Le régime islandais de sécurité sociale (travailleurs salariés et indépendants)

2015
 

A. Généralités

Le régime islandais de protection sociale comprend les assurances vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'assurance chômage et les prestations familiales.

En Islande, la majorité des prestations sont servies au titre de la résidence*. C'est le cas des soins de santé et des prestations familiales, tout comme des pensions nationales de vieillesse, d'invalidité et de survivants, auxquelles s'ajoute un régime complémentaire par capitalisation à cotisations définies. En cas de maternité, les assurés peuvent bénéficier de prestations soit au titre d'une activité professionnelle, soit au titre de la résidence.

Tous les travailleurs, salariés ou indépendants, sont couverts par le régime général de protection sociale, qui couvre l'ensemble de la population. Au titre de l'ouverture de droit aux prestations, aucune distinction n'est faite entre ces deux catégories de travailleurs. De même, la pension complémentaire des travailleurs concerne les indépendants comme les salariés, dans les mêmes conditions. Les éventuelles différences en matière de calcul de prestations pour salariés et indépendants (Cf. assurances maternité et chômage), seront abordées dans la note qui suit.

* Toute personne résidant en Islande depuis au minimum 6 mois devient automatiquement affiliée au régime de sécurité sociale islandais, indépendamment de sa nationalité. La durée de résidence est basée sur l'inscription dans le Registre National Islandais – Þjóðskrá.

1) Organisation administrative

a/ Tutelle

Sont responsables du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale :

Le Ministère de la Protection sociale, institué le 1er janvier 2011, est chargé de la tutelle des assurances maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, pension nationale et chômage ainsi que de l'aide sociale.

Le Ministère des Finances et des Affaires économiques est chargé de la tutelle des fonds de pensions du système obligatoire de pensions complémentaires et des prestations familiales générales (allocations familiales).

b/ Assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles

L'Assurance Santé Islandaise (SJÚKRATRYGGINGAR ÍSLANDS) - Vínlandsleið 16, 150 Reykjavík, Islande - gère les assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles. Les soins de santé sont dispensés par les centres médicaux publics, les hôpitaux et les médecins du secteur privé.

c/ Pensions nationales et aide sociale

Les pensions nationales (vieillesse, invalidité et survivants) ainsi que les prestations d'aide sociale administrées au niveau national, sont gérées par l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN) - Laugavegi 114, 105 Reykjavík, Islande.

Il existe deux niveaux de prestations de l'aide sociale en Islande : national et municipal. Les prestations d'aide sociale gérées au niveau national par l'Administration de l'Assurance Sociale visent certaines catégories de personnes, telle que les pensionnés, se trouvant dans des situations particulières. L'aide sociale assurée par les municipalités vise tous les résidents d'une manière plus générale.

Pour plus d'informations sur les prestations d'aide sociale en Islande, s'adresser directement aux services municipaux compétents en fonction du lieu de résidence ou se renseigner auprès des bureaux locaux de l'Administration de l'Assurance Sociale.

d/ Chômage et prestations de maternité/paternité

Les prestations de chômage et les prestations en espèces de l'assurance maternité sont gérées par l'Administration du Travail (VINNUMÁLASTOFNUN) - Kringlunni 1, 103 Reykjavík, Islande.

e/ Pensions complémentaires

Les pensions complémentaires - système de pension obligatoire pour les travailleurs salariés et indépendants - sont gérées par les fonds de pensions. Il s'agit d'un système de pension par capitalisation.

Adresses utiles :

f/ Prestations familiales

Les allocations familiales sont gérées par l'Administration des Finances (RÍKISSKATTSTJÓRI) - Laugavegur 166, 150 Reykjavík, Islande. Les autres prestations familiales pour enfants, telles que les allocations pour enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques, les pensions d'éducation pour enfant, l'allocation de parent isolé (servies dans le cadre de l'assistance sociale), sont gérées par l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN, Cf. Aide sociale ci-dessus).

2) Financement

La protection sociale islandaise est financée par le Trésor public par le biais des impôts et des taxes sur les traitements et salaires (Tryggingagjald) versées par les employeurs et travailleurs indépendants ; il n'existe pas d'autre cotisation spécifique aux assurances sociales.

Source : l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN), « What is social insurance ? », 10/12/2014

Les prestations familiales et l'assurance maladie-maternité sont financées par l'impôt, à l'exception des prestations en espèces de l'assurance maternité versées aux parents actifs, qui relèvent de la cotisation globale dite « Tryggingagjald ». Cette cotisation est versée par les employeurs et travailleurs indépendants au taux de 7,49 % (2015) pour les risques invalidité, vieillesse, survivants (1er pilier), chômage, indemnité parentale, accidents du travail et maladies professionnelles.

En plus de la cotisation globale, une cotisation obligatoire sur le revenu brut de 12 % destinée à la retraite complémentaire doit être versée pour le travailleur salarié ou indépendant, âgé entre 16 et 70 ans (dans le cas d'un travailleur salarié, 8 % est en règle générale à la charge de l'employeur et 4 % à la charge du salarié). Ce taux ne peut pas être inférieur à 12 % ; il s'agit d'un minimum, les conventions collectives peuvent prévoir un taux plus élevé (Cf. Association Islandaise des Fonds de Pensions). Par ailleurs, le travailleur salarié ou indépendant peut choisir d'effectuer un paiement supplémentaire au fonds jusqu'à 4 % de la totalité de ses revenus. Dans le cas des travailleurs salariés, l'employeur est en règle générale tenu de verser un pourcentage supplémentaire de 2 % au fonds, si le salarié effectue un paiement supplémentaire d'au minimum 2 % du revenu.

Les cotisations sont versées sur la totalité du revenu et elles sont recouvrées en même temps que l'impôt sur le revenu.

B. Maladie - Maternité

1) Champ d'application (condition générale)

L'assurance maladie-maternité prévoit des prestations en nature et en espèces sous condition de résidence d'au moins 6 mois.

Une condition supplémentaire d'activité professionnelle s'applique pour l'ouverture de droit aux prestations en espèces en cas de maladie. Concernant les prestations en espèces de l'assurance maternité, il existe une allocation de maternité/paternité sous montant forfaitaire, servie sous seule condition de résidence, et une indemnité parentale liée aux revenus pour les parents qui remplissent une condition d'activité professionnelle en plus de la condition de résidence.

2) Maladie

a/ Prestations en nature

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toute la population sous condition de résidence en Islande depuis au minimum 6 mois.

Traitement médical

Les assurés choisissent librement leur médecin généraliste parmi ceux qui exercent dans un centre médical public et ceux du secteur privé, agréés par l'Assurance Santé Islandaise (Sjúkratryggingar Íslands). L'accès aux spécialistes est libre également.

Participation du patient au 1er janvier 2015 :

Pour la consultation chez un généraliste, la participation du patient est fixée entre 1 200 ISK et 3 100 ISK sauf pour les enfants âgés de moins de 18 ans pour lesquels la totalité du coût est prise en charge par l'assurance, et pour les pensionnés titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, pour lesquels la participation est comprise entre 600 ISK et 2 400 ISK.

En principe, la participation du patient chez un spécialiste s'élève à 5 400 ISK plus 40 % des frais restants à régler dans la limite de 33 600 ISK par visite. Le montant de la participation est réduit :

La participation annuelle du patient aux consultations médicales est limitée à 33 600 ISK pour une personne seule ; 10 200 ISK pour tous les enfants d'une même famille et 8 500 ISK pour les pensionnés (sauf pensionnés âgés de 67 à 69 ans titulaires d'une pension réduite pour lesquels la participation maximum annuelle s'élève à 26 900 ISK). Au-delà du plafond maximum annuel, le patient bénéficie d'une carte dite « Afsláttarkort », lui donnant accès aux soins de santé à des tarifs réduits pour le reste de l'année.

Hospitalisation, transport

L'hospitalisation est gratuite dans les hôpitaux publics et nécessite une prescription du médecin généraliste. Une partie des frais de transports peut également être prise en charge (plus d'informations sur les frais de transport remboursés).

Soins dentaires

Les frais des soins dentaires, qu'ils soient fournis dans le secteur public ou privé, sont en principe entièrement supportés par les assurés. Les enfants âgés de moins de 18 ans ainsi que les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficient d'une prise en charge entière ou partielle.

NB : Suite à l'entrée en vigueur en 2013 d'un accord entre l'Assurance Santé Islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) et l'Association des soins dentaires islandaise (Tannlæknafélag Íslands), un nouveau système de remboursement des soins dentaires pour les enfants âgés de moins de 18 ans est progressivement mis en place (en commençant par les enfants âgés de 15 à 17 ans) afin de couvrir tous les enfants à partir de 2017.

Dans le cadre du nouveau système, la participation aux frais des soins de santé pour les enfants sera fixée à 2 500 ISK annuellement, et devra être payée au début de chaque période de 12 mois. Les frais excédant ce montant seront entièrement pris en charge par l'Assurance Santé Islandaise sous condition que les soins soient fournis par un dentiste agréé par cette dernière et que l'enfant soit enregistré auprès de ce dentiste. Les parents peuvent inscrire leurs enfants auprès d'un dentiste à leur choix, parmi ceux qui participent au nouveau système (Cf. souscription en ligne).

Produits pharmaceutiques

Un nouveau système de prise en charge des médicaments est entré en vigueur en mai 2013. L'ancien système, qui garantissait une prise en charge comprise entre 0 % et 100 % de son prix en fonction du type et de la catégorie du médicament, a été remplacé par un système dans lequel la participation du patient aux coûts des médicaments est calculée sur une période de 12 mois. En 2015, le patient devra payer la totalité des médicaments prescrits jusqu'à 62 000 ISK*. Au-delà de ce montant, le médecin peut soumettre une demande à l'Assurance Santé Islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) pour une couverture complète des frais pour la période restante.

* Ce plafond est réduit à 41 000 ISK pour les personnes âgées, les titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que pour les enfants et jeunes âgés de moins de 22 ans. Par ailleurs, lorsqu'il y a 2 ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans dans une même famille, leurs participations sont incluses dans un même plafond.

b/ Prestations en espèces

Les indemnités journalières de maladie (« sjúkradagpeningar ») sont servies aux travailleurs salariés et indépendants en cas de maladie temporaire nécessitant un arrêt total de travail. Il s'agit d'un régime de prestations non liées aux revenus du bénéficiaire.

Pour pouvoir bénéficier des prestations, il faut remplir les conditions suivantes :

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 14 jours pour un montant forfaitaire de 1 414 ISK par jour, en cas d'arrêt total d'un travail à temps plein. Ce montant forfaitaire passe au taux de 50 % par jour, lorsqu'il s'agit d'un travailleur à temps partiel (au moins 50 % d'un travail à temps complet) ayant dû interrompre son activité.

La durée de versement des indemnités est limitée à 52 semaines pour chaque période de 24 mois.

NB (travailleurs salariés) : Après au moins une année d'emploi sans interruption, l'employeur maintien la rémunération du salarié pendant au moins un mois (les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues de maintien des salaires). Tant que le salaire est maintenu par l'employeur, l'assurance maladie ne verse pas les indemnités susmentionnées.

Demande de prestation :

La demande de prestation se fait auprès de l'Assurance Santé Islandaise (Sjúkratryggingar Íslands).

Supplément pour enfant à charge :

Pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans, il est versé un supplément journalier de 387 ISK (montant en vigueur au 1er janvier 2015).

3) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère et l'enfant sont gratuits et assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence d'au minimum 6 mois).

b/ Prestations en espèces

En cas de naissance ou d'adoption, la mère et le père bénéficient chacun d'un congé individuel d'au maximum trois mois. Ce congé n'est, en principe, pas transférable d'un parent à l'autre. Les parents peuvent prendre jusqu'à un mois de congé avant la date présumée de l'accouchement, et la mère doit prendre obligatoirement deux semaines après l'accouchement. Enfin, le père et la mère bénéficient d'un congé conjoint de trois mois supplémentaires qu'ils se partagent à leur convenance, et qui doit être pris avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 24 mois (ce congé peut également être pris intégralement par un des deux parents).

Pendant la période de congé, une des deux prestations suivantes est prévue dans le cadre de l'assurance maternité, selon la situation de l'assuré(e) :

Par ailleurs, une subvention d'adoption (« ættleiðingarstyrkur ») est servie en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger pour lequel une autorisation a été donnée par les autorités islandaises.

À noter :

Montants

En règle générale, le montant de l'indemnité parentale correspond à :

Montants minimum :

Au 1er janvier 2015, le montant mensuel de l'indemnité parentale ne peut pas être inférieur à :

  • 100 720 ISK pour le parent occupant un emploi à temps partiel correspondant à 25 à 49 % d'un emploi à temps plein ;
  • 139 591 ISK pour le parent occupant un emploi à temps plein, mi-temps ou plus (50 à 100 %).

Au 1er janvier 2015, le montant mensuel de l'allocation de maternité/paternité s'élève à 60 911 ISK (139 591 ISK lorsque le parent suit un programme de formation à temps plein).

La subvention d'adoption est égale à 626 855 ISK au 1er janvier 2015. En cas d'adoption de deux enfants à la même occasion, le montant est majoré de 20 % (soit au total 752 226 ISK).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

a / Champ d'application, définition

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, indépendamment de leur âge. Cette assurance repose, d'une part, sur un régime national (slysatryggingar almannatrygginga) comprenant des prestations forfaitaires, et d'autre part sur un régime de pension complémentaire obligatoire (lögbundnir lífeyrissjóðir) constitué de prestations liées au revenu, qui sont fonction des cotisations versées et de la durée d'affiliation de l'assuré.

Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Sont reconnus comme accidents du travail, les dommages survenus sur le lieu du travail et en relation avec l'activité professionnelle, les opérations de sauvetages et les entrainements sportifs. Les accidents du trajet sont également couverts.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

b/ Prestations en nature

Les frais de soins (traitement médical, médicaments, hospitalisation, séjour en établissement de soins, physiothérapie et rééducation, transport, etc.…) sont totalement pris en charge par l'Assurance Santé Islandaise (Sjúkratryggingar Íslands), lorsque l'accident entraine une incapacité ou une maladie qui dure au moins 10 jours. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.

c/ Prestations en espèces

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières (« slysadagpeningar ») sont servies après un délai de carence de 7 jours pour une incapacité temporaire qui dure au moins 10 jours. Elles sont, en principe, servies jusqu'à guérison de la victime ou consolidation de l'incapacité permanente, sans dépasser la durée limite de 52 semaines.

La prestation journalière correspond à un montant forfaitaire de 1 727 ISK, auquel s'ajoutent 387 ISK pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans (montants en vigueur pour l'année 2015).

Dans tous les cas, le montant des prestations ne doit pas excéder ¾ des revenus du travail de l'assuré perçus au moment de l'accident.

NB : Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Dans ce cas, les indemnités journalières légales ne sont pas servies.

Incapacité permanente

Pour pouvoir bénéficier d'une prestation pour incapacité permanente, la victime doit présenter une perte permanente de sa capacité de travail d'au moins 10 % et l'incapacité doit être évaluée par l'Assurance Santé Islandaise (Sjúkratryggingar Íslands).

Le régime national prévoit une pension d'invalidité à taux plein (soit 436 044 € par an, Cf. assurance invalidité), lorsque le taux d'incapacité de travail est égal ou supérieur à 75 %. Pour un degré d'incapacité permanente compris entre 50 et 74 %, la pension d'invalidité correspond à la moitié du taux plein pour un degré d'incapacité de 50 %, augmentée de 2 % pour chaque point de pourcentage excédant 50 % jusqu'à 75 % d'une incapacité totale (où le taux plein sera versé).

Par ailleurs, dans le cadre du régime national, il existe des possibilités de majoration de pension (fonction des revenus) ou pour enfant à charge (Cf. assurance invalidité).

Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 49 %, l'assuré peut se voir attribuer une somme forfaitaire correspondant à la pension qui serait versée à l'intéressé pendant un nombre d'années déterminé.

Prestations servies dans le cadre du régime de pension complémentaire : Cf. Chapitre D : Invalidité.

Survivants

Les prestations de survivant sont accordées en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans les deux années qui suivent l'accident, dans les conditions suivantes :

En l'absence d'un conjoint survivant, un capital-décès d'un montant de 701 111 ISK* est partagé à parts égales entre les enfants de l'assuré décédé.

* Ces montants sont en vigueur pour l'année 2015.

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

L'assurance pension islandaise repose sur deux systèmes obligatoires qui couvrent dans les mêmes conditions les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Le premier système, appelé régime de pension nationale (« lífeyrir almannatrygginga »), sert des prestations forfaitaires sous condition de revenus qui sont basées sur la durée de résidence de l'assuré. Le second, système par capitalisation, sert des prestations qui sont étroitement liées aux cotisations versées et à la durée d'affiliation auprès des fonds de pension professionnels.

1) Vieillesse

a/ Pension nationale

Conditions

L'âge légal de la retraite en Islande est fixé à 67 ans pour les hommes comme pour les femmes. Pour bénéficier de la pension nationale, l'assuré doit justifier d'au minimum trois années calendaires de résidence en Islande entre l'âge de 16 et 67 ans.

À noter :

La pension nationale à taux plein est versée à l'assuré qui justifie de 40 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 ans et 67 ans.

Montant

Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel* aux années de résidence de l'assuré. Pour pouvoir bénéficier de la pension à taux plein, il convient de justifier de 40 années de résidence en Islande entre l'âge de 16 ans et 67 ans. Le montant de la pension est réduit si le titulaire dispose d'autres sources de revenus.

  Montant mensuel (taux plein) Réduction de la pension/du supplément
lorsque les revenus excèdent :
Suppression de la pension/du supplément
lorsque les revenus excèdent :
Calcul de la pension nationale (au 1er janvier 2015)
    (par an) (par mois) (par an) (par mois)
Pension de base 36 337 ISK 2 575 220 ISK 214 602 ISK 4 319 396 ISK 359 950 ISK
Supplément de pension 114 670 ISK - - 4 319 396 ISK 359 950 ISK
Supplément ménager pour personne isolée 33 793 ISK - - 3 588 637 ISK 299 053 ISK
Source : TryggingastofnunCalculation of pension and related grants – January 2015 », 12/10/2015.

La loi islandaise ne prévoit pas de pension minimum légale.

* Exemple : Monsieur X justifie de 31 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 ans et 67 ans. Aux fins du calcul de la pension, il convient de diviser 31 ans par 40 ans. Ainsi, le résultat obtenu - soit 77,5 % - équivaut au pourcentage de la pension à taux plein que Monsieur X se verra accorder au titre de la pension nationale islandaise.

Supplément pour enfant à charge

Le montant de la pension (Cf. tableau ci-dessus) est majoré de 26 863 ISK (2015) par mois et par enfant à charge âgé de moins de 18 ans.

Anticipation

En principe, le régime de pension nationale ne prévoit pas de pension anticipée.*

* Les marins peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans. Se renseigner auprès de l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN).

Prorogation

La liquidation de la pension nationale peut être prorogée jusqu'à l'âge de 72 ans avec une majoration de 0,5 % par mois au-delà de l'âge légal de la retraite, dans la limite de 30 %.

b/ Pension complémentaire obligatoire

La pension complémentaire obligatoire est versée au plus tôt à l'âge de 65 ans, sans condition de durée minimum d'affiliation. La liquidation de la pension peut en règle générale est prorogée jusqu'à l'âge de 70 ans.

Le montant de la pension est fonction de la durée d'assurance et des cotisations versées. La pension est calculée selon les règles des différents fonds de pensions. En règle générale, son montant est calculé sur la base des points de pension acquis. Ces points de pension sont convertis en rente pour un montant minimum de 56 % du revenu moyen cotisable lorsque l'assuré justifie de 40 ans de cotisations. Ces droits acquis peuvent être partagés entre époux ou cohabitants après accord sur un partage équitable.

Il n'existe pas de pension minimum ou maximum fixée par la loi.

Certains fonds de pension prévoient un supplément pour enfant à charge, dont le montant peut varier selon les fonds.

Le cumul avec un revenu professionnel est autorisé.

2) Invalidité

a/ Pension nationale

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension ou d'une allocation d'invalidité au titre de la pension nationale, il convient de remplir les conditions suivantes :

Montant

Le montant des prestations dépend des facteurs suivants :

Pension d'invalidité  (« örorkulÍfeyrir ») – taux d'incapacité de 75 % ou plus :

Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel* aux années de résidence. Pour pouvoir bénéficier de la pension à taux plein, il faut justifier de 40 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 et 67 ans (périodes fictives prises en compte, voir ci-dessus). Le montant de la pension est réduit si le titulaire dispose d'autres sources de revenus.

  Montant mensuel (taux plein) : Réduction de la pension/du supplément
lorsque les revenus excèdent :
Suppression de la pension/du supplément
lorsque les revenus excèdent :
Calcul de la pension d'invalidité (au 1er janvier 2015)
    (par an) (par mois) (par an) (par mois)
Pension de base 36 337 ISK 2 575 220 ISK 214 602 ISK 4 319 396 ISK 359 950 ISK
Supplément de pension 116 365 ISK - - 4 319 396 ISK 359 950 ISK
Supplément ménager pour personne isolée 33 793 ISK - - 3 640 180 ISK 303 348 ISK
Source : Tryggingastofnun, « Calculation of pension and related grants – January 2015 », 12/10/2015.

* Exemple : Monsieur X justifie de 31 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 et 67 ans (les périodes fictives, c'est-à-dire les années entre l'apparition de l'invalidité et l'âge de 67 ans, sont prises en compte). Aux fins du calcul de la pension, il convient de diviser 31 ans par 40 ans. Ainsi, le résultat obtenu - soit 77,5 % - équivaut au pourcentage de la pension à taux plein que Monsieur X se verra accorder au titre de la pension nationale islandaise.

La loi islandaise ne prévoit pas de pension minimum légale.

Majorations :

La pension est majorée de 26 863 ISK (montant en vigueur au 1er janvier 2015) par mois et par enfant à charge âgé de moins de 18 ans.
Une majoration de pension peut également être accordée en fonction des revenus et de l'âge de l'assuré au moment du premier diagnostique de l'invalidité. Son montant mensuel est compris entre 908 ISK et 36 337 ISK (taux plein).

Allocation d'invalidité (« örorkustyrkur ») - taux d'incapacité compris entre 50 % et 75 % :
  Montant mensuel (taux plein) : Réduction de l'allocation
lorsque les revenus excèdent :
Suppression de l'allocation
lorsque les revenus excèdent :
Allocation d'invalidité (au 1er janvier 2015)
    (par an) (par mois) (par an) (par mois)
Personne âgée de 18 à 61 ans 26 863 ISK 2 575 220 ISK 214 602 ISK 4 294 452 ISK 357 871 ISK
Personne âgée de 62 à 66 ans 36 337 ISK * 2 575 220 ISK 214 602 ISK 4 319 396 ISK 359 949 ISK

* À compter de l'âge de 62 ans, le montant de l'allocation d'invalidité correspond à celui de la pension d'invalidité.

Source : Tryggingastofnun, « Calculation of pension and related grants – January 2015 », 12/10/2015.

b/ Pension complémentaire

La pension d'invalidité du régime de pension complémentaire est servie aux assurés qui présentent un degré de handicap d'au moins 50 % et qui, pour cette raison, subissent une perte de leur revenu. Le bénéfice de la pension complémentaire est également subordonné à deux années de cotisations au fonds de pension.

Le montant de la pension dépend des dispositifs propres aux différents fonds de pension. En règle générale, le montant est calculé à partir des points de pension acquis, du degré d'incapacité et des points de pension crédités pour les années manquantes jusqu'à l'âge de 67 ans. Il n'existe pas de pension minimum ou maximum fixée par la loi.

Certains fonds de pension prévoient un supplément pour enfant à charge, dont le montant peut varier selon les fonds.

Le versement de la pension d'invalidité prend fin à l'obtention de l'âge légal de la retraite (67 ans).

3) Survivants

Les prestations de survivant servies dans le cadre du régime de pension nationale sont versées au titre de la résidence. Les prestations servies dans le cadre de la pension complémentaire sont subordonnées à une condition d'activité professionnelle de l'assuré décédé ; elles sont versées au bénéfice des survivants des travailleurs salariés et indépendants.

a/ Pension nationale

Le système islandais de sécurité sociale ne prévoit pas de pension de conjoint survivant dans le cadre du régime de la pension nationale. Le conjoint survivant peut sous certaines conditions bénéficier d'une allocation de décès (voir ci-dessous).

Peuvent prétendre à une pension nationale de survivants, les enfants âgés de moins de 18 ans qui étaient à charge de l'assuré décédé. L'enfant ou l'un de ses parents doit avoir résidé en Islande au cours des trois années précédant immédiatement la demande de liquidation de la pension.

Chaque orphelin a droit à une pension forfaitaire (« barnalífeyrir ») de 26 863 ISK par mois (montant en vigueur au 1er janvier 2015). Ce montant est doublé en cas de décès des deux parents.

La pension d'orphelin est versée sans condition de revenus et n'est pas soumise à l'impôt.

Enfin, conformément à la Loi sur l'aide sociale, le conjoint survivant âgé de moins de 67 ans au moment du décès de l'assuré peut bénéficier d'une allocation de décès (« dánarbætur ») mensuelle pendant les 6 premiers mois, dont le montant mensuel s'élève à 40 013 ISK. La période d'indemnisation peut dans certains cas être prolongée jusqu'à 12 mois ; notamment si le bénéficiaire a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans. Dans ce cas, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 29 974 ISK.

b/ Pension complémentaire obligatoire

Peuvent bénéficier d'une pension complémentaire de survivants : le conjoint, le partenaire cohabitant et les enfants qui étaient à charge de l'assuré décédé, âgés de moins de 18 ans (ou plus selon les dispositifs de certains fonds). À défaut de conjoint survivant, le fonds peut allouer une pension à la personne qui a pris soin des personnes à charge du défunt pendant une longue période avant le décès.

La pension complémentaire de survivants est versée sous condition que le défunt remplissait une des conditions suivantes :

ou

La pension de conjoint survivant est versée pendant une période définie selon les différents fonds de pension, tenant compte des droits acquis du vivant du défunt et des dispositions propres au fonds de pension. En tout état de cause, le conjoint survivant qui a eu un enfant avec le défunt, ouvre droit à une pension jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne l'âge de 19 ans (ou plus tard selon les dispositifs de certains fonds). La pension de survivant est supprimée en cas de remariage.

Le montant de la pension pour orphelin varie selon les dispositifs propres aux différents fonds de pensions. Il est doublé en cas de décès des deux parents, si les deux étaient membres d'un fonds.

E. Chômage

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par le régime d'assurance chômage.

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

Le droit aux indemnités de chômage n'est pas soumis à condition de ressources.

Les prestations de chômage sont versées mensuellement.

* Cette condition doit être remplie pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage dites « minimales » (Cf. Montant). Pour pouvoir bénéficier des prestations « maximales », il convient de justifier de 12 mois consécutifs d'activité professionnelle précédant immédiatement la situation de chômage.

b/ Durée de versement et montant

Les indemnités journalières sont servies pendant au maximum 36 mois (3 ans). Après une période de versement de 30 mois, le bénéfice de la prestation ne peut intervenir de nouveau qu'après une période de 24 mois, dont 6 mois d'activité professionnelle.

Au 1er janvier 2015, les indemnités de chômage correspondent à :

Les indemnités de chômage sont majorées de 4 % des prestations forfaitaires à taux plein pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans, soit 7 368 ISK par mois et enfant au 1er janvier 2015.

* Le montant peut être diminué si le demandeur n'a pas travaillé pendant toute la période au cours des 12 mois précédant la situation de chômage. De plus, le montant sera proportionnellement réduit lorsqu'il s'agissait d'un travail exercé à temps partiel.

** Période de référence pour
- les personnes ayant cotisé au titre d'une activité salariée : les 6 mois précédant immédiatement les 2 derniers mois avant le début de la situation de chômage.
- les personnes ayant cotisé au titre d'une activité indépendante : la dernière année fiscale avant le début de la situation de chômage.

À noter :

  • En cas de chômage partiel, le taux des prestations est proportionnel au taux de la réduction du travail.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées sous condition de résidence en Islande. Il convient de distinguer les allocations familiales générales, servies par l'Administration des Finances (RÍKISSKATTSTJÓRI) et liées aux revenus, et les autres prestations pour enfants ou pour enfant à charge (allocation de parent isolé, allocation pour enfant handicapé, pension d'éducation pour enfant, avance sur le terme de la pension alimentaire), servies par l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN) et qui pour la plupart ne sont pas soumises à condition de revenus.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (« barnabætur ») sont attribuées aux personnes assujetties à l'impôt en Islande, ayant à charge un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans. Les allocations sont alors versées en tenant compte des revenus déclarés l'année précédente et de la situation familiale des personnes responsables des enfants.

En 2015, lorsque les revenus de l'année précédente excèdent 4 800 000 ISK (pour un couple) ou 2 400 000 ISK (pour un parent isolé), les montants des allocations familiales sont réduits d'un certain pourcentage du montant dépassant ces plafonds, à savoir 4 % pour un enfant, 6 % pour deux enfants et 8 % pour trois enfants ou plus. Le supplément pour enfant âgé de moins de 7 ans est réduit de 4 % du revenu excédant, pour chaque enfant.

Montants annuels des allocations familiales 2015 (taux plein)
Couple :
1er enfant 194 081 ISK
2e enfant et chacun des suivants 231 019 ISK
Parent isolé :
1er enfant 323 253 ISK
2e enfant et chacun des suivants 331 593 ISK
Supplément :
pour chaque enfant âgé de moins de 7 ans 115 825 ISK

Source : l'Administration des Finances (RÍKISSKATTSTJÓRI),  Barnabætur - Fjárhæðir 2015.

2) Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (« mæðralaun/feðralaun ») peut être versée, sans condition de revenus, au parent isolé qui réside en Islande et assure la charge d'au moins deux enfants âgés de moins de 18 ans.

En 2015, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 7 777 ISK pour deux enfants et à 20 219 ISK pour trois enfants ou plus.

L'allocation de parent isolé est soumise à l'impôt.

La demande d'allocation se fait auprès de l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN).

3) Allocation de logement

Sous conditions de revenus et de ressources, de taille de la famille et des frais de logement, les autorités locales peuvent verser une allocation de logement (« húsaleigubætur ») d'un montant maximum mensuel de 50 000 ISK (montant en vigueur au 1er janvier 2015).

L'allocation de logement n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

  • La demande d’allocation de logement doit être introduite auprès de la municipalité du lieu de résidence du demandeur. Elle doit être renouvelée tous les ans en début d'année.

4) Allocation pour enfant handicapé

Une allocation de soins à domicile (« umönnunargreiðslur ») d'un montant maximum mensuel de 145 351 ISK (2015) peut être versée par l'Administration de l'Assurance sociale (TRYGGINGASTOFNUN) aux parents qui prennent soin d'un enfant âgé de moins de 18 ans, handicapé ou atteint d'une maladie chronique. L'allocation peut également être versée à la personne qui assume la charge des frais médicaux dus à l'état mental ou physique d'un enfant hospitalisé ou soigné à la maison.

L'allocation peut être demandée dès la naissance de l’enfant. Le montant minimum de l’allocation est fixé à 36 338 ISK.

5) Pension d'éducation pour enfant

La pension d'éducation pour enfant (« barnalífeyrir vegna skólanáms ») vise les jeunes âgés entre 18 et 20 ans qui :

et

Seulement un enfant dans une même famille peut bénéficier de la pension d'éducation pour enfant.  En 2015, le montant de la prestation est fixé à 26 863 ISK par mois.

6) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Le parent ayant la garde officielle d'un enfant, peut obtenir de l'Administration de l'Assurance sociale (TRYGGINGASTOFNUN) une avance sur le terme de la pension alimentaire du montant maximum attribué pour un enfant.