Le régime roumain de sécurité sociale

2017

I. Généralités

1. Structure

* Les travailleurs indépendants ne sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité, vieillesse et décès (survivants) que lorsque leurs revenus mensuels nets moyens sont supérieurs à un plafond (soit 35 % du salaire brut moyen, ce qui correspond à 1 096 RON en janvier 2017).
De plus, bien qu'affiliés au régime général, les indépendants font souvent l'objet de dispositions spécifiques.

En Roumanie, le régime général des assurances sociales vise toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante* et couvre de manière obligatoire ces personnes contre les risques maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et décès*. Les assurances accidents du travail-maladies professionnelles et chômage sont obligatoires pour les salariés et les personnes assimilées ; les travailleurs indépendants peuvent s'y affilier volontairement. Le régime d'assurance santé est applicable à toutes les personnes résidant sur le territoire roumain.

À côté du régime général, il existe également des régimes spéciaux applicables aux avocats et aux notaires publics. Dans la note qui suit, il n'est fait référence qu'au régime général tel qu'il s'applique aux travailleurs salariés.

2. Organisation

La Caisse nationale des pensions publiques – Casa Naţională de Pensii Publice, Str. Latină nr. 8, Sector 2, Bucureşti, Roumanie –, placée sous la tutelle du Ministère du travail et de la justice sociale, administre le système public des assurances sociales (invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles). Des sociétés de pension privées (societăţi de pensii) gèrent les fonds de retraite complémentaire (2e pilier).

L'Agence nationale pour l'emploi – Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă, Str. Avalanşei nr. 20-22, Sector 4, Bucureşti, Roumanie – est responsable de l'assurance chômage.
L'Agence nationale des paiements et de l'inspection sociale – Agenţia Naţională pentru Plăţi şi Inspecţie Socială, Bld. General Gheorghe Magheru, nr. 7, Sector 1, Bucureşti, Roumanie – gère les prestations familiales ainsi que la garantie minimum de ressources. Toutes deux sont placées sous la tutelle du Ministère du travail et de la justice sociale.

La Caisse nationale d'assurance maladie – Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Calea Călăraşilor 248, Bl. S19, Sector 3, Bucureşti, Roumanie –, placée sous la tutelle du Ministère de la santé, a en charge l'assurance maladie-maternité et garantit la mise en œuvre des politiques élaborées par le gouvernement en matière de soins de santé. Les soins sont dispensés par les médecins membres du Collège roumain de la médecine (Colegiul Medicilor din Romania), les cliniques et les hôpitaux publics ou privés agréés par le Ministère de la santé.

Enfin, le recouvrement des cotisations sociales est assuré par l'Agence nationale de l'administration fiscale roumaine – Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Str. Apolodor nr. 17, Sector 5, Bucureşti, 050741 Roumanie.

3. Financement

Les prestations familiales sont financées par le budget de l'État. Tous les autres risques sont financés en majeure partie par des cotisations versées par les employeurs et assurés (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs).

* Au 22 septembre 2017, 1 leu romain (RON) vaut 0,22 euro.

European Central Bank (ECB)– Euro foreign exchange reference rates

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2017
Risque Part patronale Part salariale TOTAL Plafond mensuel (part patronale) Plafond mensuel (part salariale)
Invalidité, vieillesse, survivants 15,8 % (1) 10,5 % (2) 26,3 % (1) Plafond aboli début 2017 Plafond aboli début 2017
Maladie-maternité : prestations en nature 5,2 % 5,5 % 10,7 % - -
Maladie-maternité : prestations en espèces 0,85 % - 0,85 % 12 fois le salaire minimum brut national
x nombre de salariés couverts (3)
-
Accidents du travail et maladies professionnelles entre 0,15 %
et 0,85 % (4)
- entre 0,15 %
et 0,85 % (4)
- -
Chômage 0,5 % 0,5 % 1 % - -
Garantie des créances salariales 0,25 % - 0,25 % - -

(1) Le taux de la cotisation patronale varie en fonction des conditions de travail : normales, difficiles ou spéciales. Le taux figurant dans le tableau correspond au taux normal. Les 2 autres taux sont les suivants : 20,80% et 25,80 %.
(2) Le taux de cotisation de 10,50 % inclut le taux de 5,1 % destiné aux fonds de retraites complémentaires administrés dans le secteur privé (2e pilier).
(3) Le salaire minimum brut national en 2017 s'élève à 1 250 RON* au mois de janvier et à 1 450 RON* à partir de février.
(4) Le pourcentage est fixé en fonction de la catégorie du risque dans l'entreprise.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel.

II. Maladie, maternité

1. Maladie

a/ Prestations en nature

Un certain nombre de soins sont dispensés gratuitement à l'ensemble de la population dans le cadre d'un régime universel. Au sein de ce système, une distinction est faite entre les personnes assurées et les autres dans la mesure où les premières bénéficient d'un panier de soins de base tandis que seuls un panier de soins minimal fait l'objet d'une prise en charge pour les non-assurés. Les enfants mineurs, les personnes couvertes par des lois spécifiques, ainsi que certains groupes de population sans revenus (femmes enceintes ou jeunes mères, personnes handicapées, étudiants ou apprentis de moins de 26 ans, personnes couvertes par le régime de protection des enfants jusqu'à leurs 26 ans, personnes participant à des programmes nationaux de santé) ont droit aux prestations en nature sans être redevables de cotisations. Enfin, le conjoint à charge de l'assuré bénéficie des mêmes droits que celui-ci en matière de soins de santé.

Médecin

L'assuré choisit librement le médecin généraliste. Le spécialiste se consulte sur prescription du médecin généraliste ou du médecin traitant, sauf en cas d'urgence ou de certaines maladies chroniques répertoriées par une liste.

Les services médicaux qui nécessitent une participation du patient font l'objet d'une liste. La participation n'est pas plafonnée.

Certaines catégories de personnes sont exemptées de la participation, il s'agit notamment des :

Soins dentaires

Le taux de prise en charge par l'assurance maladie des soins et prothèses dentaires est compris entre 60 et 100 % pour les adultes, en fonction des soins fournis et/ou de la catégorie de bénéficiaires (certains assurés relèvent de législations spécifiques).  

Les soins sont entièrement pris en charge pour les enfants de moins de 18 ans.

Médicaments

Les médicaments sont répartis en 4 groupes : la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie s'élève à 25 % (liste D), 50 % (liste B*), 90 % (liste A), ou 100 % du prix de référence (liste C).

* Les titulaires d'une pension inférieure à 700 RON peuvent être remboursés à 90 % du prix de référence en participant à un programme d'aide.

Hospitalisation

L'admission à l'hôpital se fait, sauf en cas d'urgence, sur prescription du médecin traitant ou spécialiste. Le patient paie entre 5 et 10 RON, selon la décision du conseil d'administration de l'hôpital (sauf dans l'hypothèse où il a réclamé de meilleures conditions d'hébergement ou bénéficié de services au-delà des standards).

b/ Indemnités journalières

Pour avoir droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, l'assuré doit justifier d'au moins 1 mois de cotisations, obtenir un certificat médical dès le 1er jour d'incapacité et prévenir son employeur dans un délai de 3 jours.

Les indemnités journalières sont octroyées par l'employeur du 1er au 5e jour d'arrêt de travail. Elles sont ensuite versées par la caisse d'assurance maladie jusqu'à 183 jours sur une période d'1 an (prolongation possible dans certains cas). Il existe des dispositifs spécifiques en matière de durée de versement pour les longues maladies (de 6 mois renouvelables à 18 mois).

Le montant des indemnités représente 75 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 mois précédant le début de l'incapacité du travail. Il est porté à 100 % de ces revenus lorsque l'incapacité est due à une des maladies ou affections répertoriées par la loi (SIDA, cancer, tuberculose, urgence médicale et chirurgicales, etc.).

c/ Indemnités pour garde d'enfant malade

Le salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un enfant malade peut solliciter un revenu de remplacement (beneficii pentru ingrijirea unui copil bolnav). Le parent demandeur doit avoir cotisé au moins 1 mois à l'assurance maladie. Les indemnités sont servies pour les enfants de moins de 7 ans ou, dans le cas d'un enfant handicapé, pour les affections intercurrentes, jusqu'à ses 18 ans. En règle générale, elles sont servies pour au maximum 45 jours par an (prolongation de la durée possible sous certaines conditions).

Les indemnités représentent 85 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 derniers mois.

Organisme compétent pour le versement des prestations

2. Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins de maternité ou d'hospitalisation sont fournis gratuitement sous condition de résidence (prestations médicales, services de soins de santé, médicaments, matériel sanitaire, appareils médicaux, etc.). Les femmes non assurées sont couvertes de la même façon lorsqu'elles sont sans revenus. Les non-assurées qui ont des revenus bénéficient de la gratuité du « paquet de services minimum », qui comprend des prestations médicales en cas d'urgence, observation des grossesses et accouchements ainsi que des services de planification familiale.

b/ Prestations en espèces

Un congé de paternité de 5 (cas général) ou 10 jours (sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique) peut être sollicité en même temps que le congé de maternité. L'indemnité versée correspond au salaire habituellement perçu. Aucune condition de stage ne s'applique ; il suffit au père d'être assuré.

Les indemnités journalières de maternité (indemnizaţie pentru concediu de maternitate) sont servies sous condition de stage : l'assurée doit avoir versé au moins 1 mois de cotisations au cours des 12 derniers mois. Elles sont servies pendant une durée de 126 jours, dont au moins 42 doivent être pris après l'accouchement.

Le montant des indemnités de maternité s'élève à 85 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 derniers mois. Elles ne sont pas soumises à l'impôt.

3. Capital-décès

En cas de décès de l'assuré ou d'un membre de sa famille qui était à sa charge, un capital-décès est versé à un seul ayant droit (conjoint survivant, enfant, parent, ou autre personne ayant supporté les frais d'obsèques). En 2017, son montant est de 3 131 RON en cas de décès de l'assuré et de 1 566 RON en cas de décès d'un membre de la famille.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. La déclaration d'un incident ou de l'apparition d'une maladie doit intervenir dans les plus brefs délais.

Sont reconnus comme accidents du travail les accidents survenus pendant le temps de travail et sur le lieu où s'effectue l'activité professionnelle. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts. L'incapacité de travail doit durer au moins 3 jours. Sont reconnues comme maladies professionnelles les maladies faisant l'objet d'une liste, survenues à la suite de l'exercice de l'activité professionnelle, causées par des facteurs nocifs physiques, chimiques ou biologiques, issus du travail.

Aucune condition de durée minimum d'affiliation n'est requise, ni pour les prestations en nature, ni pour les prestations en espèces.

1. Prestations en nature

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans le cadre du service de santé. L'assurance accidents du travail prend en charge les participations qui pourraient être demandées à la victime.

2. Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières pour incapacité temporaire (indemnizatie pentru incapacitate temporara de munca) sont versées sans délai de carence pendant une période limitée à 180 jours avec possibilité de prorogation jusqu'à 270 jours. Les 3 premiers jours sont pris en charge par l'employeur.

Le montant des indemnités représente 80 % des revenus bruts moyens de l'assuré au cours des 6 derniers mois* ou 100 % des mêmes revenus en cas d'urgence médicale. Les indemnités journalières sont versées mensuellement, dès le 1er jour d'incapacité.

* Exceptions : la période de référence peut dans certains cas être inférieure à 6 mois.

b/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente de travail d'un degré au moins égal à 50 %, une pension (pensie de invaliditate) est versée dans le cadre de l'assurance invalidité (cf. chapitre suivant). En fonction du taux d'incapacité, la victime sera classée dans l'une des 3 catégories d'invalidité prévues. Pour la liquidation de la pension, aucune condition de durée de versement de cotisations préalable n'est exigée.

Montant de la pension : voir chapitre IV - Invalidité.

c/ Décès

Des prestations de survivant peuvent être allouées en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (cf. chapitre IV : 3. Décès). Il existe également une allocation de décès (ajutor de deces), versée sous montant forfaitaire, qui vise à couvrir les dépenses funéraires. Son montant est égal à 4 fois le revenu brut moyen national en vigueur au moment du décès.

IV. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1. Invalidité

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une perte d'au moins 50 % de sa capacité de travail.

Il existe 3 catégories de pension d'invalidité :

La pension d'invalidité est octroyée sans condition de durée minimum d'affiliation.

À noter

Lors de la détermination de la pension d'invalidité, une durée fictive d'assurance est accordée aux assurés*. Celle-ci est égale à la différence entre la durée complète de cotisation et la durée réalisée. La durée fictive d'assurance ne peut pas être supérieure à la durée que l'assuré aurait pu réaliser entre la date de l'octroi de la pension d'invalidité et l'âge auquel il aurait pu prétendre à une pension de vieillesse.

* Pour la pension d'invalidité de 3e catégorie, la durée fictive d'assurance est uniquement accordée dans des cas spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit d'une pension attribuée pour accident du travail/maladie professionnelle.

b/ Montant

À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse, avec application du montant le plus avantageux. De plus, si un assuré a droit à la fois à une pension de survivant et à une pension d'invalidité, il peut choisir celle qu'il souhaite percevoir.
Une pension d'invalidité n'est pas cumulable avec l'allocation de chômage, mais peut sous conditions être complétée par des prestations de soins de longue durée.

Le montant de la pension dépend de la durée d'assurance, du montant du revenu sur lequel les cotisations ont été versées, de la catégorie d'invalidité dans laquelle l'assuré a été classé et de la valeur du point de pension*. La pension est versée mensuellement et calculée suivant un système de points. Le montant est ainsi déterminé en multipliant les points moyens annuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisations, par la valeur du point de pension en vigueur*.

Au 1er mars 2017, le montant minimum de la pension est fixé à 520 RON. Il n'existe pas de pension maximale définie par la loi.

* Au 1er janvier 2017, la valeur du point de pension est fixée à 917,50 RON. À partir du 1er juillet, le point est revalorisé à 1 000 RON.

À noter

Un  coefficient de correction de 1,14 s'applique aux points moyens annuels des assurés dont les demandes de pension ont été introduites après le 1er janvier 2017. Ce coefficient est limité à une seule application par bénéficiaire.

2. Vieillesse

Le régime public de retraite roumain est un système général et obligatoire, basé sur le principe de répartition* avec des pensions liées aux revenus en fonction des cotisations et durées d'affiliation.

Les personnes nées après le 1er juillet 1971, assurées dans le système public de retraite, sont obligatoirement tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire privée (2e pilier). L'affiliation au 2e pilier est facultative pour les personnes nées entre le 1er juillet 1961 et le 1er juillet 1971. Il s'agit d'un régime de pensions dont les prestations sont fonction des cotisations. Ci-après n'est étudié que le régime public de retraite (1er pilier). Plus d'informations sur le régime de retraite privée : site de l'Autorité de surveillance financière (informations disponibles en roumain et en anglais).

* Chaque année les cotisations sociales versées par les travailleurs financent directement le paiement des pensions attribuées aux retraités de l'année en cours.

Le régime public de pensions

Conditions

Au 1er janvier 2017, pour pouvoir prétendre à une pension de retraite, l'assuré doit être âgé de 65 ans (pour les hommes) ou de 60 ans et 6 mois* (pour les femmes) et avoir accompli une durée d'assurance minimum de 15 ans (hommes et femmes). La pension complète est attribuée aux assurés ayant cotisé pendant au moins 30 ans et 6 mois* (pour les femmes) ou 35 ans pour les hommes.

* Il est prévu que l'âge légal de la retraite atteigne 63 ans pour les femmes en 2030. La durée minimum de cotisation pour obtenir une pension complète devrait atteindre 35 ans (comme pour les hommes) à cette même date.

Réduction de l'âge normal de la retraite et pension de retraite anticipée

Il existe des réductions de l'âge normal de la retraite pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle avec un handicap préexistant, celles qui ont exercé leur activité dans des conditions de travail difficiles et certaines autres catégories de personnes encadrées par des dispositifs législatifs spécifiques.

Par ailleurs, une pension de retraite anticipée peut être octroyée jusqu'à 5 ans avant l'âge légal de la retraite pour tous les assurés ayant dépassé la durée de cotisation requise pour la pension dite complète. Elle est versée sous forme de pension anticipée partielle si l'assuré l'a dépassé de moins de 8 ans.

Montant

Le montant de la pension dépend de la durée de versement des cotisations, du montant du revenu sur lequel les cotisations ont été versées et de la valeur du point de pension*. La pension est calculée suivant un système de points. Le montant est ainsi déterminé en multipliant les points moyens annuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisations, par la valeur du point de pension en vigueur*. Le nombre de points annuels est obtenu en divisant par 12 le nombre de points résultant pour l'année de l'addition des points réalisés tous les mois. Le nombre de points réalisé tous les mois est déterminé en divisant le revenu brut mensuel de l'assuré par le salaire mensuel brut moyen national.

Le montant minimum de la pension est fixé à 520 RON. La loi ne prévoit pas de pension maximale.

Les pensions de retraite sont versées mensuellement. Elles sont soumises à l'impôt.

* Au 1er janvier 2017, la valeur du point de pension est fixée à 917,50 RON. À partir du 1er juillet, le point est revalorisé à 1 000 RON.

À noter

Les assurés dont le droit à pension débute en 2017 se voient appliquer un coefficient de correction de 1,14 sur leurs scores annuels moyens. Ce coefficient n'est appliqué qu'une fois par assuré.

Pension de retraite anticipée ou pension de vieillesse avec réduction de l'âge normal de la retraite

Les montants de la pension de retraite anticipée et de la pension avec réduction de l'âge normal de la retraite sont déterminés à partir du montant de la pension de retraite normale, proportionnellement à la durée de cotisations effectives pour les pensions de retraite anticipée et de retraite anticipée partielle. En cas de retraite anticipée partielle, le montant de la pension est réduit d'un coefficient qui varie selon le nombre d'années de cotisations manquantes (entre 0,15 % et 0,50 % par mois d'anticipation).

Pension de retraite prorogée

La liquidation de la pension de retraite peut être différée indéfiniment. Les points mensuels obtenus après l'obtention de l'âge légal de la retraite par les assurés qui continuent à travailler sont augmentés de 0,5 %.

3. Décès (survivants)

a/ Pension de survivant

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants (pensie de urmas) les enfants et le conjoint de l'assuré décédé. Ce dernier devait percevoir une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou remplir les conditions pour en bénéficier.

Orphelins

La pension est servie jusqu'aux 16 ans de l'orphelin, 26 ans en cas de poursuite d'études ou pendant toute la durée de l'invalidité si celle-ci est apparue avant ces limites d'âge.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion :

  1. à partir de l'âge légal de la retraite lorsque le mariage a duré au moins 10 ans. Cependant, si le mariage a duré moins de 15 ans (entre 10 et 15 ans), le montant de la pension de survivant est diminué de 0,5 % pour chaque mois de mariage en moins ;
  2. quel que soit son âge, s'il est invalide de 1ère ou 2e catégorie et que le mariage a duré au moins 1 an ;
  3. quel que soit son âge, si ses revenus sont inférieurs à 35 % du salaire brut mensuel moyen national (soit 1 096 RON) et qu'il a la charge d'un enfant de moins de 7 ans ou si le décès de l'assuré est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Lorsqu'il ne remplit aucune de ces conditions, le conjoint survivant qui était à la charge de l'assuré et dispose de revenus inférieurs à 35 % du salaire brut mensuel moyen national peut bénéficier d'une pension provisoire pendant 6 mois à compter du décès.

La pension de réversion est supprimée en cas de remariage.

Montant

Le montant de la pension de survivant est calculé selon le cas à partir de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré, ou de la pension d'invalidité de 1ère catégorie. Il est déterminé en pourcentage de la pension de l'assuré et en fonction du nombre d'ayants droit survivants :

1 seul ayant droit 50 %
2 survivants 75 %
à partir de 3 survivants 100 %

En cas de décès des 2 parents, le montant de la pension d'orphelin est égal à la somme des pensions d'orphelin au titre de chacun des parents.

b/ Indemnité pour frais d'obsèques

Cf. chapitre II. Maladie, maternité - Capital-décès.

V. Prestations familiales

1. Allocation d'état pour enfant

L'allocation d'état pour enfant (alocatia de stat pentru copii) est versée à partir du premier enfant, jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires ou postsecondaires. L'enfant doit résider en Roumanie avec ses parents.

L'allocation n'est pas liée aux revenus. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant et de son état de santé.

Montants mensuels (2017)

Les enfants handicapés bénéficient du montant le plus élevé (200 RON par mois) jusqu'à leurs 18 ans.

2. Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (alocaţia pentru susţinerea familiei) est versée sous conditions de revenus aux familles ayant à charge un enfant scolarisé (jusqu'à 18 ans). Son montant varie en fonction du nombre d'enfants au sein de la famille et des revenus par membre de famille :

Familles dont le revenu mensuel net moyen par membre de famille est inférieur à 200 RON
Nombre d'enfants Montant* mensuel de l'allocation (famille biparentale) Montant* mensuel de l'allocation (famille monoparentale)
1 82 RON 107 RON
2 164 RON 214 RON
3 246 RON 321 RON
4 ou plus 328 RON 428 RON
Familles dont le revenu mensuel net moyen par membre de famille est compris entre 200 et 530 RON
Nombre d'enfants Montant* mensuel de l'allocation (famille biparentale) Montant* mensuel de l'allocation (famille monoparentale)
1 75 RON 102 RON
2 150 RON 204 RON
3 225 RON 306 RON
4 ou plus 300 RON 408 RON

* Les montants indiqués sont en vigueur pour l'année 2017.

3. Allocation d'éducation

Pendant le congé, les revenus annuels imposables doivent être inférieurs à 3 698 RON (plafond au 1er février 2017).

La prestation parentale d'éducation (indemnizatie pentru cresterea copilului) est versée au maximum jusqu'aux 2 ans de l'enfant (3 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé). Elle est réservée aux parents qui ont perçu des revenus imposables pendant 12 mois au cours des 2 années précédant la naissance et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'un congé parental.

Le montant mensuel de l'indemnité s'élève à 85 % des revenus professionnels nets moyens réalisés au cours de 12 mois parmi les 2 années précédant la naissance de l'enfant, dans la limite de 8 500 RON (plafond applicable à compter de septembre 2017). Le montant minimum de la prestation est fixé, depuis février 2017, à 1 233 RON (soit 85 % du salaire minimum brut garanti, établi à 1 450 RON).

En cas de grossesse multiple, une indemnité majorée est servie.

Le parent d'un enfant handicapé peut solliciter un congé parental d'éducation et le bénéfice de l'indemnisation jusqu'aux 7 ans de son enfant.

À noter

À la place de l'indemnité parentale d'éducation, l'un ou l'autre des parents adoptifs peut, dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi, opter pour le versement de la prestation parentale d'accueil (indemnizatie de acomodare). D'une durée maximale d'1 an, le congé parental d'accueil est indemnisé à hauteur de 1 700 RON par mois.

Où faire la demande de prestations familiales ?

Les prestations familiales sont gérées par l'Agence nationale des paiements et de l'inspection sociale(Agenţia Naţională pentru Plăţi şi Inspecţie Socială).

  • La demande de prestations familiales se fait auprès de l'agence départementale compétente en fonction du lieu de résidence du demandeur.

VI. Chômage

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage (indemnizaţie de şomaj), il convient de remplir les conditions suivantes :

* La condition de durée de cotisation n'est pas applicable aux jeunes diplômés.

Cumul

Le cumul de prestations de chômage avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec un revenu tiré d'une activité salariée n'est pas autorisé (des exceptions existent pour les contrats de courtes durées). Le cumul avec des revenus tirés d'une activité indépendante est possible lorsque ceux-ci sont inférieurs à 500 RON par mois.

2. Montant, durée de versement

L'indemnité de chômage est fonction d'un montant de référence dit indicator social de referinta (ISR)*, du niveau des revenus de l'assuré et de la durée de cotisations. Elle est versée sans délai de carence et calculée sur les revenus bruts de l'assuré des 12 derniers mois d'assurance.

Le montant de l'indemnisation mensuelle est égal à 75 % (50 % pour les jeunes diplômés) du ISR* pour les personnes qui justifient de moins de 3 ans de cotisations. Pour l'assuré justifiant d'une période de cotisation supérieure, le montant de la prestation est augmenté d'un certain pourcentage des revenus bruts moyens perçus par l'assuré au cours des 12 derniers mois de cotisation, à savoir :

La période pendant laquelle l'allocation est versée dépend de la durée de cotisation de l'assuré. L'allocation de chômage est accordée pendant une période maximum de 12 mois à partir de 10 années cotisées, 9 mois pour 5 à 10 années de cotisations, et pendant 6 mois lorsque la durée de cotisation se situe entre 1 et 5 ans. Pour les jeunes diplômés, la durée de versement est fixée à 6 mois.

Les prestations de chômage ne sont pas soumises à l'impôt.

* Indicator social de referinta (ISR) en 2017 : 500 RON.

Où faire la demande de prestations de chômage ?

  • La demande de prestations de chômage doit être introduite auprès du bureau régional compétent de l'Agence nationale pour l'emploi (Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă).

VII. Revenu garanti

Dans le cadre du régime universel d'aide sociale, un revenu minimum est attribué aux résidents roumains de plus de 18 ans qui remplissent certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il convient en principe d'être apte au travail, de ne pas poursuivre d'études à temps plein et de ne pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond. Si le revenu mensuel net du foyer est inférieur au revenu minimum garanti (venit minim garantat), une allocation différentielle est versée. Le montant garanti varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer :

1 personne 142 RON
2 personnes 255 RON
3 personnes 357 RON
4 personnes 442 RON
5 personnes 527 RON
+ de 5 personnes 36,50 RON par personne
à partir du 6e membre du foyer

(Les montants indiqués dans le tableau sont en vigueur au 1er janvier 2017.)