Le régime kosovar de sécurité sociale

2025

I- Généralités

Le 15 juin 2008 est entrée en vigueur la constitution kosovare. Elle fixe comme langues officielles l'albanais et le serbe. L'euro est la monnaie utilisée.

Le régime de sécurité sociale kosovar comprend :

Une loi instaurant l'assurance maladie obligatoire n'est toujours pas entrée en vigueur depuis 2014. Un projet de loi sur l'assurance maladie figure également à l'ordre du jour législatif du gouvernement depuis 2022, mais n'a été approuvé que le 29 août 2024. L'approbation du projet de loi par le gouvernement n'est qu'une étape vers la mise en place de l'assurance maladie.

Ces lois modifieront, dès leur application, l'organisation de la santé publique. Elle consiste en :

Dans l'attente, les assurés doivent souscrire une assurance maladie auprès d'entreprises privées.

Les travailleurs salariés et non salariés, bénéficient obligatoirement du régime d'assurance pensions financé par les cotisations.

Une aide sociale financée par l'Etat vient en aide aux familles les plus démunies ainsi qu'aux victimes de guerre.

A/ Organisation 

Le ministère de la Santé (Ministarstvo Zdravstva) gère la mise en œuvre de la Loi sur l'assurance maladie et supervise :

Le ministère du Travail et de la Protection sociale (Ministria e Punës dhe Mirëqenies Sociale) gère les risques vieillesse, invalidité, survivants ainsi que l'aide sociale. Il supervise via son département du travail et de l'emploi, les politiques nécessaires à la protection du travailleur et à la réduction du chômage. Pour ce faire, il a mis en place des bureaux d'emploi aux niveaux régional, municipal et des sous-préfectures.

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations, Administratës Tatimore të Kosovës (Tax Administration of Kosovo), est placé sous la tutelle du ministère des Finances (Ministria e Financave).

B/ Financement

Fiche de cotisations

II- Maladie - Maternité 

A/ Prestations en nature

Actuellement, le système de santé publique est financé par les impôts nationaux et municipaux. Il sert des soins à tous citoyens via les structures de soins publics, tels que les soins médicaux urgents, les soins prénataux pour les femmes enceintes, les soins médicaux de base pour les enfants de moins de 18 ans et d'autres services essentiels, indépendamment de la couverture d'assurance maladie.

Les lois de 2014 et 2022 (pas encore entrées en vigueur) instaurent l'assurance maladie obligatoire.

L'assurance maladie sera financée par les cotisations et couvrira :

Certaines personnes seront exemptées de cotisations :

Les assurés bénéficieront gratuitement du panier de soins, qui comprend :

Les médicaments ne seront remboursés que si toutes ces conditions sont réunies :

Les personnes qui ne s'inscriront pas au régime d'assurance maladie obligatoire devront régler le montant total du coût des soins.

Les soins de santé pourront être dispensés dans les structures publiques ou privées ayant conclu une convention avec le ministère de la Santé :

Le Kosovo compte 7 hôpitaux publics régionaux, un hôpital universitaire situé à Pristina, un hôpital privé américain et plusieurs cliniques privées. 

B/ Prestations en espèces

Le régime ne sert pas d'indemnités journalières en cas de maladie.

Les assurés salariés ont droit à 20 jours de congés maladie par an payés par l'employeur. Ces indemnités sont équivalentes à l'intégralité du salaire. L'employeur peut demander un certificat médical si l'arrêt dépasse 3 jours.

C/ Maternité 

Les prestations en nature sont couvertes via les structures publiques, indépendamment de la couverture d'assurance maladie.

Congé de maternité

La femme enceinte salariée bénéficie d'un congé de maternité qui commence 45 jours avant la date présumée d'accouchement et dure 9 mois :

L'assurée a le droit de prendre un congé supplémentaire de 3 mois non rémunérés.

En cas de naissance gémellaire ou plus, le congé de maternité est de 18 mois.

Loi de protection de l'allaitement (Law on Protection of Breastfeeding

Toute femme salariée peut, sous condition de certificat médical, bénéficier d'un temps d'allaitement rémunéré par l'employeur :

Cet aménagement, à mettre en place en accord avec l'employeur, peut intervenir en milieu ou fin de journée.

Congé de paternité

L'assuré salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans une entreprise, bénéficie, à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, d'un congé de paternité de :

III- Assurance Pensions

L'assurance pensions est obligatoire pour les travailleurs salariés et non salariés. Elle est financée par les cotisations. Les assurés volontaires bénéficient également de cette assurance.

Le système de pension kosovare est constitué de pensions de retraites, de prestations d'invalidité et de survivant. Il existe également des prestations spéciales pour les anciens combattants, les invalides de guerre, les personnes ayant cotisé au système de retraite de l'ex-Yougoslavie (avant 1999), les mineurs, les enseignants et l'armée. Au total, il existe plus d'une douzaine de régimes de retraite, auxquels s'ajoutent 10 sous-régimes différents dans le cadre du régime de retraite des invalides de guerre.

A/ Pension de vieillesse

Une pension de base et des comptes individuels obligatoires constituent les éléments clés du système de retraite du Kosovo.

1- Pension basée sur les cotisations

Le droit à pension de vieillesse est ouvert à partir de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes s'ils ont au moins 20 ans de cotisations.

L'assuré qui a moins de 20 ans de cotisations peut ouvrir droit à pension de vieillesse lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, à condition d'avoir au moins 15 ans de cotisations.

L'ouverture de droit à pension peut se faire indépendamment de l'âge de l'assuré à condition d'avoir acquis 40 années de cotisations pour un homme et 35 années pour une femme.

La pension de base mensuelle moyenne est de 106 € en 2025.

2- Pension anticipée

L'assuré ayant travaillé dans les mines bénéficie d'une pension de retraite anticipée si les conditions suivantes sont réunies :

3- Minimum vieillesse

Cette pension est financée par l'Etat et attribuée à tout citoyen permanent (plus de 184 jours de présence au Kosovo par an) de plus de 65 ans, sans revenu ni droit à pension, à condition de se présenter tous les 6 mois dans une agence locale désignée par le ministère (les droits sont suspendus en cas de non-présentation).

Son montant est équivalent à 20 % du salaire mensuel moyen de 2024.

4- Pensions complémentaires

Des pensions de retraites complémentaires agréées par la Banque centrale du Kosovo existent. L'adhésion à ces pensions est facultative.

En plus de la pension de base, il existe des fonds de prévoyance à cotisations définies
gérés par le Kosovo Pension Savings Trust (KPST).

Les employés sont tenus d'y verser 5 % de leur salaire brut et l'employeur verse une contribution équivalente.

À l'âge de la retraite, les assurés peuvent retirer l'épargne accumulée sous forme de capital ou de versements périodiques. Un retrait anticipé est autorisé dans des conditions spécifiques, telles qu'une maladie grave ou une invalidité permanente. 

B/ Pension d'invalidité

Peut bénéficier d'une pension d'invalidité, toute personne :

L'assuré est considéré comme invalide pour une période de 1, 3 ou 5 ans.

A l'issue de cette période, la Commission réexamine l'assuré et réévalue le handicap afin de reconduire le versement de la pension.

Le montant moyen versé est de 117 € par mois en 2025 pour les invalides de droit commun.

Le montant de la pension est revalorisé pour les personnes reconnues non-voyantes par la Commission (de naissance ou du fait d'une maladie ou d'un accident). Une allocation mensuelle est aussi versée à la personne qui s'occupe à temps plein d'une personne malvoyante.

Les invalides de guerre perçoivent une pension qui varie selon leur taux d'incapacité.

L'assuré reconnu comme étant atteint d'une invalidité de guerre de plus de 80 % ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes du quotidien, a droit au versement d'un montant supplémentaire.

C/ Pension de survivants

La famille d'une personne décédée qui ouvrait droit à pension de vieillesse ou d'invalidité ou était pensionnée, bénéficie d'une pension de survivants.

Bénéficient de cette prestation :

Le montant de la pension est égal à la pension que percevait l'assuré décédé.

Survivants de martyrs de guerre

Cette prestation n'est accordée qu'aux familles d'une personne décédée reconnue comme martyr de guerre.

Bénéficient de cette prestation :

Le montant de la pension dépend du statut de la personne décédée et de son degré d'invalidité.

IV- Accidents du travail - Maladies professionnelles 

Le travailleur salarié, conformément à la loi sur la sécurité au travail et à la protection des salariés mise en place par le Ministère du Travail et de la Protection Sociale (Ministria e Punës dhe Mirëqenies Sociale), bénéficie d'une couverture en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.

Il n'existe pas de programme spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les prestations en cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont fournies par le système de responsabilité civile de l'employeur. Les prestations d'invalidité permanente et les prestations de survivants sont délivrées dans le cadre du programme de retraite financé par l'État. Les prestations médicales sont servies dans le cadre de l'assurance maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié causé pendant l'exécution du travail, le ministère a adopté un arrêté pour déterminer l'étendue de l'assurance, définir le taux d'incapacité et le niveau d'indemnisation des blessures provoquées par le travail. L'employeur doit immédiatement prévenir l'inspecteur du travail. 

Ce programme est financé par l'État.

Les prestations en nature sont prises en charge par l'assurance maladie dans les structures publiques ou privées sous convention.

Les prestations en espèces ont été introduites par la Loi de 2014 qui reconnait les invalidités dues au travail.

L'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a le droit à :

Cette assurance couvre les individus de moins de 65 ans qui ont bénéficié d'un avantage similaire avant 1999, ainsi que les employés dont le début de l'invalidité liée au travail s'est produit après cette date :

Pension de survivants

La famille d'une personne décédée qui ouvrait droit à une prestation d'accidents du travail, bénéficie d'une pension de survivants.

Bénéficient de cette prestation :

V - Prestations familiales

Suite à des décisions de 2021 et 2025 du Ministère des Finances, des allocations familiales sont attribuées aux femmes dans le cadre de la maternité et aux enfants de moins de 16 ans.

Allocations de maternité

Toute femme enceinte résidant au Kosovo et soumettant sa demande 90 jours avant l'accouchement, a droit à une allocation de maternité de 325,90 € par mois pendant :

Allocations familiales

Tous les enfants âgés de 0 à 16 ans résidant au Kosovo ont droit à des allocations familiales.

Leur montant est de :

Les demandes sont soumises par la mère de l'enfant via la plateforme eKosova.

Congé parental

Les salariés qui travaillent pour le même employeur depuis 6 mois ont droit à 4 mois de congé parental rémunéré à hauteur de 50 à 70 % de leur salaire, financé par la sécurité sociale. Ce congé ne peut être prolongé, mais les employeurs peuvent choisir de compléter cette rémunération.

Les parents adoptifs sont éligibles et les deux parents peuvent décider de la répartition du congé, qui peut être pris simultanément.

VI - Chômage

Le régime de protection sociale ne dispose pas encore d'assurance chômage mais le ministère du Travail a adopté une loi en 2012 qui protège le travailleur en cas de licenciement collectif.

Est considéré comme un licenciement collectif, le licenciement d'au moins 10 % de l'effectif d'une société avec au moins 20 personnes licenciées sur une période de 6 mois.

Dans ce cas, l'employeur a l'obligation d'indemniser les travailleurs sous contrat à durée indéterminée. Le montant de l'indemnisation dépend de l'ancienneté du travailleur au sein de l'entreprise, soit :

VII - Aide sociale

La Loi n° 02/L-17 du 21 avril 2005 pose les bases juridiques d'une réglementation des droits sociaux de la famille et de l'enfant. Tout enfant de moins de 18 ans vivant sur le territoire du Kosovo, quels que soient son origine et son statut (orphelin, délinquant, handicapé, maltraité...) ou sa famille, qui a besoin des services sociaux pour subvenir aux besoins essentiels, peut demander l'aide du Centre for Social Work (CSW) de sa municipalité.

Une assistance sociale temporaire peut être proposée aux personnes les plus démunies résidant de façon permanente au Kosovo et :

Pour pouvoir bénéficier de cette assistance financière, la personne doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

1ère catégorie : aide sociale versée pendant 12 mois

2e catégorie : aide sociale versée pendant 6 mois

Le montant mensuel de l'aide financière est calculé selon :

Le montant mensuel accordé varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

En cas de nécessité, l'aide sociale peut être reconduite pendant un an.