Le régime philippin de sécurité sociale (salariés et indépendants)

2024

A. Généralités

Le régime philippin protège les travailleurs salariés contre les risques :

Les travailleurs indépendants cotisent et sont couverts pour les mêmes risques (y compris les indemnités journalières de l'assurance maladie) à l'exception de ceux relatifs aux accidents du travail-maladies professionnelles et au chômage.

1) Organisation administrative

Une Commission tripartite de la sécurité sociale est chargée de la gestion générale, de la supervision et de la régulation du programme.

Le Social Security System (SSS), gère la collecte des cotisations et le paiement des prestations des assurances vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage des travailleurs salariés. Il gère également les régimes des travailleurs indépendants et des assurés volontaires pour les risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité.

Le Philippine Health Insurance Corporation (PHILHEALTH), assure le recouvrement des cotisations des soins de santé et administre le service des prestations des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des assurés volontaires.

Le ministère de la Santé (Department Of Health - DOH) coordonne les politiques et les directives concernant les soins de santé.

Le ministère du Travail et de l'Emploi (Department of Labor and Employment - DOLE) assure la surveillance générale des risques accidents du travail-maladies professionnelles.

L'Employees' Compensation Commission et le ministère du Travail et de l'Emploi, initient et coordonnent les politiques du programme accidents du travail-maladies professionnelles et déterminent les taux de cotisation.

Des aides sociales gérées par le Department of Social Welfare and Development et entièrement financées par l'Etat peuvent être versées sous conditions.

L'adhésion et versement de cotisations sont obligatoires au Fonds au logement PAG-IBIG FUND pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Ces cotisations donnent accès à une épargne disponible dès l'âge de la retraite, ou plus tôt en cas d'invalidité permanente ou de maladie grave, ou de décès du bénéficiaire. Le Fonds au logement peut également délivrer des prêts à taux préférentiel pour l'achat d'une résidence principale.

2) Financement

Fiche de cotisations

B. Maladie-maternité

1) Prestations en nature (soins de santé)

Sont couverts tous les travailleurs (salariés et non-salariés) et leurs ayants droit, ainsi que les assurés volontaires (personnes ayant perdu leur emploi ou cessé leur activité indépendante ou conjoints sans emploi) et les pensionnés (sans condition de cotisations).

Sont considérés comme ayants droit, les membres de la famille à charge de l'assuré, déclarés et reconnus par le PHILHEALTH, soit :

Les frais d'hospitalisation et les soins ambulatoires sont pris en charge par le PHILHEALTH pour tout assuré (ou ayant droit) ayant au moins 3 mois de cotisations dans les 6 mois précédant l'hospitalisation sans intervention chirurgicale.

Les assurés non-salariés ou cotisants volontaires doivent justifier, en cas d'intervention chirurgicale, d'au moins 9 mois de cotisations dans les 12 mois précédant l'hospitalisation.

La prise en charge des frais d'hospitalisation est limitée à 45 jours par an et par personne.

Les personnes ayant de faibles revenus (ou sans revenu) ainsi que les personnes à leur charge, sont identifiées, inscrites et couvertes par le programme de lutte contre la pauvreté (Department of Social Welfare and Development - DSWD) et sont traitées dans les structures sanitaires publiques.

Plus d'informations sur les soins de santé.

2) Prestations en espèces

a- Maladie

Le Social Security System (SSS), couvre contre la perte de revenu en cas de maladie :

Les indemnités journalières de maladie sont servies à tout assuré justifiant d'au moins 3 mois de cotisations au cours des 12 mois précédant le semestre pendant lequel est survenue l'incapacité de travail (maladie ou accident).

Elles sont servies aux travailleurs indépendants de la même manière qu'aux travailleurs salariés.

Un délai de carence de 3 jours est appliqué, sauf en cas d'accident.

L'indemnité est accordée sur présentation d'un avis d'arrêt de travail et pour une durée maximale de 120 jours par année civile.

Pour une même maladie, la période de versement des indemnités ne peut pas excéder 240 jours (après cette période, la maladie sera considérée comme une invalidité).

L'indemnité journalière est égale à 90 % du revenu journalier moyen. Ce dernier est obtenu en faisant la moyenne des 6 mois de revenu les plus élevés dans l'année précédent l'arrêt de travail divisé par 180 et multiplié par 90 dans la limite d'un plafond de 30 000 pesos1 en 2024 (35 000 PHP en 2025).

1 Au 11 janvier 2024, le peso philippin (PHP) vaut 0,0162 euro.

b- Maternité

Sont couvertes contre la perte de revenu pendant le congé de maternité, toutes les femmes salariées, non-salariées et les assurées volontaires.

Les indemnités journalières de maternité sont servies à toute assurée justifiant d'au moins 3 mois de cotisations au cours de l'année précédant le semestre au cours duquel la grossesse a débuté. Elles sont versées pour 4 naissances maximum, y compris dans le cadre de fausses couches. Un certificat médical attestant de la grossesse et un certificat de naissance doivent être transmis au SSS.

L'indemnité journalière de maternité est égale à 100 % du revenu journalier moyen. Ce dernier est calculé comme indiqué ci-dessus (cf. a- maladie).

Les indemnités de maternité sont versées pendant :

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Seuls les travailleurs salariés sont couverts contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles.

1) Conditions

a- Prestations en nature

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (Employees' Compensation Commission) couvre, sans condition de cotisation minimum, la prise en charge des frais nécessaires au traitement dans un établissement agréé, la réadaptation fonctionnelle et les prestations en espèces à compter du premier jour de l'accident ou de la maladie.

b- Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont servies pour tout assuré justifiant d'un mois de cotisation.

2) Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pendant une période de 120 jours renouvelable. Les 4 premiers jours sont à la charge de l'employeur. Si le traitement exigé est plus long, elles peuvent être versées au maximum pendant 240 jours.

Le montant des indemnités journalières représente 90 % de la moyenne des 6 meilleurs mois de salaire perçus au cours des 12 derniers mois.

Les indemnités sont suspendues si un rapport médical n'est pas transmis tous les mois.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente si elle présente un taux d'incapacité d'au moins 20 %. Cette rente s'élève à :

ou

Le montant le plus élevé des 2 est servi.

1 Voir D.1

Si l'incapacité permanente est totale, la victime reçoit une majoration pour enfants à charge de 10 % de sa pension, pour chacun des 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler.

En cas d'incapacité partielle, la rente est calculée de la même manière que la pension d'incapacité permanente totale, mais elle est versée pour une durée limitée selon un calendrier spécifique pour chaque handicap. La pension est versée sous la forme d'une somme forfaitaire si la durée de la pension est inférieure à un an.

Le degré d'incapacité est réexaminé chaque année.

La rente est suspendue en cas de rétablissement de la victime ou si elle ne se soumet pas à l'examen physique annuel ou ne transmet pas le rapport médical trimestriel.

Le cumul de la rente avec le revenu d'une activité salariée est possible sauf en cas d'incapacité totale.

Il n'y a pas de pension maximale. La pension minimale mensuelle dépend du nombre d'années de cotisation et est de :

4) Décès

a- Frais funéraires

Une somme de 30 000 pesos maximum peut être versée à la personne qui a supporté les frais d'obsèques.

b- Rente

En cas de décès de la victime suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent percevoir une rente de survivants dont le montant est égal à 100 % de la pension mensuelle d'invalidité que recevait ou aurait dû recevoir le défunt.

Un supplément de 10 % de la rente est versé pour chacun des 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé). Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou perçoit un salaire mensuel.

En l'absence de conjoint ou d'enfants à charge, la pension est versée aux ascendants à charge pendant 60 mois.

Il n'y a pas de pension mensuelle maximale. La pension mensuelle minimale varie entre 1 000 à 2 400 pesos, selon le nombre d'année de cotisation de l'assuré décédé.

D. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

Les pensions sont versées tous les mois.

1) Invalidité

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir cotisé pendant au moins 36 mois avant le semestre précédant l'invalidité et présenter un degré d'incapacité de travail reconnue de 20 %. Le degré d'incapacité est réexaminé chaque année.

Le montant de la pension d'invalidité est égal à :

ou

Le montant le plus élevé des 2 est servi.

1 Variations du pourcentage de la moyenne des revenus selon les années de cotisations
Période de contributions Pourcentage
120 à 179 mois (+ de 10 ans) 1,5 %
180 à 239 mois (+ de 15 ans) 2 %
240 à 299 mois (+ de 20 ans) 2,5 %
300 mois et plus (+ de 25 ans) 3 %

Le montant minimum de la moyenne mensuelle des revenus pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité est de 1 000 pesos (5 000 pesos pour les assurés volontaires) et le montant maximum de cette même moyenne est de 30 000 pesos.

En cas d'invalidité partielle, la pension est calculée de la même manière que la pension d'invalidité permanente totale, mais elle est versée pour une durée limitée selon un calendrier spécifique pour chaque handicap. La pension est versée sous la forme d'une somme forfaitaire déterminée en fonction du handicap si la durée de la pension obtenue est inférieure à un an.

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la durée de cotisation. Il est au minimum de :

L'assuré reçoit une majoration pour enfants à charge de 10 % du montant de sa pension d'invalidité pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans à charge. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler.

Le cumul de la pension d'invalidité avec le revenu d'une activité salariée est possible sauf en cas d'invalidité totale.

La pension est suspendue si le titulaire de la pension ne se présente pas à l'examen physique annuel, ou en cas de rétablissement.

2) Vieillesse

Pour avoir droit à une pension de vieillesse, l'assuré doit :

A partir de 65 ans et avec 120 mois de cotisation, la pension de vieillesse peut être demandée sans obligation de cessation d'activité.

Une pension anticipée peut être accordée à partir de 55 ans aux mineurs qui ont travaillé pendant au moins 5 ans sous terre et qui sont involontairement au chômage.

Le montant de la pension de vieillesse est égal à :

ou

Le montant le plus élevé des 2 est servi.

1 Variations du pourcentage de la moyenne des revenus selon les années de cotisations
Période de contributions Pourcentage
120 à 179 mois (+ de 10 ans) 1,5 %
180 à 239 mois (+ de 15 ans) 2 %
240 à 299 mois (+ de 20 ans) 2,5 %
300 mois et plus (+ de 25 ans) 3 %

Le montant minimum de la moyenne mensuelle des revenus pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 1 000 pesos (5 000 pesos pour les assurés volontaires) et le montant maximum de cette même moyenne est de 30 000 pesos.

Le montant de la pension de vieillesse dépend de la durée de cotisation. Il est au minimum de :

Le pensionné reçoit une majoration pour enfants à charge de 10 % du montant de sa pension de retraite pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler.

En savoir plus : Calculateur de pension SSS

3) Survivants

En cas de décès, les ayants droit de l'assuré décédé peuvent prétendre à une rente de survivants si le défunt a versé des cotisations pendant au moins 36 mois avant le semestre précédant le décès.

Le montant est égal à 100 % de la pension mensuelle que recevait ou aurait dû recevoir le défunt.

En l'absence de conjoint ou d'enfants à charge, la pension est versée pendant 60 mois aux ascendants à charge ou à défaut à une personne désignée antérieurement par le défunt.

Le montant minimum de la pension de survivants dépend de la durée de cotisation du défunt. Il est de :

Un supplément de 10 % de la rente est versé pour chacun des 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler.

Une allocation funéraire variant entre 20 000 et 60 000 pesos est versée à la personne qui a réglé les frais d'obsèques.

E - Aide sociale

Le programme Pantawid Pamilyang Pilipino Program (4P's), géré par le Department of Social Welfare and Development, permet de verser des prestations en espèces aux personnes en situation de précarité, sous conditions :

Sous réserve de ces conditions, sont versées les prestations suivantes :

F - Chômage

Seuls les travailleurs salariés sont couverts contre le risque chômage.

Une indemnité est versée aux employés en cas de licenciement involontaire et économique pour cause de réduction d'effectifs, de fermeture ou de cessation d'activité.

Pour y ouvrir droit, l'assuré doit :

La prestation chômage équivaut au versement d'un mois de salaire moyen de l'assuré dans l'année qui suit le licenciement.