Le régime mauritanien couvre contre les risques :
L'employeur est tenu, dans le cadre du droit du travail, d'assurer le service des soins de santé à ses salariés et aux membres de leurs familles. L'employeur assume également le paiement des indemnités journalières en cas de maladie.
Par contre, les indemnités journalières de maternité sont servies dans le cadre des prestations familiales.
Enfin, ce régime ne couvre pas contre le risque chômage.
Sous la tutelle du Ministère de la Fonction publique, du Travail, de la Jeunesse et des Sports, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, B.P. 224, Place de l'O.I.T., NOUAKCHOTT (Tél. : (00 222) 525 16 29, 525 16 45 et 525 75 84 - Fax : (00 222 525 51 11) gère le régime.
| Branche | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| Médecine du travail | 2 % | - |
| Vieillesse - Invalidité - Décès (survivants) | 2% | 1% |
| Accidents du travail Maladies professionnelles |
3 % (2,5 % si l'employeur assure le service des soins et des prestation en espèces d'incapacité temporaire) |
- |
| Prestations familiales dont prestations en espèces de maternité |
8 % | - |
Les cotisations et les prestations sont calculées sur un plafond mensuel de 70.000 ouguiyas.
Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) le plus élevé du territoire s'élève à 21.000 ouguiyas.
La médecine du travail est gérée par l'Office National de la Médecine du Travail.
Les frais de fonctionnement de l'Office National de la Médecine du Travail sont couverts par une cotisation patronale de 2 % versée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Toute entreprise à l'obligation de s'affilier à l'Office National de la Médecine du Travail et d'y déclarer ses salariés.
L'Office National de la Médecine du Travail est chargé :
C'est la CNSS qui fait connaître à l'employeur le service d'interentreprises auquel l'entreprise est affiliée d'office pour chacun de ses établissements.
L'employeur est tenu, dans le cadre du droit du travail, d'assurer le service des soins de santé à ses salariés et aux membres de leurs familles ainsi que le paiement des indemnités journalières en cas de maladie.
Les prestations médicales liées à la grossesse et à l'accouchement ainsi que les prestations en espèces sont servies dans le cadre des prestations familiales.
Les employeurs sont tenus de fournir les soins au travailleur et aux membres de sa famille dans le cadre du service médical d'entreprises ou inter-entreprises.
Dans le cadre du Code du travail, l'employeur assume le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, pendant un nombre de jours défini selon la convention collective applicable.
Sont couverts tous les travailleurs salariés, y compris les travailleurs temporaires et occasionnels.
Les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.
Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :
L'assuré qui satisfait aux conditions requises pour ouvrir droit à pension, peut prétendre en cas d'usure prématurée de l'organisme, à une pension anticipée (à partir de 55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes).
La pension de vieillesse est égale à 20 % du salaire moyen perçu au cours des 3 ou 5 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue. Elle est augmentée de 1,33 % par tranche de 12 mois d'assurance accomplie au-delà de 180 mois.
La pension ne peut ni être inférieure à 60 % du salaire minimum le plus élevé, ni excéder 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré. Si le pensionné a besoin de l'assistance d'une tierce personne, sa pension est majorée de 50 %.
L'assuré ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse, qui a accompli au moins 12 mois d'assurance et qui ne satisfait pas aux conditions requises pour percevoir une pension de vieillesse, a droit à une allocation de vieillesse versée en une seule fois qui représente un mois de salaire par année de cotisations.
Pour être considéré comme invalide, il faut avoir perdu les deux tiers de ses capacités de gain.
L'assuré, qui devient invalide avant d'atteindre l'âge de la retraite a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :
Si l'invalidité est due à un accident, il suffit que l'intéressé ait été assujetti à la CNSS au moment de l'accident.
La pension d'invalidité est égale à 20 % du salaire moyen perçu au cours des 3 ou 5 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue. Elle est augmentée de 1,33 % par tranche de 12 mois d'assurance accomplie au-delà de 180 mois.
La pension ne peut ni être inférieure à 60 % du salaire minimum le plus élevé, ni excéder 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré. Si le pensionné a besoin de l'assistance d'une tierce personne, sa pension est majorée de 50 %.
Le défunt était pensionné, aurait pu l'être ou justifiait de 180 mois de cotisations.
Le conjoint d'au moins 50 ans, le conjoint invalide, ayant contracté un mariage avec le défunt au moins 1 an avant le décès ou en état de grossesse au moment du décès, les enfants à charge jusqu'à 14 ans (et jusqu'à 21 ans s'ils sont en apprentissage, poursuivent leurs études ou sont handicapés) bénéficient d'une pension de survivant.
Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date du décès à raison de :
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.
Si l'assuré décédé ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité ou de vieillesse et comptait moins de 180 mois d'assurance à la date du décès, son conjoint survivant bénéficie d'une allocation de survivant, versée en une seule fois, d'un montant égal à une mensualité de pension qui aurait été due à l'assuré par tranche de 6 mois d'assurance.
Aucune condition préalable de stage n'est requise pour l'attribution des prestations d'accidents du travail - maladies professionnelles.
L'employeur doit déclarer l'accident du travail ou la maladie professionnelle dans les 48 heures. Les prestations servies comprennent :
A l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins médicaux sont fournis par la caisse ou par les établissements choisis parmi les formations officielles et les formations privées agréées par les autorités médicales auquel cas ils font l'objet d'un remboursement sur la base du tarif forfaitaire établi par voie d'accord entre ces établissements et la caisse.
La rémunération de la journée complète au cours de laquelle le travailleur a cessé son travail est intégralement à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnité journalière est versé dès le lendemain de l'accident et est égal aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne de la victime jusqu'à sa complète guérison.
En cas d'incapacité permanente totale dûment constatée, la victime a droit à une rente d'incapacité totale égale à 85 % de la rémunération moyenne mensuelle. La pension est majorée de 50 % si l'intéressé a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
La victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité partielle permanente a droit à une rente d'incapacité lorsque le degré de son incapacité est égal à 15 % au moins.
Le montant de la rente d'incapacité permanente partielle est, selon le degré d'incapacité, proportionnel à celui de la rente à laquelle la victime aurait eu droit en cas d'incapacité permanente totale.
L'allocation d'incapacité est versée en une seule fois lorsque le degré de l'incapacité est inférieur à 15 %.
Le montant de l'allocation d'incapacité est calculé en multipliant par trois le montant annuel de la rente correspondant au degré d'incapacité de la victime.
Lorsque l'accident du travail est suivi du décès de la victime, les survivants ont droit aux rentes de survivants et à une allocation de frais funéraires.
Les rentes de survivants sont fixées à raison de :
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.
La rente d'orphelin peut se cumuler avec les allocations familiales.
L'allocation de frais funéraires est égale à trente fois la rémunération journalière moyenne.
Les prestations familiales comprennent l'indemnité journalière de maternité, les allocations prénatales, la prime à la naissance, les allocations familiales ainsi que l'aide à la mère et aux nourrissons sous forme de prestations en nature.
Elle couvre les travailleurs salariés ayant au moins un enfant.
Les prestations médicales et les indemnités journalières de maternité sont servies sous réserve que l'intéressée justifie de 12 mois d'immatriculation et de 54 jours ou 360 heures de travail au cours des 3 derniers mois civils.
Les indemnités journalières représentent 100 % du salaire journalier moyen des 3 mois précédant l'arrêt de l'activité et sont accordées à la femme qui cesse toute activité salariée à l'occasion d'une maternité pendant 14 semaines dont 6 avant l'accouchement et 8 après.
Les travailleurs assujettis et qui ont un ou plusieurs enfants à charge, bénéficient des prestations familiales pour les mois pendant lesquels ils ont accompli un minimum de travail de 18 jours ou de 120 heures et perçu un salaire égal au SMIG.
Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales, la prime à la naissance, les allocations familiales ainsi que l'aide à la mère et aux nourrissons sous forme de prestations en nature.
Le droit aux allocations prénatales est reconnu à toute femme salariée ou conjoint d'un travailleur salarié pour les 9 mois précédant la naissance, à condition que la déclaration de grossesse ait lieu au cours des 3 premiers mois de la grossesse et, à compter du jour de la déclaration, si celle-ci a lieu après ce délai.
L'attribution des allocations prénatales est subordonnée au passage d'examens médicaux par la mère. Elles s'élèvent à 2.160 ouguiyas et sont versées en trois fractions.
L'attribution de cette prime est soumise à la condition que la mère et l'enfant fassent l'objet des examens médicaux réglementaires. Seuls ouvrent droit à la prime à la naissance les trois premiers enfants (2.880 ouguiyas pour chacun des trois premiers enfants).
Pour l'ouverture du droit aux allocations familiales sont considérés comme à charge les enfants jusqu'à l'âge de 14 ans et jusqu'à 21 ans s'ils sont en apprentissage, poursuivent leurs études ou sont handicapés. Elles s'élèvent à 300 ouguiyas par enfant et par mois.
La caisse peut confier aux employeurs le versement des allocations familiales qui en tout état de cause sont payables à la mère.