Le régime malgache de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1. Structure

Les travailleurs salariés sont couverts par le régime malgache de sécurité sociale pour les assurances obligatoires suivantes :

Le régime ne prévoit pas de protection pour les risques maladie et chômage.

Conformément au Code du travail, les employeurs sont tenus :

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime malgache de sécurité sociale.

2. Organisation

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) est un établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du ministère chargé des Finances, de l'Economie et du Budget. Elle gère le régime à travers des délégations et des antennes régionales.

3. Financement

Le montant du salaire mensuel minimum d'embauche est, au 1er février 2017, de :

  • 155 523 MGA* pour le régime général ;
  • 157 748 MGA pour le régime agricole.

La durée légale de travail ne peut excéder :

  • pour le régime général : 173,33 heures par mois ;
  • pour le régime agricole : 2 200 heures par an.

* Au 12 décembre 2017, 1 ariary malgache (MGA) vaut 0,00026 euro.

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er février 2017
Branche Part patronale Part salariale
Invalidité, vieillesse, décès (survivants) 9,50 % 1 %
Accidents du travail, maladies professionnelles 1,25 % -
Prestations familiales 2,25 % -
Total 13 % 1 %

Le montant plancher pour le calcul des cotisations est égal au montant du salaire mensuel minimum d'embauche.

Les cotisations sont calculées sur un salaire plafonné à 8 fois le salaire minimum d'embauche, soit :

B. Accidents du travail - maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail couvre :

1) Formalités, Soins

L'accident doit être déclaré dans un délai de 48 heures à la CNaPS. L'employeur doit faire assurer les soins de première urgence et délivrer tous les imprimés nécessaires.

La victime bénéficie de l'assurance accidents du travail dès son premier jour de cotisations. Il n'est pas exigé de période de cotisations minimum. 

La CNaPS prend en charge tous les frais médicaux occasionnés par un accident du travail, soit :

En ce qui concerne les soins et prestations complémentaires (prothèses, traitement de kinésithérapie…) un accord préalable doit être demandé à la CNaPS.

2) Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont versées par la CNaPS à la victime, à compter du lendemain de l'accident ou de l'arrêt de travail et jusqu'à la reprise du travail, de la reconnaissance d'une incapacité permanente ou du décès.

Elles correspondent aux 2/3 du salaire journalier de base (salaire moyen perçu pendant les 30 jours précédant l'accident). Elles ne peuvent dépasser 1/540 du plafond du salaire annuel soumis à cotisation (SME x 8) soit actuellement 2 7610 MGA par jour.

Lorsque l'employeur maintien le versement de la totalité de son salaire à la victime, la CNaPS verse les indemnités à l'employeur (subrogation).

3) Incapacité permanente

Le calcul de la rente dépend :

  1. des salaires perçus par l'assuré au cours des 12 mois précédant l'accident,
  2. du taux d'incapacité :

Un supplément de 40 % de la pension est accordé si l'état de santé de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne.

4) Décès (survivants)

En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit suivants peuvent bénéficier d'une rente :

Le montant de la rente s'élève à :

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

Une indemnité pour frais funéraire de 100 000 MGA est versée à la famille du travailleur décédé des suites d'un accident du travail.

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

L'assurance pension comprend :

La CNaPS procède au remboursement des cotisations versées si le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse.

La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont choisi d'adhérer conjointement à ce régime avec leur employeur.

1) Vieillesse

a) Pension de vieillesse

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut :

1 Les travailleurs atteints d'une incapacité permanente d'au moins 60 % d'origine non professionnelle peuvent ouvrir droit à une pension avec anticipation d'une période de 5 ans maximum.

La pension est calculée en additionnant les éléments suivants :

Elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche ni supérieure à 75 % du salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension.

La pension de base peut être majorée de :

b) Pension proportionnelle de vieillesse

Si l'assuré n'a pas totalisé 28 trimestres de cotisations pendant les 10 années civiles précédant l'âge d'ouverture de droit, il peut prétendre à une pension proportionnelle de vieillesse, à conditions :

Elle se calcule comme la pension de vieillesse mais sans revalorisation des salaires des 10 dernières années.

c) Allocation de solidarité

Pour ouvrir droit à cette allocation, il faut :

Les 3 éléments suivants sont à additionner pour calculer le montant de l'allocation :

d) Remboursement de cotisations

Les cotisations versées peuvent être remboursées, si :

Le montant du remboursement est égal aux cotisations effectivement versées augmenté d'un intérêt capitalisé de 2 % par an.

Si le travailleur décède avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite, le remboursement est effectué auprès de ses ayants droit et il ne peut être inférieur à 100 000 MGA.

e) Retraites complémentaires

L'adhésion à un régime de retraite complémentaire implique l'affiliation de la majorité des travailleurs dans l'entreprise (50 % + 1) ainsi que de la totalité des travailleurs embauchés postérieurement à la date d'adhésion.

Les travailleurs salariés concernés sont ceux qui ont opté conjointement avec leur employeur pour adhérer à la retraite complémentaire.

Le régime des retraites complémentaires regroupe les mêmes prestations que le régime d'assurance vieillesse.

Le montant des prestations de retraite complémentaire est égal à 1 % du salaire moyen servant au calcul de la pension de base pour chaque période de 12 mois de cotisations avec un maximum de 30 % de ce même salaire.

2) Invalidité

a) Conditions

Pour ouvrir droit à pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité physique ou mentale d'origine non professionnelle, médicalement constatée, d'au moins 60 %.

En cas de reconnaissance d'une invalidité, l'assuré obtient une réduction de la durée d'affiliation de 5 ans maximum, le versement de la pension se fait à partir de 55 ans.

La pension d'invalidité est liquidée comme la pension de vieillesse, soit de la façon suivante :

b) Montant

Le montant de la rente d'invalidité représente 80 % de la prestation d'assurance vieillesse à laquelle le travailleur aurait pu prétendre si sa demande avait été faite à l'âge normal d'ouverture des droits.

La pension de base ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche.

Peuvent s'y ajouter une majoration pour :

3) Décès (survivants)

a) Conditions

En cas de décès du pensionné ou du travailleur remplissant les conditions d'ouverture du droit à prestation, ses ayants droit peuvent bénéficier de l'allocation de survivants :

b) Montant

Le montant de l'allocation est de :

1 Le droit du conjoint survivant est diminué de moitié s'il est lui-même travailleur ou bénéficiaire d'une prestation de vieillesse.

L'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

D. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées par la CNaPS et comprennent :

1) Conditions générales

Pour bénéficier des prestations familiales, il faut :

2) Prestations

a) Allocations prénatales

La femme enceinte, qu'elle soit salariée, épouse d'un travailleur salarié, étudiante ou épouse d'un étudiant peut bénéficier de ces allocations à condition d'avoir effectué une visite médicale au 3e ou 4e mois de grossesse chez un médecin ou une sage-femme.

Elles correspondent à 9 mensualités d'allocations familiales (4 000 MGA x 9) soit
36 000 MGA.

b) Allocation de maternité

L'allocation de maternité est versée à toute femme ayant eu un enfant né viable.

Elle s'élève à 48 000 MGA et est versée en 2 fractions de 24 000 MGA chacune :

c) Allocations familiales

Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants à charge d'un allocataire, âgés :

Le travailleur déjà allocataire qui change d'employeur ou reprend un travail salarié après une période d'interruption a droit aux allocations familiales dès son embauche. Il doit adresser à la CNaPS un certificat de temps de présence établi par son employeur ainsi que des certificats annuels pour ses enfants (certificat médical, certificat de scolarité, certificat de vie).

Elles s'élèvent à 4 000 MGA par mois et par enfant.

d) Indemnité journalière

La femme salariée qui remplit les conditions d'octroi des prestations familiales, bénéficie pendant son congé de maternité, d'une indemnité journalière équivalent à un demi salaire.

L'assurée doit :

Le montant de cette indemnité, versé par la CNaPS, se calcule en fonction de la date d'arrêt et de reprise effective du travail. Cette période ne peut dépasser la limite de 42 jours avant l'accouchement et de 15 jours après.

L'employeur est tenu de verser la moitié du salaire qui n'est pas à la charge de la CNaPS. A défaut d'affiliation, le paiement de la totalité du salaire est à la charge de l'employeur (article 97 du Code du travail).

e) Repos pour allaitement

A compter de la naissance de l'enfant,  la femme salariée a droit à un repos pour allaitement rémunéré par l'employeur, d'une heure par journée de travail, pendant 15 mois.

f) Remboursement des frais médicaux d'accouchement

La femme salariée bénéficie du remboursement des frais médicaux, si elle :

Les frais médicaux d'accouchement sont remboursés jusqu'à concurrence de
63 000 MGA.

En cas de grossesse interrompue avant terme, les frais médicaux sont remboursés à condition qu'une demande d'allocation prénatale ait déjà été déposée à la CNaPS.