Les travailleurs salariés sont couverts par le régime malgache de sécurité sociale pour les assurances obligatoires suivantes :
Concernant les soins de santé, les employeurs sont tenus de s'affilier auprès d'un organisme sanitaire inter-entreprises - OSIE (cf. B.1).
Sous l'impulsion de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Etat a adopté un nouveau Plan de Développement du Secteur de Santé (PDSS) 2025-2030 qui l'engage à renforcer le système de santé en intégrant les principes de la Couverture de Santé Universelle (CSU) pilotée par des structures mutualistes.
Le régime de sécurité sociale ne couvre actuellement pas le risque chômage.
Les travailleurs indépendants ne sont pas encore couverts par le régime malgache de sécurité sociale. Ils peuvent toutefois bénéficier des prestations du service médical du travail de leur zone géographique en versant une contribution volontaire.
Une réforme visant à étendre la couverture sociale aux travailleurs non salariés est en cours. Les soins de santé seront couverts par les mutuelles de santé et les services médicaux interentreprises et le risque pension de vieillesse sera assuré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS).
Les travailleurs indépendants, les sportifs, les artistes, les maçons, les commerçants, les pêcheurs, les transporteurs, les conducteurs de taxi-moto, les tireurs de pousse-pousse, entre autres, pourront bénéficier de ce programme.
D'autre part, la loi 2017-028 et le décret 2017-844 ont déterminé la création d'un Registre Social Unique (RSU) des bénéficiaires des actions de la protection sociale relative au régime non contributif. En 2023, le gouvernement a donné la priorité au développement du RSU dans la perspective de l'articuler avec la modernisation de l'état civil et de l'identité et la nouvelle stratégie de gouvernance numérique. Ces réformes comprennent la création du registre national d'état civil et d'identité et l'adoption d'un numéro unique d'identification (NUI) pour chaque individu ainsi que d'un numéro d'identification e-fokontany pour chaque ménage.
La couverture du RSU (Rejistra Sosialy) s'étend progressivement à l'ensemble du territoire, avec pour objectif d'enregistrer tous les ménages du pays d'ici 2030. Ce dispositif national vise à constituer une base de données dynamique et centralisée, permettant d'identifier les ménages vulnérables et de faciliter le ciblage des programmes sociaux.
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) est un établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Fonction Publique et du ministère de l'Economie et des Finances.
La CNaPS gère le régime des risques pensions, accidents du travail-maladies professionnelles et sert les prestations familiales par le biais des délégations et antennes régionales.
Financée par l'Etat pour les populations les plus démunies, la couverture de santé universelle (CSU) devrait à terme bénéficier obligatoirement, sous conditions de cotisations :
Conformément au Code du travail, les employeurs sont tenus :
Les organismes sanitaires inter-entreprises proposent une couverture maladie-maternité. L'entreprise doit s'affilier obligatoirement à un de ces organismes en y versant des cotisations (taux unique) :
Les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de soins de santé auprès d'un service médical du travail s'ils y ont adhéré volontairement.
L'offre de soins dispensés par les services médicaux inter-entreprises varie selon les organismes, qui offrent tous les soins de base suivants :
En plus de l'adhésion à un de ces organismes sanitaires inter-entreprises, l'assuré peut souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire.
Mise en place à titre expérimental en 2020 dans le district de Sainte-Marie, la CSU a permis d'affilier dans un premier temps les populations les plus démunies qui n'ont pas accès au système de santé des travailleurs salariés.
Les individus et leurs familles non couvertes par un organisme de service médical inter-entreprises peuvent bénéficier des actes nécessaires prévus dans un panier de soins auprès des formations sanitaires.
Le panier de la CSU prévoit les soins suivants :
La CNaPS a signé une convention de partenariat avec la mutuelle de santé Antoka ho an'ny fahasalaman'ny fianakaviana (AFAFI) qui offre aux pensionnés, moyennant une cotisation mensuelle, une prise en charge des dépenses d'hospitalisation et de soins primaires. La CNaPS verse également une cotisation mensuelle par foyer.
Les retraités de la CNaPS bénéficient également d'une couverture médicale et d'une prise en charge de 50 % des frais de consultation en cas de problèmes de surdités ou de vues.
L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles couvre :
L'accident doit être déclaré dans un délai de 48 heures à la CNaPS. L'employeur doit faire assurer les soins de première urgence et délivrer tous les imprimés nécessaires.
La victime bénéficie de l'assurance accidents du travail dès son premier jour de cotisations. Il n'est pas exigé de période de cotisations minimum.
En cas de maladie professionnelle, elle doit être déclarée par l'employeur à la CNaPS dans les 15 jours qui suivent la constatation du caractère professionnel de la maladie.
La CNaPS prend en charge tous les frais médicaux occasionnés par un accident du travail, soit :
Les indemnités journalières sont versées par la CNaPS à la victime, à compter du lendemain de l'accident ou de l'arrêt de travail et jusqu'à la reprise du travail, de la reconnaissance d'une incapacité permanente ou du décès.
Elles correspondent aux 2/3 du salaire journalier de base (salaire moyen perçu pendant les 30 jours précédant l'accident et sont plafonnées à 1/540 du SME annuel*).
* Depuis le 1er mars 2024, le montant du salaire mensuel minimum d'embauche (SME) est de 262 680 MGA pour le régime général (au 8 janvier 2026, 1 ariary malgache (MGA) vaut 0,00018 euro).
Lorsque l'employeur maintient le versement de la totalité de son salaire à la victime, la CNaPS verse les indemnités à l'employeur (subrogation).
Le calcul d'une pension pour incapacité permanente dépend :
La victime a droit à une pension égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.
Un supplément de 40 % de la pension est accordé si l'état de santé de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne.
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou inférieur à 10 %, le montant de la pension correspond au versement d'un capital équivalent au minimum au SME x 1,4.
Toute modification de l'état de la victime (aggravation ou atténuation de l'infirmité) peut entraîner une révision de la pension, à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
La pension est versée :
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit survivants peuvent bénéficier d'une pension de survivant :
Le montant de la pension s'élève à :
A noter que l'ensemble des pensions ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la pension des ayants droit.
Une indemnité pour frais funéraires de 100 000 MGA est versée à la famille du travailleur décédé des suites d'un accident du travail.
L'assurance pension comprend :
La CNaPS procède au remboursement des cotisations versées si le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse.
La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont choisi d'adhérer conjointement à ce régime avec leur employeur.
La pension de retraite est payée trimestriellement à terme échu au bénéficiaire.
Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit cumuler les conditions suivantes :
1 Les travailleurs atteints d'une incapacité permanente d'au moins 60 % d'origine non professionnelle peuvent ouvrir droit à une pension avec anticipation d'une période de 5 ans maximum.
Les cotisations versées au-delà de l'âge normal d'ouverture de droit ne sont plus prises en compte sauf si les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ne sont pas réunies. Dans ce cas, les périodes de cotisations ultérieures après 60 ans, dans la limite de 5 ans, peuvent permettre le droit au versement d'une prestation d'assurance vieillesse.
La pension est calculée en additionnant les éléments suivants :
Elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche ni supérieure à 75 % du salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension, majorations comprises.
La pension de base peut être majorée de :
L'assuré qui n'a pas totalisé 28 trimestres de cotisations pendant les 10 années civiles précédant l'âge d'ouverture de droit peut prétendre à une pension proportionnelle de vieillesse, sous réserve de réunir les conditions suivantes :
Elle se calcule comme la pension de vieillesse mais sans revalorisation des salaires des 10 dernières années.
Pour ouvrir droit à cette allocation, il faut :
Les 3 éléments suivants sont à additionner pour calculer le montant de l'allocation :
Tout salarié qui n'a pas rempli le nombre de trimestre de cotisations suffisants pour prétendre à une pension de vieillesse ou à une pension proportionnelle de vieillesse peut demander le remboursement de ses cotisations, si :
Le montant du remboursement est égal aux cotisations effectivement versées augmenté d'un intérêt capitalisé de 2 % par an.
Si le travailleur décède avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite, le remboursement est effectué auprès de ses ayants droit et il ne peut être inférieur à 100 000 MGA.
L'adhésion au régime de retraite complémentaire de la CNaPS implique l'affiliation de la majorité des travailleurs dans l'entreprise (50 % + 1 %) ainsi que de la totalité des travailleurs embauchés postérieurement à la date d'adhésion.
Les travailleurs salariés concernés sont ceux qui ont opté conjointement avec leur employeur pour adhérer à la retraite complémentaire. Le taux de cotisation est de 4,5 % (1 % à la charge du salarié, 3,5 % à la charge de l'employeur).
Le régime des retraites complémentaires regroupe les mêmes prestations que le régime d'assurance vieillesse.
Le montant des prestations de retraite complémentaire est égal à 1 % du salaire moyen servant au calcul de la pension de base pour chaque période de 12 mois de cotisations avec un maximum de 30 % de ce même salaire.
Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité physique ou mentale d'origine non professionnelle, médicalement constatée, d'au moins 60 %.
En cas de reconnaissance d'une invalidité, l'assuré obtient une réduction de la durée d'affiliation de 5 ans maximum, le versement de la pension se fait à partir de 55 ans.
La pension d'invalidité est liquidée comme la pension de vieillesse, soit de la façon suivante :
Le montant de la pension d'invalidité représente 85 % de la prestation d'assurance vieillesse à laquelle le travailleur aurait pu prétendre si sa demande avait été faite à l'âge normal d'ouverture des droits.
La pension de base ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche.
Peuvent s'y ajouter une majoration pour :
En cas de décès d'un pensionné ou d'un travailleur remplissant les conditions d'ouverture du droit à prestation, une allocation de survivant peut être versée aux ayants droit suivants :
Le montant de l'allocation est de :
1 Le droit du conjoint survivant est diminué de moitié s'il exerce une activité rémunérée ou s'il est bénéficiaire d'une prestation de vieillesse.
L'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.
Les prestations familiales versées par la CNaPS comprennent :
Pour bénéficier des prestations familiales, il faut :
Les droits sont maintenus, en cas :
La femme enceinte, qu'elle soit salariée ou épouse d'un travailleur salarié, peut bénéficier des allocations prénatales à condition d'avoir effectué une visite médicale au 3e ou 4e mois de grossesse chez un médecin ou une sage-femme.
Elles correspondent à 9 mensualités d'allocations familiales (7 000 MGA x 9) soit
63 000 MGA depuis le 1er août 2022.
L'allocation de maternité est versée à toute femme (salariée ou conjointe d'un travailleur salarié) ayant eu un enfant né viable.
Elle s'élève, depuis le 1er août 2022, à 84 000 MGA et est versée en 2 fractions de 42 000 MGA chacune :
Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants à la charge d'un allocataire, qui sont âgés :
Elles s'élèvent à 7 000 MGA par mois et par enfant depuis le 1er août 2022.
La femme salariée qui remplit les conditions d'octroi des prestations familiales bénéficie pendant son congé de maternité, d'une indemnité journalière équivalente à un demi salaire.
L'assurée doit :
Le montant de cette indemnité, versée par la CNaPS en deux parties (42 jours avant l'accouchement pour la 1ère partie et 56 jours après pour la 2ème partie), se calcule en fonction de la date d'arrêt et de reprise effective du travail.
Le droit au congé de maternité est de 14 semaines consécutives, soit 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement. Il peut être prolongé de 4 semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou de l'accouchement.
L'employeur est tenu de verser la moitié du salaire qui n'est pas à la charge de la CNaPS. A défaut d'affiliation, le paiement de la totalité du salaire est à la charge de l'employeur.
Le salaire mensuel utilisé pour calculer les indemnités ne peut être inférieur au salaire mensuel minimum d'embauche (SME).
A compter de la naissance de l'enfant, la femme salariée a le droit à un repos pour allaitement rémunéré par l'employeur, équivalent à une heure par journée de travail, pendant 15 mois (article 144 du Code du travail).
La femme salariée bénéficie du remboursement des frais médicaux, si elle :
Les frais d'accouchement sont remboursés jusqu'à concurrence de
100 000 MGA depuis le 1er août 2022.
En cas de grossesse interrompue avant terme, les frais médicaux sont remboursés à condition qu'une demande d'allocation prénatale ait déjà été déposée à la CNaPS.