Le régime kosovar de sécurité sociale

2015

I- Généralités

Le 15 juin 2008 est entrée en vigueur la constitution kosovare. Elle fixe comme langues officielles l'albanais et le serbe. L'euro est la monnaie utilisée.

Le Kosovo dispose d'un système de santé mais il n'existe pas de couverture d'assurance maladie. Les salariés sont couverts par des assurances médicales privées offertes par les entreprises. Des politiques et des plans d'action ainsi qu'une réforme du système sont en cours.

Le pilier de la réforme consiste dans la création d'une caisse maladie obligatoire et la mise en place d'un régime d'assurance maladie. La Loi y afférente a été adoptée par le Parlement au printemps 2014 et modifiera, dès son application, l'organisation de la santé publique. Des cotisations soins de santé à un taux de 7 % à partager en parts égales entre le salarié et l'employeur seront imposées.

Les travailleurs salariés et non salariés, bénéficient obligatoirement du régime d'assurance pensions financé par les cotisations.

Une aide sociale financée par l'Etat vient en aide aux familles les plus démunies ainsi qu'aux victimes de guerre.

Le jeune régime Kosovar de sécurité sociale ne dispose pas encore des assurances chômage, accidents du travail - maladies professionnelles et prestations familiales.

A- Organisation

Le ministère de la Santé (Ministria e Shëndetësisë) gère la mise en œuvre de la Loi sur l'assurance médicale publique et supervise l'institution nationale de Santé publique (Instituti Kombetar i Shendetesise Publike te Kosoves) ainsi que l'agence du médicament (Agjensioni për produkte dhe pajisje mjekësore).

Le ministère du Travail et de la Protection sociale (Ministria e Punës dhe Mirëqenies Sociale) gère les risques vieillesse, invalidité, survivants ainsi que l'aide sociale. Il supervise via son département du travail et de l'emploi, les politiques nécessaires à la protection du travailleur et à la réduction du chômage.

Pour ce faire, il a mis en place des bureaux d'emploi :

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations, Administratës Tatimore të Kosovës (Tax Administration of Kosovo), est placé sous la tutelle du ministère des Finances (Ministria e Financave).

B- Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2015
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel
Assurance pensions Entre 5 % et 15 % Entre 5 % et 15 % Totalité du salaire

La cotisation minimum obligatoire est de 10 % répartie à parts égales entre le salarié et l'employeur. Une contribution volontaire de 20 % maximum (10 % pour le salarié et 10 % pour l'employeur) peut être perçue avec l'accord des deux parties.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut compris entre le salaire mensuel minimum national et la totalité du salaire.

Le salaire mensuel minimum national est de 172 € pour 40 heures de travail hebdomadaire.

Travailleurs non-salariés

Le travailleur non-salarié a le choix de cotiser pour le risque assurance pensions entre 10 % et 30 % maximum, sur la totalité de ses revenus.

Le paiement s'effectue trimestriellement.

Assurés volontaires

L'assuré volontaire peut cotiser pour le risque assurance pensions entre un minimum de 10 % et un maximum de 20 % de la totalité de ses revenus.

Il doit être auparavant enregistré au registre civil de l'administration fiscale (Civil Registry of Tax Administration).

II- Maladie

Bénéficient gratuitement des soins de santé dans les établissements publics :

Les soins de santé peuvent être dispensés :

Les médicaments de base inscrits sur une liste et prescrits au patient sont gratuits dans les pharmacies publiques et privées.

III- Assurance Pensions

L'assurance pensions est obligatoire pour les travailleurs salariés et non salariés. Elle est financée par les cotisations. Les assurés volontaires bénéficient également de cette assurance.

A/ Pension de vieillesse

1- Pension de base : minimum vieillesse

Cette pension est financée par l'Etat et attribuée à tout citoyen permanent de plus de 65 ans sans autre condition.

Son montant est de 75 € par mois.

2- Pension basée sur les cotisations

La pension est versée à partir de 65 ans.

Son montant dépend des cotisations versées sur le compte épargne individuel de l'assuré.

Le montant mensuel minimum de cette pension est de 140 €.

3- Pensions complémentaires

Des pensions de retraites complémentaires agréées par la Banque centrale du Kosovo existent. L'adhésion à ces pensions est facultative.

B/ Pension d'invalidité

Peut bénéficier d'une pension d'invalidité, toute personne :

L'assuré est considéré comme invalide pour une période variable de 1, 3 ou 5 ans.

Passé ce délai, la Commission réexamine l'assuré et réévalue le handicap afin de reconduire le versement de la pension.

Le montant versé est de 75 € par mois pour les invalides de droit commun.

Les invalides de guerre perçoivent une pension qui varie selon le taux d'incapacité :

Taux d'invalidité Montant mensuel en €
80 % 448,13
71-80 % 412,50
61-70 % 393,75
51-60 % 375,00
41-50 % 356,25
31-40 % 318,75
20-30 % 225,00

L'assuré reconnu comme étant atteint d'une invalidité de guerre de plus de 80 % et ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes du quotidien, a droit au versement d'un montant supplémentaire de 50,13 € mensuel.

C/ Pension de survivants

Cette prestation n'est accordée qu'aux familles d'une personne décédée reconnue comme martyr de guerre.

Bénéficient de cette prestation :

Le montant de la pension dépend du statut de la personne décédée (invalide de guerre, victime civil) et de son degré d'invalidité.

Le montant versé varie entre un minimum de 97,25 € et un maximum de 448,13 €.

IV- Aide sociale

Une assistance sociale temporaire peut être proposée aux familles les plus démunies résidant de façon permanente au Kosovo (ou titulaire d'un permis de séjour, ayant le statut de réfugiés).

Pour pouvoir bénéficier de cette assistance financière, la personne doit appartenir à une des catégories suivantes :

1ère catégorie : aide sociale versée pendant 12 mois

2e catégorie : aide sociale versée pendant 6 mois

Le montant mensuel de l'aide financière est calculé selon :

Montant mensuel accordé en fonction du nombre de personnes composant le foyer :

Nombre de personnes Montant en €
1 40
2 55
3 60
de 4 à 15 + 5 € par membre

En cas de nécessité, l'aide sociale peut être reconduite pendant un an.