Le régime monégasque de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2015/2016

Généralités

Les Caisses Sociales de Monaco (CSM) regroupent :

Elles gèrent également les caisses qui concernent les travailleurs salariés :

L'adhésion aux régimes maladie-maternité-accidents et retraite des travailleurs indépendants gérés par la caisse autonome de retraite des travailleurs indépendants (CARTI) et la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CAMTI) est obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale) en Principauté de Monaco (à l'exception des administrateurs non salariés de Sociétés Anonymes Monégasques et des artistes auteurs).

II. Financement

Les cotisations sont payées trimestriellement auprès des Caisses Sociales de Monaco.

Cotisations Exercice 2015-2016
Risques Cotisations trimestrielles
Maladie, Maternité, Accidents (CAMTI) 804,00 €
Retraite (CARTI) Classe 1 : 455,31 €
Classe 2 : 910,62 €
Classe 3 : 1.365,93 €
Classe 4 : 1.821,24 €

Le taux de cotisation pour la CAMTI est fixé chaque année par Arrêté Ministériel. La cotisation est due pour chaque mois civil quelle que soit la durée effective de l'activité exercée au cours du mois considéré.

Les cotisations dues au titre de la CARTI sont proportionnelles au volume des droits acquis (1 à 4 points par mois), soit pour une classe 1 : 1 point, une classe 2 : 2 points…

Le travailleur indépendant détermine le montant de sa cotisation en optant lors de son adhésion pour l'une des quatre classes. Ce choix est valable 1 an et est renouvelé par tacite reconduction.

Après une première année d'activité, le choix de la classe 1 est réservé au travailleur indépendant dont le revenu professionnel mensuel moyen est inférieur à deux fois le salaire de base de la caisse autonome de retraite - CAR (1.155 € X 2 pour l'exercice 2015-2016).

Le choix de la classe de cotisations est possible jusqu'à l'âge de 55 ans, au-delà, c'est la classe immédiatement supérieure au dernier choix qui s'applique.

Les cotisations et l'acquisition de points de retraite sont dues pendant toute la durée de l'activité professionnelle même au-delà de l'âge de 65 ans. En cas de poursuite d'une activité non-salariée après une demande de liquidation de pension de retraite CARTI, le travailleur indépendant est tenu de cotiser auprès de ce régime mais ne continue plus à acquérir de points de retraite.

En cas de retard de paiement des cotisations dans les 10 premiers jours du trimestre, une majoration de 10 % est appliquée ainsi qu'un intérêt de 1 % par mois de retard.

En cas d'arrêt total de l'activité suite à une maladie, un accident ou une maternité, une demande d'exemption du paiement des cotisations est possible en remplissant une « déclaration d'interruption d'activité ». En cas d'accord des caisses sociales de Monaco, et tant que l'interruption de travail est médicalement motivée, l'assuré continue à ouvrir droit aux prestations médicales servies par la CAMTI ; toutefois l'attribution de points de retraite est suspendue jusqu'à la reprise d'une activité et du versement de cotisations.

Demande et autorisation de prélèvement des cotisations CARTI et CAMTI.

III. Assurance maladie

1. Bénéficiaires

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité-accident est lié à l'adhésion de l'assuré à la CAMTI et au paiement  de ses cotisations ainsi qu'aux retraités de la CARTI.

Le travailleur indépendant dûment immatriculé peut bénéficier des prestations à condition d'être à jour dans le versement de ses cotisations.

Durant son premier mois d'immatriculation à la CAMTI, l'assuré ne bénéficie pas des remboursements des soins de santé. Seuls les soins dispensés après un délai de 30 jours suivant la date du début de l'activité peuvent faire l'objet d'un remboursement.

En cas de retard de paiement, le droit aux remboursements des soins de santé n'est ouvert que si les cotisations dues ont été versées rétroactivement dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande.

Les prestations en espèces en cas de maladie ou d'accident sont servies sous conditions de ressources au travailleur affilié à la CAMTI depuis plus de 3 mois en continu qui ne bénéficie pas d'un pension de retraite ou d'une indemnisation des périodes d'interruption de travail au titre d'une assurance privée.

2. Prestations en nature

L'assuré ouvre droit aux prestations pour lui-même et ses ayants droit.

Peuvent être considérés comme ayants droit :

a) Médecins

Les médecins conventionnés sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels. Le montant des honoraires demandés par un médecin conventionné varie en fonction des ressources de l'assuré.

Pour chaque assuré la caisse détermine le quotient familial en divisant tous les revenus des membres de la famille par le nombre de personnes vivant dans le foyer. Une fois le quotient familial déterminé, une carte est attribuée à l'assuré. Il existe trois types de cartes :

Le montant du remboursement se fait sur la base du tarif de responsabilité de la caisse, quel que soit le montant des frais payés par le malade. Le taux de remboursement est fixe à 80 %, ou à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.

Le tarif d'une consultation chez le médecin généraliste est de 28,70 € pour le détenteur d'une carte verte et de 34,44 € pour une carte rose. Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement sera de 22,96 € avec un ticket modérateur de 20 %.

Pour une consultation chez un médecin spécialiste, le tarif est de 38,40 € pour le détenteur d'une carte verte et de 46,08 € pour une carte rose. Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement sera de 30,72 € avec un ticket modérateur de 20 %.

Lorsque le malade consulte un médecin non conventionné, il se voit appliquer un tarif d'autorité et ceci, quelle que soit la couleur de sa carte. Le tarif d'autorité est de 7,51 € pour des soins dans la Principauté ou dans le département des Alpes-Maritimes. Les soins dispensés en France, en dehors du département des Alpes maritimes sont remboursés sur la base du tarif conventionnel français.

Pour donner lieu à remboursement, les médicaments doivent être prescrits par un praticien conformément aux indications thérapeutiques prévues et porter une vignette (qui signifie qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables).

En règle générale, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais. Le remboursement, basé sur le prix de vente des produits, intervient sur présentation de l'ordonnance de prescription originale, des vignettes ainsi que du report du montant payé sur une feuille de maladie.

Comme pour les autres prestations, le taux du ticket modérateur est fixé à 20%.

b) Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans le secteur public, au centre hospitalier Grace de Monaco, dans les hôpitaux publics français ou encore au centre cardio-thoracique de Monaco, l'assuré n'a pas à faire l'avance des frais ; il règle uniquement le ticket modérateur qui reste éventuellement à sa charge ainsi que les suppléments pour chambre particulière.

Pour les titulaires de la carte verte ou rose qui ne bénéficient pas de l'aide médicale gratuite, d'une mutuelle ou d'une assurance privée, la caisse prend en charge le ticket modérateur d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation dans le secteur privé, l'assuré doit faire l'avance des frais de séjour et d'honoraires. Les frais sont remboursés sur présentation des factures acquittées dans la limite du tarif du centre hospitalier Grace de Monaco ou du centre hospitalier universitaire de Nice.

c) Soins dentaires

Soins : les tarifs des honoraires demandés par le dentiste conventionné sont payés en fonction de la couleur de la carte de l'assuré social comme pour les honoraires médicaux.

Prothèses : s'il s'agit d'une prothèse courante et de bonne qualité, les tarifs pour les titulaires des cartes vertes et roses sont limités. Ils doivent être égaux à la base de remboursement pour les titulaires de la carte verte et ne doivent pas être supérieurs de plus de 20 % de la base de remboursement pour les titulaires de la carte rose.

Si la prothèse est d'une qualité supérieure, les montants des prothèses ne doivent pas être supérieurs à deux fois le montant de la base de remboursement pour les titulaires de la carte verte, ni dépasser ce dernier montant majoré de 20 % pour les titulaires de la carte rose.

Toutes les autres techniques de prothèses en dehors des prothèses courantes et les prothèses de qualité supérieure sont considérées comme des techniques spéciales, pour lesquelles le praticien fixe librement ses tarifs.

Orthopédie dento-faciale : la prise en charge avec exonération du ticket modérateur, est en principe limitée aux soins commencés avant l'âge de 16 ans. Quels que soient les honoraires demandés par le praticien et la technique utilisée, la base de remboursement est identique pour toutes les catégories de cartes.

Entente préalable : toute exécution de travaux de prothèse ou d'orthodontie est soumise à l'entente préalable de la caisse monégasque.

d) Lunettes

La caisse monégasque a conclu avec différents opticiens de la principauté et des communes limitrophes une convention tarifaire en vue d'améliorer les conditions de remboursement des lunettes correctrices.

Les opticiens se sont engagés à appliquer pour les verres de qualité courante un prix maximum de vente au public et à mettre à la disposition des assurés de la caisse, au moins deux montures de forme standard, au prix maximum de 50 €.

Quel que soit l'âge du bénéficiaire, les verres des lunettes fournies par un opticien non-conventionné sont remboursés sur la base du quintuple du tarif de responsabilité français applicable après l'âge de 16 ans.

3. Prestations en espèces

Les prestations en espèces en cas de maladie ou d'accident sont servies sous conditions de ressources au travailleur affilié à la CAMTI depuis plus de 3 mois consécutifs, qui ne bénéficie pas d'un pension de retraite ou d'une indemnisation des périodes d'interruption de travail au titre d'une assurance privée.

Les ressources mensuelles moyennes du foyer de l'assuré au cours des 12 derniers mois doivent être inférieures aux plafonds des cartes d'immatriculation CCSS de couleur verte, soit pour l'année 2015 :

Le montant forfaitaire de l'indemnité journalière est fixé à 56,17 € depuis le 1er octobre 2014.

Les indemnités journalières sont versées à compter du premier jour du mois suivant le premier mois civil complet d'interruption d'activité, soit 30 jours de carence.

Les prestations en espèces peuvent être versées au cours d'une période de 3 années consécutives pendant au maximum 360 jours consécutifs ou non.

L'assuré doit faire parvenir au Médecin Conseil de la caisse avant la fin du premier mois civil complet de cessation d'activité, un certificat médical attestant les causes et la durée de l'interruption de travail. En cas de prolongation de la période d'interruption de travail, l'assuré doit adresser à la CAMTI un renouvellement de l'arrêt de travail ainsi qu'une attestation d'absence de reprise d'activité. Dès la reprise d'activité, une déclaration mentionnant la date de fin d'interruption de travail doit être adressée à la CAMTI.

L'assuré est tenu de respecter les horaires de sorties prévus en cas d'arrêt maladie (entre 16 h -18 h) et de ne pas séjourner hors du lieu de résidence sans autorisation préalable du Contrôle Médical.

IV. Assurance maternité

L'assurance maternité couvre les remboursements des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse.

Le régime des travailleurs indépendants ne prévoit pas de droits aux indemnités journalières de maternité.

1. Prestations en nature

Suite à la déclaration de grossesse, la CAMTI délivre un carnet de maternité qui matérialise l'existence d'un droit aux prestations en nature de maternité et contient les imprimés nécessaires à l'obtention des remboursements des soins médicaux durant la grossesse.

Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maternité, la femme enceinte ou son conjoint doit justifier :

Pour la future mère suivie par un médecin conventionné, certains frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse. Il s'agit des soins prévus dans le carnet de maternité dont le remboursement est demandé au moyen d'un feuillet issu de ce dernier, de ceux effectués à partir du sixième mois de grossesse ainsi que des séjours hospitaliers en liaison avec la maternité, dans la limite de 12 jours.

V. Assurance accidents de droit commun

1. Conditions

Cf. III. Assurance Maladie

Tout accident (coups et blessures volontaires ou involontaires, imputable à un tiers ou non) ainsi que tout soin en rapport avec cet accident dont le remboursement serait demandé à la caisse doit être déclaré par courrier dans les 15 jours qui suivent l'accident.

Cette déclaration permet à la caisse de se retourner vers la personne responsable, ou sa compagnie d'assurances, afin d'obtenir le remboursement des prestations médicales versées consécutivement à l'accident (indemnités journalières et frais médicaux).

VI. Pension de retraite

Le régime de retraite géré par la CARTI repose sur un système de répartition par points. Le nombre de points acquis au cours d'une année dépend de la classe de cotisation pour laquelle a opté le travailleur indépendant (classe 1 : 1 point par mois,… classe 4 : 4 points par mois).

Le montant annuel de la pension est déterminé en multipliant le nombre de points acquis durant toute la vie active de l'assuré par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

1. Âge d'ouverture du droit

a) Les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de :

b) Durée d'activité

L'assuré doit justifier à la date de la demande, d'une durée de cotisations de 120 mois ou d'au moins 60 mois répartis sur un minimum de 15 années en cas de travail saisonnier.

Il existe, pour l'ouverture des droits au regard du régime de retraite de la CARTI, des règles de coordination avec les autres régimes monégasques d'assurance vieillesse (régimes spéciaux, salariés).

c) Montant de la pension

Le montant trimestriel de la pension est égal à la formule suivante :

Nombre total de points acquis durant la carrière X valeur du point / 4.

La valeur du point au 1er octobre 2015 est fixée à 14,744 €.

2. Survivants

Les conjoints et les orphelins peuvent prétendre à des pensions de survivants.

Les droits ne sont ouverts que si le défunt était déjà pensionné ou s'il remplissait les conditions de durée d'activité pour prétendre à une pension de vieillesse.

Le montant de la pension est égal à un pourcentage du montant de la pension acquise par le de cujus.

a) Conjoint

Le conjoint survivant doit justifier d'une durée de 2 ans de mariage avant le point de départ de la pension de vieillesse du défunt ou 4 années de mariage au moment du décès. Si des enfants sont issus du mariage, la durée préalable de mariage est supprimée.

Pour le veuf, les droits sont ouverts à l'âge de :

Dès le moment où l'enfant cesse d'être à charge, la pension est suspendue, si son titulaire ne remplit pas les conditions d'âge ou d'inaptitude pour l'obtention de celle-ci.

Pour la veuve, les droits sont ouverts :

Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le droit à pension de réversion est supprimé en cas de remariage ou de concubinage.

b) Conjoint divorcé

Le conjoint survivant divorcé ou séparé de corps qui remplit les conditions fixées ci-dessus peut prétendre à une pension de réversion si, au moment du décès, son ex-conjoint lui versait une pension alimentaire. Dans ce cas là, la pension de réversion est calculée sur la base des points acquis durant le mariage. Elle vient éventuellement en déduction de la pension servie au nouveau conjoint.

c) Orphelins

Le droit à pension d'orphelin est ouvert dès le jour du décès, à l'orphelin âgé de moins de 18 ans, 21 ans s'il est apprenti ou poursuit des études.

Une pension d'orphelin peut être liquidée à condition que l'assuré décédé remplisse au moment du décès les conditions d'ouverture des droits à pension de vieillesse.

Le montant de la pension est égal à 25 % de la pension de l'assuré décédé s'il s'agit d'un orphelin de père ou de mère et à 50 % du même montant s'il s'agit d'un orphelin de père et de mère.