Le régime gabonais de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime gabonais de sécurité sociale comporte 4 branches d'assurance :

Dans le cadre du Code du travail, les employeurs sont responsables du maintien du salaire en cas de maladie.

Un nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi 28/2016 du 6 février 2017 a été présenté officiellement le 23 mars 2017, par le ministère en charge du Développement Social et Familial. Il vient consolider et harmoniser l'ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. Par ailleurs, il prévoit la création d'une allocation chômage, d'un compte d'épargne chômeur et d'un fonds de solidarité (en attente du Décret d'application).

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est un organisme privé qui gère, sous la tutelle du ministère des Affaires Sociales et du Bien-être et de la Solidarité Nationale, les risques :

La CNSS regroupe un ensemble d'antennes régionales composé : 

Toute activité salariée doit obligatoirement être déclarée à la CNSS dans un délai maximum de 8 jours après l'embauche, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).

La Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) gère, sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable :

3) Financement

Travailleurs salariés

Taux des cotisations au 1er janvier 2017
RISQUES Part salariale Part patronale Plafond mensuel en FCFA1
Prestations familiales - 8 % 1 500 000
Accidents du travail, maladies professionnelles - 3 % 1 500 000
Pensions de vieillesse, Invalidité, décès (survivants) 2,5 % 5 % 1 500 000
Assurance maladie 2 % 4,1 % 2 500 000
TOTAL 4,5 % 20,1 %  

1 Depuis le 1er janvier 2002, le Franc CFA (franc de la coopération financière en Afrique centrale) vaut 0,0015 euros.

Le SMIG est égal à 150 000 FCFA par mois pour 40 heures de travail par semaine.

Les retraités bénéficiant d'une pension supérieure au montant du SMIG cotisent aux assurances sociales à hauteur de 1 % de la pension.

Travailleurs non-salariés

Risques Taux Plafond mensuel en FCFA
Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Assurance maladie : cotisation obligatoire 6,1 % 2 500 000
Assurance pensions : cotisation volontaire 7,5 % 1 500 000

B. Maladie, maternité

1) Soins

Un régime obligatoire d'assurance maladie couvrant les assurances sociales s'est mis en place en août 2007. Il concerne :

Les soins peuvent être dispensés :

Dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie, une carte d'assurance maladie a été distribuée aux assurés. Cette carte permet, à l'assuré et à ses ayants droit, de bénéficier du panier de soins de la CNAMGS. Elle doit être présentée dans chaque  structure de santé agréée par la CNAMGS pour que les soins dispensés soient pris en charge et qu'il ne reste à acquitter que le ticket modérateur, payable directement au prestataire pour chaque acte médical.

Les ayants droit d'un assuré sont :

Le panier de soins comprend :

Après un accord préalable, les soins suivants peuvent être pris en charge :

La contribution restant à la charge des assurés, en structures sanitaires publiques ou en structures de santé privées, est de :

Types d'actes Structures sanitaires publiques Structures de santé privées Tarifs conventionnés
Tarifs pratiqués au Gabon en 2017
Consultation généraliste entre 5 000 et 7 500 FCFA entre 10 000 et 20 000 FCFA 7 500 FCFA
Consultation spécialiste entre 8 000 et 12 000 FCFA entre 10 000 et 20 000 F CFA 10 000 FCFA
Journée d'hospitalisation entre 7 500 et 20 000 FCFA entre 25 000 et 62 500 FCFA 20 000 FCFA
Forfait accouchement 60 000 FCFA entre 60 000 et 500 000 FCFA 60 000 FCFA

Les frais d'hémodialyses sont pris en charge à 100 %.

Les soins liés à la grossesse, à l'accouchement et au suivi du nouveau né et de la mère 30 jours après la date d'accouchement des assurées CNAMGS ayant déclaré leur grossesse, sont pris en charge à 100 % du tarif conventionné.

En cas de démission ou licenciement, l'assuré reste couvert par la CNAMGS pendant les 3 mois qui suivent l'arrêt du travail.

2) Maintien du salaire en cas de maladie

En cas d'arrêt maladie, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié pendant son absence et pendant 6 mois maximum selon son ancienneté dans l'entreprise (articles 38 et 65 du Code du travail et  article 163 du Décret d'application du Code de la Sécurité Sociale).

La durée de la prestation dépend de la durée de l'emploi :

Après une période de 6 mois, la branche invalidité de la CNSS prend en charge le versement d'une pension.

Pendant toute la durée de la maladie, le licenciement est impossible.

3) Indemnités journalières de maternité

Conditions

L'assurée doit avoir cotisé et occupé un emploi pendant au moins 4 mois avant la déclaration de sa grossesse.

Montant

Le repos prénatal est de 14 semaines, dont 6 avant l'accouchement.

Il peut être prolongé :

L'assurée bénéficie d'indemnités journalières versées par la CNSS, égales à 100 % de son dernier salaire mensuel.

4) Repos pour allaitement

Pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise du travail, la mère a droit à  un repos hebdomadaire pour allaitement, rémunéré par l'employeur, soit :

C. Prestations familiales

Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur doit justifier de 4 mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs ou être titulaire d'une pension.

1) Les allocations prénatales

Toute femme salariée ou épouse d'un salarié, ayant passé les examens médicaux obligatoires des 3e, 6e et 8e mois de grossesse peut prétendre aux allocations prénatales.

Leur montant est de 13 500 FCFA versé en 2 fois.

2) La prime de naissance

Elle s'élève à 8 000 FCFA. Elle est versée à l'occasion de chaque naissance.

3) Allocations familiales

Conditions

Les allocations familiales peuvent être versées jusqu'aux 20 ans maximum de l'enfant.

Pour bénéficier des allocations familiales, l'assuré doit justifier :

Montant

Le montant des allocations est de 7 000 FCFA par mois et par enfant indépendamment du nombre d'enfants.

Les allocations familiales sont versées tous les 3 mois.

4) L'allocation de rentrée scolaire

Elle est attribuée aux enfants scolarisés, âgés de 6 à 20 ans, bénéficiaires des prestations familiales et sous condition de production d'un certificat de scolarité.

Son montant est de 20 000 FCFA par enfant et par rentrée scolaire.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Aucune condition particulière de stage n'est requise.

L'accident doit être déclaré dans les 48 heures.

En cas d'accident du travail (notion qui comprend également l'accident de trajet), l'employeur est tenu de remplir et de déposer la déclaration d'accident en 4 exemplaires (CNSS, Inspection du travail, médecin traitant et employeur).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Les prestations comprennent :

1) Soins

La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. À l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins sont :

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière d'incapacité temporaire est servie par la CNSS à partir du 2e jour de l'accident.

Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire journalier moyen des 30 derniers jours précédant l'accident. Elles sont calculées comme suit :

Salaire mensuel soumis à cotisation X nombre de jours d'incapacité temporaire - 2 jours / 30

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente dûment constatée par le médecin de la CNSS, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente. Le degré d'incapacité permanente est déterminé sur la base d'un barème indicatif d'invalidité, d'après :

En cas d'incapacité permanente totale, la caisse verse une rente à la victime égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne de l'assuré multiplié par le taux d'incapacité.

Si l'incapacité est partielle, le salaire moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie comprise entre 10 et 50 % et par 1,5 pour celle qui dépasse 50 %.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, un capital est versé pour solde de tout compte.

Les prestations sont majorées de 40 % si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne.

4) Décès (survivants)

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, une rente est versée aux survivants bénéficiaires, soit:

Les rentes de survivants sont égales, selon le statut du survivant, à :

Le montant total des rentes de survivants ne peut excéder 85 % de la pension ou du salaire de l'assuré décédé.

Une allocation pour remboursement des frais funéraires égale à 8 fois la rémunération mensuelle moyenne est versée.

E. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Vieillesse

Conditions

Pour obtenir une pension de vieillesse, il faut :

Montant

La pension est calculée sur le revenu perçu dans le cas le plus favorable au cours des 36 ou des 60 derniers mois de travail.

Elle est égale à 40 % de ce revenu moyen. Elle est majorée de 1 % par année d'assurance accomplie au-delà de 20 ans.

Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35 200 FCFA.

L'assuré qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension reçoit une allocation de vieillesse égale à autant de fois 50 % de la rémunération moyenne que l'assuré compte de semestres de cotisations.

2) Invalidité

Conditions

Pour bénéficier d'une pension, l'intéressé doit :

La pension d'invalidité prend effet à l'expiration d'une période de 6 mois consécutif d'incapacité pendant laquelle l'assuré a été rémunéré par son employeur en application du Code du travail.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la 1/36 ou la 1/60ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des 3 ou 5 dernières années de travail précédant le début de l'incapacité, selon l'intérêt de l'assuré.

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 60 % de la pension de vieillesse à laquelle l'intéressé aurait eu droit s'il avait travaillé jusqu'à son admission à pension de vieillesse.

Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35 200 FCFA.

3) Décès (survivants)

Conditions

La rente de survivant est servie aux ayants droit d'un assuré salarié décédé justifiant d'au moins 120 mois d'assurance et ouvrant droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse au moment de son décès ou étant déjà titulaire d'une pension.

Peuvent y prétendre :

Une allocation de survivants peut être servie aux ayants droit d'un assuré décédé qui justifiait de moins de 120 mois d'assurance. Le montant versé correspondant alors à :

40 % du salaire moyen de l'assuré décédé x nombre de semestres cotisés.

Montant

La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès.

Elle est égale à :

En cas de pluralité d'épouses, la pension de survivants est divisée en parts égales entre les épouses survivantes.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder 85 % de la pension initiale à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit.

Si le montant total des pensions de survivants excède ce pourcentage, les pensions de survivants seront réduites proportionnellement.

Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35 200 FCFA.