Documentation

Le régime ivoirien de sécurité sociale

2016
  1. Généralités
  2. Couverture maladie universelle
  3. Prestations familiales
  4. Accidents du travail, maladies professionnelles
  5. Pensions

A. Généralités

1) Structure

Le régime ivoirien de protection sociale protège les travailleurs salariés obligatoirement pour les risques  :

Il n'existe pas de régime spécifique aux travailleurs indépendants mais ils peuvent adhérer volontairement à l'assurance accident du travail.

Depuis le mois de septembre 2015, une couverture maladie universelle (CMU), instituée par la Loi n° 2014-131 du 24 mars 2014, couvre obligatoirement l'ensemble des populations résidant en Côte d'Ivoire.

2) Organisation

Le ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de la Solidarité et le ministère de l'Economie et des Finances assurent la tutelle :

La Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) est une Institution de Prévoyance Sociale créée par décret n°2012-367 du 18 avril 2012 qui est en charge de la gestion des risques des fonctionnaires retraités.

3) Affiliation

L'employeur est tenu de s'affilier à la CNPS et doit faire procéder à l'immatriculation de ses salariés.

Le travailleur indépendant ou une personne exerçant une activité professionnelle non assurée obligatoire à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, peut s'assurer volontairement contre ce risque. Il bénéficiera alors de toutes les prestations d'accidents du travail offertes par la CNPS à l'exception des indemnités journalières.

L'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) est obligatoire depuis septembre 2015 pour :

Seuls les enfants de moins de 5 ans sont considérés comme ayant droit.

Chaque assuré affilié bénéficie d'un numéro d'immatriculation unique pour la couverture CMU.

4) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er septembre 2015
Branches Part patronale Part salariale Total Plafond mensuel en F CFA1
CMU obligatoire - 1.000 F CFA/mois   1.000 F CFA/mois par personne à partir de 5 ans
Prestations
familiales
5,75 %
(dont 0,75 % pour la
maternité)
- 5,75 % 70.000
 
Accidents du travail De 2 à 5 %
(en fonction de l'activité
principale de l'entreprise
- 2 à 5 % 70.000
 
Pensions 7,70 % 6,30% 14 % 1.647.315
 

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 F CFA vaut 0,0015 euros

Le montant du salaire à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG.

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 60.000 francs CFA depuis novembre 2013 pour 40 heures de travail hebdomadaire.

Travailleurs indépendants

Risques Taux
Taux de cotisations au 1er septembre 2015
Accidents du travail : adhésion volontaire De 2 à 5 %
(en fonction de l'activité
principale de l'entreprise)
CMU : adhésion obligatoire 1.000 F CFA/mois

B. Couverture maladie universelle (CMU)

La Loi n° 2014-131 a institué une couverture maladie universelle (CMU) qui couvre obligatoirement l'ensemble de la population résidant en Côte d'Ivoire.

La CNAM en assure la gestion.

La CMU comprend 2 régimes :

L'assuré nouveau cotisant dispose de 3 mois de carence avant de bénéficier de la prise en charge des soins. Après une cessation de paiement, les droits sont couverts jusqu'à 3 mois.

Les prestations de soins dispensés dans le cadre de la CMU sont inhérentes à :

Le panier de soins est composé :

Les prestations garanties ne sont prises en charge par la CMU que lorsqu'elles sont délivrées par un prestataire, public ou privé, ayant signé ou adhéré à une convention avec la CNAM.

Le taux de couverture de la CMU varie entre 70 et 80 %.

C. Prestations familiales

Peuvent être servies les prestations suivantes :

1/ Prestations familiales proprement dites

Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut :

a) Prime de naissance (Allocations au foyer du travailleur)

Elle s'élève à 18.000 F CFA et est versée à la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus d'un premier mariage (ou d'un second mariage lorsqu'il y a eu décès du précédent conjoint).

Les enfants doivent être nés viables, sous contrôle médical et déclarés à l'état civil.

b) Allocations prénatales

Elles sont dues à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié, à compter du jour de la déclaration de grossesse et pour les 9 mois de la grossesse.

Elles sont versées en 3 fractions :

Pour obtenir ces allocations, la déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical doit parvenir à la CNPS avant la fin du 3e mois.

c) Allocations de maternité

Elles sont dues à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant viable, sous contrôle médical, inscrit à l'état civil.

Sous réserve d'une visite médicale de l'enfant, tous les 2 mois jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge d'un an (6 visites au total), ces allocations de maternité s'élèvent à 18.000 F CFA par enfant et sont payables en 3 fractions :

La naissance de jumeaux donne droit au double des montants d'allocations de maternité.

d) Allocations familiales

Elles sont servies au travailleur pour chacun de ses enfants à sa charge, âgés  :

Elles s'élèvent à 1.500 F CFA par mois et par enfant.

Pour en bénéficier, il faut justifier de 18 jours ou de 120 heures de travail salarié et présenter les pièces suivantes :

2/ Assurance Maternité

a) Indemnités journalières de maternité

Les indemnités journalières sont versées aux femmes salariées qui cessent de travailler pendant leur congé de maternité (14 semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement).

Il est possible de bénéficier d'un repos supplémentaire de 3 semaines maximum justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

Pour prétendre aux prestations, l'intéressée doit être salariée chez un employeur affilié à la CNPS depuis au moins 3 mois.

Pendant la durée du congé, la CNPS paie à la femme salariée l'intégralité du salaire net qu'elle percevait avant son départ en congé de maternité.

b) Remboursement des frais d'accouchement et des soins médicaux

Les remboursements concernent les frais d'hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse à partir du 3e mois de grossesse et jusqu'à la reprise du travail après l'accouchement.

Pour pouvoir être remboursé, l'accouchement doit avoir eu lieu sous contrôle médical.

En établissement sanitaire privé, le remboursement est effectué sur la base du taux journalier de la 2e catégorie des hôpitaux publics, auquel s'ajoutent 5.000 F CFA pour l'accouchement et 2.000 F CFA par enfant en cas d'accouchement multiple.

En structure sanitaire publique, le remboursement est effectué au taux de la catégorie de l'hôpital multiplié par le nombre de jours d'hospitalisation.

Les frais de consultation au titre de la grossesse sont pris en charge au taux des consultations externes des établissements hospitaliers publics.

Sont remboursés dans le cadre de l'assurance maternité, les frais pharmaceutiques délivrés en raison d'une maladie résultant de la grossesse à partir du 3e mois de grossesse.

C. Accidents du travail - maladies professionnelles

Bénéficient de l'assurance accidents du travail toutes les personnes exerçant une activité salariée ainsi que les apprentis et les élèves.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de l'assurance accidents du travail à titre obligatoire mais peuvent cotiser volontairement à cette assurance. Ils ouvrent droits alors aux prestations en nature de l'assurance.

Sont visés :

La date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est assimilée à la date de l'accident.

L'accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures à l'inspection du travail et des affaires sociales.

L'employeur est tenu :

1) Soins gratuits

La CNPS couvre directement :

En cas de décès, si l'accident s'est produit au cours d'un déplacement demandé par l'employeur, ce dernier prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de la sépulture.

2) Incapacité temporaire

Le montant des indemnités journalières est fonction du salaire journalier : celui-ci est égal à l'ensemble des gains perçus, dans la limite d'un plafond (36.695 F CFA mensuel), au cours des 30 jours précédant l'accident, divisé par le nombre de jours ouvrables pendant cette période.

L'indemnité journalière correspond à 100 % du salaire journalier du lendemain de l'accident et pendant toute la durée du préavis applicable à l'intéressé.

Ensuite, elle est égale à 50 % du salaire journalier jusqu'au 28e jour de l'accident, si toutefois ce délai n'a pas été absorbé par le temps de préavis.

A partir du 29e jour de l'interruption de travail ou dès la fin du préavis, elle est portée aux 2/3 du salaire.

3) Incapacité permanente

Pour le calcul des prestations, le salaire excédant le plafond ne sera pris en compte que partiellement ou pas du tout. Il s'agit du "salaire annuel utile".

Le salaire maximum annuel est fixé à 26.615.484 F CFA.

Le salaire  minimum annuel utilisé pour calculer les prestations est de 950.553 F CFA.

La victime a droit à une rente égale au produit du "salaire annuel utile" par le "taux d'incapacité corrigé" : ce dernier est le taux réel fixé par le médecin, réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de 50 % pour la partie qui excède 50 %.

Une majoration pour tierce personne de 40 % peut éventuellement être attribuée.

La victime peut demander le versement d'un capital après 5 ans de versement de la rente.

Le capital versé peut être total si le droit à rente est ouvert depuis au moins 5 ans et le taux d'incapacité est inférieur ou égal à 10 %.

Le capital versé peut être partiel si le taux d'incapacité est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %.

Si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, la somme versée est égale au maximum au  quart du capital correspondant à la valeur de la rente.

S'il est supérieur à 50 %, il peut se faire dans la limite maximum du quart du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu'à 50 % du taux d'incapacité.

La rente est obligatoirement convertie en capital (sauf stipulation contraire prévue par  une convention) pour les travailleurs étrangers victimes d'un accident du travail qui cessent de résider sur le territoire ivoirien. Ils perçoivent alors pour toute indemnité un capital égal à 3 fois le montant de la rente annuelle qui leur est due.

4) Décès (Survivants)

En cas décès de l'assuré, les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants :

La rente de conjoint survivant est en principe égale à 30 % du salaire annuel qui aurait servi de base au calcul de la rente de la victime.

En cas de remariage du conjoint qui n'a pas d'enfants à charge, une somme représentant 3 fois le montant de la rente lui est versée.

Le montant de la rente versée aux enfants (moins de 14 ans ou scolarisé, 18 ans si en apprentissage et 21 ans si poursuite d'études ou maladie incurable) est dépendant du nombre d'enfants :

Les ascendants ont droit chacun à 10 % du salaire annuel de la victime.

Le total des rentes attribuées aux survivants ne peut excéder 85 % du salaire annuel de la victime.

Frais funéraires

Une somme forfaitaire équivalente à 25 % de 950.553 F CFA (salaire annuel minimum) est versée à la famille du défunt afin de couvrir les frais funéraires.

D. Pensions

L'assurance pension prévoit le versement :

La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er février 2012 entraîne :

1) Vieillesse

Conditions

Pour ouvrir droit à pension, il faut :

La pension peut être servie dès 55 ans en 2016 mais elle subit alors un abattement de 5 % par année d'anticipation sauf pour les personnes qui justifient avoir acquis un taux de remplacement de 50 % ou qui sont reconnues inaptes à tout travail dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Montant

La pension est égale au salaire moyen des 15 meilleures années en 2016 multiplié par le taux de remplacement qui correspond au taux de rendement de la carrière soumise à cotisations (1,33 % par an jusqu'au 1er janvier 2000 et 1,70 % au-delà).

La pension est augmentée d'une bonification d'un 10ème de son montant pour chaque enfant à charge au moment de la liquidation de la retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint 21 ans.

La pension de vieillesse minimum ne peut pas être inférieure à 50 % du SMIG soit 30.000 F CF.

2) Allocation unique

Tout travailleur salarié assuré, âgé de 60 ans en 2016, qui cesse son activité et totalise une période d'activité professionnelle supérieure à 2 ans et inférieure à 15 ans a droit à cette allocation qui est versée en une seule fois.

Si la période d'activité soumise à cotisations atteint au moins 13 ans, l'assuré peut racheter la période restante pour bénéficier d'une pension de retraite normale.

Cette allocation est le produit du salaire moyen sur toute la période d'activité multiplié par le taux de remplacement (calculé dans les mêmes conditions que pour la pension de vieillesse) et par un facteur multiplicateur qui est fonction de la durée moyenne d'une pension de retraite et d'un taux technique.

Cette allocation est versée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

3) Remboursement de cotisations personnelles

Le remboursement de cotisations est réservé au travailleur salarié qui a cotisé moins de 2 ans au régime et qui quitte définitivement le régime de retraite.

Le montant du remboursement est égal au montant des cotisations salariales versées sur la période considérée. Les cotisations patronales quant à elles ne sont pas remboursées.

Ce remboursement ne concerne que les travailleurs étrangers qui quittent définitivement la Côte d'Ivoire et dont le pays d'origine n'a pas signé de Convention de coordination en matière de sécurité sociale avec la Côte d'Ivoire.

4) Allocation de solidarité

Pour bénéficier de cette allocation, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'allocation de solidarité ne peut être inférieure à 50% du SMIG soit 30.000 F CFA.

Ce montant peut-être est augmenté d'une bonification de 10 % pour tout enfant à charge âgé de moins de 16 ans.

5) Décès (Survivants)

Les ayants droit d'un pensionné ou d'un salarié ouvrant droit à pension peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

Sont considérés comme ayants droit le conjoint et les orphelins.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant légalement marié ouvre droit à pension s'il :

En cas de remariage du conjoint survivant, le droit à pension cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.

Le conjoint peut prétendre à la moitié de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Orphelins

Seuls peuvent y prétendre les orphelins de père et de mère qui étaient mariés légalement.

L'enfant âgé de moins de 21 ans à la charge du travailleur décédé a droit à 20 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le total des rentes d'orphelins dépasse 100 %, la pension globale et divisée par le nombre d'orphelins pouvant y prétendre.

6) Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée au salarié atteint d'une incapacité à tout travail à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.

Pour y prétendre, il faut :

La pension d'invalidité se calcule comme la pension de vieillesse. Son montant est égal au salaire moyen mensuel des 15 meilleures années d'activité pour 2016, multiplié par le taux de remplacement qui correspond au taux de rendement de la carrière soumise à cotisations (1,33 % par an jusqu'au 1er janvier 2000 et 1,70 % au delà).

La pension est augmentée d'une bonification d'un 10ème de son montant pour chaque enfant à charge au moment de la liquidation de la retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint 21 ans.

La pension d'invalidité minimum ne peut pas être inférieure à 50 % du SMIG soit 30.000 F CF.

Voir aussi