Le régime islandais de protection sociale couvre tous les risques : assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et prestations familiales.
Le régime de sécurité sociale repose principalement sur la résidence en Islande. Les soins de santé sont servis sur la base de la résidence tout comme les pensions nationales de vieillesse, d'invalidité, de survivants, d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquelles s'ajoute un régime complémentaire par capitalisation à cotisations définies.
L'assurance maladie-maternité en Islande est financée par les impôts et relève du Ministère de la Protection Sociale - (VELFERDARRADUNEYTI), Hafnarhusinu vid Tryggvagotu, 150 Reykjavik, www.velferdarraduneyti.is - établi le 1er janvier 2011. L'Assurance Santé Islandaise (SJUKRATRYGGINGAR ISLANDS) Laugavegur 114-118, 150 Reykjavik, www.sjukra.is - gère les soins de santé dispensés par les centres médicaux, les hôpitaux et les médecins travaillant dans le secteur privé. L’Assurance Santé Islandaise administre également l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Egalement placées sous la tutelle du Ministère de la Protection Sociale, les pensions nationales de vieillesse, d'invalidité de survivants ainsi que les prestations d'aide sociale sont gérées par l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN RIKISINS).
Les allocations de chômage et les allocations parentales sont gérées par l'Administration du Travail (VINNUMALASTOFNUN), Kringlunni 1, 103 Reykjavik, www.vinnumalastofnun.is.
Les prestations familiales sont gérées par l'Administration des Finances (RIKISSKATTSTJORI), Laugavegur 166, 150 Reykjavik, www.rsk.is - et les pensions complémentaires par les fonds de pensions administrées par le Ministère des Finances (FJARMALARADUNEYTID), Arnarhvoli vid Lindargötu, 150 Reykjavik, www.fjarmalaraduneyti.is.
Seul l'employeur et les travailleurs indépendants versent une cotisation globale (dite « Tryggingagjald ») au taux de 8,65 % (années de revenus 2010 et 2011) pour les risques invalidité, vieillesse, survivants (1er pilier), chômage, accidents du travail et maladies professionnelles.
L'assurance Maladie-Maternité est financée par l'impôt, à l'exception des prestations en espèces de l'assurance maternité qui relèvent de la cotisation globale mentionnée ci-dessus, due par l'employeur. Les prestations destinées aux parents non actifs sont financées par l’impôt.
Entre l’âge de 16 et 70 ans, en plus de la cotisation globale, une cotisation obligatoire de 12 % à la retraite complémentaire doit être versée sur la totalité du salaire (8 % à la charge de l'employeur et 4 % à la charge du salarié). Ce taux ne peut pas être inférieur à 12 % ; il s'agit d'un minimum, les conventions collectives peuvent prévoir un taux plus élevé. (Cf. Association islandaise des fonds de pension, www.ll.is). De plus, un employé peut choisir d’effectuer un paiement supplémentaire de 4 %. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser un pourcentage supplémentaire de 2 % au fonds. La cotisation à la retraite complémentaire est également due par les non-salariés.
Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire et elles sont recouvrées en même temps que l'impôt sur le revenu.
Les prestations familiales sont également financées par l'impôt.
Au 28 septembre 2011, 1 euro vaut 166,82 couronnes islandaises (ISK).
L'assurance maladie-maternité sert les prestations en nature et les prestations en espèces sous condition de résidence d'au moins six mois.
Les soins de santé sont servis sur la base de la résidence en Islande depuis au minimum 6 mois.
Les assurés choisissent librement leur médecin traitant parmi ceux qui travaillent dans un centre médical public ou les médecins du secteur privé agréés par l'assurance maladie islandaise. L'accès aux spécialistes est libre également.
Pour la consultation chez un généraliste la participation du patient est fixée entre 1 000 ISK et 2 600 ISK sauf pour les enfants âgés de moins de 18 ans pour lesquelles la totalité du coût est pris en charge par l’assurance, et pour les pensionnés qui paient une participation entre 500 ISK et 2 080 ISK.
La participation du patient chez un spécialiste s'élève à 3 900 ISK plus 40 % des frais de santé restants à régler dans la limite de 28 000 ISK. Toutefois, il existe des réductions de la participation :
- pour un pensionné le plafond est limité à 1 400 ISK par visite plus 13,33 % du coût restant dans la limite de 28 000 ISK par an.
- Un enfant âgé de moins de 18 ans paie 1/9 de 3 900 ISK + 40 % du coût restant par visite, sans que cette participation ne soit inférieure à 650 ISK.
Le patient paie ses frais de santé dans la limite de 28 000 ISK par an pour une personne seule ; 8 400 ISK pour les enfants d'une même famille et 7 000 ISK pour un pensionné. Au-delà du montant maximum annuel, le patient bénéficie d'une carte dite la « Afsláttarkort » lui donnant accès aux soins de santé à des tarifs réduits pour le reste de l'année.
L'hospitalisation est gratuite et nécessite une recommandation du médecin traitant. Une partie des frais de transports peut également être prise en charge.
Les coûts des soins dentaires sont entièrement supportés par les assurés à l'exception des frais de soins dentaires pour les enfants âgés de moins de 18 ans, qui eux sont partiellement pris en charge. Les soins d'orthodonties sont partiellement pris en charge pour les personnes âgées de moins de 21 ans.
Les titulaires de pensions de vieillesse et d'invalidité bénéficient d'une prise en charge partielle des frais dentaires, et sont remboursés de leurs prothèses fixes et implants dans la limite de 80 000 ISK par an.
Les médicaments sont classés en quatre catégories. En fonction de la catégorie, la prise en charge est comprise entre 0 % et 100 % du prix des médicaments. L’assurance santé couvre entièrement le coût des médicaments vitaux nécessitant une prise régulière.
Les indemnités journalières de maladie (« sjúkradagpeningar ») sont servies aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés.
L'assuré doit justifier d'au moins six mois de résidence et deux mois d'activité professionnelle avant l'arrêt de travail, être âgé de plus de 18 ans, ne pas être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, et se trouver dans l'impossibilité de travailler pendant au moins 21 jours consécutifs.
N’étant pas liées aux revenus, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 14 jours pour un montant forfaitaire de 1 232 ISK (montant valable depuis le 1er juin 2011) en cas d’arrêt total de travail. Ce montant forfaitaire passe à un taux de 50 % par jour, lorsque l’activité professionnelle a été interrompue d’au moins 50 %.
Les prestations sont servies pendant 52 semaines au cours d'une période de référence de 24 mois.
Cependant, après au moins une année d'emploi sans interruption, l'employeur maintien la rémunération du salarié pendant au moins un mois (les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues de maintien des salaires). Tant que le salaire est maintenu par l'employeur, l'assurance maladie ne verse pas les indemnités susmentionnées.
Enfin, pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, un supplément journalier de 337 ISK est versé depuis le 1er juin 2011.
Les soins de santé dispensés à la mère et l'enfant sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.
La mère et le père bénéficient chacun d'un congé de trois mois. Les parents peuvent prendre au moins un mois de congé avant la date présumée de l'accouchement et la mère doit prendre obligatoirement deux semaines après l'accouchement.
De plus, le père et la mère bénéficient d'un congé de trois mois supplémentaires qu'ils se partagent à leur convenance ; le congé doit être pris avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 36 mois.
L'assurance maternité sert alors trois prestations en tenant compte de la situation de l'assuré(e):
En règle générale, l'indemnité parentale est égale à 80 % de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant les 6 mois avant la naissance de l'enfant (75 % pour la partie excédant 200 000 ISK). Les femmes non salariées ont droit à 80 % de la moyenne des revenus des 12 derniers mois précédant l’année de la naissance de l'enfant (75 % pour la partie excédant 200 000 ISK).
Depuis le 1er juin 2011, cette indemnité parentale ne peut pas être inférieure à 88 841 ISK par mois pour un emploi à temps partiel (25 à 49 %) et à 123 128 ISK par mois pour un emploi à temps plein (50 à 100 %). Le plafond mensuel est de 300 000 ISK.
L'allocation de maternité/paternité s'élève à 53 728 ISK par mois ou 123 128 ISK par mois lorsque le parent suit un programme de formation à temps plein (montants appliqués depuis le 1er juin 2011).
Depuis le 1er juin 2011, la subvention d’adoption est égale à 568 692 ISK. En cas d’adoption de plusieurs enfants à la même occasion, le montant est majoré de 20 %. Le taux de la subvention est revu par rapport au budget de l'Etat tous les deux ans.
L'assurance couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles vise les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les apprentis. Elle repose sur un régime national servant des prestations à caractères forfaitaires et sur un régime de pension complémentaire obligatoire servant des prestations qui sont fonction des cotisations versées et de la durée d'affiliation.
Sont reconnus comme accidents du travail, les dommages survenus sur le lieu du travail et en relation avec l'activité professionnelle, les opérations de sauvetages et les entrainements sportifs. Les accidents du trajet sont couverts.
Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.
Les soins de santé sont totalement pris en charge par l'assurance maladie islandaise. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.
Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours pour une incapacité temporaire d'au moins 10 jours dans la limite de 52 semaines. Un montant forfaitaire de 1 505 ISK par jour est versé auquel s'ajoute 337 ISK pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (montants appliqués à compter du 1er juin 2011).
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, dans ce cas, les indemnités journalières légales ne sont pas servies.
L’assuré doit présenter une perte permanente de sa capacité de travail d’au moins 10 % et l’incapacité doit être évaluée par l’Assurance Santé Islandaise (« Sjúkratryggingar Íslands »).
Lorsque l'incapacité de travail est égale ou supérieure à 75 %, l'intéressé a droit à une pension d'invalidité à taux plein (Cf. assurance invalidité). Pour une incapacité permanente comprise entre 50 et 74 %, la pension d'invalidité est versée au prorata du pourcentage d’invalidité. Entre 10 et 49 %, l'assuré se voit attribuer une somme forfaitaire correspondant à la pension qui serait versée à l’intéressé pendant un nombre d’années déterminé.
Il existe des possibilités de majorations pour enfants à charge.
En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des deux années qui suivent l'accident, le conjoint survivant bénéficie d'une pension mensuelle forfaitaire d'un montant de 34 951 ISK*. Cette pension est versée pendant huit ans.
Chaque orphelin de père ou de mère, âgé de moins de 18 ans, se verra attribuer une pension mensuelle de 23 411 ISK*, laquelle sera doublée en cas de décès des deux parents.
Les enfants âgés de plus de 16 ans, présentant un handicap et ayant été à la charge du défunt reçoivent une somme forfaitaire qui varie entre 436 234 ISK* et 1 309 177 ISK* selon l'importance de leur besoin d'assistance.
En l'absence d'autres parents, un capital décès d'un montant de 610 989 ISK* est versé aux enfants de l'assuré décédé.
* Les montants sont appliqués à compter du 1er juin 2011.
L'assurance pension repose sur deux systèmes obligatoires qui couvrent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés. Le premier système, appelé régime de pension nationale sert des prestations forfaitaires basées sur la résidence. Le second, système par capitalisation, sert des prestations qui sont étroitement liées aux cotisations versées et à la durée d'affiliation auprès des fonds de pension.
L'âge légal de la pension est fixé à 67 ans pour les hommes et les femmes.
L'assuré doit pouvoir justifier de trois ans minimum de résidence en Islande entre l'âge de 16 ans et 67 ans. Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel aux années de résidence. Le montant de la pension est réduit si le titulaire dispose d'autres sources de revenus.
A compter du 1er juin 2011, la pension à taux plein est servie après 40 ans de résidence en Islande pour un montant de 380 004 ISK par an. Ce montant est proportionnellement réduit si les revenus annuels excèdent 2 575 220 ISK et sont supprimés s'ils atteignent le plafond de 4 095 236 ISK. De plus, un supplément mensuel d'un montant maximum de 99 929 ISK peut être versé.
La pension est majorée de 21 657 ISK (montant au 1er janvier 2011) par mois et pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans.
La liquidation de la pension peut être prorogée jusqu'à l'âge de 72 ans ; le montant de la pension est alors majoré de 0,5 % par mois supplémentaire au-delà de l'âge légal de la retraite, dans la limite de 30 %.
Le montant de la pension est fonction de la durée d'assurance et du montant des cotisations qui déterminent les points de pension acquis. Ces points de pension sont convertis en rente pour un montant minimum de 56% du salaire moyen lorsque l'on justifie 40 ans de cotisations. Ces droits acquis peuvent être partagés entre époux ou cohabitant après accord sur un partage équitable. Le pensionné peut prendre sa retraite au plus tôt à l'âge de 65 ans. Une prorogation est possible jusqu'à l’âge de 70 ans, en général. Il n’existe pas de pension minimale ou maximale.
La pension est majorée d'au moins 11 542 ISK par mois et pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans.
Un cumul avec un revenu professionnel est possible.
Une pension d'invalidité est servie aux assurés qui présentent un handicap permanent d'au moins 75 %. Les assurés ayant perdu au moins la moitié de leur capacité de travail (de 50 à 75 %) peuvent bénéficier d’une allocation d’invalidité. Il convient toutefois de justifier d'au moins trois ans de résidence en Islande.
Montants appliqués depuis le 1er juin 2011 :
Le montant de la pension dépend des années de résidence en Islande avec un minimum de 3 ans et un maximum de 40 ans, les années manquantes entre la date de la réalisation du risque et l'âge de 67 ans sont prises en compte pour le calcul de la pension. La pension est versée sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond annuel de revenus.
Lorsque l'incapacité est au moins égale à 75 %, la pension à taux plein est égale à 31 667 ISK par mois, mais elle est réduite progressivement à partir de 2 575 220 ISK de revenus annuels, et totalement supprimée à partir de 4 095 236 ISK de revenus par an. Des suppléments de pension sont prévus notamment en raison de l'âge de l'assuré.
Pour un taux d'incapacité d'au moins 50 %, l’allocation d’invalidité à taux plein est égale à 23 411 ISK par mois et subit les mêmes conditions de réduction susmentionnées. Toutefois, elle est supprimée à partir de 4 073 524 ISK de revenus par an.
La pension est majorée de 21 657 ISK (montant au 1er janvier 2011) par mois et pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans.
Une majoration de pension (« tekjutrygging ») à taux plein de 101 408 ISK par mois peut également être accordée en fonction des revenus.
La pension d'invalidité est servie aux assurés qui présentent un handicap d'au moins 50 % (40 % dans certains fonds de pension) et qui subissent une perte de leur revenu. Par ailleurs, le bénéficie d'une pension complémentaire est subordonné à deux années de cotisations au fonds de pension.
Le montant de la pension va dépendre des points de pension acquis, du degré d'incapacité et des points de pension crédités pour les années manquantes jusqu'à l'âge de 67 ans.
La pension est majorée d'au moins 11 542 ISK par mois et pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans.
Peuvent prétendre à une pension nationale de survivants, les enfants âgés de moins de 18 ans qui était à charge de l'assuré décédé. Le défunt, le conjoint ou les ayants-droit doivent avoir résidé en Islande au moins trois ans avant la demande de liquidation de la pension.
Depuis le 1er juin 2011, chaque enfant à droit à une pension forfaitaire de 23 411 ISK par mois ; celle-ci est doublée en cas de décès des deux parents.
Pour avoir droit à une pension complémentaire de survivants, l'assuré décédé devait remplir une des conditions suivantes :
- avoir versé des cotisations pendant au minimum 24 mois au cours des 36 derniers mois ou pendant au minimum 6 mois au cours des 12 derniers mois
- avoir perçu une pension complémentaire de vieillesse ou d'invalidité au moment du décès ou bien remplir les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage.
Peuvent bénéficier d'une pension d'une pension complémentaire de survivants, le conjoint, le cohabitant et les enfants à charge âgés de moins de 18 ans (ou jusqu’à 22 ans pour certains fonds).
Le conjoint survivant pourra bénéficier d'une pension versée pendant une période définie selon les différents fonds de pension (mais minimum deux ans) et tenant compte des droits acquis du vivant du défunt et des dispositions propres au fonds de pension. En tout état de cause, le conjoint survivant qui a eu un enfant avec le défunt, percevra une pension jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne l'âge de 19 ans (20 ans pour certains fonds). Lorsque le conjoint survivant était âgé de moins de 67 ans et atteint d’un handicap au moment du décès de l’assuré, il perçoit une pension de survivant pendant toute la durée de l’incapacité. La pension de survivant est supprimée en cas de remariage.
A défaut de conjoint survivant, le fonds peut décider de verser une pension à la personne qui a pris soin des personnes à charge du défunt pendant une longue période avant sa mort.
Chaque orphelin a droit à une pension de survivant d'un montant forfaitaire de minimum 15 739 ISK par mois. Ce montant est doublé en cas de décès des deux parents.
Peuvent bénéficier des prestations de chômage, les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés.
L'assuré doit être au chômage, être âgé entre 16 et 69 ans, résider en Islande, être apte à travailler, et chercher activement un emploi. Il doit justifier de 12 mois consécutifs d'une activité professionnelle en Islande avec un minimum de trois mois au cours des 12 mois précédant la situation de chômage.
Au 1er janvier 2011, l'allocation de chômage s'élève à 6 900 ISK maximum par jour pendant les dix premiers jours de chômage. Elle est versée mensuellement.
A partir du 11ème jour, les indemnités journalières versées correspondent au maximum à 70 % des revenus perçus au cours des six derniers mois (dans la limite d’un plafond de 254 636 ISK par mois depuis le 1er juin 2011), période commençant à courir deux mois avant le début du chômage. La période de référence prenant en compte les revenus des travailleurs non salariés est de douze mois avant la survenance du chômage.
Les indemnités journalières sont servies pendant trois mois maximum. Après ce délai de trois mois, les assurés se voient attribuer de nouveau l'allocation chômage pendant un délai maximum de trois ans. Ce délai triennal épuisé, le bénéfice de l'allocation de chômage, ne peut intervenir de nouveau qu'après une période de 24 mois dont 6 mois d'activité professionnelle.
Les prestations sont majorées de 4 % des prestations de base à taux plein par jour pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans.
Un chômage partiel est possible, dans ce cas le taux des prestations est proportionnel à la réduction du travail.
Les prestations familiales sont versées sous conditions de résidence en Islande et leurs montants dépendent des ressources de la famille.
Les allocations familiales (« barnabætur ») sont attribuées en faveur des enfants âgées de moins de 18 ans et qui sont à la charge de personnes assujetties à l'impôt. Les allocations familiales sont alors versées en tenant compte des revenus déclarés l'année précédente et du statut des personnes responsables des enfants.
En 2011, lorsque les revenus de l’année précédente excédent 3 600 000 ISK (pour un couple) ou 1 800 000 ISK (s'il s'agit d'un parent isolé), les montants des allocations familiales seront réduits d’un certain pourcentage du montant excédant ; à savoir 3 % pour un enfant, 5 % pour deux enfants et 7 % à partir de trois enfants.
En plus des montants mentionnés ci-dessous, un montant forfaitaire annuel de 61 191 ISK est versé pour chaque enfant âgé de moins de sept ans. Ce montant n'est pas réduit quelles que soient les ressources des parents.
Des versements anticipés de la moitié de la somme estimée des allocations sont effectués au 1er février au 1er mai. Suite au calcul de l’impôt effectué en juillet le restant du montant est ensuite versé au 1er août et au 1er novembre de chaque année.
Cette allocation annuelle (« mæðralaun/feðralaun ») peut être versée au parent isolé qui assure la charge d'au moins deux enfants âgés de moins de 18 ans résidant en Islande. Depuis le 1er juin 2011, le montant de l’allocation s'élève à 78 784 ISK pour deux enfants et à 204 840 ISK à partir de trois enfants.
Sous conditions de ressources, des frais de logement et de la taille de la famille, les autorités locales peuvent verser une allocation de logement (« húsaleigubætur ») d'un montant maximum de 46 000 ISK par mois.
Une allocation de soins à domicile (« umönnunargreiðslur ») d'un montant maximum mensuel de 126 667 ISK (montant appliqué à partir du 1er juin 2011) peut être versée aux parents qui prennent soin d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique.
Lorsqu'un parent doit mettre fin à son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant sévèrement handicapé ou atteint d'une maladie chronique, une prestation est versée égale au maximum à 80% de la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois commençant deux mois avant le diagnostic du handicap de l'enfant et dans la limite d’un certain plafond (pour les travailleurs non salariés, la période de référence est celle de la dernière année de revenus finissant deux mois avant le diagnostic du handicap de l'enfant).
Cette prestation (« barnalífeyrir vegna skólanám ») est versée aux jeunes âgés entre 18 et 20 ans qui suivent une formation professionnelle et ayant un parent décédé ou un parent qui perçoit une pension de vieillesse ou d'invalidité. Seulement un enfant dans une même famille peut bénéficier de la pension. Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2011, son montant est fixé à 23 411 ISK par mois.
Le parent ayant la garde officielle d'un enfant, peut obtenir de l'Administration de l'Assurance Sociale (TRYGGINGASTOFNUN RIKISINS) une avance sur le terme de la pension alimentaire du montant maximum attribué pour un enfant.