Le régime mauritanien de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure

Le régime mauritanien de sécurité sociale des travailleurs salariés comporte les branches suivantes :

Il ne couvre pas le risque chômage.

L'employeur est tenu, dans le cadre du droit du travail, d'assumer le paiement des indemnités journalières en cas de maladie.

Les indemnités journalières de maternité sont servies dans le cadre des prestations familiales.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime sauf pour le risque maladie.

En septembre 2005, un régime d'assurance maladie obligatoire a été institué pour les salariés des institutions publiques. La Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 a étendu ce régime aux :

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est en charge, sous la tutelle du ministère de la Fonction publique et du Travail, de la gestion des assurances :

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), gère le régime d'assurance maladie, sous tutelle du ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

3) Financement

Travailleurs salariés

Cotisations au 1er janvier 2016
Branches Part patronale Part salariale Plafond mensuel en MRO1
Maladie 4 % 5 % Totalité du salaire
Vieillesse - Invalidité - Décès (survivants) 8 % 1 % 70.000
Accidents du travail -
Maladies professionnelles
3 %
ou 2,5 %2
- 70.000
Prestations familiales dont
prestations en espèces de maternité
3 % - 70.000
Total 17,5 ou 18 % 6 %  

1 Au 2 février 2016, 1 ouguiya (MRO) vaut 0,00268 euro.
2 Le taux est réduit à 2,5 % si l'employeur assure le service des soins
et des prestations en espèces d'incapacité temporaire

 

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) s'élève à 30.000 MRO pour 40 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er septembre 2011.

Travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 9 % au risque maladie sur la totalité des revenus.

Ils n'ouvrent pas de droit aux couvertures  vieillesse-invalidité-décès, accidents du travail-maladies professionnelles et prestations familiales.

Titulaires de pension

Les titulaires de pension cotisent au risque maladie à hauteur de 2,5 % de leur pension de vieillesse.

B. Assurance maladie

Bénéficient du régime obligatoire d'assurance maladie :

Les personnes bénéficiant du régime d'assurance maladie en tant qu'ayants droit sont :

1) Soins

L'assurance maladie obligatoire donne droit au remboursement ou à la prise en charge directe des frais de soins préventifs, curatifs, et de réhabilitation, à hauteur de :

Le ticket modérateur (part restant à la charge de l'assuré) ne doit pas dépasser le plafond du co-paiement, auquel cas la CNAM rembourse le dépassement à l'assuré ou paie la différence à la structure médicale.

Les modalités de remboursement par la CNAM sont :

2) Evacuation sanitaire

Tout assuré ayant contracté une maladie qui ne peut être soignée sur le territoire est évacué à l'étranger.

Pour obtenir une évacuation sanitaire, le patient doit présenter un dossier médical auprès de la CNAM. Cette dernière vérifie et transmet le dossier au Conseil National de Santé qui statue sur la nécessité ou non de l'évacuation.

La CNAM délivre ensuite une prise en charge vers un prestataire étranger conventionné ainsi qu'un titre de transport.

L'intégralité des frais de transport, de soins, d'hospitalisation, d'interventions chirurgicales, d'examens, d'analyses et de médicaments sont pris en charge par la CNAM.

3) Indemnités journalières de maladie

Dans le cadre du Code du travail, l'employeur assume le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, pendant un nombre de jours défini selon la convention collective applicable.

C. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

Sont couverts tous les travailleurs salariés, y compris les travailleurs temporaires et occasionnels.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques vieillesse, invalidité, décès.

1) Pension de Vieillesse

Conditions

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

Montant

La pension de vieillesse est égale à 20 % du salaire moyen perçu au cours des 3 ou 5 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue. Elle est augmentée de 1,33 % par tranche de 12 mois d'assurance accomplie au-delà de 180 mois.

Le montant maximum du salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension est égal au plafond mensuel des cotisations.

La pension ne peut être inférieure à 60 % du SMIG.

Versement unique

L'assuré qui ne satisfait pas aux conditions requises pour percevoir une pension de vieillesse a droit à une allocation de vieillesse versée en une seule fois qui représente un mois de salaire par année de cotisations, à condition :

2) Invalidité

Conditions

L'assuré qui devient invalide avant d'atteindre l'âge de la retraite a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

Montant

La pension d'invalidité est égale à 20 % du salaire moyen perçu au cours des 3 ou 5 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue. Elle est augmentée de 1,33 % par tranche de 12 mois d'assurance accomplie au-delà de 180 mois.

Le montant maximum du salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension est égal au plafond mensuel des cotisations.

La pension ne peut être inférieure à 60 % du SMIG.

Le montant de la pension est majoré de 50 % si l'assuré a besoin de l'assistance d'une tierce personne.

3) Décès (survivants)

Peuvent bénéficier d'une pension, les survivants du défunt qui était pensionné, qui remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou qui justifiait de 180 mois de cotisations :

Montant

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date du décès, à raison de :

Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.

Allocation de survivant

Si l'assuré décédé ne pouvait prétendre à une pension et comptait moins de 180 mois d'assurance à la date du décès, son conjoint survivant bénéficie d'une allocation de survivant, versée en une seule fois, d'un montant égal à une mensualité de pension qui aurait été due à l'assuré par tranche de 6 mois d'assurance.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail - maladies professionnelles.

Aucune condition préalable de stage n'est requise pour l'attribution des prestations d'accidents du travail - maladies professionnelles.

L'employeur doit déclarer l'accident ou la maladie dans les 48 heures. Les prestations servies comprennent :

1) Soins

A l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins médicaux sont fournis par la caisse ou par les établissements choisis parmi les formations officielles et les formations privées agréées par les autorités médicales, auquel cas les soins font l'objet d'un remboursement sur la base du tarif forfaitaire établi par voie d'accord entre ces établissements et la caisse.

2) Incapacité temporaire

La rémunération de la journée au cours de laquelle le travailleur a cessé son travail est intégralement à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière est versée dès le lendemain de l'accident et son montant est égal aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne de la victime jusqu'à sa complète guérison.

3) Incapacité permanente

Rente d'incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale dûment constatée, la victime a droit à une rente d'incapacité totale égale à 85 % de sa rémunération moyenne mensuelle.

La pension est majorée de 50 % si l'intéressé a besoin de l'assistance d'une tierce personne.

La victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité partielle permanente a droit à une rente lorsque le degré de son incapacité est égal ou supérieur à 15 %.

Le montant de la rente d'incapacité permanente partielle est, selon le degré d'incapacité, proportionnel à celui de la rente à laquelle la victime aurait eu droit en cas d'incapacité permanente totale.

Allocation d'incapacité

L'allocation d'incapacité est versée en une seule fois lorsque le degré de l'incapacité est inférieur à 15 %.

Son montant est calculé en multipliant par 3 le montant annuel de la rente correspondant au degré d'incapacité de la victime.

4) Décès (survivants)

Lorsque l'accident du travail est suivi du décès de la victime, les survivants ont droit aux rentes de survivants et à une allocation de frais funéraires.

Les rentes de survivants sont fixées à raison de :

Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.

La rente d'orphelin peut se cumuler avec les allocations familiales.

L'allocation de frais funéraires est égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne.

E. Prestations familiales

Les travailleurs indépendants n'ouvrent pas de droit aux prestations familiales.

La branche prestations familiales comprend :

Elles couvrent les travailleurs salariés ayant au moins un enfant.

1) Indemnités journalières de maternité

Les indemnités journalières de maternité sont servies sous réserve que l'intéressée justifie de 54 jours ou 360 heures de travail au cours des 3 derniers mois civils.

Elles représentent 100 % du salaire journalier moyen des 3 mois précédant l'arrêt de l'activité et sont versées pendant 14 semaines dont 6 avant l'accouchement et 8 après, à toute femme qui cesse son activité salariée à l'occasion d'une maternité.

2) Prestations familiales

Généralités

Les travailleurs bénéficient des prestations familiales à condition :

Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales, la prime à la naissance, les allocations familiales.

Allocations prénatales

Le droit aux allocations prénatales est reconnu à toute femme salariée ou conjoint d'un travailleur salarié pour les 9 mois précédant la naissance, à condition :

Elles s'élèvent à 2.160 MRO et sont versées en 3 fractions.

Prime à la naissance

Cette prime est versée à la naissance des 3 premiers enfants à condition que la mère et l'enfant aient passé les examens médicaux réglementaires.

Le montant de la prime est de 2.880 MRO pour chacune des naissances.

Allocations familiales

Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants à charge :

Elles s'élèvent à 300 MRO par enfant et par mois.