Documentation

Le régime congolais de sécurité sociale

2013
  1. Généralités
  2. Prestations familiales
  3. Accidents du travail, maladies professionnelles
  4. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

A. Généralités

1) Structure

Le régime congolais de protection sociale garantit :

L'employeur est responsable du service de certains soins médicaux au salarié et aux membres de sa famille. Il maintient le salaire pendant une période d'arrêt de travail.

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Boulevard Denis Sassou Nguesso - B.P. 182 - BRAZZAVILLE - Tél. : (00 242) 22 281 47 08 - Fax : (00 242) 22 281 06 40 - site internet : www.cnsscongo.net/, est un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale. Elle gère les trois branches de protection sociale et est chargée de recouvrir toutes les cotisations sauf celles de l'ONEMO et du Fonds National de construction.

Elle dispose de 7 directions départementales (Brazzaville, Kouilou, Niari, Boeunza-Lekoumou, Cuvette, Sangha et Likoula).

L'ONEMO (L'Office nationale de l'emploi et de la main-d'oeuvre) - BP 2006 - BRAZZAVILLE - Tél. (00 242) 22 281 24 22 - Fax : (00 242) 22 281 24 11 - Courriel : onemocongo@yahoo.fr, est un établissement public doté d'une autonomie financière placé sous tutelle du Ministère du Travail. Il est en charge de la formation professionnelle, du contrôle de l'emploi et de la mise en relation des offres et demandes d'emploi.

3) Financement

Toute personne occupant un emploi salarié est immatriculée, il lui est remis un livret de travail et d'assurance comportant un numéro matricule.

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2013
Branches part patronale part salariale plafond mensuel
(en F. CFA)
(*) Y compris maternité-prestations en espèces
Prestations familiales (*) 10,03 % - 600.000
Accidents du travail 2,25 % - 600.000
Assurance-pensions 8 % 4 % 1.200.000
Fonds National de construction 2 % - 1.200.000
ONEMO
(y compris la taxe d'apprentissage
de 1 % retenue par les contributions directes)
0,5 % - 1.200.000
Total 22,78 % 4 %

Depuis le 1er janvier 2002, 1 F CFA veut 0,0015 euros

Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail sont calculées sur le salaire brut de l'intéressé compris entre le SMIG (54.400 F CFA pour 40 heures de travail hebdomadaire) et 600.000 francs CFA par mois maximum.

Les cotisations dues pour les Pensions vieillesse/invalidité/décès, le Fonds National de construction et au titre de l'ONEMO (Office national de l'emploi et de la main-d'œuvre) sont calculées sur un salaire brut compris entre le SMIG et 1.200.000 francs CFA par mois maximum.

Travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale congolais mais ils peuvent adhérer volontairement aux assurances Pension (12%) et Accidents du travail (2,25%) avec les mêmes plafonds que pour les travailleurs salariés.

B. Prestations familiales

Le régime des prestations familiales comprend une prime de naissance, des allocations prénatales, des allocations familiales proprement dites, éventuellement des prestations en nature. A ces prestations s'ajoutent des indemnités journalières en faveur des femmes salariées en congé de maternité.

1) Indemnités journalières de maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de maternité, la salariée doit avoir cotisé 6 mois consécutifs et avoir travaillé 20 jours ou 133 heures chaque mois.

Toute femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité de 15 semaines dont 6 avant et 9 après l'accouchement. Pendant cette période, la caisse lui verse une indemnité égale à la moitié du salaire qu'elle a perçu à la fin du mois précédant l'arrêt de travail (l'autre moitié est versée par l'employeur).

Le versement de cette prestation peut être prolongée de trois semaines en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.

2) Prime de naissance

Une prime de naissance est versée à l'occasion de la naissance des trois premiers enfants nés viables ; elle s'élève à 1.200 francs CFA.

3) Allocations prénatales

Les allocations prénatales sont subordonnées au fait que la femme ait subi un certain nombre d'examens médicaux (un avant la fin du troisième mois de grossesse, le deuxième vers le sixième mois et le troisième vers le huitième mois). Payées en trois fractions, elles s'élèvent à 2.200 F CFA après le premier et deuxième examen et à 2.750 C CFA après le 3ème examen.

4) Allocations familiales

Des allocations familiales sont attribuées pour chacun des enfants à charge jusqu'à 16 ans révolus. La limite d'âge est portée à 17 ans pour l'enfant placé en apprentissage et à 20 ans s'il poursuit des études ou si, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, il est dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié.

Le paiement des allocations familiales est subordonné à :

Elles sont, en principe, versées à la mère, tous les trois mois. Elles s'élèvent à 2.000 francs CFA par mois et par enfant.

5) Action sanitaire et sociale

La caisse exerce une action sanitaire et sociale en faveur des familles des allocataires.

C. Accidents du travail, maladies professionnelles

L'assurance couvre les accidents du travail survenus sur le lieu de travail à l'occasion du travail, les accidents de trajet entre le domicile de l'assuré et son lieu de travail ainsi que les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste.

Le service des prestations n'est subordonné à aucune condition d'activité préalable.

Les soins de première urgence ainsi que le salaire du jour de l'accident sont entièrement pris en charge par l'employeur. Les soins dispensés à la victime sont intégralement supportés par la CNSS (versement direct du montant des frais de soins par la CNSS aux établissements médicaux).

1) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire moyen journalier des 30 derniers jours et est versée pendant 3 mois. Si la période d'interruption du travail dépasse 3 mois, l'indemnité est portée aux deux tiers du salaire. Le salaire journalier servant de base au calcul de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 1 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (600.000 francs CFA par mois).

2) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agrée par la CNSS, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Le montant de la rente ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG ni excéder la rémunération moyenne de l'assuré.

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la victime perçoit la rente sous forme d'un capital versé en une seule fois.

Si l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 30 %.

3) Décès (survivants)

Lorsque le décès est dû aux suites d'un accident du travail, une rente est versée aux ayants droit de la victime (conjoints survivants, enfants, ascendants).

Peuvent prétendre à une rente :

En cas de remariage du conjoint survivant, le versement de la rente cesse.

En aucun cas, l'ensemble des rentes dues aux ayants droit ne peut dépasser 50 % du montant annuel d'après lequel elles ont été établies.

En cas de décès, les frais funéraires sont couverts dans la limite des frais exposés et sans que le montant excède un maximum fixé par arrêté ministériel.

D. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Vieillesse

a) Conditions

L'assuré, qui atteint l'âge de :

a droit à une pension de vieillesse, s'il remplit les conditions suivantes :

  1. 22 ans pour les manoeuvres, ouvriers et autres travailleurs assimilés ;
  2. 25 ans pour les agents de maitrise et les cadres ;
  3. 30 ans pour les cadres hors catégories ;

L'assuré ayant atteint l'âge de :

accusant une usure prématurée de de ses capacités physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions précitées, peut demander une pension de retraite anticipée.

L'assuré qui ne remplit pas la condition de durée d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite normale dispose d'un droit de rachat des cotisations manquantes. Ce rachat porte sur un maximum de cinq cotisations sur la base du dernier salaire soumis à cotisations.

L'assuré qui a accompli moins de 60 mois d'assurance et qui, ayant atteint l'âge requis, cesse toute activité salariée alors qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit à pension de vieillesse ou à pension anticipée, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique.

Enfin, une pension proportionnelle peut être accordée dans les mêmes conditions qu'une pension normale de vieillesse, sous réserve que le montant de celle-ci ne soit pas inférieur à 60 % du SMIG.

b) Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne, définie comme la 1/36ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations, au cours des dix dernières années précédant la date d'admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension est égal à :

Le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d'assurance ou assimilée de douze mois au-delà de :

Un supplément de 30 % de la pension peut être accordé au titre de l'assistance d'une tierce personne si le titulaire d'une pension d'invalidité a besoin d'une aide constante pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Le montant mensuel de la pension de viellesse ne peut être inférieur à 60 % du SMIG. Ce montant ne peut cependant pas être supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.

L'assuré qui totalise moins de 60 mois de cotisation reçoit une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est égal à autant de fois la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré que celui-ci compte de périodes de 12 mois d'assurance.

2) Invalidité

a) Conditions

L'assuré qui devient invalide avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

Si l'invalidité est due à un accident, l'assuré a droit à une pension d'invalidité, sans période minimale d'admissibilité à condition qu'il ait occupé un emploi assujetti à l'assurance à la date de l'accident et qu'il ait été immatriculé à la caisse avant cette date.

Est considéré comme invalide, l'assuré qui a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales médicalement constatée, le rendant incapable de gagner plus d'un tiers de la rémunération qu'un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.

b) Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne, définie comme la 1/36ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations, au cours des dix dernières années précédant la date d'admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité est égal à 47 % (50 ou 60 % selon la catégorie socio-professionnelle) de la rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d'assurance et des mois assimilés dépasse 264, le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d'assurance ou assimilée de douze mois au-delà de 264 mois ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle (cf. vieillesse).

Un supplément de 30 % de la pension peut être accordé au titre de l'assistance d'une tierce personne si le titulaire d'une pension d'invalidité a besoin d'une aide constante pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 60 % du SMIG. Ce montant ne peut cependant pas être supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.

A l'âge de la retraite, selon la catégorie socioprofessionnelle, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

En cas de décès du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une pension anticipée, ainsi qu'en cas de décès d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui justifiait d'au moins 264 mois d'assurance (300 ou 360 selon la catégorie socioprofessionnelle), les survivants ont droit à une pension de survivants.

Sont considérés comme survivants :

b) Montant

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

Le droit à la pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage.

Le total des rentes de survivants ne peut dépasser 50 % du montant annuel de la pension de l'assuré.

Si l'assuré ne pouvait prétendre à pension et comptait moins de 264 mois d'assurance (300 ou 360 selon la catégorie socio-professionnelle) à la date de son décès, ses survivants bénéficient d'une allocation de survivant, versée en une seule fois, d'un montant égal à autant de mensualités de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre.

Voir aussi