Le régime sud-coréen de sécurité sociale (salariés)

2022

I. Généralités

1. Structure

Le régime sud-coréen couvre les risques :

Pour ouvrir droits aux assurances maladie-maternité et pension, il suffit de résider en Corée du Sud.

L'Institution nationale d'assurance maladie (National Health Insurance Service – h-well NHIS) est l'unique assureur du système national d'assurance maladie. Placée sous la tutelle du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale (Ministry of Health and Welfare), cette institution couvre tous les salariés du secteur privé. Elle collecte les cotisations pour l'ensemble des risques et délivre certaines prestations sociales.

Le National Pension Service (NPS) gère le régime vieillesse-invalidité-survivants (régime pension nationale). Il administre et paie les pensions.

Le Korea Workers' Compensation & Welfare Service ou KCOMWEL, administre l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (WCI) sous la tutelle du ministère du Travail (Ministry of Employment and Labor). Le KCOMWEL détient également ses propres institutions médicales :

L'assurance chômage (EI – « Employment Insurance Programme ») est gérée par l'Employment Services Bureau Policy du ministère du Travail et les prestations sont versées par les offices locaux d'emploi.

2. Financement

Le financement de l'assurance pensions est assuré principalement par les cotisations payées par les employés et les employeurs.

Le salarié et l'employeur paient la cotisation à parts égales. Une partie des frais administratifs du régime des pensions est supportée par le gouvernement.

Toute personne affiliée volontairement ou d'office à l'assurance dite "individuelle" doit supporter la totalité de la cotisation de 9 % (il existe toutefois certains cas d'exemption de paiement, notamment pour les personnes à très faibles revenus). L'assurance dite "individuelle" concerne :

Le système national d'assurance maladie (NHI Program) est principalement financé par les cotisations à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que par des subventions du gouvernement.

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles est financée par les cotisations patronales (les salariés en sont exemptés) et par l'Etat.

L'assurance chômage est financée par les cotisations patronales, salariales et celles des personnes assurées à titre volontaire.

Fiche de cotisations

II. Maladie – Maternité

1. Couverture

L'assurance maladie-maternité (le NHI Program) couvre tous les salariés et les résidents qui ne bénéficient pas de la qualité d'ayants-droit et qui, de ce fait, sont obligatoirement tenus de cotiser au régime (à l'exception des personnes à très faibles revenus qui sont couvertes par le Medical Aid Program).

Ouvrent droit aux prestations servies dans le cadre de l'assurance, l'assuré et ses ayants-droit. Il existe également une possibilité d'assurance volontaire.

Peuvent être reconnues comme ayants-droit, les personnes sans revenu personnel et à charge de l'assuré lorsqu'elles entrent dans une des catégories suivantes :

2. Prestations en nature

Les soins de santé servis dans le cadre de l'assurance maladie-maternité sont :

Les assurés et leurs ayants-droit (voir ci-dessus : 1. Couverture) bénéficient gratuitement des examens médicaux périodiques et de suivi de grossesse.

Les soins peuvent être servis par des centres agréés par le NHI Program ou des centres de soins privés.

Le Fonds d'assurance maladie contribue au financement d'une partie des frais pour les soins de santé, laissant un montant à la charge du patient selon le tableau ci-dessous :

Nature de prestation et lieu Participation du patient
Hospitalisation 20 % du coût total (cancer ou maladie grave : 5-10 %)
Traitement (hôpital tertiaire) 60 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital général) 50 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital) 30 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (clinique) 30 % du coût du traitement
Pharmaceutique 40 à 35 % du coût total

Le patient doit choisir un médecin référant ou un établissement agréé par le NHI. Un traitement dans un hôpital non affilié nécessite obligatoirement une prescription du praticien (sauf en cas d'accouchement, soins d'urgence, soins dentaires, soins aux personnes atteintes d'hémophilie).

Les traitements médicaux délivrés dans les centres publics de santé ont, en règle générale, un coût moins élevé.

Plafond de participation du patient

La participation de l'assuré est diminuée, selon ses revenus, lorsque la totalité annuelle des frais de soins excède un certain plafond (entre 830 000 wons à 5 980 000 wons en 2022).

3. Soins de longue durée

Sont concernés par la prise en charge des soins de longue durée d'une durée minimum de 6 mois :

Les soins de longue durée incluent les services à domicile telles que les visites, l'aide à la toilette, bain, les soins infirmiers, les soins de jour comme de nuit et les aides fonctionnelles.

Les soins institutionnels comprennent les soins offerts dans les maisons de soins infirmiers agréés, les maisons de retraite, les établissements résidentiels autorisés et d'autres établissements de soins de longue durée.

4. Prestations en espèces

Le régime sud-coréen de sécurité sociale ne prévoit pas d'indemnités journalières en cas de maladie. Toutefois, il existe différents types de prestations en espèces, servies sous forme de remboursement ou de compensation :

A/ Compensation pour participation excédentaire

Le patient est remboursé de l'équivalent de 50 % du montant excédentaire lorsque sa participation aux frais au cours d'une période de 30 jours dépasse 1,2 million de wons.

B/ Remboursement pour soins de santé d'urgence

Le patient peut se faire rembourser certains soins de santé d'urgence, notamment lorsqu'ils sont fournis par une institution non rattachée au programme NHI, ou en cas d'accouchement dans un établissement autre qu'une institution médicale.

C/ Compensation pour dépenses liées aux frais médicaux des personnes handicapées

Il s'agit d'une compensation visant à couvrir 80 % des frais spéciaux liés au handicap (canne, fauteuil roulant, auxiliaires auditifs/visuels, etc.) dans la limite d'un certain plafond.

5. Maternité - Paternité

Les frais concernant la grossesse et l'accouchement sont pris en charge par le NHI et, s'ils sont délivrés hors d'une structure non agréée, l'aide financière peut s'élever jusqu'à 600 000 wons pour une naissance (1 000 000 wons pour une naissance multiple).

Des indemnités de maternité peuvent être perçues par l'assurée salariée, à condition d'avoir cotisé au moins 180 jours à l'assurance chômage avant la fin de la grossesse. Elle  bénéficie alors de 100 % de son salaire si elle est salariée dans une grande entreprise (sinon le plafond est de 2 000 000 wons par mois) pendant toute la durée de son congé.

L'indemnité est versée :

Une prime d'un montant forfaitaire de 700 000 wons est versée à l'occasion de toute naissance (1 400 000 wons pour une naissance gémellaire).

L'assurée qui remplit les conditions pour percevoir des indemnités de maternité, peut bénéficier après la naissance d'un enfant viable, de prestations pour garde d'enfant variant entre 700 000 et 1 500 000 de wons par mois (environ 80 % du salaire mensuel moyen) pendant les 3 premiers mois puis 50 % pendant les 9 mois suivants (entre 700 000 et 1 200 000 wons par mois), pour tout enfant de moins de 8 ans. Cette prestation est versée par l'assurance chômage.

Un congé parental de 3 jours est accordé au père à l'occasion de toute naissance d'un enfant.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

1. Définition et champ d'application

Chaque entreprise qui emploie une personne ou plus est, en règle générale, obligatoirement tenue de cotiser au régime du KCOMWEL, et de ce fait le salarié ouvre droit aux prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les travailleurs à temps partiel sont également couverts.

Il n'existe pas de période minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.

Sont exemptés de l'assurance obligatoire :

Une couverture volontaire est possible pour toute entreprise et personne entrant dans une des catégories mentionnées ci-dessus.

Il existe des régimes spécifiques pour les fonctionnaires civils et militaires, pour les employés d'écoles privées et les marins.

Peut être reconnu(e) comme accident du travail ou maladie professionnelle :

L'employeur est tenu de déclarer tout accident dont serait victime un de ses salariés.

Le salarié doit remplir un formulaire de demande de prestations qui doit être envoyé à un des branch offices du Korea Workers' Compensation & Welfare Service (KCOMWEL). Les formulaires peuvent être fournis à ces mêmes offices ou aux institutions médicales propres du régime.

Les montants minimum et maximum des prestations en espèces servies dans le cadre de l'assurance sont ajustés annuellement suivant l'évolution des salaires.

2. Prestations en nature

Les soins de santé nécessaires (examens, hospitalisation, médicaments, transports, soins dentaires, réhabilitation, etc.) sont pris en charge à 100 % :

En règle générale, le KCOMWEL paie directement l'institution dans laquelle le traitement a été effectué. Toutefois, dans l'hypothèse où l'assuré aurait fait l'avance des frais, un remboursement postérieur est possible sur demande.

3. Prestations en espèces

A/ Incapacité temporaire (Temporary Disability Benefits - TDBs)

En règle générale : à partir du 4e jour d'incapacité de travail (et pendant 2 ans maximum), la victime perçoit des indemnités journalières correspondant à 70 % de son salaire moyen journalier des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'incapacité.

Exceptions : d'autres modes de calcul des indemnités peuvent s'appliquer dans des cas particuliers :

Au-delà de 2 ans d'incapacité de travail, les indemnités journalières sont remplacées par la rente dite « Injury-Disease Compensation Annuity ».

B/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, les prestations en espèces sont versées sous forme de rente ou d'un montant forfaitaire en fonction du degré d'incapacité (1 à 14) :

Degré de l'incapacité Prestations versées sous forme de
1 à 3 Rente uniquement
4 à 7 Rente ou montant forfaitaire (possibilité de choisir)
8 à 14 Montant forfaitaire uniquement

Le montant annuel de la rente correspond au salaire journalier moyen des 3 mois précédant la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (138 à 329) en fonction du degré de l'incapacité.

L'assuré dont le degré d'incapacité est compris entre 4 et 7 peut opter pour un montant forfaitaire à la place de la rente. Dans ce cas, il percevra une somme égale à son salaire moyen journalier multiplié par 616, 737, 869 ou 1 474 selon son degré d'incapacité.

Incapacité partielle : pour un degré d'incapacité compris entre 8 et 14 (degré moins sévère), l'assuré reçoit, sous forme de capital, une somme représentant son salaire journalier moyen des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (de 55 à 495) en fonction du degré d'incapacité.

C/ Rente de compensation annuelle (Injury-Disease Compensation Annuity)

Au-delà de 2 ans, l'assuré qui continue à présenter une incapacité de travail (selon une des catégories 1, 2 ou 3) et qui perçoit des prestations en espèces pour "'incapacité permanente" bénéficie d'une rente de compensation annuelle.

Catégories d'incapacité de travail :

Calcul de la rente1 : Le montant de la rente est de 70 % du salaire moyen journalier de l'assuré x (257, 291 ou 329 jours selon le degré d'incapacité).

1 D'autres modes de calcul s'appliquent à l'assuré qui a atteint l'âge de 61 ans ou qui dispose de faibles revenus.

Le paiement commence dès le 1er jour du mois suivant la date de la survenance du risque. La rente est versée mensuellement et jusqu'à rétablissement ou constat d'une incapacité permanente.

5. Allocation de handicap

L'allocation est servie à toute personne qui a besoin de soins suite à une blessure ou une maladie pour laquelle, après avoir reçu des soins médicaux, il reste des séquelles définitives constituant une gêne et nécessite des soins constants ou occasionnels.

Son montant dépend de la gravité du handicap et des besoins de l'assuré.

6. Survivants

A/ Pension

Peuvent prétendre à une pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à la charge de l'assuré au moment du décès :

ou

La pension est versée selon l'ordre de priorité suivant : époux/épouse, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères/sœurs.

La pension pour un seul survivant est égale à 50 % des gains annuels de l'assuré décédé (calculés en multipliant le salaire journalier moyen des 3 derniers mois par 365). Elle est augmentée de 5 % pour chaque survivant supplémentaire jusqu'à un maximum de 65 % pour une famille de 4 survivants ou plus et est versée mensuellement.

B/ Capital-décès

Un capital est versé aux membres de la famille qui n'étaient pas à charge de la victime en l'absence d'ayants droit directs.

Il s'élève à 1 300 fois le salaire journalier moyen de l'assuré décédé calculé sur les 3 mois précédant immédiatement la survenance du décès.

C/ Compensation funéraire

Une allocation funéraire peut être versée à la personne ayant supporté les frais liés aux obsèques.

S'il s'agit d'un survivant (membre de la famille), un montant forfaitaire correspondant à 120 fois le salaire moyen1 journalier de l'assuré décédé lui est accordé, dans la limite de 16 334 840 wons.

Lorsque la personne ayant organisé les obsèques n'est pas un survivant de l'assuré décédé, le montant des dépenses réelles doit être payé dans la limite de 120 fois le salaire moyen journalier de la personne décédée.

Si l'assuré disposait de faibles revenus, le montant de la compensation ne peut pas être inférieur à 11 729 120 wons.

Les montants minimum et maximum sont ajustés annuellement par rapport aux évolutions des salaires.

1 Correspond au salaire moyen des 3 mois précédant immédiatement la date du décès (calculé en divisant la totalité des salaires des 3 mois par le nombre de jours de la même période).

IV. Assurance Pensions (NPS – régime pension nationale)

1. Champ d'application

Le National Pension Service (NPS) offre un régime de pensions public applicable à tous les résidents. Il sert des prestations aux assurés, à leurs survivants ou dépendants pour la vieillesse, l'invalidité et en cas de décès.

Quatre prestations sont servies conformément à la loi National Pension Act :

En règle générale, tous les résidents âgés de 19 à 62 ans relèvent du NPS, indépendamment de leurs revenus ou de leur nationalité et doivent cotiser au régime. Toutefois, l'assuré ayant des très faibles revenus peut être exempté de cotisation.

Ne sont pas couverts : les employés de l'Etat, les militaires, les enseignants d'écoles privées, etc., ces derniers relèvent de régimes de pensions spécifiques.

A/ Conditions d'affiliation

Il existe 2 catégories d'affiliés :

Affiliation obligatoire

Tous les salariés âgés de 19 à 62 ans qui travaillent au moins 80 heures par mois sont couverts sur la base du contrat de travail lorsqu'il y a au moins un employé dans l'entreprise.

Par ailleurs, les personnes se trouvant dans les cas suivants sont obligatoirement couvertes par l'assurance dite «individuelle » :

Cas d'exception :

Assurance volontaire

Toute personne qui se trouve dans une des catégories suivantes peut s'affilier volontairement au régime NPS :

2. Pension de vieillesse

A/ Conditions

Afin de pouvoir bénéficier d'une pension mensuelle, l'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite (62 ans depuis 2018 ou 57 ans* pour les mineurs et les marins) doit justifier d'une durée d'affiliation au régime d'au moins :

Depuis 2013, l'âge légal de la retraite est augmenté de 1 an tous les 5 ans pour atteindre :

Année de naissance Pension de vieillesse Pension anticipée
Age de la retraite en fonction de l'année de naissance
Avant 1952 60 55
1953-1956 61 56
1957-1960 62 57
1961-1964 63 58
1965-1968 64 59
1969 et au-delà 65 60

* La période d'assurance en qualité de mineur/marin doit au minimum correspondre à 3/5 des périodes totales d'affiliation de l'intéressé au régime NPS.

B/ Types de pensions, calculs et montant maximum

En règle générale, la pension de vieillesse est composée d'un montant dit de base (Basic Pension Amount - BPA) éventuellement majoré d'un supplément pour personnes à charge. Les personnes qui ne justifient pas de 20 ans d'assurance et de ce fait ne peuvent bénéficier du montant dit de base (BPA), peuvent sous certaines conditions, ouvrir droit à la  "pension de vieillesse à taux réduit". De plus, un conjoint divorcé peut ouvrir droit à une pension de division.

Les périodes de service militaire effectuées après le 1er janvier 2008 sont comptées comme période d'assurance pour l'ouverture des droits à pension.

Il est possible de cumuler une pension de vieillesse avec une activité professionnelle pour les personnes qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à la pension de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit (voir d. Pension de vieillesse et activité rémunérée).

Le montant mensuel de la pension ne doit pas être supérieur à la moyenne du Revenu Mensuel Standard (ajusté par rapport à la valeur de l'année précédant le paiement de pension) des 5 dernières années d'assurance ou de la période totale d'assurance.

a) Pension de base (BPA)

Seuls les assurés justifiant de 20 ans minimum de périodes d'assurance peuvent bénéficier d'une pension basée sur le montant de base (BPA).

Les facteurs déterminants pour le montant de base sont :

Le montant de la pension est calculé de la manière suivante :

BPA = 1,29* (A + B) x (1 + 0,05 N)


1,29 = constante proportionnelle (approximative). En 2022, la constante est de 1,29. La constante est annuellement réduite de 0,015 afin d'atteindre 1,2 en 2028.

A = la moyenne du revenu mensuel moyen* (ajusté par rapport à l'indice national des prix à la consommation) de chacune des 3 dernières années précédant l'année du premier versement de la pension.

*Le revenu moyen mensuel est égal à la moyenne du Revenu Mensuel Standard de l'ensemble des assurés obligatoirement affiliés au régime, au 31 décembre chaque année.

B = la moyenne des rémunérations individuelles de l'assuré sur toute sa durée d'affiliation.

0,05 = représente un taux annuel (5 %) supplémentaire pour la période d'assurance qui excède 20 ans.

N = le nombre d'années d'assurance de l'assuré qui excède 20 ans.

b) Pension de vieillesse à taux réduit

La pension de vieillesse à taux réduit vise les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, qui justifient de 10 ans minimum d'affiliation au régime mais qui n'ont pas accompli 20 ans d'assurance.

La pension est calculée de la manière suivante : BPA x taux de paiement appliqué selon le nombre d'années d'assurance :

Nombre d'années
d'affiliation
Taux de
liquidation
10 50 %
11 55 %
12 60 %
13 65 %
14 70 %
15 75 %
16 80 %
17 85 %
18 90 %
19 95 %

Au montant de la pension s'ajoute éventuellement un supplément pour personne à charge.

c) Supplément pour personne à charge

Les assurés ouvrant droit à pension peuvent obtenir un supplément forfaitaire mensuel pour personnes à charge.

Peuvent être reconnues comme personnes à charge :

Ce supplément n'est pas versé :

d) Pension de vieillesse et activité rémunérée

Cette pension vise les personnes âgées de 62 à 65 ans (57 à 60 ans pour les mineurs et les marins) qui exercent une activité professionnelle tout en remplissant les conditions d'ouverture de droit à la pension fondée sur le montant de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit.

Le montant de la pension n'est pas fonction des revenus, mais de l'âge du bénéficiaire. Le calcul se fait en multipliant le BPA par le taux de paiement applicable en fonction de l'âge :

Age Taux de
paiement
62 60 %
63 70 %
64 80 %
65 90 %

Le supplément pour personne à charge n'est pas accordé aux bénéficiaires de la pension de vieillesse lors d'un cumul avec une activité rémunérée.

e) Pension de division (pension de vieillesse pour ex-conjoint)

Le conjoint âgé de 62 ans ou plus, peut en cas de divorce, ouvrir droit à la moitié du montant de la pension de vieillesse versé à son ex-conjoint au prorata des années de mariage.

Le mariage doit avoir duré au moins 5 ans. La pension est versée indépendamment du fait que le conjoint atteint l'âge de 62 ans avant ou après le divorce.

Il est possible de cumuler cette pension avec une pension de vieillesse à titre personnel.

f) Pension anticipée

Il existe une possibilité de pension anticipée à partir de l'âge de 57 ans (60 ans en 2029) pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'assurance.

Toute activité professionnelle doit être suspendue.

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base (BPA) par le taux différentiel appliqué en fonction de l'âge de l'assuré lors du premier paiement de pension ; à savoir :

Age lors du
premier paiement
Taux de réduction
appliqué
57 76 %
58 82 %
59 88 %
60 94 %

Un éventuel supplément pour personne à charge peut s'ajouter.

De plus, si l'assuré justifie d'une période d'assurance inférieure à 20 ans, une réduction supplémentaire de 6 % est appliquée au montant de la pension anticipée du montant de base (BPA) pour chaque année manquante.

g) Report de la pension

En cas de report d'ouverture des droits à pension d'un assuré qui justifie au moins 20 ans d'assurance, la pension est augmentée pour chaque année supplémentaire de 7,2 % soit 0,6 % par mois.

La période maximale de report ne peut dépasser 5 ans à partir de l'âge d'éligibilité à pension de vieillesse.

3. Invalidité

A/ Conditions et définition

Les prestations d'invalidité (sous forme de pension ou de montant forfaitaire) visent l'assuré dont le handicap (physique et/ou mental) est survenu lorsqu'il était affilié au régime.

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit :

Quatre catégories d'incapacité sont déterminées par le National Pension Service (NPS) :

Toute personne éligible qui se trouve en catégorie 1 à 3, bénéficie d'une prestation sous forme de pension.

La prestation d'invalidité est versée sous la forme d'un montant forfaitaire à l'assuré classé en catégorie 4 (incapacité partielle).

B / Calcul des prestations

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité.

Degré 1 à 3 : Le montant de base (BPA) utilisé comme base de calcul pour la pension de vieillesse, sert également comme base de calcul pour la pension d'invalidité.

Le montant de la pension d'invalidité est égal au BPA multiplié par le taux de paiement relatif au degré d'incapacité attribué à l'assuré :

Degré
d'incapacité
Taux
de paiement
1er 100 %
2e 80 %
3e 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

Degré 4 : En cas d'incapacité partielle (catégorie 4), la prestation est servie sous la forme d'un montant forfaitaire. Elle s'élève à 225 % du BPA. Cette prestation ne peut pas être majorée d'un supplément pour personne à charge.

4. Survivants

A/ Pension de Survivant

a) Conditions et définition

La pension de survivant est versée chaque mois aux survivants qui étaient à la charge de la personne décédée. Cette dernière devait être assurée au moment du décès ou justifier de périodes antérieures d'assurance.

Elle devait également remplir une des conditions suivantes  :

Peuvent prétendre à la pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à la charge de la personne décédée au moment du décès :

La pension est versée à un seul bénéficiaire selon l'ordre de priorité suivant :

Le droit à la pension de survivant cesse :

La pension attribuée à la veuve/veuf est servie pendant 3 ans à compter du moment de l'ouverture du droit puis son paiement est suspendu pour reprendre à l'âge de 61 ans pour les personnes nées entre 1953 et 1956 (cf. Tableau IV -2. a).

Toutefois, la pension n'est pas suspendue si la veuve/le veuf :

b) Calcul de la pension

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base « BPA» par le taux de paiement basé sur les périodes d'assurance de la personne décédée :

Années
d'assurance
Taux
de paiement
Moins de 10 ans 40 %
De 10 à 19 ans 50 %
20 ans ou plus 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

A noter : Si la personne décédée était titulaire d'une pension de vieillesse, le montant de la pension de survivant ne peut pas excéder le montant de la pension de vieillesse.

Cumul : La pension de survivant peut être réduite de moitié lorsque le bénéficiaire reçoit simultanément une prestation sous les lois Korean Labor Standard Law, Korean Industrial Accident Compensation Insurance Law ou la Korean Seamen's Law à la suite du même décès.

B/ Prestation forfaitaire de survivant

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions de dépendance économique peuvent prétendre à une prestation forfaitaire qui est versée, en ordre de priorité :

S'il n'existe pas de tel survivant, la prestation peut être versée à un autre membre de famille (oncle, tante, cousin, etc.) qui était à la charge de l'assuré au moment du décès.

Lorsque 2 personnes ou plus relèvent d'une priorité égale, la prestation est divisée en parts égales.

Contrairement aux conditions d'attribution de la pension de survivant, il n'existe pas de condition d'âge des survivants pour pouvoir bénéficier de la prestation forfaitaire de survivant. Par ailleurs, les parents et les grands-parents du conjoint survivant ne sont pas éligibles à la prestation forfaitaire de survivant.

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par le salarié décédé et son l'employeur (plus un taux d'intérêt fixe), sans pouvoir excéder 4 fois le dernier revenu moyen mensuel du décédé et sans excéder 4 fois la moyenne du revenu moyen mensuel de sa période totale d'affiliation.

5. « Lump-sum Refund »

A/ Conditions et définition

Dans le cas où un assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survivant, il peut sous certaines conditions, ouvrir droit à une prestation forfaitaire dite Lump-Sum Refund.

Elle peut être servie dans les cas suivants :

Les catégories de survivants éligibles (ainsi que leur ordre de priorité) sont identiques à celles appliquées pour la pension de survivant.

B/ Montant

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par l'assuré durant ses périodes d'affiliation plus un taux d'intérêt fixe. Si les cotisations ont été payées sur la base d'un statut salarié, celles payées par l'employeur seront également prises en compte.

V. Chômage

1. Champ d'application

L'assurance chômage (Employment Insurance) est obligatoire pour tous les employés qui travaillent au minimum 60 heures/mois (ou 15 heures/semaine).

Les travailleurs qui sont employés pour une période inférieure à 1 mois sont obligatoirement couverts par le régime, indépendamment du nombre d'heures travaillées.

Les personnes âgées de 65 ans et plus, choisissant de ne pas prendre leur retraite et cotisant à l'assurance chômage, peuvent bénéficier de ces prestations.

Sont exemptés de l'assurance obligatoire :

Les non-salariés exerçant une activité conformément à l'article 168 de la Income Tax Act ou article 5 de la Value-Added Tax Act ainsi que les fonctionnaires de certains services gouvernementaux peuvent s'affilier volontairement au régime.

2. Prestations en espèces

A/ Conditions

Pour pouvoir ouvrir droit aux prestations de chômage, l'assuré doit :

L'intéressé doit s'adresser à un centre local d'emploi pour effectuer sa demande de prestations.

B/ Montant et durée de versement

Le montant des prestations correspond à 50 % du salaire moyen des 3 mois précédant immédiatement l'interruption de travail.

Le montant minimum de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire minimum brut national (1 914 440 wons par mois ou 9 160 wons par heure en 2022) pour 8 heures de travail.

Les prestations sont versées après un délai de carence de 7 jours.

La durée de versement des prestations dépend du statut de l'affilié.

La durée de versements varie entre 90 et 240 jours pour les travailleurs salariés, en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la période d'affiliation au régime d'assurance.

  Durée d'affiliation
Age Moins d'un an 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 10 ans Plus de 10 ans
30 ans ou moins 90 jours 90 jours 120 jours 150 jours 180 jours
30 à 50 ans 90 jours 120 jours 150 jours 180 jours 210 jours
- 50 ans ou plus
- Personnes handicapées
90 jours 150 jours 180 jours 210 jours 240 jours

Enfin, il existe d'autres prestations qui peuvent être versées dans le cadre de l'assurance chômage pendant la recherche d'emploi ou la participation à un stage (early reemployment allowance, vocational ability development allowance, et transportation and home moving allowance).

VI. Prestations sociales

Les prestations sociales sont gérées par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Elles sont destinées aux personnes à faible revenu et comprennent :

1/ Programme d'assistance financière

Cette aide est délivrée sous conditions de résidence et de revenu.

Pour ouvrir droit à ce programme, le revenu doit être inférieur à 75 % du revenu mensuel moyen standard (pour une famille de 4 membres, le revenu mensuel moyen standard était de 4 640 000 wons au dernier trimestre 2021) soit 3 480 000 wons.

Aide financière selon la taille de la famille (montants 2020)
Nombre de personnes Montants en wons par mois
1 454 900
2 774 700
3 1 002 400
4 1 230 000
5 1 457 500
6 1 685 000
Par personne supplémentaire 221 000

2/ Aide aux familles monoparentales

Cette aide concerne les familles monoparentales ayant un enfant de moins de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études) et des revenus inférieurs à 52 % du revenu médian (60 % pour les parents de  moins de 25 ans). Le montant perçu dépend de l'âge du parent ayant à sa charge les enfants et du nombre de personnes composant la famille, soit en 2020 :

Les familles répondant aux conditions de revenus peuvent bénéficier :

3/ Programme d'aide à l'éducation

L'Etat aide les familles ayant des enfants en leur versant une subvention, en fonction de l'âge et du type de structure fréquentée (crèche, école publique ou privée, garde périscolaire). Cette aide gouvernementale mensuelle s'élève en 2022, indépendamment du revenu familial :

Les enfants gardés à domicile ouvrent droit au versement, indépendamment du revenu familial, d'un montant qui dépend de leur âge :

Une indemnité dont le montant varie selon l'âge, est versée pour chaque enfant handicapé :