Le régime gabonais de sécurité sociale

2023

A. Généralités

1) Structure

Le régime gabonais de sécurité sociale comporte 4 branches d'assurance :

Dans le cadre du Code du travail, les employeurs sont responsables du maintien du salaire en cas de maladie.

Le Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 et présenté par le ministère en charge du Développement Social et Familial vient consolider et harmoniser l'ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. Il prévoit la création d'une allocation chômage, d'un compte d'épargne chômeur et d'un fonds de solidarité ainsi que l'harmonisation des textes qui régissent les organismes de sécurité sociale dans un seul Code (en attente du Décret d'application).

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est un organisme privé qui gère, sous la tutelle conjointe du  ministère de la Santé et des affaires sociales et du ministère des comptes publics, le régime de sécurité sociale qui comprend la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, des pensions, des prestations de santé en cas d'évacuation sanitaire à l'étranger ainsi que la délivrance des prestations familiales.

La CNSS regroupe un ensemble d'antennes régionales composé : 

Toute activité salariée doit obligatoirement être déclarée à la CNSS dans un délai maximum de 8 jours après l'embauche, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).

La Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) gère, sous la tutelle du ministère des comptes publics :

L'Office National de l'Emploi (ONE), sous la tutelle du ministère du travail et de la lutte contre le chômage a pour mission, d'assister les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, d'assister les employeurs à l'embauche et au reclassement, de consentir des aides financières via le Fonds d'aide à l'Insertion et à la Réinsertion Professionnelles (FIR).

Placée sous la tutelle technique du ministère des comptes publics, la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l'Etat (CPPF) est un établissement public à caractère administratif. Elle assure, à titre exclusif, la gestion des pensions et des prestations familiales des agents de l'Etat.

3) Financement

Fiche de cotisations

B. Maladie, maternité

1) Soins

Le risque maladie-maternité est couvert par le régime obligatoire d'assurance maladie mis en place en août 2007. Il concerne :

Les soins peuvent être dispensés :

Dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie, une carte d'assurance maladie est distribuée aux assurés. Cette carte permet, à l'assuré et à ses ayants droit, de bénéficier du panier de soins de la CNAMGS. Elle doit être présentée dans chaque  structure de santé agréée par la CNAMGS pour que les soins dispensés soient pris en charge et qu'il ne reste à acquitter que le ticket modérateur, payable directement au prestataire pour chaque acte médical.

Les ayants droit d'un assuré sont :

Le panier de soins comprend :

Après un accord préalable, les soins suivants peuvent être pris en charge :

La contribution restant à la charge des assurés, en structures sanitaires publiques ou en structures de santé privées, est de :

Types d'actes Structures sanitaires publiques Structures de santé privées Tarifs conventionnés
Tarifs pratiqués au Gabon
Consultation généraliste entre 5 000 et 7 500 FCFA entre 10 000 et 20 000 FCFA 7 500 FCFA
Consultation spécialiste entre 8 000 et 12 000 FCFA entre 10 000 et 20 000 F CFA 10 000 FCFA
Journée d'hospitalisation entre 7 500 et 20 000 FCFA entre 25 000 et 62 500 FCFA 20 000 FCFA
Forfait accouchement 60 000 FCFA entre 60 000 et 500 000 FCFA 60 000 FCFA

Les frais d'hémodialyses sont pris en charge à 100 %.

Les soins liés à la grossesse, à l'accouchement et au suivi du nouveau né et de la mère 30 jours après la date d'accouchement des assurées CNAMGS ayant déclaré leur grossesse, sont pris en charge à 100 % du tarif conventionné.

En cas de démission ou de licenciement, l'assuré reste couvert par la CNAMGS pendant les 3 mois qui suivent l'arrêt du travail.

2) Maintien du salaire en cas de maladie

En cas d'arrêt maladie, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié pendant son absence et pendant 6 mois maximum selon son ancienneté dans l'entreprise (articles 55 et 82 du Code du travail 2021 et  article 163 du Décret d'application du Code de la Sécurité Sociale).

La durée de la prestation dépend de la durée de l'emploi.

Durée de maintien du salaire selon l'ancienneté du travailleur salarié
Durée d'emploi Durée de la prestation
Moins d'un an 15 jours
Entre 1 an et moins de 3 ans 1 mois
Entre 3 ans et moins de 5 ans 2 mois
Entre 5 ans et moins de 10 ans 3 mois
Entre 10 ans et moins de 15 ans 4 mois
Entre 15 ans et moins de 20 ans  5 mois
Entre 20 ans et moins de 30 ans 6 mois

Après une période de 6 mois, la branche invalidité de la CNSS prend en charge le versement d'une pension.

Pendant toute la durée de la maladie, le licenciement est impossible.

3) Maternité

Prestations en nature

La femme enceinte bénéficie de la prise en charge à 100 % des soins et examens inhérents à son état et jusqu'à 30 jours après l'accouchement dans une structure sanitaire agréée par la CNAMGS, sur présentation de la carte d'assuré et des certificats de grossesse (au 3ème, 6ème et 8ème mois de grossesse).

La femme enceinte, fonctionnaire ou classée en GEF, assurée à la CNAMGS et ayant déclaré sa grossesse (premier certificat de grossesse) bénéficie des prestations de maternité avec exonération du ticket modérateur, dans les structures sanitaires publiques. En cas de suivi par une structure privée, elle doit payer la différence entre le tarif conventionné et le tarif privé. 

Les prestations de maternité prises en charge à 100 % par la CNAMGS sont les suivantes :

Indemnités journalières de maternité

Conditions

L'assurée doit avoir cotisé et occupé un emploi pendant au moins 4 mois avant la déclaration de sa grossesse.

Montant

Le congé maternité est de 14 semaines, dont 6 avant l'accouchement.

Il peut être prolongé :

L'assurée bénéficie d'indemnités journalières versées par la CNSS, égales à 100 % de son dernier salaire mensuel.

4) Repos pour allaitement

Pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise du travail, la mère a le droit à  un repos hebdomadaire pour allaitement, rémunéré par l'employeur, soit :

C. Prestations familiales

Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur doit justifier de 4 mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs ou être titulaire d'une pension.

Les personnes ayant des enfants et identifiées comme GEF (revenus inférieurs au salaire minimum légal mensuel) peuvent percevoir des prestations familiales d'un montant inférieur à celui des travailleurs salariés.

1) Les allocations prénatales

Toute femme salariée ou épouse d'un salarié, ayant passé les examens médicaux obligatoires des 3e, 6e et 8e mois de grossesse peut prétendre aux allocations prénatales.

Leur montant est de 18 000 FCFA versé en 3 fois :

1er versement : 6 000 FCFA

2ème versement : 7 500 FCFA

3ème versement (layette) : 4 500 FCFA

2) La prime de naissance

Elle s'élève à 8 000 FCFA et est versée à l'occasion de chaque naissance.

3) Allocations familiales

Conditions

Les allocations familiales peuvent être versées pour chaque enfant résidant au Gabon jusqu'à ses 20 ans maximum.

Pour bénéficier des allocations familiales, l'assuré doit justifier :

Montant

Le montant des allocations est de 7 000 FCFA par mois et par enfant indépendamment du nombre d'enfants (5 000 FCFA pour les familles classées en GEF).

Les allocations familiales sont versées tous les 3 mois.

4) L'allocation de rentrée scolaire

Elle est attribuée aux enfants scolarisés, âgés de 3 à 16 ans, bénéficiaires des prestations familiales et sous condition de production d'un certificat de scolarité.

Son montant est de 62 500 FCFA par enfant et par rentrée scolaire.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Aucune condition particulière de stage n'est requise.

L'accident doit être déclaré à la CNSS dans les 48 heures.

En cas d'accident du travail (notion qui comprend également l'accident de trajet), l'employeur est tenu de remplir et de déposer la déclaration d'accident en 4 exemplaires (CNSS, Inspection du travail, médecin traitant et employeur).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Les prestations comprennent :

1) Soins

La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. À l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins sont :

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière d'incapacité temporaire est servie par la CNSS à partir du 2e jour de l'accident.

Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire journalier moyen des 30 derniers jours précédant l'accident. Elles sont calculées comme suit :

Salaire mensuel soumis à cotisation X (nombre de jours d'incapacité temporaire - 2 jours) / 30

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente d'au moins 5 %, dûment constatée par le médecin de la CNSS, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente. Le degré d'incapacité permanente est déterminé sur la base d'un barème indicatif d'invalidité, d'après :

En cas d'incapacité permanente totale, la caisse verse une rente à la victime égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne de l'assuré multipliée par le taux d'incapacité.

Si l'incapacité est partielle, le salaire moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie comprise entre 10 et 50 % et par 1,5 pour celle qui dépasse 50 %.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, un capital est versé pour solde de tout compte.

Les prestations sont majorées de 40 % si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne.

4) Décès (survivants)

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, une rente est versée aux survivants bénéficiaires, soit:

La pension de survivants est égale à la rente d'incapacité permanente totale à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit multipliée par le taux correspondant à chaque survivant, soit :

Le montant total des rentes de survivants ne peut excéder 85 % de la pension ou du salaire de l'assuré décédé.

Une allocation funéraire égale au maximum à 8 fois la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré décédé est versée en remboursement des frais d'obsèques.

E. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

Les pensions sont versées trimestriellement.

1) Vieillesse

Conditions

Pour obtenir une pension de vieillesse, il faut :

Montant

La pension est calculée sur le revenu moyen perçu au cours des 36 ou des 60 derniers mois de travail (prise en compte du cas le plus favorable) multiplié par 40 %. Son montant est majoré de 1 % par année d'assurance accomplie au-delà de 20 ans.

Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 80  % du salaire minimum  légal mensuel.

Allocation de vieillesse : l'assuré âgé d'au moins 55 ans, qui a cessé toute activité professionnelle et qui ne justifie pas des conditions d'assurance pour bénéficier d'une pension (doit totaliser au moins 6 mois de cotisations) reçoit un versement unique égal au revenu moyen au cours des 36 ou 60 derniers mois de travail ou au cours d'une période inférieure, multiplié par 50 % et par le nombre de semestres de cotisations.

2) Invalidité

Conditions

Pour bénéficier d'une pension, l'intéressé doit :

La pension d'invalidité prend effet à l'expiration d'une période de 6 mois consécutifs d'incapacité pendant laquelle l'assuré a été rémunéré par son employeur en application du Code du travail.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la 1/36 ou la 1/60ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des 3 ou 5 dernières années de travail précédant le début de l'incapacité, selon l'intérêt de l'assuré.

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 60 % de la pension de vieillesse à laquelle l'intéressé aurait eu droit s'il avait travaillé jusqu'à son admission à pension de vieillesse.

Le montant minimum de la pension mensuelle est égal 60 % du salaire minimum  légal mensuel.

3) Décès (survivants)

Conditions

La rente de survivant est servie aux ayants droit d'un assuré salarié décédé justifiant d'au moins 120 mois d'assurance qui avait ou aurait eu droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse au moment de son décès.

Peuvent y prétendre :

Les ayants droit d'un assuré décédé qui justifiait de moins de 120 mois d'assurance peuvent bénéficier d'un versement unique appelé allocation de survivants.

Montant

La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès.

Elle est égale à :

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder 85 % de la pension initiale à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit.

Si le montant total des pensions de survivants excède ce pourcentage, les pensions de survivants sont réduites proportionnellement.

Le montant de l'allocation de survivants correspond à une somme forfaitaire égale à une mensualité de la pension de vieillesse que le défunt aurait eu droit multipliée par le nombre de périodes de 6 mois de cotisations réels effectives.

En cas de pluralité d'épouses, la pension ou l'allocation de survivants est divisée en parts égales entre les épouses survivantes.