Le régime philippin protège contre les risques, vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accident du travail-maladie professionnelle.
Une Commission tripartite de la sécurité sociale est chargée de la gestion générale, de la supervision et de la régulation du programme.
Le Social Security System, Building East Avenue, Diliman, Quezon City, Tél. : (00 632) 920 64 01, Fax : (00 632) 922 31 73, site internet : www.sss.gov.ph, courriel : member_relations@sss.gov.ph, gère la collecte des cotisations et le paiement des prestations de l’assurance vieillesse-invalidité-survivants, de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance accidents du travail-maladies professionnelles.
Le Philippine Health Insurance Corporation (PHILHEALTH), City State Centre, 709 Shaw Boulevard, Pasig City 1603, Tél. : (00 632) 441 74 74, Fax : (00 632) 638 70 20, site internet : www.philhealth.gov.ph, courriel : info@philhealth.gov.ph, gère le recouvrement des cotisations des soins de santé et administre le service des prestations.
Le Ministère de la Santé (www.doh.gov.ph) assure la coordination des politiques et des directives concernant les soins de santé.
Le Ministère du Travail et de l'Emploi (www.dole.gov.ph) assure la surveillance générale des risques accidents du travail-maladies professionnelles.
L’Employees' Compensation Commission (www.ecc.gov.ph ) et une partie du département du Travail, initient et coordonnent les politiques du programme accidents du travail-maladies professionnelles et déterminent les taux de cotisation.
| Risques | Salarié | Employeur | Plafond |
|---|---|---|---|
| Vieillesse, invalidité, survivants Prestations en espèces (indemnités journalières) Frais funéraires | 3,33 %1 | 7,07 % | 15.000 pesos par mois |
| Maladie-maternité (prestations en nature) | 1,25 %2 | 1,25 % | 30.000 pesos par mois 3 |
| Accident du travail - Maladies professionnelles | - | 0,2 %4 | pas de plafond |
1. Les salaires sont répartis en 29 classes de salaires (entre 1.000 pesos et 15.000 pesos par mois).
2. Les salaires sont répartis en 27 classes de salaires (entre 4.000 pesos et 30.000 pesos par mois).
3. Les cotisations sont perçues sur une assiette de 4.000 pesos pour les salaires de moins de 5.000 pesos mensuel et 30.000 pesos pour les salaires de 30.000 pesos mensuel ou plus
4. Ce taux de cotisation ne varie pas en fonction des niveaux de risques ou du taux d'accidents de l'entreprise, il s'agit d'un taux unique de cotisation. La cotisation est de 10 pesos sur la partie de salaire inférieure à 15.000 pesos et de 0,2 % sur la partie supérieure à 15.000 pesos.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel cotisable de la classe de salaire dans lequel se situe le revenu du salarié.
Le salaire mensuel minimum est différent en fonction des régions car il est fixé par les Conseils régionaux.
Dans la région de Manille qui est la capitale, le salaire journalier minimum brut depuis le 1er juin 2011 est de 426 pesos philippin pour 48 heures/semaine.
Sont couverts, tous les salariés et les non salariés dont les revenus atteignent au moins 1.000 pesos par mois.
Sont considérés comme ayants-droit, le conjoint, les enfants de moins de 21 ans (célibataire ou chômeurs, sans limite s'ils sont handicapés), les parents âgés de 60 ans ou plus s’ils n’ont pas de couverture maladie.
Une couverture complète est fournie aux personnes retraitées de 60 ans ou plus qui ont au moins 120 mois de cotisations depuis 1972, et une couverture limitée est prévue pour certaines catégories de personnes à faible revenu.
Les frais d’hospitalisation et les soins ambulatoires sont pris en charge par le PHILHEALTH pour tout salarié (ou ayant-droit) ayant au moins 3 mois de cotisations dans les 6 mois précédant l'hospitalisation. Les conditions de cotisation sont supprimées pour les pensionnés. La prise en charge totale des frais d’hospitalisation est limitée à 45 jours par an.
Les indemnités journalières de maladie sont servies à tout assuré justifiant d’au moins 3 mois de cotisations au cours de l’année précédant le semestre pendant lequel est survenue l'incapacité de travail.
Il y a un délai de carence de 3 jours sauf en cas d’accident. L’indemnité est accordée à partir du 4ème jour d’arrêt sous condition de fournir un avis d’arrêt de travail et pour une durée maximale de 120 jours dans une année civile. La période de versement pour une même maladie ne doit pas excéder 240 jours.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, l’indemnité journalière est égale à 90% de la moyenne des 6 mois de rémunération les plus élevés au cours des 12 derniers mois avant l’arrêt divisé par 180.
Les indemnités journalières de maternité sont servies à toute assurée justifiant d’au moins 3 mois de cotisations au cours de l’année précédant le semestre pendant lequel est survenue la grossesse. Les prestations de maternité sont versées au maximum pour quatre naissances, y compris les fausses couches. Un certificat médical attestant de la grossesse et un certificat de naissance doivent être fournis.
L’indemnité journalière de maternité est égale à 100% de la moyenne des 6 mois de rémunération les plus élevés au cours des 12 derniers mois avant l’arrêt divisé par 180.
Les indemnités de maternité sont versées pendant 60 jours après un accouchement ou une fausse couche et pendant 78 jours après une naissance par césarienne.
L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et les prestations en espèces.
Les prestations en espèces sont servies pour tout assuré justifiant d’un mois de cotisation.
Les indemnités journalières sont servies à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pendant une période de 120 jours renouvelable, si le traitement exigé est plus long, elles peuvent être versées au maximum pendant 240 jours.
Le montant des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire représentent 90 % de la moyenne des 6 meilleurs mois de salaire perçus au cours des 12 derniers mois avec un minimum journalier de 10 pesos et un maximum de 200 pesos.
Les indemnités sont suspendues si un rapport médical n’est pas transmis tous les mois.
En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente si son degré d’invalidité est d’au moins 20 %. Cette rente s’élève à :
ou
Le calcul pris en compte est celui aboutissant au résultat le plus élevé.
Si l’incapacité permanente est totale, la victime reçoit une majoration pour enfants à charge de 10% de sa pension ou 250 pesos, selon le plus élevé, pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans à charge. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l’enfant se marie ou commence à travailler.
En cas d'incapacité partielle, la rente est calculée de la même manière que la pension d'incapacité permanente totale, mais elle est versée pour une durée limitée selon un calendrier spécifique pour chaque handicap. La pension est versée en une somme forfaitaire si la durée de la pension obtenue est inférieure à un an.
Le degré d’incapacité est réévalué chaque année.
La rente est suspendue si la victime ne subit pas un examen physique annuel, ne transmet pas le rapport médical trimestriel ou en cas de rétablissement.
Le cumul de la rente avec le revenu d’une activité salariée est possible sauf en cas d’incapacité totale.
La pension minimum mensuelle est de 2.000 pesos. Il n'y a pas de pension maximale.
Une somme de 10.000 pesos peut être versée à la personne qui a supporté les frais d’obsèques.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, les ayants droit de la victime ont droit à une rente de survivants dont le montant est égal à 100 % de la pension mensuelle d’invalidité que recevait ou aurait dû recevoir le défunt.
Un supplément de 10% de la rente est versé pour chacun des 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l’enfant se marie ou commence à travailler.
En l'absence de conjoint ou d’enfants à charge, la pension est versée aux ascendants à charge pendant 60 mois.
La pension minimum mensuelle est de 2.000 pesos. Il n'y a pas de pension mensuelle maximale.
Pour ouvrir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit avoir cotisé au moins pendant 36 mois avant le semestre précédant l’invalidité et avoir un degré d’incapacité de travail reconnue de 20 %. Le degré d’incapacité de travail est réévalué chaque année par un médecin.
Le montant de la pension d’invalidité est égal à :
ou
Le calcul pris en compte est celui aboutissant au résultat le plus élevé.
Le montant minimum de la moyenne mensuelle des revenus utilisés pour le calcul de la pension d’invalidité est de 1.000 pesos et le montant maximum de cette même moyenne est de 15.000 pesos.
En cas d'invalidité partielle, la rente est calculée de la même manière que la pension d'invalidité permanente totale, mais elle est versée pour une durée limitée selon un calendrier spécifique pour chaque handicap. La pension est versée en une somme forfaitaire si la durée de la pension obtenue est inférieure à un an.
Le montant minimum de la pension d’invalidité dépend de la durée de cotisation et est de :
Il n’y a pas de pension d’invalidité maximale.
L’assuré reçoit une majoration pour enfants à charge de 10% du montant de sa pension d'invalidité ou 250 pesos, selon le plus élevé, pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans à charge. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l’enfant se marie ou commence à travailler.
Le cumul de la pension d’invalidité avec le revenu d’une activité salariée est possible sauf en cas d’invalidité totale.
La pension est suspendue si le titulaire de la pension ne subit pas un examen physique annuel ou en cas de rétablissement.
Pour avoir droit à une pension de vieillesse, l’assuré doit avoir cessé son emploi, être âgé d’au moins 60 ans et avoir 120 mois de cotisation minimum.
A partir de 65 ans et avec 120 mois de cotisation, la pension de vieillesse peut-être demandée sans que l’assuré ne cesse son activité.
Une pension anticipée peut-être accordée à partir de 55 ans aux mineurs qui ont travaillé pendant au moins 5 ans sous terre et qui sont involontairement au chômage.
Le montant de la pension de vieillesse est égal à :
ou
Le calcul pris en compte est celui aboutissant au résultat le plus élevé.
Le montant minimum de la moyenne mensuelle des revenus utilisés pour le calcul de la pension de vieillesse est de 1.000 pesos et le montant maximum de cette même moyenne est de 15.000 pesos.
Le montant minimum de la pension de vieillesse dépend de la durée de cotisation et est de :
Il n’y a pas de pension de vieillesse maximale.
Le pensionné reçoit une majoration pour enfants à charge de 10% du montant de sa pension de retraite ou 250 pesos, selon le plus élevé, pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans à charge. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l’enfant se marie ou commence à travailler.
En cas de décès, les ayants droit de l’assuré décédé ont droit à une rente de survivants si le défunt a versé des cotisations au moins pendant 36 mois avant le semestre précédant le décès. Le montant est égal à 100 % de la pension mensuelle que recevait ou aurait dû recevoir le défunt.
En l'absence de conjoint ou d’enfants à charge, la pension est versée pendant 60 mois aux ascendants à charge ou à défaut par une personne désignée antérieurement par le défunt.
Le montant minimum de la pension de survivants dépend de la durée de cotisation du défunt. Il est de :
Il n'y a pas de pension mensuelle maximale.
Un supplément de 10% de la rente est versé pour chacun des 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l’enfant se marie ou commence à travailler.
Une allocation funéraire forfaitaire de 20.000 pesos est versée pour les frais d’obsèques.