Documentation

Le régime gabonais de sécurité sociale

2016
  1. Généralités
  2. Maladie, maternité
  3. Prestations familiales
  4. Accidents du travail, maladies professionnelles
  5. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

A. Généralités

1) Structure

Le régime gabonais de sécurité sociale comporte 4 branches d'assurance :

Dans le cadre du code du travail, les employeurs sont responsables du maintien du salaire en cas de maladie.

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est un organisme privé qui gère, sous la tutelle du ministère des affaires sociales, du bien-être et de la solidarité nationale, les risques :

La CNSS regroupe un ensemble d'antennes régionales composé : 

Toute activité salariée doit obligatoirement être déclarée à la CNSS dans un délai maximum de 8 jours après l'embauche, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).

La Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) gère, sous la tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de la prévoyance sociale, le régime obligatoire d'assurance maladie.

3) Financement

Travailleurs salariés

Taux des cotisations au 1er janvier 2016
RISQUES Part salariale Part patronale Plafond mensuel en F CFA1
Prestations familiales - 8 % 1.500.000
Accidents du travail, maladies professionnelles - 3 % 1.500.000
Pensions de vieillesse, Invalidité, décès (survivants) 2,5 % 5 % 1.500.000
Assurance maladie 1 % 4,1 % 2.500.000
TOTAL 3,5 % 20,1 %  

1 Depuis le 1er janvier 2002, le Franc CFA (F CFA) vaut 0,0015 euros.

Le SMIG est égal à 150.000 francs CFA par mois pour 40 heures de travail par semaine.

Les retraités bénéficiant d'une pension supérieure au montant du SMIG cotisent aux assurances sociales à hauteur de 0,5 % de la pension.

Travailleurs non-salariés

Risques Taux Plafond mensuel en F CFA
Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Assurance maladie : cotisation obligatoire 5,1 % 2.500.000
Assurance pensions : cotisation volontaire 7,5 % 1.500.000

B. Maladie, maternité

1) Soins

Suite à l'ordonnance présidentielle du 21 août 2007, un régime obligatoire d'assurance maladie couvrant les assurances sociales s'est mis en place. Il concerne :

Depuis 2014 :

Les soins sont dispensés dans les centres médico-sociaux et hôpitaux gérés par la CNSS et dans les établissements (hôpitaux, cliniques, pharmacies) agréés par la CNAMGS.

Dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie, une carte d'assurance maladie a été distribuée aux assurés.

Cette carte permet, à l'assuré et à ses ayants droit, de bénéficier du panier de soins de la CNAMGS.

Les ayants droit d'un assuré sont :

Le panier de soins comprend :

Après un accord préalable, les soins suivants peuvent être pris en charge :

La contribution restant à la charge des assurés, en structures sanitaires publiques ou en structures de santé privées, est de :

Types d'actes Structures sanitaires publiques Structures de santé privées Tarifs conventionnés
Tarifs pratiqués au Gabon en 2016
Consultation généraliste entre 5.000 et 7.500 F CFA entre 10.000 et 20.000 F CFA 7.500 F CFA
Consultation spécialiste entre 8.000 et 12.000 F CFA entre 10.000 et 20.000 F CFA 10.000 F CFA
Journée d'hospitalisation entre 7.500 et 20.000 F CFA entre 25.000 et 62.500 F CFA 20.000 F CFA
Forfait accouchement 60.000 F CFA entre 60.000 et 500.000 F CFA 60.000 F CFA

Les frais d'hémodialyses sont pris en charge à 100 %.

Les soins liés à la grossesse, à l'accouchement et au suivi du nouveau né et de la mère 30 jours après la date d'accouchement des assurées CNAMGS ayant déclaré leur grossesse, sont pris en charge à 100 % du tarif conventionné.

En cas de démission ou licenciement, l'assuré reste couvert par la CNAMGS pendant les 3 mois qui suivent l'arrêt du travail.

2) Maintien du salaire en cas de maladie

En cas d'arrêt maladie, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié pendant son absence et pendant 6 mois maximum.

Après une période de 6 mois, la branche invalidité de la CNSS prend en charge le versement d'une pension.

Pendant toute la durée de la maladie, le licenciement est impossible.

3) Indemnités journalières de maternité

Conditions

L'assurée doit avoir été assurée pendant au moins 4 mois.

Montant

Le repos prénatal est de 14 semaines, dont 6 avant l'accouchement ; en cas de suite de couches pathologiques, il peut être prolongé de 3 semaines.

L'assurée bénéficie d'indemnités journalières égales à 50 % de son dernier salaire mensuel.

C. Prestations familiales

Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur doit justifier de 4 mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs ou être titulaire d'une pension.

1) Les allocations prénatales

Toute femme salariée ou épouse d'un salarié, ayant passé les examens médicaux obligatoires des 3e, 6e et 8e mois de grossesse peut prétendre aux allocations prénatales.

Leur montant est de 13.500 F CFA versé en 2 fois.

2) La prime de naissance

Elle s'élève à 8.000 F CFA. Elle est versée à l'occasion de chaque naissance.

3) Allocations familiales

Conditions

Les allocations familiales peuvent être versées jusqu'aux 20 ans maximum de l'enfant.

Pour bénéficier des allocations familiales, l'assuré doit justifier :

Montant

Le montant des allocations est de 7.000 F CFA par mois et par enfant indépendamment du nombre d'enfants.

Les allocations familiales sont versées tous les 3 mois.

4) L'allocation de rentrée scolaire

Elle est attribuée aux enfants scolarisés, âgés de 6 à 20 ans, bénéficiaires des prestations familiales et sous condition de production d'un certificat de scolarité.

Son montant est de 20.000 F CFA par enfant et par rentrée scolaire.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Aucune condition particulière de stage n'est requise.

L'accident doit être déclaré dans les 48 heures.

En cas d'accident du travail (notion qui englobe également l'accident de trajet), l'employeur est tenu de remplir et de déposer la déclaration d'accident en 4 exemplaires (CNSS, Inspection du travail, médecin traitant et employeur).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Les prestations comprennent :

1) Soins

La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. À l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins sont fournis directement par la CNSS, ou supportés par elle.

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière d'incapacité temporaire est servie par la CNSS à partir du 2ème jour de l'accident.

Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire journalier moyen des 30 derniers jours précédant l'accident. Elles sont calculées comme suit :

Salaire mensuel soumis à cotisation X nombre de jours d'incapacité temporaire / 30

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale, la caisse verse une rente à la victime égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne de l'assuré multiplié par le taux d'incapacité.

Si l'incapacité est partielle, le salaire moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie comprise entre 10 et 50 % et par 1,5 pour celle qui dépasse 50 %.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, un capital est versé pour solde de tout compte.

Enfin, les prestations sont majorées de 40 % si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne.

4) Décès (survivants)

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, une rente est versée aux survivants :

Les rentes de survivants sont égales, selon le statut du survivant, à :

Le montant total des rentes de survivants ne peut excéder 85 % de la pension ou du salaire de l'assuré décédé.

S'il n'existe pas de survivants, une indemnité égale à 6 fois le salaire mensuel est attribuée au parent le plus proche.

Une allocation pour frais funéraires égale à 8 fois la rémunération mensuelle moyenne est attribuée.

E. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

Conditions

Pour bénéficier d'une pension, l'intéressé doit :

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la 1/36 ou la 1/60ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des 3 ou 5 dernières années de travail précédant le début de l'incapacité, selon l'intérêt de l'assuré.

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 60 % de la pension de vieillesse dont eût bénéficié l'assuré, soit 24 % du revenu moyen.

La pension ne peut toutefois être inférieure à 60 % du SMIG à temps plein (correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 40 heures).

2) Vieillesse

Conditions

Pour obtenir une pension de vieillesse, il faut :

Montant

La pension est calculée sur le revenu perçu dans le cas le plus favorable au cours des 36 ou des 60 derniers mois de travail.

Elle est égale à 35 % de ce revenu moyen, sans pouvoir être inférieure à 80 % du SMIG. Elle est majorée de 1 % par année d'assurance accomplie au-delà de 20 ans.

Celui qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse reçoit une allocation égale à autant de fois 50 % de la rémunération moyenne que l'assuré compte de semestres de cotisations.

3) Décès (survivants)

Conditions

La rente de survivant est servie aux conjoints et aux orphelins d'un assuré social salarié décédé ouvrant droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse au moment de son décès ou titulaire d'une pension.

Peuvent y prétendre :

Si le défunt ne pouvait pas prétendre à une pension d'invalidité et justifiait de moins de 120 mois d'assurance, un capital est versé, correspondant à autant de mensualités que le défunt avait accompli de semestres d'assurance.

En cas de pluralité d'épouses, la pension de survivants est divisée en parts égales entre les épouses survivantes.

Montant

La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès.

Elle est égale à :

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder 85 % de la pension initiale à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit.

Si le montant total des pensions de survivants excède ce pourcentage, les pensions de survivants seront réduites proportionnellement.

Voir aussi