Le régime coréen de sécurité sociale (salariés)

2016

I. Généralités

1. Structure

Le régime coréen couvre les risques :

Pour ouvrir droits aux assurances maladie-maternité et pension, il suffit de résider en Corée du Sud.

L'Institution nationale d'assurance maladie (National Health Insurance Service – NHIS) est l'unique assureur du système national d'assurance maladie. Placée sous la tutelle du Ministère de la Santé et de l'Action Sociale (Ministry of Health and Welfare), cette institution couvre tous les salariés du secteur privé. Depuis 2011, elle collecte les cotisations pour l'ensemble des risques.

Le National Pension Service (NPS) gère le régime vieillesse-invalidité-survivants (régime pension nationale). Il administre et paie les pensions.

Le Korea Workers' Compensation & Welfare Service ou COMWEL, administre l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (WCI) sous la tutelle du Ministère du Travail (Ministry of Employment and Labor). En avril 2010, le COMWEL a étendu son champ d'activité au service médical en créant ses propres institutions médicales :

L'assurance chômage (EI – « Employment Insurance Programme »), introduite en Corée en 1995, est gérée par l'Employment Services Bureau Policy du Ministère du Travail et les prestations sont versées par les offices locaux d'emploi.

2. Financement

Le financement de l'assurance pensions est assuré principalement par les cotisations payées par les employés et les employeurs.

Le salarié et l'employeur paient la cotisation à parts égales. Une partie des frais administratifs du régime des pensions est supportée par le gouvernement.

Toute personne affiliée volontairement ou d'office à l'assurance dite "individuelle" doit supporter la totalité de la cotisation de 9 % (il existe toutefois certains cas d'exemption de paiement tout en gardant le statut d'affilié, notamment pour les personnes à très faibles revenus). L'assurance dite "individuelle" concerne :

Le système national d'assurance maladie (NHI Program) est principalement financé par les cotisations à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que par les subventions du gouvernement.

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles est financée par les cotisations patronales (les salariés en sont exemptés), et par l'Etat.

L'assurance chômage est financée par les cotisations patronales, salariales et celles des personnes volontairement assurées.

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Salarié Employeur Plafond
Vieillesse, invalidité, survivants 1 4,5 % 4,5 % 4 340 000 wons2 par mois
Maladie-maternité 3,06 % 3,06 % sur la totalité du salaire
Chômage 0,695 % entre 0,9 % et 1,5 % en fonction du type d'entreprise sur la totalité du salaire
Accidents du travail 3 - entre 0,6 % et 34% en fonction des risques sur la totalité du salaire

1 La cotisation vieillesse-invalidité-survivants est perçue sur un salaire mensuel standard, compris entre 280 000 et 4 340 000 wons (il existe 45 niveaux de salaire mensuel standard).
2 Au 15 septembre 2016, le won (KRW) vaut 0,000787 euros.
3 Le montant moyen de la cotisation accidents du travail est de l'ordre de 1,78 % de la totalité des salaires annuels.

Le salaire minimum brut est de 1 260 270 wons par mois en 2016 (6 030 wons par heure).

La durée légale du temps de travail est de 44 h/semaine maximum pour les entreprises, les compagnies d'assurance et les organisations publiques qui emploient 20 salariés ou plus.

Depuis le 1er juillet 2011, chaque entreprise qui emploie au moins 5 salariés est obligatoirement soumise à une durée légale du temps de travail de 40h/semaine.

II. Maladie – Maternité

1. Couverture

L'assurance maladie-maternité (le NHI Program) couvre tous les salariés et les résidents qui ne bénéficient pas de la qualité d'ayants-droit et qui, de ce fait, sont obligatoirement tenus de cotiser au régime (à l'exception des personnes à très faibles revenus qui sont couvertes sous le Medical Aid Program).

Ouvrent droit aux prestations servies dans le cadre de l'assurance, l'assuré et ses ayants-droit. Il existe également une possibilité d'assurance volontaire.

Peuvent être reconnues comme ayants-droit, les personnes sans revenu personnel et à charge de l'assuré lorsqu'elles entrent dans une des catégories suivantes :

2. Prestations en nature

Les soins de santé servis dans le cadre de l'assurance maladie-maternité sont :

Les assurés et leurs ayants-droit (voir ci-dessus : 1. Couverture) bénéficient gratuitement des examens médicaux périodiques et des examens lors d'une grossesse.

Les soins peuvent être servis par des centres agréés par le NHI Program ou des centres de soins privés.

Le Fonds d'assurance maladie contribue au financement d'une partie des frais pour les soins de santé, laissant un montant à charge du patient selon le tableau ci-dessous :

Nature de prestation et lieu Participation du patient
(au 1er janvier 2016)
Hospitalisation 20 % du coût total (cancer ou maladie grave : 5-10 %)
Traitement (hôpital tertiaire) 60 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital général) 50 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital) 40 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (clinique) 30 % du coût du traitement
Pharmaceutique 30 % du coût total

Le patient doit choisir un médecin référant ou un établissement agréé par le NHI. Un traitement dans un hôpital non affilié nécessite obligatoirement une prescription du praticien (sauf en cas d'accouchement, soins d'urgence, soins dentaires, soins aux personnes atteintes d'hémophilie).

Les traitements médicaux sont en règle générale fournis à un coût moins élevé dans les centres publics de santé.

Plafond de participation du patient

La participation du patient est diminuée lorsque la totalité annuelle des frais de soins excède 2 à 4 millions de wons, selon ses revenus.

3. Prestations en espèces

Le régime coréen de sécurité sociale ne prévoit pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Toutefois, il existe différents types de prestations en espèces, servies sous forme de remboursement ou de compensation :

A/ Compensation pour participation excédentaire

Le patient est remboursé de l'équivalent de 50 % du montant excédentaire lorsque sa participation aux frais au cours d'une période de 30 jours dépasse 1,2 million de wons.

B/ Remboursement pour soins de santé d'urgence

Le patient peut se faire rembourser certains soins de santé d'urgence, notamment lorsqu'ils sont fournis par une institution non rattachée au programme NHI, ou en cas d'accouchement ailleurs que dans une institution médicale.

C/ Compensation pour dépenses liées aux frais médicaux des personnes handicapées

Il s'agit d'une compensation visant à couvrir 80 % des frais spéciaux liés au handicap (canne, fauteuil roulant, auxiliaires auditifs/visuels, etc.) dans la limite d'un certain plafond.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

1. Définitions et champ d'application

Chaque entreprise qui emploie une personne ou plus est, en règle générale, obligatoirement tenue de cotiser au régime WCI, et de ce fait le salarié (et ses dépendants dans certains cas) ouvrent droit aux prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les travailleurs à temps partiel sont également couverts.

Il n'existe pas de période minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.

Sont exemptés de l'assurance obligatoire :

Une couverture volontaire est possible pour toute entreprise et personne entrant dans une des catégories mentionnées ci-dessus.

Il existe des régimes spécifiques pour les fonctionnaires civils et militaires, pour les employés d'écoles privées et les marins.

Peut être reconnu(e) comme accident du travail ou maladie professionnelle :

L'employeur est tenu de déclarer tout accident dont serait victime un de ses salariés.

Le salarié doit remplir un formulaire de demande de prestations qui doit être envoyé à un des branch offices du Korea Workers' Compensation & Welfare Service (COMWEL). Les formulaires peuvent être fournis à ces mêmes offices ou aux institutions médicales propres du régime.

Les montants minimum et maximum des prestations en espèces servies dans le cadre de l'assurance sont ajustés annuellement suivant l'évolution des salaires.

2. Prestations en nature

Les soins de santé nécessaires (examens, hospitalisation, médicaments, transports, soins dentaires, réhabilitation, etc.) sont pris en charge à 100 % :

En règle générale, le COMWEL paie directement l'institution dans laquelle le traitement a été effectué. Toutefois, dans l'hypothèse où l'assuré aurait fait l'avance des frais, un remboursement postérieur est possible sur demande.

3. Prestations en espèces

A/ Incapacité temporaire

En règle générale : à partir du 4e jour d'incapacité de travail (et pendant 2 ans maximum), la victime perçoit des indemnités journalières correspondant à 70 % de son salaire moyen journalier des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'incapacité.

Exceptions : d'autres modes de calcul des indemnités peuvent s'appliquer dans des cas particuliers :

Au-delà de 2 ans d'incapacité de travail, les indemnités journalières sont remplacées par la rente dite « Injury-Disease Compensation Annuity ».

B/ Rente de compensation annuelle (Injury-Disease Compensation Annuity)

Au-delà de 2 ans, l'assuré qui continue à présenter une incapacité de travail (selon une des catégories 1, 2 ou 3) et qui ouvre droit à des prestations en espèces pour "'incapacité permanente" bénéficie d'une rente de compensation annuelle.

Catégories d'incapacité de travail :

Calcul de la rente1 : Le montant de la rente est de 70 % du salaire moyen journalier de l'assuré x (257, 291 ou 329 selon le degré d'incapacité).

1 D'autres modes de calcul s'appliquent à l'assuré qui a atteint l'âge de 61 ans ou qui dispose de faibles revenus.

En 2014*, le montant minimum journalier de la rente était égal à 50 255 wons et le montant maximum était égal à 180 919 wons.

Le paiement doit commencer au 1er jour du mois suivant la date de la survenance du risque. La rente est versée mensuellement et jusqu'à rétablissement ou constat d'une incapacité permanente.

C/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, les prestations en espèces sont versées sous forme de rente ou d'un montant forfaitaire en fonction du degré d'incapacité (1 à 14) :

Degré de l'incapacité Prestations versées sous forme de
1 à 3 Rente uniquement
4 à 7 Rente ou montant forfaitaire (possibilité de choisir)
8 à 14 Montant forfaitaire uniquement

Le montant annuel de la rente correspond au salaire journalier moyen des 3 mois précédant la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (138 à 329) en fonction du degré de l'incapacité.

L'assuré dont le degré d'incapacité est compris entre 4 et 7 peut opter pour un montant forfaitaire au lieu de la rente. Dans ce cas, il percevra une somme égale à son salaire moyen journalier multiplié par 616, 737, 869 ou 1 012  selon son degré d'incapacité.

En 2014*, le montant minimum journalier de la rente était égal à 50 255 wons et le montant maximum était égal à 180 919 wons.

Incapacité partielle : pour un degré d'incapacité compris entre 8 et 14 (degré moins sévère), l'assuré reçoit, sous forme de capital, une somme représentant son salaire journalier moyen des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (de 55 à 495) en fonction du degré d'incapacité.

5. Allocation de handicap

L'allocation est servie à toute personne qui a besoin de soins suite à une blessure ou une maladie pour laquelle, après avoir reçu des soins médicaux, il reste des séquelles définitives constituant une gêne et nécessite des soins constants ou occasionnels.

Son montant dépend de la gravité du handicap et des besoins de l'assuré (en 2014* : entre 27 450 et 41 170 wons par jour).

6. Survivants

A/ Pension

Peuvent prétendre à une pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à la charge de l'assuré au moment du décès :

ou

La pension est versée selon l'ordre de priorité suivant : époux/épouse, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères/sœurs.

La pension pour un seul survivant est égale à 52 % des gains annuels de l'assuré décédé (calculés en multipliant le salaire journalier moyen des 3 derniers mois par 365). Elle est augmentée de 5 % pour chaque survivant supplémentaire jusqu'à un maximum de 67 % pour une famille de 4 survivants ou plus. Elle est versée mensuellement.

B/ Capital-décès

Si aucun membre de famille n'était à charge, un capital est versé aux membres de la famille qui n'étaient pas à charge de la victime.

Il s'élève à 1 300 fois le salaire journalier moyen de l'assuré décédé basé sur les 3 mois précédant immédiatement la survenance du décès.

C/ Compensation funéraire

Une allocation funéraire peut être versée à la personne ayant supporté les frais liés aux obsèques.

S'il s'agit d'un survivant (membre de la famille), un montant forfaitaire correspondant à 120 fois le salaire moyen1 journalier de l'assuré décédé lui est accordé, dans la limite de 13 459 060 wons (montant maximum en 2014*).

Lorsque la personne ayant organisé les obsèques n'est pas un survivant de l'assuré décédé, le montant des dépenses réelles doit être payé dans la limite de 120 fois le salaire moyen journalier de la personne décédée.

Si l'assuré disposait de faibles revenus, le montant de la compensation ne peut pas être inférieur à 9 539 140 wons en 2014*. Les montants minimum et maximum sont ajustés annuellement par rapport aux évolutions des salaires.

1 Correspond au salaire moyen des 3 mois précédant immédiatement la date du décès (calculé en divisant la totalité des salaires des 3 mois par le nombre de jours de la même période).

* Pas d'informations plus récentes

IV. Assurance Pensions (NPS – régime pension nationale)

1. Champ d'application

Le NPS est un régime de pensions public applicable à tous les résidents, qui sert des prestations aux assurés, à leurs survivants ou dépendants pour la vieillesse, l'invalidité et en cas de décès.

Quatre types de prestation sont servis conformément à la loi National Pension Act :

En règle générale, tous les résidents âgés de 18 à 61 ans relèvent du NPS, indépendamment de leurs revenus ou de leur nationalité et doivent de ce fait cotiser au régime. Toutefois, l'assuré ayant des très faibles revenus peut être exempté de cotisation.

Ne sont pas couverts : les employés de l'Etat, les militaires, les enseignants d'écoles privées, etc., ces derniers relèvent de régimes de pensions spécifiques.

A/ Conditions d'affiliation

Il existe 2 catégories d'affiliés :

Affiliation obligatoire

Tous les salariés âgés de 18 à 61 ans qui travaillent au moins 80 heures par mois sont couverts sur la base du contrat de travail lorsqu'il y a au moins un employé dans l'entreprise.

Par ailleurs, les personnes se trouvant dans les cas suivants sont obligatoirement couvertes par l'assurance dite «individuelle » :

Cas d'exception :

Assurance volontaire

Toute personne qui se trouve dans une des catégories suivantes peut s'affilier volontairement au régime NPS :

2. Pension de vieillesse

A/ Conditions

Afin de pouvoir bénéficier d'une pension mensuelle, l'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite (61 ans en 2016 ou 55 ans* pour les mineurs et les marins) doit justifier d'une durée d'affiliation au régime d'au moins :

Depuis 2013, l'âge légal de la retraite est augmenté de 1 an tous les 5 ans pour atteindre 65 ans en 2033.

Année de naissance Pension de vieillesse Pension anticipée
Age de la retraite en fonction de l'année de naissance
1953-1956 61 56
1957-1960 62 57
1961-1964 63 58
1965-1968 64 59
1969 et au-delà 65 60

* La période d'assurance en qualité de mineur/marin doit au minimum correspondre à 3/5 des périodes totales d'affiliation de l'intéressé au régime NPS.

B/ Types de pensions, calculs et montant maximum

En règle générale, la pension de vieillesse est composée d'un montant dit « de base » (BPA « Basic Pension Amount ») éventuellement majoré d'un supplément pour personnes à charge. Les personnes qui ne justifient pas de 20 ans d'assurance et de ce fait n'ouvrent pas droit au montant dit de base (BPA), peuvent sous certaines conditions ouvrir droit à la  "pension de vieillesse à taux réduit". De plus, un conjoint divorcé peut ouvrir droit à une pension majorée.

Il est possible de cumuler une pension de vieillesse avec une activité professionnelle pour les personnes qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à la pension de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit (voir d. Pension de vieillesse et activité rémunérée).

Le montant mensuel de la pension ne doit pas être supérieur à la moyenne du Revenu Mensuel Standard (ajusté par rapport à la valeur de l'année précédant le paiement de pension) des 5 dernières années d'assurance ou de la période totale d'assurance.

a) Pension de base (BPA)

Seuls les assurés justifiant de 20 ans minimum de périodes d'assurance peuvent ouvrir droit à une pension basée sur le montant de base (BPA).

Les facteurs déterminants pour le montant de base sont :

Le montant de la pension est calculé de la manière suivante :

BPA = 1,38* (A + B) x (1 + 0,05 N)

Ou :
1,38 = constante proportionnelle (approximative). En 2016, la constante est de 1,38. La constante est annuellement réduite de 0,015 afin d'atteindre 1,2 en 2028.

A = la moyenne du revenu mensuel moyen* (ajusté par rapport à l'indice national des prix à la consommation) de chacune des 3 dernières années précédant l'année du premier versement de la pension.

*Le revenu moyen mensuel est égal à la moyenne du Revenu Mensuel Standard de l'ensemble des assurés obligatoirement affiliés au régime, au 31 décembre chaque année.

B = la moyenne des rémunérations individuelles moyennes de l'assuré sur toute sa durée d'affiliation.

0,05 = représente un taux annuel (5 %) supplémentaire pour la période d'assurance qui excède 20 ans.

N = le nombre d'années d'assurance de l'assuré qui excède 20 ans.

b) Pension de vieillesse à taux réduit

La pension de vieillesse à taux réduit vise les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, qui justifient de 10 ans minimum d'affiliation au régime mais qui n'ont pas accompli 20 ans d'assurance.

La pension est calculée de la manière suivante : BPA x taux de paiement appliqué selon le nombre d'années d'assurance :

Nombre d'années d'affiliation 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Taux de liquidation 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 % 80 % 85 % 90 % 95 %

Au montant de la pension s'ajoute éventuellement un supplément pour personne à charge.

c) Supplément pour personne à charge

Peuvent être reconnues comme personnes à charge :

Le supplément consiste en un montant forfaitaire mensuel. En 2016, ce montant est égal à :

Ce supplément n'est pas versé :

d) Pension de vieillesse et activité rémunérée

Cette pension vise les personnes âgées de 61 à 64 ans (55 à 59 ans pour les mineurs et les marins) qui exercent une activité professionnelle tout en remplissant les conditions d'ouverture de droit à la pension fondée sur le montant de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit.

Le montant de la pension n'est pas fonction des revenus, mais de l'âge du bénéficiaire. Le calcul se fait en multipliant le BPA par le taux de paiement applicable en fonction de l'âge :

Age 61 62 63 64
Taux de paiement 60 % 70 % 80 % 90 %

Le supplément pour personne à charge n'est pas accordé aux bénéficiaires de la pension de vieillesse lors d'un cumul avec une activité rémunérée.

e) Pension majorée en cas de divorce

Visant surtout à renforcer les droits à pension des femmes, le conjoint âgé de 61 ans ou plus peut en cas de divorce, ouvrir droit au prorata des années de mariage, à la moitié du montant de la pension de vieillesse versé à un titulaire pendant que celui-ci était marié.

Le mariage doit avoir duré au moins 5 ans et le titulaire de la pension doit l'avoir perçue pendant toute cette période. La pension est versée indépendamment du fait que le conjoint atteint l'âge de 61 ans avant ou après le divorce.

Il est possible de cumuler la pension majorée en cas de divorce avec une pension de vieillesse à titre personnel.

f) Pension anticipée

Il existe une possibilité de pension anticipée à partir de l'âge de 56 ans pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'assurance.

Toute activité professionnelle doit être suspendue.

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base (BPA) par le taux différentiel appliqué en fonction de l'âge de l'assuré lors du premier paiement de pension ; à savoir :

Age lors du premier paiement 56 57 58 59 60
Taux de réduction appliqué 70 % 76 % 82 % 88 % 94 %

A cela s'ajoute un éventuel supplément pour personne à charge.

De plus, si l'assuré justifie d'une période d'assurance inférieure à 20 ans, une réduction supplémentaire de 6 % est appliquée au montant de la pension anticipée du montant de base (BPA) pour chaque année manquante.

3. Invalidité

A/ Conditions et définitions

Les prestations d'invalidité (sous forme de pension ou de montant forfaitaire) visent l'assuré dont le handicap (physique et/ou mental) est survenu à un moment où il était affilié au régime.

Il n'y a pas de condition de période minimum d'affiliation pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quatre catégories d'incapacité sont déterminées par le National Pension Service (NPS) :

Toute personne éligible qui se trouve en catégorie 1 à 3, bénéficie d'une prestation sous forme de pension.

La prestation d'invalidité est versée sous la forme d'un montant forfaitaire à l'assuré classé en catégorie 4 (incapacité partielle).

B / Calcul des prestations

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité.

Degré 1 à 3 : Le montant de base (BPA) utilisé comme base de calcul pour la pension de vieillesse, sert également comme base de calcul pour la pension d'invalidité.

Le montant de la pension d'invalidité est égal au BPA multiplié par le taux de paiement relatif au degré d'incapacité attribué à l'assuré :

Degré d'incapacité 1er degré 2e degré 3e degré
Taux de paiement 100 % 80 % 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

Degré 4 : En cas d'incapacité partielle (catégorie 4), la prestation est servie sous la forme d'un montant forfaitaire. Elle s'élève à 225 % du BPA. Cette prestation ne peut pas être majorée d'un supplément pour personne à charge.

4. Survivants

A/ Pension de Survivant

a) Conditions et définitions

La pension de survivant est versée chaque mois aux survivants qui étaient à la charge de la personne décédée. Cette dernière devait être assurée au moment du décès ou justifier de périodes antérieures d'assurance.

Elle devait également remplir une des conditions suivantes  :

Peuvent prétendre à la pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à charge de la personne décédée au moment du décès :

La pension est versée à un seul bénéficiaire selon l'ordre de priorité suivant :

Toutefois, lorsque 2 personnes ou plus relèvent d'une priorité égale dans l'ordre, la pension est divisée en parts égales.

Le droit à la pension de survivant cesse :

La pension attribuée à la veuve/veuf est servie pendant 3 ans à compter du moment de l'ouverture du droit puis son paiement est suspendu pour reprendre à l'âge de 56 ans pour les personnes nées entre 1953 et 1956 (60 ans pour les personnes nées après 1960).

Toutefois, la pension n'est pas suspendue si la veuve/le veuf :

b) Calcul de la pension

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base « BPA» par le taux de paiement basé sur les périodes d'assurance de la personne décédée :

Années d'assurance : Moins de 10 ans De 10 à 20 ans 20 ans ou plus
Taux de paiement : 40 % 50 % 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

A noter : Si la personne décédée était titulaire d'une pension de vieillesse, le montant de la pension de survivant ne peut pas excéder le montant de la pension de vieillesse.

Cumul : La pension de survivant peut être réduite de moitié lorsque le bénéficiaire reçoit simultanément une prestation sous les lois Korean Labor Standard Law, Korean Industrial Accident Compensation Insurance Law ou la Korean Seamen's Law à la suite du même décès.

B/ Prestation forfaitaire de survivant

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions de dépendance économique peuvent prétendre à une prestation forfaitaire qui est versée, en ordre de priorité :

S'il n'existe pas de tel survivant, la prestation peut être versée à un autre membre de famille (oncle, tante, cousin, etc.) qui était à la charge de l'assuré au moment du décès.

Lorsque 2 personnes ou plus relèvent d'une priorité égale, la prestation est divisée en parts égales.

Contrairement aux conditions d'attribution de la pension de survivant, il n'existe pas de condition d'âge des survivants pour pouvoir bénéficier de la prestation forfaitaire de survivant. De plus, les parents et les grands-parents du conjoint survivant ne sont pas éligibles à la prestation forfaitaire de survivant.

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par le salarié décédé et son l'employeur (plus un taux d'intérêt fixe), sans pouvoir excéder 4 fois le dernier revenu moyen mensuel du décédé et sans excéder 4 fois la moyenne du revenu moyen mensuel de sa période totale d'affiliation.

5. « Lump-sum Refund »

A/ Conditions et définitions

Dans le cas où un assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survivant, il peut sous certaines conditions, ouvrir droit à une prestation forfaitaire dite Lump-Sum Refund.

Elle peut être servie dans les cas suivants :

Les catégories de survivants éligibles (ainsi que leur ordre de priorité) sont identiques à celles appliquées pour la pension de survivant.

B/ Montant

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par l'assuré durant ses périodes d'affiliation plus un taux d'intérêt fixe (2 % pour 2016). Si les cotisations ont été payées sur la base d'un statut salarié, celles payées par l'employeur seront également prises en compte.

V. Chômage

1. Champ d'application

Depuis le 1er octobre 2008, l'assurance chômage (EI) est obligatoire pour tous les employés qui travaillent au minimum 60 heures/mois (ou 15 heures/semaine).

Les travailleurs qui sont employés pour une période inférieure à 1 mois sont obligatoirement couverts par le régime, indépendamment du nombre d'heures travaillées.

Depuis le 7 août 2012, les personnes âgées de 65 ans et plus, choisissant de ne pas prendre leur retraite et cotisant à l'assurance chômage, peuvent bénéficier des prestations de l'assurance chômage.

Sont exemptés de l'assurance obligatoire :

Les non-salariés exerçant une activité conformément à l'article 168 de la Income Tax Act or article 5 de la Value-Added Tax Act ainsi que les fonctionnaires de certains services gouvernementaux peuvent s'affilier volontairement au régime.

2. Prestations en espèces

A/ Conditions

Pour pouvoir ouvrir droit aux prestations de chômage, l'assuré doit :

L'intéressé doit s'adresser à un centre local d'emploi pour effectuer sa demande de prestations.

B/ Montant et durée de versement

Le montant des prestations correspond à 50 % du salaire moyen des 3 mois précédant immédiatement l'interruption de travail, dans la limite de 43 000 wons par jour (en 2016).

Le montant minimum de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire minimum national pour 8 heures de travail. Il existe un délai de carence de 7 jours.

La durée de versement des prestations varie entre 90 et 240 jours en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la période d'affiliation au régime d'assurance selon le tableau ci-dessous :

  Durée d'affiliation
Age Moins d'un an 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 10 ans Plus de 10 ans
30 ans ou moins 90 jours 90 jours 120 jours 150 jours 180 jours
30 à 50 ans 90 jours 120 jours 150 jours 180 jours 210 jours
- 50 ans ou plus
- Personnes handicapées
90 jours 150 jours 180 jours 210 jours 240 jours

Enfin, il existe d'autres prestations qui peuvent être versées dans le cadre de l'assurance chômage pendant la recherche d'emploi ou la participation à un stage (early reemployment allowance, vocational ability development allowance, et transportation and home moving allowance).