Le régime malgache de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1. Structure

Les travailleurs salariés sont couverts par le régime malgache de sécurité sociale pour les assurances obligatoires suivantes :

Le régime ne prévoit pas de protection des risques maladie et chômage.

Dans le cadre du Code du travail, les employeurs sont tenus :

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime malgache de sécurité sociale.

2. Organisation

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) est un établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales et du ministère chargé des Finances, de l'Economie et du Budget. Elle gère le régime et est représentée à travers 18 délégations et 17 antennes.

3. Financement

Le montant du salaire mensuel minimum d'embauche est de 133.013,40 MGA* pour le régime général et 134.920 MGA pour le régime agricole au 1er mars 2013

* Au 22 janvier 2016, 1 ariary malgache (MGA) vaut 0.000286 euro.

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Branche Part patronale Part salariale
Invalidité, vieillesse, décès (survivants) 9,50 % 1 %
Accidents du travail, maladies professionnelles 1,25 % -
Prestations familiales 2,25 % -
Total 13 % 1 %

Le montant plancher pour le calcul des cotisations est égal au montant du salaire mensuel minimum d'embauche.

Les cotisations sont calculées sur un salaire plafonné à 8 fois le salaire minimum d'embauche, soit :

1.064.107,20 MGA par mois dans le régime général ;

1.079.360,00 MGA par mois dans le régime agricole.

B. Accidents du travail - maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail couvre :

1) Formalités, Soins

L'accident doit être déclaré dans un délai de 48 heures à la CNaPS. L'employeur doit fournir à la victime une carte d'accidenté.

La CNaPS prend en charge tous les frais médicaux occasionnés par un accident du travail :

En ce qui concerne les soins et prestations complémentaires (prothèses, traitement de kinésithérapie…) un accord préalable doit être demandé à la CNaPS.

Les frais de déplacement peuvent être pris en charge en cas de stricte nécessité et le remboursement s'effectue sur la base des tarifs des transports en commun.

2) Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont versées par la CNaPS à compter du 2e jour de l'arrêt de travail et jusqu'à la reprise du travail.

Elles correspondent aux 2/3 du salaire journalier de base. Elles ne peuvent dépasser 1.200 MGA par jour.

3) Incapacité permanente

Le calcul de la rente dépend :

  1. des salaires perçus par l'assuré au cours des 12 mois précédant l'accident,
  2. du taux d'incapacité :

Un supplément de 40 % de la pension est accordé si l'état de santé de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne.

4) Décès (survivants)

En cas de décès de la victime suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit suivants peuvent bénéficier d'une rente :

Le montant de la rente s'élève à :

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

Les frais funéraires sont remboursés à concurrence de 20.000 GMA.

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

L'assurance pension comprend :

La CNaPS procède au remboursement des cotisations versées si le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse.

La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont choisi d'adhérer conjointement à ce régime avec leur employeur.

1) Vieillesse

a) Pension de vieillesse

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut :

1 Les travailleurs atteints d'une incapacité permanente d'au moins 60 % d'origine non professionnelle peuvent ouvrir droit à une pension avec anticipation d'une période de 5 ans maximum.

La pension est calculée en additionnant les éléments suivants :

Elle ne peut être inférieure à 40 % du salaire minimum d'embauche ni supérieure à 75 % du salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension.

La pension de base peut être majorée de :

b) Pension proportionnelle de vieillesse

Pour y prétendre, il faut :

Le calcul se fait de la même manière que pour la pension de vieillesse. La seule différence est que les salaires des 10 dernières années ne sont pas revalorisés.

c) Allocation de solidarité

Pour ouvrir droit à cette allocation, il faut :

Pour calculer l'allocation de solidarité, les 3 éléments suivants sont additionnés :

d) Retraites complémentaires

La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont opté conjointement avec leur employeur pour adhérer à ce régime.

Cette adhésion implique l'affiliation de la majorité des travailleurs dans l'entreprise (50% + 1) et de la totalité des travailleurs embauchés postérieurement à la date d'adhésion.

Le régime des retraites complémentaires regroupe les mêmes prestations que le régime d'assurance vieillesse.

Le montant des prestations de retraite complémentaire est égal à 1 % du salaire moyen pour chaque période de 12 mois de cotisations avec un maximum de 30 % de ce salaire moyen.

e) Remboursement de cotisations

Les cotisations versées peuvent être remboursées, si :

Le montant du remboursement est égal aux cotisations effectivement versées augmenté d'un intérêt capitalisé de 2 % par an.

Si le travailleur décède avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite, le remboursement est effectué auprès de son conjoint ou à ses ayants droit et il ne peut être inférieur à 20.000 MGA.

2) Invalidité

a) Conditions

Pour ouvrir droit à pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité physique ou mentale d'origine non professionnelle, médicalement constatée, d'au moins 60 %.

En cas de reconnaissance d'une invalidité, l'assuré obtient une réduction de la durée d'affiliation de 5 ans maximum, le versement de la pension se fait à partir de 55 ans.

La pension d'invalidité est liquidée comme la pension de vieillesse, soit de la façon suivante :

+

+

b) Montant

Le montant de la rente d'invalidité représente 80 % de la prestation d'assurance vieillesse à laquelle le travailleur aurait pu prétendre si sa demande avait été faite à l'âge normal.

La pension de base ne peut être inférieure à 40 % du salaire minimum d'embauche.

Peuvent s'y ajouter une majoration pour :

3) Décès (survivants)

a) Conditions

En cas de décès du pensionné ou du travailleur remplissant les conditions d'ouverture du droit à prestation, ses ayants droit peuvent bénéficier de l'allocation de survivants :

b) Montant

Le montant de l'allocation est de :

1 Le droit du conjoint survivant est diminué de moitié s'il est lui-même travailleur ou bénéficiaire d'une prestation de vieillesse.

L'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

D. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées par la CNaPS et comprennent :

1) Conditions générales

Pour bénéficier des prestations familiales, il faut :

2) Prestations

a) Allocations prénatales

La femme enceinte, salariée, épouse d'un travailleur salarié, étudiante ou épouse d'un étudiant peut bénéficier de ces allocations à condition d'avoir effectué une visite médicale au 3e ou 4e mois de grossesse chez un médecin ou une sage-femme.

Elles correspondent à 9 mensualités d'allocations familiales (2.000 MGA x 9) soit 18.000 MGA.

b) Allocation de maternité

L'allocation de maternité est versée à toute femme ayant eu un enfant né viable.

Elle s'élève à 24.000 MGA et est versée en 2 fractions de 12.000 MGA chacune :

c) Allocations familiales

Ouvrent droits aux allocations familiales les enfants à charge d'un allocataire, âgés :

Le travailleur déjà allocataire qui change d'employeur ou reprend un travail salarié après une période d'interruption a droit aux allocations familiales dès son embauche. Il doit adresser à la CNaPS un certificat de temps de présence établi par son employeur ainsi que des certificats annuels pour ses enfants (certificat médical, certificat de scolarité,certificat de vie).

Elles s'élèvent à 2.000 MGA par mois et par enfant.

d) Indemnité de demi salaire

La femme salariée qui remplit les conditions d'octroi des prestations familiales, bénéficie pendant son congé de maternité, d'une indemnité journalière équivalent à un demi salaire.

L'assurée doit :

Le montant de cette indemnité se calcule en fonction de la date d'arrêt et de reprise effective du travail. Cette période ne peut dépasser la limite de 42 jours avant l'accouchement et de 15 jours après.

L'article 98 du code du travail précise que "l'employeur est tenu de verser la moitié du salaire qui n'est pas à la charge de la CNaPS".

e) Remboursement des frais médicaux d'accouchement

La femme salariée bénéficie du remboursement des frais médicaux, si elle :

Les frais médicaux d'accouchement sont remboursés jusqu'à concurrence de 5.000 MGA.