Le régime kosovar de sécurité sociale

2017

I- Généralités

Le 15 juin 2008 est entrée en vigueur la constitution kosovare. Elle fixe comme langues officielles l'albanais et le serbe. L'euro est la monnaie utilisée.

Le régime de sécurité sociale kosovar comprend :

La Loi de 2014 instaurant l'assurance maladie modifie, dès son application, l'organisation de la santé publique. Elle consiste en :

Les travailleurs salariés et non salariés, bénéficient obligatoirement du régime d'assurance pensions financé par les cotisations.

La Loi de 2014 distingue les invalidités de travail et invalidités de droit commun. Ce programme se met en place mais n'est pas encore effectif.

Une aide sociale financée par l'Etat vient en aide aux familles les plus démunies ainsi qu'aux victimes de guerre.

A- Organisation

Le ministère de la Santé (Ministria e Shëndetësisë) gère la mise en œuvre de la Loi sur l'assurance maladie et supervise :

Le ministère du Travail et de la Protection sociale (Ministria e Punës dhe Mirëqenies Sociale) gère les risques vieillesse, invalidité, survivants ainsi que l'aide sociale. Il supervise via son département du travail et de l'emploi, les politiques nécessaires à la protection du travailleur et à la réduction du chômage. Pour ce faire, il a mis en place des bureaux d'emploi aux niveaux régional, municipal et des sous préfectures.

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations, Administratës Tatimore të Kosovës (Tax Administration of Kosovo), est placé sous la tutelle du ministère des Finances (Ministria e Financave).

B- Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel
Assurance pensions1 Entre 5 % et 10 % Entre 5 % et 10 % Totalité du salaire
Assurance maladie2 3,5 % 3,5 %  

1 La cotisation minimum obligatoire est de 10 % répartie à parts égales entre le salarié et l'employeur.

Avec l'accord des 2 parties, une contribution volontaire de 20 % maximum (10 % pour le salarié et 10 % pour l'employeur) peut être prélevée.

2 Selon la Loi sur l'assurance maladie de 2014 instaurant une couverture maladie obligatoire, la cotisation maladie devait être recouvrée à compter du 1er janvier 2017. Cette date a été repoussée au 1er juillet 2017. La cotisation de 7 % sera répartie équitablement entre le salarié et l'employeur dans le secteur public et le secteur privé.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut compris entre le salaire mensuel minimum national et la totalité du salaire.

Au 1er janvier 2017, le salaire mensuel minimum national est de 210 € pour 39 heures de travail hebdomadaire.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risques Taux Plafond mensuel
Assurance pensions entre 10 et 20 % Totalité des revenus
Assurance maladie1 7 % 70 % des revenus

1 Selon la Loi sur l'assurance maladie de 2014 instaurant une couverture maladie obligatoire, la cotisation maladie devait être recouvrée à compter du 1er janvier 2017. Cette date a été repoussée au 1er juillet 2017.

Le paiement s'effectue trimestriellement.

Assurés volontaires

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risques Taux
Plafond mensuel
Assurance pensions entre 10 et 15 % Totalité des revenus
Assurance maladie1 2 euros par mois

1 Selon la Loi sur l'assurance maladie de 2014 instaurant une couverture maladie obligatoire, la cotisation maladie devait être recouvrée à compter du 1er janvier 2017. Cette date a été repoussée au 1er juillet 2017.

L'assuré doit auparavant s'enregistrer au registre civil de l'administration fiscale (Civil Registry of Tax Administration).

II- Maladie

A/ Prestations en nature

La Loi n° 04/L-249 du 10 avril 2014 et l'Instruction administrative n° 07/2016 du 14 octobre 2016 instaurent l'assurance maladie obligatoire.

Elle est financée par les cotisations (cf I- B) et couvre :

  1. les enfants de moins de 18 ans,
  2. les étudiants jusqu'à la fin de leurs études,
  3. les pensionnés du régime vieillesse,
  4. les martyrs, vétérans, invalides de guerre et leurs familles,
  5. les personnes invalides, handicapées,
  6. les personnes bénéficiant de l'aide sociale.

Les assurés bénéficient gratuitement du panier de soins, qui comprend :

Les médicaments ne sont remboursés qu'à condition :

Les personnes qui ne s'inscrivent pas au régime d'assurance maladie obligatoire doivent régler le montant total du coût des soins.

L'Instruction administrative n° 02/2015 organise et détermine les services et activités des institutions de soins de santé primaire (Primary Health Care Institutions - PHCI). Les soins de santé peuvent être dispensés dans les structures publiques ou privées ayant conclu une convention avec le ministère de la Santé :

Le régime ne sert pas d'indemnités journalières en cas de maladie.

B/ Maternité

Les prestations en nature sont couvertes par l'assurance maladie obligatoire.

Congé de maternité

La femme enceinte salariée bénéficie d'un congé de maternité durant 9 mois :

Loi de protection de l'allaitement (Law on Protection of Breastfeeding)

Toute femme salariée peut, sous condition de certificat médical, bénéficier d'un temps d'allaitement rémunéré par l'employeur :

Cet aménagement, à mettre en place en accord avec l'employeur, peut intervenir en milieu ou fin de journée.

Congé de paternité

L'assuré salarié bénéficie, à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, d'un congé de paternité de :

III- Assurance Pensions

L'assurance pensions est obligatoire pour les travailleurs salariés et non salariés. Elle est financée par les cotisations. Les assurés volontaires bénéficient également de cette assurance.

A/ Pension de vieillesse

1- Pension basée sur les cotisations

Bénéficie de cette pension, toute personne ayant cotisé au moins 15 ans avant 1999 au régime de protection sociale de l'ancienne Yougoslavie.

La pension est versée à partir de 65 ans.

Son montant dépend :

Le montant mensuel minimum est différent selon les cotisations versées et la catégorie définissant un niveau d'études :

2-Pension anticipée

L'assuré ayant travaillé dans les mines bénéficie d'une pension de retraite anticipée selon les conditions suivantes :

Son montant est de 105 € par mois.

3- Minimum vieillesse

Cette pension est financée par l'Etat et attribuée à tout citoyen permanent de plus de 65 ans sans revenu ni droit à pension, à condition de se présenter tous les 6 mois dans une agence locale désignée par le ministère (les droits sont suspendus en cas de non présentation).

Son montant est de 75 € par mois.

4- Pensions complémentaires

Des pensions de retraites complémentaires agréées par la Banque centrale du Kosovo existent. L'adhésion à ces pensions est facultative.

B/ Pension d'invalidité

Peut bénéficier d'une pension d'invalidité, toute personne :

L'assuré est considéré comme invalide pour une période de 1, 3 ou 5 ans.

A l'issue de cette période, la Commission réexamine l'assuré et réévalue le handicap afin de reconduire le versement de la pension.

Le montant versé est de 75 € par mois pour les invalides de droit commun.

Le montant de la pension est de 125 € pour les personnes reconnues non voyantes par la Commission (de naissance ou du fait d'une maladie ou d'un accident). Une allocation mensuelle de 125 € est versée à la personne qui s'occupe à temps plein d'une personne malvoyante.

Les invalides de guerre perçoivent une pension qui varie selon leur taux d'incapacité :

Taux d'invalidité Montant mensuel en €
80 % 448,13
71-80 % 412,50
61-70 % 393,75
51-60 % 375,00
41-50 % 356,25
31-40 % 318,75
20-30 % 225,00

L'assuré reconnu comme étant atteint d'une invalidité de guerre de plus de 80 % ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes du quotidien, a droit au versement d'un montant supplémentaire de 50,13 € mensuel.

C/ Pension de survivants

La famille d'une personne décédée qui ouvrait droit à pension de vieillesse ou d'invalidité ou était pensionnée,  bénéficie d'une pension de survivants.

Bénéficient de cette prestation :

Le montant de la pension est égal à 75 € majoré de 20 % par enfant à charge.

Survivants de martyrs de guerre

Cette prestation n'est accordée qu'aux familles d'une personne décédée reconnue comme martyr de guerre.

Bénéficient de cette prestation :

Le montant de la pension dépend du statut de la personne décédée (invalide de guerre, victime civil) et de son degré d'invalidité.

Le montant versé varie entre un minimum de 97,25 € et un maximum de 448,13 €.

IV- Accidents du travail - Maladies professionnelles

Les prestations en nature sont prises en charge par l'assurance maladie dans les structures publiques ou privées sous convention.

Les prestations en espèces sont introduites par la Loi de 2014 qui reconnait les invalidités dues au travail.

Ce programme est financé par l'État et n'est pas encore mis en œuvre dans la pratique. Les informations sur les niveaux d'invalidité admissibles seront disponibles dans les règlements administratifs.

Il couvre les individus de moins de 65 ans qui ont bénéficié d'un avantage similaire avant 1999, ainsi que les employés dont le début de l'invalidité liée au travail s'est produit après cette date :

Le montant de la prestation mensuelle est égal à 75 €.

Pension de survivants

La famille d'une personne décédée qui ouvrait droit à une prestation d'accidents du travail, bénéficie d'une pension de survivants.

Bénéficient de cette prestation :

Le montant de la pension est égal à 75 € majoré de 20 % par enfant à charge.

V - Chômage

Le régime de protection sociale ne dispose pas encore d'assurance chômage mais le ministère du Travail a récemment adopté une Loi qui protège le travailleur en cas de licenciement collectif.

Et considéré comme un licenciement collectif, le licenciement d'au moins 10 % de l'effectif d'une société avec au moins 20 personnes licenciées sur une période de 6 mois.

Dans ce cas, l'employeur a l'obligation d'indemniser les travailleurs sous contrat à durée indéterminée. Le montant de l'indemnisation dépend de l'ancienneté du travailleur au sein de l'entreprise, soit :

VI- Aide sociale

Une assistance sociale temporaire peut être proposée aux personnes les plus démunies résidant de façon permanente au Kosovo et :

Pour pouvoir bénéficier de cette assistance financière, la personne doit appartenir à une des catégories suivantes :

1ère catégorie : aide sociale versée pendant 12 mois

2e catégorie : aide sociale versée pendant 6 mois

Le montant mensuel de l'aide financière est calculé selon :

Montant mensuel accordé en fonction du nombre de personnes composant le foyer :

Nombre de personnes Montant en euros
1 50
2 68,75
3 75
de 4 à 15 + 6,25 € par membre

En cas de nécessité, l'aide sociale peut être reconduite pendant un an.