Le régime roumain de sécurité sociale

2015

I. Généralités

1. Structure

En Roumanie, le régime général des assurances sociales vise toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante et couvre de manière obligatoire ces personnes contre les risques maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et décès. Les assurances accidents du travail-maladies professionnelles et chômage couvrent obligatoirement les personnes exerçant une activité salariée et assimilés, et les travailleurs indépendants de manière volontaire. Le régime d'assurance santé est applicable à toutes les personnes résidant sur le territoire roumain.

À côté du régime général, il existe également des régimes spéciaux applicables aux avocats et aux notaires publics. Dans la note qui suit, il ne sera fait référence qu'aux dispositions applicables aux travailleurs salariés.

2. Organisation

La Caisse nationale des pensions publiques – Casa Naţională de Pensii Publice, Str. Latină Nr. 8, Sector 2, Bucureşti, Roumanie - placée sous la tutelle du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes Âgées, administre et gère le système public des assurances sociales (invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles). Des sociétés de pension privées (societăţi de pensii) gèrent les fonds de retraite complémentaire (2nd pilier).

Également placées sous la tutelle du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes Âgées, l'Agence nationale pour l'emploi - Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă - gère l'assurance chômage et l'Agence nationale des paiements et de l'inspection sociale - Agenţia Naţională pentru Plăţi şi Inspecţie Socială, Bld. G-ral Gheorghe Magheru, nr. 7, Sector 1, Bucureşti, Roumanie - gère les prestations familiales.

La Caisse nationale d'assurance maladie - Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Calea Călăraşilor 248, Bl. S19, Sector 3, Bucureşti, Roumanie - placée sous la tutelle du Ministère de la Santé, gère l'assurance maladie-maternité et garantit la mise en œuvre des politiques élaborées par le gouvernement en matière de soins de santé. Les soins sont dispensés par les médecins membres du Collège roumain de la médecine (Colegiul Medicilor din Romania), les cliniques et les hôpitaux publics ou privés agréés par le Ministère de la Santé.

Au niveau local, les caisses ou agences nationales précitées disposent d'agences sur tout le territoire.

Enfin, le recouvrement des cotisations sociales est assuré par l'Agence nationale de l'administration fiscale roumaine - Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Str. Apolodor nr. 17, Sector 5, Bucureşti, 050741 Roumanie.

3. Financement

Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État. Tous les autres risques sont financés en majeure partie par des cotisations versées par les employeurs et assurés (salariés, travailleurs indépendants, chômeurs).

* Au 23 septembre 2015, 1 leu romain (RON) vaut 0,23 euro.

European Central Bank (ECB) - Euro foreign exchange reference rates

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2015
Risque Part patronale Part salariale TOTAL Plafond mensuel (part patronale) Plafond mensuel (part salariale)
Invalidité, vieillesse, survivants 15,8 % (1) 10,5 % (2) 26,3 % (1) 5 fois le salaire brut moyen
x nombre de salariés couverts (3)
5 fois le salaire brut moyen pour
chaque source de revenus (3)
Maladie-maternité : prestations en nature 5,2 % 5,5 % 10,7 % - -
Maladie-maternité : prestations en espèces 0,85 % - 0,85 % 12 fois le salaire minimum brut national
x nombre de salariés couverts (4)
-
Accidents du travail et maladies professionnelles entre 0,15 %
et 0,85 % (5)
- entre 0,15 %
et 0,85 % (5)
- -
Chômage 0,5 % 0,5 % 1 % - 5 fois le salaire brut moyen pour
chaque source de revenus (3)
Garantie des créances salariales 0,25 % - 0,25 % - -

(1) Le taux de la cotisation patronale varie en fonction des conditions de travail : normales, difficiles ou spéciales. Le taux figurant dans le tableau correspond au taux normal. Les deux autres taux globaux sont, depuis le 1er octobre 2014, les suivants : 20,80% et 25,80 %.
(2) Le taux de cotisation de 10,50 % inclut le taux de 5 % destiné aux fonds de retraites complémentaires administrés dans le secteur privé (2e pilier).
(3) Salaire moyen mensuel brut (2015) : 2 415 RON*.
(4) Le salaire minimum brut national en 2015 s'élève à 975 RON* de janvier à juin, et 1 050 RON par mois de juillet à décembre.
(5) Le pourcentage est fixé en fonction de la catégorie du risque dans l'entreprise.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel.

II. Maladie, maternité

1. Maladie

a/ Prestations en nature

Les soins sont dispensés gratuitement à l'ensemble de la population dans le cadre d'un régime universel. Bénéficient des prestations, l'assuré et ses membres de famille à charge qui ne disposent pas de revenus propres.

Médecin

L'assuré choisit librement le médecin généraliste. Le spécialiste se consulte sur prescription du médecin généraliste ou du médecin traitant, sauf en cas d'urgence.

Les services médicaux qui nécessitent une participation du patient font l'objet d'une liste. La participation n'est pas plafonnée.

Certaines catégories de personnes sont exemptées de la participation, il s'agit notamment des :

Soins dentaires

Le taux de prise en charge par l'assurance maladie des soins et prothèses dentaires est compris entre 60 et 100 % pour les adultes, en fonction des soins fournis.   

Les soins sont entièrement pris en charge pour les enfants de moins de 18 ans et pour certaines autres catégories de personnes.

Médicaments

Il existe trois listes de médicaments : ceux de la liste A pour lesquels la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie s'élève à 90 % du prix de référence, ceux de la liste B pour lesquels la prise en charge s'élève à 50 % du prix de référence, et enfin les médicaments figurant sur la liste C dont la prise en charge s'élève à 100 % du prix de référence.

Hospitalisation

L'admission à l'hôpital se fait, sauf en cas d'urgence, sur prescription du médecin traitant ou spécialiste. Le patient paie entre 5 et 10 RON selon la décision du conseil d'administration de l'hôpital (sauf dans l'hypothèse où il a réclamé de meilleures conditions d'hébergement ou bénéficié de services au-delà des standards).

b/ Indemnités journalières

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, l'assuré doit justifier d'au moins un mois de cotisations.

Les indemnités journalières sont payées par l'employeur du 1er au 5e jour d'arrêt de travail. Elles sont versées ensuite par la caisse d'assurance maladie pendant 183 jours maximum sur une période d'un an, avec prolongation possible dans certains cas. Il existe des dispositifs spécifiques en matière de durée de versement pour les longues maladies (de 6 mois à 1 an renouvelable).

Le montant des indemnités représente 75 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 mois précédant le début de l'incapacité du travail. Il est porté à 100 % de ces revenus, sans condition de stage, lorsque l'incapacité est due à une des maladies ou affections répertoriées par la loi (SIDA, cancer, tuberculose, urgence médicale et chirurgicales, etc.).

c/ Indemnités pour garde d'enfant malade

Les indemnités pour garde d'enfant malade (Beneficii pentru ingrijirea unui copil bolnav) sont servies au père ou à la mère en fonction du choix des parents. Le parent doit remplir la condition de cotisation préalable à l'assurance de minimum 1 mois. Les indemnités sont servies pour les enfants âgés de moins de 7 ans, ou dans le cas d'un enfant handicapé, pour les affections intercurrentes, jusqu'à l'âge de 18 ans. En règle générale, elles sont servies pour au maximum 45 jours par an (prolongation de la durée possible sous certaines conditions).

Les indemnités représentent 85 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 derniers mois.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

2. Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins de maternité ou d'hospitalisation sont fournis gratuitement sous condition de résidence (prestations médicales, services de soins de santé, médicaments, matériel sanitaire, appareils médicaux, etc.). Les femmes non assurées bénéficient de la gratuité du « paquet de services minimum », qui comprend des prestations médicales en cas d'urgence, observation des grossesses et accouchements ainsi que des services de planification familiale.

b/ Prestations en espèces

Les indemnités journalières de maternité (Indemnizaţie pentru concediu de maternitate) sont servies sous condition de stage : l'assurée doit avoir accompli au moins un mois de travail continu soumis à cotisation au cours des 12 derniers mois. Elles sont servies pendant une durée d'environ 120 jours, dont environ 60 jours avant l'accouchement et 60 jours après (en fonction des préférences de l'assurée et de l'avis du médecin).

Le montant des indemnités de maternité s'élève à 85 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 derniers mois. Elles ne sont pas soumises à l'impôt.

3. Capital-décès

En cas de décès de l'assuré (actif ou retraité) ou d'un membre de sa famille qui était à sa charge, un capital-décès est versé à un seul ayant-droit (conjoint survivant, enfant, parent, ou autre personne ayant supporté les frais d'obsèques). En 2015, son montant est de 2 415 RON en cas de décès de l'assuré ou du retraité et de 1 208 RON en cas de décès d'un membre de la famille.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

Sont reconnus comme accidents du travail, les accidents survenus pendant le temps de travail et sur le lieu où s'effectue l'activité professionnelle. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts. Sont reconnues comme maladies professionnelles, les maladies faisant l'objet d'une liste, survenues à la suite de l'exercice de l'activité professionnelle, causées par des facteurs nocifs physiques, chimiques ou biologiques, issus du travail.

Aucune condition de durée minimum d'affiliation n'est requise, ni pour les prestations en nature, ni pour les prestations en espèces.

1. Prestations en nature

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans le cadre du service de santé. L'assurance accidents du travail prend en charge les participations qui pourraient être demandées à la victime.

2. Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières pour incapacité temporaire sont versées sans délai de carence pendant une période limitée à 180 jours avec possibilité de prorogation jusqu'à 270 jours sur une période d'un an. Les trois premiers jours sont pris en charge par l'employeur.

Le montant des indemnités représente 80 % des revenus bruts moyens de l'assuré au cours des 6 derniers mois* ou 100 % des mêmes revenus en cas d'urgence médicale. Les indemnités journalières sont versées mensuellement, dès le premier jour d'incapacité.

* Exceptions : la période de référence peut dans certains cas être inférieure à 6 mois.

b/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente de travail d'un degré au moins égal à 50 %, une pension est versée dans le cadre de l'assurance invalidité (Cf. chapitre suivant). En fonction du taux d'incapacité, la victime sera classée dans l'une des trois catégories d'invalidité prévues. Pour la liquidation de la pension, aucune condition de durée de versement de cotisations préalable n'est exigée.

Montant de la pension : voir chapitre IV - Invalidité.

c/ Décès

Des prestations de survivant peuvent être allouées en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cf. chapitre IV : 3. Décès). Il existe également une allocation de décès (Ajutor de deces) versée sous montant forfaitaire, qui vise à couvrir les dépenses funéraires. Son montant est égal à 4 fois le revenu brut moyen national en vigueur au moment du décès.

IV. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1. Invalidité

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une perte totale ou partielle d'au moins 50 % de sa capacité de travail.

Il existe 3 catégories de pension d'invalidité :

La pension d'invalidité est octroyée sans condition de durée minimum d'affiliation.

À noter :

Lors de la détermination de la pension d'invalidité, une durée fictive d'assurance est accordée aux assurés.* Celle-ci est égale à la différence entre la durée complète de cotisation et la durée réalisée. La durée fictive d'assurance ne peut pas être supérieure à la durée que l'assuré aurait pu réaliser entre la date de l'octroi de la pension d'invalidité et l'âge auquel il aurait pu prétendre à une pension de vieillesse.

* Pour la pension d'invalidité dite de 3e catégorie, la durée fictive d'assurance est uniquement accordée dans des cas spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit d'une pension attribuée pour accident du travail/maladie professionnelle.

b/ Montant

Le montant de la pension dépend de la durée d'assurance, du montant du revenu sur lequel les cotisations ont été versées, de la catégorie d'invalidité dans laquelle l'assuré a été classé et de la valeur du point de pension*. La pension est versée mensuellement et calculée suivant un système de points. Le montant est ainsi déterminé en multipliant les points moyens annuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisations, par la valeur du point de pension en vigueur*.

Le montant minimum de la pension est fixé à 400 RON. Il n'existe pas de pension maximale définie par la loi.

* Au 1er janvier 2015, la valeur du point de pension est fixée à 830,20 RON. En 2014, elle était fixée à 790,70 RON.

À noter :

Un  coefficient de correction de 1,07 s'applique aux points moyens annuels des assurés dont les demandes de pension ont été introduites après le 1er janvier 2015. Ce coefficient est limité à une seule application par bénéficiaire.

2. Vieillesse

Le régime public de retraite roumain est un système général et obligatoire, basé sur le principe de répartition* avec des pensions liées aux revenus en fonction des cotisations et durées d'affiliation.

Suite à l'entrée en vigueur le 28 janvier 2007 de la loi n° 411 du 18 octobre 2004, les personnes nées après le 1er juillet 1971, assurées dans le système public de retraite, sont obligatoirement tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire privée (2e pilier). L'affiliation au 2e pilier est facultative pour les personnes nées entre le 1er juillet 1961 et le 1er juillet 1971. Il s'agit d'un régime de pensions dont les prestations sont fonction des cotisations. Ci-après ne sera étudié que le régime public de retraite (1er pilier). Plus d'informations sur le régime de retraite privée : site de l'Autorité de surveillance financière (information disponible en roumain et en anglais).

* Chaque année les cotisations sociales versées par les travailleurs financent directement le paiement des pensions attribuées aux retraités de l'année en cours.

Le régime public de pensions

Conditions

En 2015*, pour pouvoir prétendre à une pension de retraite, l'assuré doit être âgé de 65 ans (pour les hommes) ou 60 ans (pour les femmes) et avoir accompli une durée d'assurance minimum de 15 ans (hommes et femmes). La pension dite complète est attribuée aux assurés ayant cotisé pendant au moins 30 ans (pour les femmes) ou 35 ans pour les hommes.

* Au terme de la réforme de la retraite, l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse devrait atteindre 63 ans pour les femmes en 2030. La durée minimum de cotisation pour obtenir une pension complète devrait atteindre 35 ans (comme pour les hommes) à compter de 2030.

Réduction de l'âge normal de la retraite et pension de retraite anticipée

Il existe des réductions de l'âge normal de la retraite pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle avec un handicap préexistant, celles qui ont exercé leur activité dans des conditions de travail difficiles et certaines autres catégories de personnes définies dans des dispositions particulières.

Par ailleurs, une pension de retraite anticipée peut être octroyée jusqu'à 5 ans avant l'âge légal de la retraite pour tous les assurés ayant dépassé la durée de cotisation requise pour la pension dite complète. Elle est versée sous forme de pension anticipée partielle si l'assuré l'a dépassé de moins de 8 ans.

Montant

Le montant de la pension dépend de la durée de versement des cotisations, du montant du revenu sur lequel les cotisations ont été versées et de la valeur du point de pension*. La pension est versée mensuellement et calculée suivant un système de points. Le montant est ainsi déterminé en multipliant les points moyens annuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisations, par la valeur du point de pension en vigueur*. Le nombre de points annuels est obtenu en divisant par 12 le nombre de points résultant pour l'année de l'addition des points réalisés tous les mois. Le nombre de points réalisé tous les mois est déterminé en divisant le revenu brut mensuel de l'assuré par le salaire mensuel brut moyen national.

Le montant minimum de la pension est fixé à 400 RON. La loi ne prévoit pas de pension maximale.

Les pensions de retraite sont versées mensuellement. Elles sont soumises à l'impôt.

* Au 1er janvier 2015, la valeur du point de pension est fixée à 830,20 RON.

Pension de retraite anticipée

Le montant de la pension de retraite anticipée et de la pension avec réduction de l'âge normal de la retraite est déterminé à partir du montant de la pension de retraite normale, proportionnellement à la durée de cotisations effectives pour les pensions de retraite anticipée et de retraite anticipée partielle. Par ailleurs, en cas de retraite anticipée partielle, le montant de la pension est réduit de 0,75 % par mois d'anticipation.

Pension de retraite prorogée

Il n'existe pas de possibilité de prorogation de la liquidation de la pension de retraite. Cependant, les points mensuels obtenus après l'obtention de l'âge légal de la retraite par les pensionnés qui continuent à travailler sont augmentés de 0,5 %.

3. Décès (survivants)

a/ Pension de survivant

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants, les enfants et le conjoint survivant de l'assuré décédé. Ce dernier devait bénéficier d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou remplir les conditions pour en bénéficier.

Orphelins

La pension est servie jusqu'à l'âge de 16 ans de l'orphelin, 26 ans en cas de poursuite d'études ou pendant toute la durée de l'invalidité si celle-ci est apparue avant ces limites d'âge.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion :

  1. à partir de l'âge légal de la retraite lorsque le mariage a duré pendant au moins 10 ans. Cependant, si le mariage a duré moins de 15 ans (entre 10 et 15 ans), le montant de la pension de survivant est diminué de 0,5 % pour chaque mois de mariage en moins ;
  2. quel que soit son âge, s'il est invalide de 1ère ou 2e catégorie et que le mariage a duré au moins un an ;
  3. quel que soit son âge, si ses revenus sont inférieurs à 35 % du salaire brut mensuel moyen national (soit 845 RON) et qu'il a la charge d'un enfant âgé de moins de 7 ans ou si le décès de l'assuré est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le conjoint survivant qui dispose de revenus inférieurs à 35 % du salaire brut mensuel moyen national et qui ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus pour pouvoir prétendre à une pension de réversion, peut bénéficier d'une pension provisoire pendant 6 mois à compter de la date du décès.

La pension de réversion est supprimée en cas de remariage du conjoint survivant.

Montant

Le montant de la pension de survivant est calculé selon le cas à partir de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré, ou de la pension d'invalidité de première catégorie. Il est déterminé en pourcentage de la pension de l'assuré et en fonction du nombre d'ayants-droit survivants :

un seul ayant-droit 50 %
2 survivants 75 %
3 survivants ou plus 100 %

En cas de décès des deux parents, le montant de la pension d'orphelin est égal à la somme des pensions d'orphelin au titre de chacun des parents.

b/ Indemnité pour frais d'obsèques

Cf. chapitre II. Maladie, maternité - Capital-décès.

V. Prestations familiales

1. Allocation d'état pour enfant

L'allocation d'état pour enfant (alocatia de stat pentru copii) est versée à partir du premier enfant, jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires ou postsecondaires si l'enseignement répond aux conditions fixées par le ministère de l'éducation nationale. L'enfant doit résider en Roumanie avec ses parents.

L'allocation n'est pas liée aux revenus. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant et de son état de santé.

Montants mensuels (2015)

2. Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (Alocaţia pentru susţinerea familiei) est versée sous conditions de revenus aux familles biparentales ou monoparentales ayant à charge un enfant d'âge scolaire (jusqu'à 18 ans). Son montant varie en fonction du nombre d'enfants au sein de la famille et des revenus par membre de famille :

Familles dont le revenu mensuel net moyen par membre de famille est inférieur à 200 RON :
Nombre d'enfants Montant* mensuel de l'allocation (famille biparentale) Montant* mensuel de l'allocation (famille monoparentale)
1 82 RON 107 RON
2 164 RON 214 RON
3 246 RON 321 RON
4 enfants ou plus 328 RON 428 RON
Familles dont le revenu mensuel net moyen par membre de famille est compris entre 200 et 530 RON :
Nombre d'enfants Montant* mensuel de l'allocation (famille biparentale) Montant* mensuel de l'allocation (famille monoparentale)
1 75 RON 102 RON
2 150 RON 204 RON
3 225 RON 306 RON
4 enfants ou plus 300 RON 408 RON

* Les montants indiqués sont en vigueur pour l'année 2015.

3. Indemnisation pour l'éducation d'enfant

Cette prestation, limitée aux trois premières naissances, est versée au maximum jusqu'à l'âge de 2 ans de l'enfant (3 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé). Elle est réservée aux parents qui avant la naissance de l'enfant ont perçu pendant 12 mois des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, et qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé parental.

Le parent peut choisir de bénéficier de l'indemnité jusqu'à l'âge d'un an ou jusqu'à l'âge de deux ans de l'enfant. Dans ce premier cas, le montant mensuel de l'indemnité s'élève à 85 % des revenus professionnels nets moyens réalisés au cours des 12 mois précédant la naissance de l'enfant, dans la limite de 3 400 RON. Le montant minimum de la prestation est fixé à 600 RON. L'indemnité est également versée à ce taux jusqu'à l'âge de 3 ans lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé.

Lorsque le parent opte pour un versement mensuel jusqu'à l'âge de deux ans de l'enfant, le montant de l'indemnité s'élève à 85 % des revenus professionnels nets moyens réalisés au cours des 12 mois précédant la naissance de l'enfant, dans la limite de 1 200 RON.

Le montant mensuel de l'indemnité d'éducation est majoré de 600 RON pour chaque enfant né d'une grossesse multiple.

Enfin, le parent qui ouvre droit à une indemnisation pour l'éducation d'enfant ayant à charge un enfant handicapé, bénéficie de la continuation de ses congé et indemnisation jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 7 ans. Dans ce cas, le montant mensuel de l'indemnité en 2015 s'élève à 450 RON lorsque l'enfant est âgé entre 3 et 7 ans.

Où faire la demande de prestations familiales ?

Les prestations familiales sont gérées par l'Agence nationale des paiements et de l'inspection sociale(Agenţia Naţională pentru Plăţi şi Inspecţie Socială).

  • La demande de prestations familiales se fait auprès de l'agence départementale compétente en fonction du lieu de résidence du demandeur.

VI. Chômage

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage (indemnizaţie de şomaj), il convient de remplir les conditions suivantes :

* La condition de durée de cotisation n'est pas applicable aux diplômés qui dans les 60 jours après l'obtention du diplôme, ne trouvent pas d'emploi.

Cumul :

  • Le cumul de prestations de chômage avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec un revenu tiré d'une activité salariée n'est pas autorisé. Le cumul avec des revenus tirés d'une activité indépendante est possible lorsque ceux-ci sont inférieurs à 500 RON par mois.

2. Montant, durée de versement

L'indemnité de chômage est fonction d'un montant de référence dit indicator social de referinta (ISR)*, du niveau des revenus de l'assuré et de la durée de versement de cotisations par ce dernier. Elle est versée sans délai de carence et calculée sur les revenus bruts de l'assuré des 12 derniers mois d'assurance.

Le montant de l'indemnisation mensuelle est égal à 75 % (50 % pour les diplômés, voir Conditions ci-dessus) du ISR* pour les personnes qui justifient de moins de 3 ans de cotisations. Pour l'assuré justifiant d'une période de cotisation supérieure, le montant de la prestation est augmenté d'un certain pourcentage des revenus bruts moyens perçus par l'assuré au cours des 12 derniers mois de cotisation, à savoir :

La période pendant laquelle l'allocation est versée dépend de la durée de cotisation de l'assuré. L'allocation de chômage est versée pendant une période maximum de 12 mois pour 10 ans de versement de cotisations, 9 mois pour 5 à 10 années de cotisations, et pendant 6 mois lorsque la durée de cotisation est de 1 à 5 ans. Pour les jeunes diplômés, la durée de versement est fixée à 6 mois.

Les prestations de chômage ne sont pas soumises à l'impôt.

* Indicator social de referinta (ISR) en 2015 : 500 RON.

Où faire la demande de prestations de chômage ?

  • La demande de prestations de chômage doit être introduite auprès du bureau régional compétent de l'Agence nationale pour l'emploi (Agentia Nationala pentru Ocuparea Fortei de Munca).

VII. Revenu garanti

Dans le cadre du régime universel d'aide sociale, un revenu minimum est assuré aux personnes résidant en Roumanie, âgées de plus de 18 ans.

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il convient en principe d'être apte au travail, ne pas poursuivre d'études à temps plein et ne pas disposer de revenus supérieurs à un certain plafond de quelque source que ce soit. Si le revenu mensuel net du foyer est inférieur au revenu minimum garanti (venit minim garantat), une allocation différentielle est versée. Le montant garanti varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer :

1 personne 142 RON
2 personnes 255 RON
3 personnes 357 RON
4 personnes 442 RON
5 personnes 527 RON
+ de 5 personnes 36,50 RON par personne
à partir du 6e membre du foyer

(Les montants indiqués dans le tableau sont en vigueur au 1er janvier 2015)