Le régime coréen de sécurité sociale (travailleurs non salariés)

2016

I. Généralités

1. Structure

Les travailleurs non-salariés sont couverts obligatoirement de par leur résidence en Corée du Sud pour :

Ils ont la possibilité de s'affilier volontairement contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles et chômage.

Affiliation obligatoire

L'Institution nationale d'assurance maladie (National Health Insurance Service – NHIS) est l'unique assureur du système national d'assurance maladie. Placée sous la tutelle du Ministère de la Santé et de l'Action Sociale (Ministry of Health and Welfare), cette institution couvre tous les travailleurs non-salariés comme les salariés du secteur privé. Depuis le 2011, elle collecte les cotisations de l'ensemble des régimes d'assurance sociale.

Le National Pension Service (NPS) gère le régime vieillesse-invalidité-survivants (régime pension nationale). Il administre et paie les pensions.

Affiliation volontaire

Le Korea Workers' Compensation & Welfare Service ou COMWEL administre l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (WCI) sous la tutelle du Ministère du Travail (Ministry of Employment and Labor). En avril 2010, le COMWEL a étendu son champ d'activité au service médical en créant ses propres institutions médicales :

L'assurance chômage (EI – « Employment Insurance Programme »), introduite en Corée en 1995, est gérée par le l'Employment Services Bureau Policy du Ministère du Travail et les prestations sont versées par les offices locaux d'emploi.

2. Financement

Cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond
Assurances obligatoires
Vieillesse, invalidité, survivants
Maladie maternité

9 %
179,6 wons par point 1

4 340 000 wons2 par mois
sur la totalité du revenu
Assurances volontaires
Chômage
Accidents du travail

2,25 %
entre 0,6 % et 34 %
en fonction des risques

sur la totalité du revenu
sur la totalité du revenu

1 La contribution est calculée selon une formule qui prend en compte la totalité des revenus et des biens (propriétés, véhicules, âge du travailleur indépendant...). Cette formule détermine un nombre de points qui se multiplie à la valeur du point (179,6 wons pour 2016) donnant ainsi le montant de la contribution mensuelle.

2 Au 15 septembre 2016, le won (KRW) vaut 0,000787 euro

II. Maladie – Maternité

1. Couverture

L'assurance maladie-maternité (le NHI Program) couvre les travailleurs indépendants de la même manière que les travailleurs salariés ainsi que les résidents qui ne bénéficient pas de la qualité d'ayants-droit et qui, de ce fait, sont obligatoirement tenus de cotiser au régime (à l'exception des personnes à très faibles revenus qui sont couvertes par le Medical Aid Program).

Peuvent être reconnues comme ayants-droit, les personnes sans revenu  personnel et à charge de l'assuré lorsqu'elles entrent dans une des catégories suivantes :

2. Prestations en nature

Les soins de santé servis dans le cadre de l'assurance maladie-maternité sont :

Les assurés et leurs ayants-droit (voir ci-dessus : 1. Couverture) bénéficient gratuitement des examens médicaux périodiques et des examens lors d'une grossesse.

Les soins peuvent être servis par des centres agréés par le NHI Program ou des centres de soins privés.

Le Fonds d'assurance maladie contribue au financement d'une partie des frais pour les soins de santé, laissant un montant à charge du patient selon le tableau ci-dessous :

Nature de prestation Participation du patient
(au 1er janvier 2016)
Hospitalisation 20 % du coût total (cancer ou maladie grave : 5-10 %)
Traitement (hôpital tertiaire) 60 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital général) 50 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital) 40 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (clinique) 30 % du coût du traitement
Pharmaceutique 30 % du coût total

Le patient choisit librement son médecin ou son institution médicale. Un traitement dans un hôpital non affilié au NHI nécessite obligatoirement une prescription du praticien (sauf en cas d'accouchement, soins d'urgence, soins dentaires ou de soins aux personnes atteintes d'hémophilie).

Les traitements médicaux sont en règle générale fournis à un coût moins élevé dans les centres publics de santé.

Plafond de participation du patient

La participation du patient est diminuée lorsque la totalité annuelle des frais de soins excède 2 à 4 millions de wons, selon ses revenus.

3. Prestations en espèces

Le régime coréen de sécurité sociale ne prévoit pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Toutefois, il existe différents types de prestations en espèces, servies sous forme de remboursement ou de compensation :

A/ Compensation pour participation excédentaire

Le patient est remboursé de l'équivalent de 50 % du montant excédentaire lorsque sa participation aux frais au cours d'une période de 30 jours excède 1,2 million wons.

B/ Remboursement pour soins de santé d'urgence

Le patient peut se faire rembourser certains soins de santé d'urgence, notamment lorsqu'ils sont fournis par une institution non-rattachée au programme NHI, ou en cas d'accouchement ailleurs que dans une institution médicale.

C/ Compensation pour dépenses liées aux frais médicaux des personnes handicapées

Il s'agit d'une compensation visant à couvrir 80 % des frais spéciaux liés au handicap (canne, fauteuil roulant, auxiliaires auditifs/visuels, etc.) dans la limite d'un certain plafond.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

1. Définitions et champ d'application

Le travailleur indépendant a la possibilité de s'affilier volontairement à l'assurance accident du travail-maladies professionnelles. En cas d'affiliation volontaire, le travailleur indépendant bénéficie des prestations du régime dans les mêmes conditions que le travailleur salarié.

Il n'existe pas de période minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.

Peut être reconnu(e) comme accident du travail ou maladie professionnelle, l'accident ou la maladie survenu(e) à l'occasion ou par le fait du travail.

La victime doit remplir un formulaire de demande de prestations qui doit être envoyé à un des branch offices du Korea Workers' Compensation & Welfare Service (COMWEL). Les formulaires peuvent être fournis à ces mêmes offices ou aux institutions médicales propres du régime.

Les montants minimum et maximum des prestations en espèces servies dans le cadre de l'assurance sont ajustés annuellement suivant l'évolution des salaires.

2. Prestations en nature

Les soins de santé nécessaires (examens, hospitalisation, médicaments, transports, soins dentaires, réhabilitation, etc.) sont pris en charge à 100 % :

En règle générale, le COMWEL paie directement l'institution dans laquelle le traitement a été effectué. Toutefois, dans l'hypothèse où l'assuré aurait fait l'avance des frais, un remboursement postérieur est possible sur demande.

3. Prestations en espèces

A/ Incapacité temporaire

En règle générale : à partir du 4e jour d'incapacité de travail (et pendant 2 ans maximum), la victime percevra des indemnités journalières correspondant à 70 % de son revenu moyen journalier des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'incapacité.

Exceptions dans le calcul du montant des indemnités en cas d'incapacité temporaire, d'autres modes de calcul des indemnités peuvent s'appliquer dans des cas particuliers :

Au-delà de 2 ans d'incapacité de travail, les indemnités journalières sont remplacées par la rente dite « Injury-Disease Compensation Annuity ».

B/ Rente de compensation annuelle (Injury-Disease Compensation Annuity)

Au-delà de 2 ans, l'assuré qui continue à présenter une incapacité de travail (selon une des catégories 1, 2 ou 3) et qui ouvre droit à des prestations en espèces pour "'incapacité permanente" bénéficie d'une rente de compensation annuelle.

Catégories d'incapacité de travail :

Calcul de la rente1 : Le montant de la rente est de 70 % du revenu moyen journalier de l'assuré x (257, 291 ou 329 selon le degré d'incapacité).

1D'autres modes de calcul s'appliquent à l'assuré qui a atteint l'âge de 61 ans qui dispose de faibles revenus.

En 2014*, le montant minimum journalier de la rente était égal à 50 255 wons et le montant maximum était égal à 180 919 wons.

Le paiement doit commencer au 1er jour du mois suivant la date de la survenance du risque. La rente est versée mensuellement et jusqu'à rétablissement ou constat d'une incapacité permanente.

C/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, les prestations en espèces sont versées sous forme de rente ou d'un montant forfaitaire en fonction du degré d'incapacité (1 à 14) :

Degré de l'incapacité Prestations versées sous forme de
1 à 3 Rente uniquement
4 à 7 Rente ou montant forfaitaire (possibilité de choisir)
8 à 14 Montant forfaitaire uniquement

Le montant annuel de la rente correspond au revenu journalier moyen des 3 mois précédant la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (138 à 329), en fonction du degré de l'incapacité sur une échelle dégressive de 1 à 7.

L'assuré dont le degré d'incapacité est compris entre 4 et 7 peut opter pour un montant forfaitaire au lieu de la pension. Dans ce cas, il percevra une somme égale à son revenu moyen journalier multiplié par 616, 737, 869 ou 1 012 wons (en fonction du degré de l'incapacité).

En 2014, le montant minimum journalier de la rente était égal à 50 255 wons et le montant maximum était égal à 180 919 wons.

Incapacité partielle : pour un degré d'incapacité compris entre 8 et 14 (degré moins sévère), l'assuré reçoit, sous forme de capital, une somme représentant son revenu journalier moyen des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (55 à 495) en fonction du degré de la gravité d'incapacité.

5. Allocation de handicap

L'allocation est servie à la personne qui a besoin de soins pour toute blessure ou maladie pour laquelle, après avoir reçu des soins médicaux il reste des séquelles définitives constituant une gêne et qui nécessite des soins constants ou occasionnels.

Son montant dépend de la gravité du handicap et des besoins de l'assuré (en 2014* : entre 27 450 et 41 170 wons par jour).

6. Survivants

A/ Rente

Peuvent prétendre à une rente de survivant, les personnes suivantes qui étaient à charge de l'assuré au moment du décès :

ou

La rente est versée selon l'ordre de priorité suivant : époux/épouse, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères/sœurs.

La rente pour un seul survivant est égale à 52 % des gains annuels de l'assuré décédé (calculés en multipliant le revenu journalier moyen des 3 derniers mois par 365). La rente est augmentée de 5 % pour chaque survivant supplémentaire jusqu'à un maximum de 67 % pour une famille de 4 survivants ou plus. La rente est versée mensuellement.

B/ Capital-décès

Si aucun membre de la famille n'était à charge, un capital est versé aux membres de la famille qui n'étaient pas à la charge de la victime.

Il s'élève à 1 300 fois le revenu journalier moyen de l'assuré décédé basé sur les 3 mois précédant immédiatement la survenance du décès.

C/ Compensation funéraire

Une allocation funéraire peut être versée à la personne ayant supporté les frais liés aux obsèques.

S'il s'agit d'un survivant (membre de la famille), un montant forfaitaire correspondant à 120 fois le revenu moyen1 journalier de l'assuré décédé lui est accordé, dans la limite de 13 459 060 wons (montant maximum en 2014*).

Lorsque la personne ayant organisé les obsèques n'est pas un survivant de l'assuré décédé, le montant correspondant aux dépenses réelles doit être payé dans la limite de 120 fois le revenu moyen journalier de la personne décédée.

Si l'assuré disposait de faibles revenus, le montant de la compensation ne peut pas être inférieur à 9 539 140 wons en 2014*. Les montants minimum et maximum sont ajustés annuellement par rapport aux évolutions des salaires

1 Correspond au revenu moyen des 3 mois précédant immédiatement la date du décès (calculé en divisant la totalité des revenus des 3 mois par le nombre de jours de la même période).

* Pas d'informations plus récentes.

IV. Assurance Pensions (NPS – régime pension nationale)

1. Champ d'application

Le NPS est un régime de pensions public applicable à tous les résidents, qui sert des prestations aux assurés, à leurs survivants ou dépendants pour la vieillesse, l'invalidité et en cas de décès.

Quatre types de prestation sont servis conformément à la loi National Pension Act :

Les travailleurs indépendants âgés de 18 à 61 ans sont couverts obligatoirement par le NPS, indépendamment de leurs revenus ou de leur nationalité et doivent de ce fait cotiser au régime. Toutefois, l'assuré ayant des très faibles revenus peut être exempté de cotisation.

2. Pension de vieillesse

A/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension mensuelle, l'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite (61 ans en 2016) doit justifier d'une durée d'affiliation au régime au moins équivalent à :

Depuis 2013, l'âge légal de la retraite est augmenté de 1 an tous les 5 ans pour atteindre 65 ans en 2033.

Age de la retraite en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Pension de vieillesse Pension anticipée
1953-1956 61 56
1957-1960 62 57
1961-1964 63 58
1965-1968 64 59
1969 et au-delà 65 60

B/ Types de pensions, calculs et montant maximum

En règle générale, la pension de vieillesse est composée d'un montant dit « de base » (BPA « Basic Pension Amount ») éventuellement majoré d'un supplément pour personnes à charge.

Les personnes qui ne justifient pas de 20 ans d'assurance et de ce fait n'ouvrent pas droit au montant dit de base (BPA), peuvent sous certaines conditions ouvrir droit à la «pension de vieillesse à taux réduit ». De plus, un conjoint divorcé peut ouvrir droit à une pension majorée.

Il est possible de cumuler une pension de vieillesse avec une activité professionnelle pour les personnes qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à la pension de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit (voir d. Pension de vieillesse et activité rémunérée) .

Le montant mensuel de la pension ne doit pas être supérieur à la moyenne du Revenu Mensuel Standard (ajusté par rapport à la valeur de l'année précédant le paiement de pension) des 5 dernières années d'assurance ou de la période totale d'assurance.

a) Pension de base (BPA)

Seuls les assurés justifiant de 20 ans minimum de périodes d'assurance peuvent ouvrir droit à une pension basée sur le montant de base (BPA).

Les facteurs déterminants pour le montant de base sont :

Le montant de la pension est calculé de la manière suivante :

BPA = 1,38* (A + B) x (1 + 0,05 N)

Ou :

1,38 = constante proportionnelle (approximative). En 2016, la constante est de 1,38. La constante est annuellement réduite de 0,015 afin d'atteindre 1,2 en 2028.

A = la moyenne du revenu mensuel moyen* (ajusté par rapport à l'indice national des prix à la consommation), de chacune des 3 dernières années précédant l'année du premier versement de la pension.

*Le revenu moyen mensuel est égal à la moyenne du Revenu Mensuel Standard de l'ensemble des assurés obligatoirement affiliés au régime, au 31 décembre chaque année.

B = la moyenne des revenus individuels de l'assuré sur toute sa durée d'affiliation.

0,05 = représente un taux annuel (5 %) supplémentaire pour la période d'assurance qui excède 20 ans.

N = le nombre d'années d'assurance de l'assuré qui excède 20 ans.

b) Pension de vieillesse à taux réduit

La pension de vieillesse à taux réduit vise les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, qui justifient de 10 ans d'affiliation minimum au régime mais qui n'ont pas accompli 20 ans d'assurance.

La pension est calculée de la manière suivante : BPA x taux de paiement appliqué selon le nombre d'années d'assurance :

Nombre d'années d'affiliation 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Taux de liquidation 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 % 80 % 85 % 90 % 95 %

Au montant de la pension s'ajoute éventuellement un supplément pour personne à charge.

c) Supplément pour personne à charge

Peuvent être reconnues comme personnes à charge :

Le supplément consiste en un montant forfaitaire mensuel. En 2016, ce montant est égal à :

Ce supplément n'est pas versé :

d) Pension de vieillesse et activité rémunérée

Cette pension vise les personnes âgées de 61 à 64 ans qui exercent une activité professionnelle tout en remplissant les conditions d'ouverture de droit à la pension de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit.

Le montant de la pension n'est pas fonction des revenus, mais de l'âge du bénéficiaire. Le calcul se fait en multipliant le BPA par le taux de paiement applicable en fonction de l'âge :

Age 61 62 63 64
Taux de paiement 60 % 70 % 80 % 90 %

Le supplément pour personne à charge n'est pas accordé aux bénéficiaires de la pension de vieillesse lors d'un cumul avec une activité rémunérée.

e) Pension majorée en cas de divorce

Visant surtout à renforcer les droits à pension des femmes, le conjoint âgé de 61 ans ou plus peut en cas de divorce, ouvrir droit au prorata des années de mariage, à la moitié du montant de la pension de vieillesse versé à un titulaire pendant que celui-ci était marié.

Le mariage doit avoir duré pendant minimum 5 ans et le titulaire de la pension doit l'avoir perçue pendant toute cette période. La pension est versée indépendamment du fait que le conjoint a atteint l'âge de 61 ans avant ou après le divorce.

Il est possible de cumuler la pension majorée en cas de divorce avec une pension de vieillesse à titre personnel.

f) Pension anticipée

Il existe une possibilité de pension anticipée à partir de l'âge de 56 ans pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'assurance.

Toute activité professionnelle doit être suspendue.

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base (BPA) par le taux différentiel appliqué en fonction de l'âge de l'assuré lors du premier paiement de pension ; à savoir :

Age lors du premier paiement 56 57 58 59 60
Taux de réduction appliqué 70 % 76 % 82 % 88 % 94 %

A cela s'ajoute un éventuel supplément pour personne à charge.

De plus, si l'assuré justifie d'une période d'assurance inférieure à 20 ans, une réduction supplémentaire de 6 % est appliquée au montant de la pension anticipée du montant de base (BPA) pour chaque année manquante.

3. Invalidité

A/ Conditions et définitions

Les prestations d'invalidité (sous forme de pension ou de montant forfaitaire) visent l'assuré dont le handicap (physique et/ou mental) est survenu à un moment où il était affilié au régime.

Il n'existe pas de période minimum d'affiliation pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quatre catégories d'incapacité sont déterminées par le National Pension Service (NPS) :

Toute personne éligible qui se trouve en catégorie 1 à 3 d'invalidité, bénéficie d'une prestation sous forme de pension.

La prestation d'invalidité est versée sous la forme d'un montant forfaitaire à l'assuré classé en catégorie 4 (incapacité partielle).

B / Calcul des prestations

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité.

Degré 1 à 3 : Le montant de base (BPA) utilisé comme base de calcul pour la pension de vieillesse, sert également comme base de calcul pour la pension d'invalidité.

Le montant de la pension d'invalidité est égal au BPA multiplié par le taux de paiement relatif au degré d'incapacité attribué à l'assuré :

Degré d'incapacité 1er degré 2e degré 3e degré
Taux de paiement 100 % 80 % 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

Degré 4 : En cas d'incapacité partielle (catégorie 4) la prestation est servie sous la forme d'un montant forfaitaire. Elle s'élève à 225 % du BPA. Cette prestation ne peut pas être majorée d'un supplément pour personne à charge.

4. Survivants

A/ Pension de Survivant

a) Conditions et définitions

La pension de survivant est versée chaque mois aux survivants qui étaient à charge de la personne décédée. Cette dernière devait être assurée au moment du décès ou justifier de périodes antérieures d'assurance.

Elle devait également remplir une des conditions suivantes :

Peuvent prétendre à la pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à charge de la personne décédée au moment du décès :

La pension est versée à un seul bénéficiaire selon l'ordre de priorité suivant :

Toutefois, lorsque 2 personnes ou plus relèvent d'une priorité égale dans l'ordre, la pension est divisée en parts égales.

Le droit à la pension de survivant cesse :

La pension attribuée à la veuve/veuf est servie pendant 3 ans à compter du moment de l'ouverture du droit puis son paiement est suspendu pour reprendre à l'âge de 56 ans pour les personnes nées entre 1953 et 1956 (60 ans pour les personnes nées après 1960).

Toutefois, la pension n'est pas suspendue si la veuve/le veuf :

b) Calcul de la pension

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base « BPA » par le taux de paiement basé sur les périodes d'assurance de la personne décédée :

Années d'assurance : Moins de 10 ans De 10 à 20 ans 20 ans ou plus
Taux de paiement : 40 % 50 % 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

A noter : Si la personne décédée était titulaire d'une pension de vieillesse, le montant de la pension de survivant ne peut pas excéder le montant de la pension de vieillesse.

Cumul : La pension de survivant peut être réduite de moitié lorsque le bénéficiaire reçoit simultanément une prestation sous les lois Korean Labor Standard Law, Korean Industrial Accident Compensation Insurance Law ou la Korean Seamen's Law à la suite du même décès.

B/ Prestation forfaitaire de survivant

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions de dépendance économique peuvent prétendre à une prestation forfaitaire qui est versée, en ordre de priorité :

S'il n'existe pas de tel survivant, la prestation peut être versée à un autre membre de famille (oncle, tante, cousin, etc.) qui était à charge de l'assuré au moment du décès.

Lorsque 2 personnes ou plus relèvent d'une priorité égale, la prestation est divisée en parts égales.

Contrairement aux conditions d'attribution de la pension de survivant, il n'existe pas de condition d'âge des survivants pour pouvoir bénéficier de la prestation forfaitaire de survivant.

De plus, les parents et les grands-parents du conjoint survivant ne sont pas éligibles à la prestation forfaitaire de survivant.

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par l'assuré décédé (plus un taux d'intérêt fixe), sans pouvoir excéder 4 fois le dernier revenu moyen mensuel du décédé et sans excéder 4 fois la moyenne du revenu moyen mensuel de sa période totale d'affiliation.

5. « Lump-sum Refund »

A/ Conditions et définitions

Dans le cas où un assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survivant, il peut sous certaines conditions ouvrir droit à une prestation forfaitaire dite Lump-Sum Refund

Elle peut être servie dans les cas suivants :

Les catégories de survivants éligibles (ainsi que leur ordre de priorité) sont identiques à celles appliquées pour la pension de survivant.

B/ Montant

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par l'assuré durant ses périodes d'affiliation plus un taux d'intérêt fixe (2 % en 2016).

V. Chômage

1. Champ d'application

Les non-salariés exerçant une activité, conformément à l'article 168 de la Income Tax Act ou article 5 de la Value-Added Tax Act peuvent s'affilier volontairement au régime Chômage (AI).

2. Prestations en espèces

A/ Conditions

Pour pouvoir ouvrir droit aux prestations de chômage, l'assuré doit :

L'intéressé doit s'adresser à un centre local d'emploi pour effectuer sa demande de prestations.

B/ Montant et durée de versement

Le montant des prestations correspond à 50 % du revenu moyen des 3 mois précédant immédiatement l'interruption de travail, dans la limite de 43 000 wons par jour (en 2016).

Le montant minimum de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire minimum national pour 8 heures de travail. Il existe un délai de carence de 7 jours.

La durée de versement des prestations varie entre 90 et 240 jours en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la période d'affiliation au régime d'assurance selon le tableau ci-dessous :

  Durée d'affiliation
Age Moins d'un an 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 10 ans Plus de 10 ans
30 ans ou moins 90 jours 90 jours 120 jours 150 jours 180 jours
30 à 50 ans 90 jours 120 jours 150 jours 180 jours 210 jours
- 50 ans ou plus
- Personnes handicapées
90 jours 150 jours 180 jours 210 jours 240 jours

Enfin, il existe d'autres prestations qui peuvent être versées dans le cadre de l'assurance chômage pendant la recherche d'emploi ou la participation à un stage (early reemployment allowance, vocational ability development allowance, et transportation and home moving allowance).