congé de 13 mois maximum. Pendant ce congé parental supplémentaire, l'assurée est rémunérée 30 % de son salaire/revenu professionnel journalier net pendant 7 mois et 20 % pendant les 6 mois suivants, à condition que l'enfant ne soit pas gardé par une crèche.

L'assurée qui recommence à travailler à la suite du congé de maternité obligatoire a le droit de s'absenter 2 heures par jour, successives ou séparées, sans réduction de salaire, pendant la première année de l'enfant. En cas de naissance multiple, la mère a droit à 2 heures quotidiennes pour chaque enfant, dans la limite de la moitié du nombre d'heures de travail hebdomadaire établi dans le contrat.

Les pères qui travaillent peuvent prendre un congé après la naissance de l'enfant à la place de la mère.

C. Prestations familiales

Les travailleurs non-salariés ne cotisent pas pour les prestations familiales et n'en bénéficient pas.

Des prestations familiales sont versées en faveur des enfants de l'assuré salarié et de son conjoint résidents à Saint-Marin.

Ces allocations sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans si les enfants n'occupent pas un emploi salarié. En cas de scolarité prolongée à l'université, ces allocations peuvent être maintenues.

Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre de personnes à charge :

Les familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 8 500 € par personne, ont droit à l'allocation familiale complémentaire dont le montant est égal à 50 % des allocations touchées pendant l'année de référence.

Un supplément de 10 % est ajouté pour chaque enfant de plus de 16 ans scolarisé dans l'enseignement secondaire.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Aucune condition de stage n'est exigée en ce qui concerne les prestations pour incapacité temporaire ou permanente.

Les travailleurs non-salariés bénéficient de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

1) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est payée à la victime par l'ISS à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail jusqu'à la guérison ; elle est égale à 100 % du salaire/revenus professionnels du mois civil précédant l'accident.

Les frais médicaux sont gratuits.

2) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale à 60 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.

Le taux minimum d'incapacité ouvrant droit à une rente est de 15 %.

Si la victime a besoin de soins constants et permanents, la pension d'incapacité permanente est portée à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.

3) Décès

Cf. E. 3) Pension de survivants

E. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

Le régime d'assurance pension vise l'assurance invalidité, vieillesse et survivants.

Les travailleurs non-salariés bénéficient de l'assurance invalidité-vieillesse-survivants dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

1) Invalidité

Conditions

Pour obtenir une pension d'invalidité, le travailleur doit :

Montant

Son montant s'élève à 2 % des 50 % de la rémunération annuelle maximale (45 006 €) retenue aux fins de pension (salaires/revenus professionnels des 201 dernières années revalorisés en fonction du coût de la vie divisés par le nombre de cotisations journalières et multipliés par 16,615) plus 0,75 %2 du montant excédentaire sans toutefois dépasser le plafond de la rémunération annuelle maximale.

1 10 ans pour les périodes avant 2012
2 1,5 % pour les périodes avant 2012

La rémunération annuelle maximale pouvant être prise comme base pour le calcul de la pension d'invalidité est de 45 006 euros en 2016.

Une pension minimale est versée sous condition de ressources. La pension maximale est égale à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.

Si la victime a besoin de soins constants et permanents, la pension d'invalidité est portée à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.

Compte individuel obligatoire

Pour obtenir une pension du compte individuel, le travailleur doit présenter une perte permanente d'au moins 50 % de sa capacité de travail.

Le montant de la rente est basé sur le solde du compte individuel.

2) Vieillesse

Pension de base

L'âge d'ouverture des droits à pension est de 65 ans en 2016 pour une pension à taux plein.

La loi n° 157 du 8 novembre 2005 vise à réformer le système de pensions et modifie graduellement l'âge de la retraite en ramenant l'âge d'ouverture des droits à pension à 66 ans en 2021.

La durée minimum de cotisations pour ouvrir droit à pension est de :

Le montant de la pension s'élève à 2 % des 50 % de la rémunération annuelle maximale (45 006 €) retenue aux fins de pension (salaires/revenus professionnels des 201 dernières années revalorisés en fonction du coût de la vie divisés par le nombre de cotisations journalières et multipliés par 16,615) plus 0,75 %2 du montant excédentaire sans toutefois dépasser le plafond de la rémunération annuelle maximale.

1 10 ans pour les périodes avant 2012
2 1,50 % pour les périodes avant 2012

La rémunération annuelle maximale pouvant être prise comme base pour le calcul de la pension de vieillesse est de 45 006 € en 2016.

Retraite anticipée

1 - A taux plein

A partir de 57 ans, à condition que la somme de l'âge et du nombre d'années de cotisations soit égale à 100 (par exemple, 57 ans et 43 années de cotisations).

2- A taux partiel

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, il faut avoir cotisé entre 35 et 39 années et être âgé de 60 ans.

Le montant de la pension sera alors minoré de :

Pension différée

La pension peut être majorée de 3 % par année de travail effectuée après l'âge de droit à pension de vieillesse.

Compte individuel obligatoire

Pour obtenir une pension du compte individuel, le travailleur doit être âgé de 65 ans (66 ans en 2021) et avoir cotisé au moins 5 années.

Pour obtenir une pension de retraite anticipée à partir de 60 ans, la somme de l'âge et du nombre d'années de cotisations doit être égal à 100 (par exemple, 60 ans avec 40 années de cotisations).

30 % du solde du compte peuvent être retirés avant d'atteindre l'âge de la retraite pour financer :

Le montant de la rente est basé sur le solde du compte individuel.

Pension sociale :

Le travailleur n'ayant pas cotisé suffisamment pour toucher une pension ordinaire reçoit une pension sociale financée par le budget de l'Etat.

3) Pension de survivant

Au décès de l'assuré, les ayants droit peuvent prétendre à un avantage versé sous forme de pension de réversion.

Sont considérés comme ayants droit :

Pour bénéficier de la pension de survivant, l'assuré décédé doit avoir été affilié au moins 7 ans dont 1 an au cours des 5 années précédant le décès ou avoir un total de 15 ans d'assurance.

En cas de décès de la victime, les ayants droit perçoivent une rente à raison de :

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 100 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.

Le versement de la pension de survivant cesse en cas de remariage du conjoint survivant.

Compte individuel obligatoire

Les conditions requises pour la pension de survivant du compte individuel obligatoire sont les mêmes que pour la pension des assurances sociales.

Le montant de la rente est basé sur le solde du compte individuel.

F. Chômage

Les travailleurs non-salariés ne cotisent pas pour le risque chômage et ne bénéficient pas de l'assurance chômage.

Il existe 3 formes d'indemnisation du chômage à Saint-Marin :

a) Indemnités de chômage

Le Fonds de complément salarial permet de verser une allocation de chômage en cas de licenciement.

Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre de jours de cotisations à l'assurance chômage :

b) Chômage partiel

Un complément de salaire est accordé aux salariés en cas de suspension provisoire ou de réduction de l'activité professionnelle.

Dans le cadre du chômage partiel, les salariés qui ne touchent plus de salaire en cas de licenciement temporaire perçoivent une allocation de 72 à 82 % du salaire pendant 9 mois.

c) Chômage économique

En cas de licenciement économique (fermeture d'une entreprise par exemple), il est versé une allocation dont le montant dépend de la durée de travail chez un même employeur :