Le régime congolais de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure

Le régime congolais de protection sociale garantit :

L'employeur est responsable du maintien du salaire pendant un arrêt de travail.

2) Organisation

La Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant réforme du système de sécurité sociale acte la dissolution de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la création de deux nouvelles caisses :

Cette même loi transfère la gestion :

En attendant le fonctionnement de ces caisses et la mise en oeuvre des nouveaux régimes, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale continue de gérer les régimes actuels.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale. Elle gère les 3 branches de protection sociale et est chargée de recouvrir toutes les cotisations sauf celles de l'Office nationale de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et du Fonds National de construction.

Elle dispose de 7 directions départementales (Brazzaville, Kouilou, Niari, Boeunza-Lekoumou, Cuvette, Sangha et Likoula).

L'ONEMO est un établissement public doté d'une autonomie financière placé sous tutelle du ministère de l'Enseignement Technique, Professionnelle, de la Formation Qualifiante et de l'Emploi. Il est en charge de la formation professionnelle, du contrôle de l'emploi et de la mise en relation des offres et demandes d'emploi.

Suite à l'institution d'un Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU), la loi n° 12-2015 du 31 août 2015 porte sur la création de la Caisse d'Assurance Maladie Universelle (CAMU). Cet établissement public doté d'une autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale a pour mission :

Ce régime sera financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs du secteur privé, des travailleurs indépendants, de l'Etat employeur et des agents de l'Etat, des titulaires de pensions...

A compter de la date de démarrage du RAMU, les organismes publics ou privés qui assurent une couverture médicale à l'ensemble des salariés par le biais de compagnies d'assurances ou de mutuelles, peuvent continuer à assurer cette couverture pendant 6 mois.

Par ailleurs, la gestion des pensions des agents de l'Etat est confiée à un nouvel organisme, la Caisse des Pensions des Agents de l'Etat (CPAE) créée par la Loi n° 11-2015 du 31 août 2015, en remplacement de la Caisse de retraite des fonctionnaires (CRF). 

3) Financement

Toute personne occupant un emploi salarié est immatriculée ; il lui est remis un livret de travail et d'assurance comportant un numéro de matricule.

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Branches Part patronale Part salariale Plafond mensuel
en F CFA1
(*) Y compris maternité-prestations en espèces
Prestations familiales (*) 10,03 % - 600.000
Accidents du travail 2,25 % - 600.000
Assurance pensions 8 % 4 % 1.200.000
Fonds National de construction 2 % - 1.200.000
ONEMO
(y compris la taxe d'apprentissage
de 1 % retenue par les contributions directes)
0,5 % - 1.200.000
Total 22,78 % 4 %  

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 F CFA vaut 0,0015 euros

Le SMIG est de 90.000 F CFA pour 40 heures de travail hebdomadaire.

Travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale congolais mais ils peuvent adhérer volontairement aux assurances pension et accidents du travail.

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond mensuel en F CFA
Pensions 12 % 1.200.000
Accidents du travail 2,25 % 600.000

Depuis le mois de mars 2015, les chauffeurs indépendants (de taxi, de bus...) peuvent s'affilier en plus des risques ci-dessus, à :

B. Soins de santé

Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU)

Adopté en juin 2014, le RAMU assurera dès sa mise en place, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, l'accès aux services de santé dans les secteurs public et privé à l'exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Sera assujetti au RAMU l'ensemble de la population résidant au Congo.

L'affiliation puis l'immatriculation à l'organisme de gestion du régime prendront effet 90 jours après la date d'inscription.

L'ouverture du droit aux prestations sera subordonnée au paiement préalable des cotisations ou des frais d'adhésion.

Ce régime fondé sur la solidarité assurera aux affiliés et à leurs ayants droit, une prise en charge des soins de santé curatifs et préventifs inhérents à :

Les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage et des frais de transport sanitaire qui seront pris en charge et, le cas échéant, leurs tarifs de référence, seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Le même arrêté fixera également la liste des prestations qui nécessiteront un accord préalable de l'organisme de gestion du régime.

Les prestations garanties au titre du RAMU ne pourront être prises en charge que si elles sont délivrées sur le territoire national.

L'assuré aura le libre choix du praticien, de l'établissement de santé, du pharmacien, etc, à condition que ces derniers soient sous convention avec l'organisme en charge de la gestion du RAMU.

Le RAMU ne couvrira pas les évacuations sanitaires.

Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficieront pendant une période de 6 mois des prestations dudit régime dont relevait le de cujus au moment du décès.

L'assuré aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire en vue de couvrir les frais de prestations non pris en charge par le régime.

C. Prestations familiales

Le régime des prestations familiales comprend :

A ces prestations s'ajoutent des indemnités journalières en faveur des femmes salariées en congé de maternité.

1) Indemnités journalières de maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de maternité, la salariée doit :

Toute femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité de 15 semaines dont 6 avant et 9 après l'accouchement.

Pendant cette période, la caisse lui verse une indemnité égale à 50 % du salaire qu'elle a perçu à la fin du mois précédant l'arrêt de travail (les 50 % restant sont versés par l'employeur).

Le versement de cette prestation peut être prolongé de 3 semaines en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.

2) Prime de naissance

Une prime de naissance est versée à l'occasion de la naissance des 3 premiers enfants nés viables.

Elle s'élève à 1.200 F CFA.

3) Allocations prénatales

Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, la femme enceinte doit passer 3 examens médicaux :

Payées en 3 fractions, elles s'élèvent à :

4) Allocations familiales

Bénéficient des allocations familiales, les assurés dont les enfants à charge (légitimes, naturels, adultérins ou adoptés) sont âgés de :

Pour ouvrir droit au paiement des allocations familiales, il faut :

Elles s'élèvent à 2.000 F CFA par mois et par enfant et sont versées trimestriellement.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Bénéficient de cette assurance, les travailleurs salariés ainsi que les personnes adhérant volontairement.

L'assurance couvre :

Le service des prestations n'est subordonné à aucune condition d'activité préalable.

Les soins de première urgence ainsi que le salaire du jour de l'accident sont entièrement pris en charge par l'employeur.

Les soins dispensés à la victime sont intégralement supportés par la CNSS (versement direct du montant des frais de soins par la CNSS aux établissements médicaux).

1) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est égale à :

Le salaire journalier servant de base au calcul de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 1 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (600.000 F CFA par mois).

Après le 91e jour d'arrêt de travail, l'assuré doit reprendre son travail ou demander à ce que son incapacité temporaire soit reconnue comme incapacité permanente

2) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la CNSS, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 % :

Le montant de la rente ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG ni excéder la rémunération moyenne de l'assuré.

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la victime perçoit la rente sous forme d'un capital versé en une seule fois.

Si l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 30 %.

3) Décès (survivants)

Lorsque le décès est dû aux suites d'un accident du travail, une rente est versée aux ayants droit de la victime :

En aucun cas, l'ensemble des rentes dues aux ayants droit ne peut dépasser 50 % du montant annuel d'après lequel elles ont été établies.

En cas de remariage du conjoint survivant, le versement de la rente cesse.

En cas de décès, les frais funéraires sont couverts dans la limite des frais exposés et sans que le montant excède un maximum fixé par arrêté ministériel.

E. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Vieillesse

a) Conditions

L'assuré qui atteint l'âge de :

a droit à une pension de vieillesse, s'il remplit les conditions suivantes :

  1. 22 ans pour les manoeuvres, ouvriers et autres travailleurs assimilés ;
  2. 25 ans pour les agents de maîtrise et les cadres ;
  3. 30 ans pour les cadres hors catégories ;

L'assuré ayant atteint l'âge de :

atteint d'une usure prématurée de ses capacités physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions précitées, peut demander une pension de retraite anticipée.

L'assuré qui ne remplit pas la condition de durée d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite normale dispose d'un droit de rachat des cotisations manquantes. Ce rachat porte sur un maximum de 5 cotisations sur la base du dernier salaire soumis à cotisations.

L'assuré qui a accompli moins de 60 mois d'assurance et qui, ayant atteint l'âge requis, cesse toute activité salariée alors qu'il ne satisfait pas aux conditions pour avoir droit à pension de vieillesse ou à pension anticipée, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique.

Enfin, une pension proportionnelle peut être accordée dans les mêmes conditions qu'une pension normale de vieillesse, sous réserve que le montant de celle-ci ne soit pas inférieur à 60 % du SMIG.

b) Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne des meilleurs 36 mois de rémunérations soumis à cotisations au cours des 10 dernières années précédant la date d'admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension est égal à :

Le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d'assurance ou assimilée de 12 mois au-delà de :

Le montant mensuel de la pension de vieillesse ne peut être inférieur à 60 % du SMIG ni supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.

L'assuré qui totalise moins de 60 mois de cotisation reçoit une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est égal à autant de fois la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré que celui-ci compte de périodes de 12 mois d'assurance.

2) Invalidité

a) Conditions

L'assuré qui devient invalide avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

Si l'invalidité est due à un accident, l'assuré a droit à une pension d'invalidité sans période minimale d'admissibilité, à condition d'avoir :

Est considéré comme invalide, l'assuré qui :

b) Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne des meilleurs 36 mois de rémunérations soumises à cotisations au cours des 10 dernières années précédant la date d'admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité est égal à 44 % (50 ou 60 % selon la catégorie socio-professionnelle) de la rémunération mensuelle moyenne.

Si le total des mois d'assurance et des mois assimilés dépasse 264, le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d'assurance ou assimilée de 12 mois au-delà de 264 mois ou plus selon la catégorie socio-professionnelle (cf. vieillesse).

Un supplément de 30 % de la pension peut être accordé au titre de l'assistance d'une tierce personne si le titulaire d'une pension d'invalidité a besoin d'une aide constante pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 60 % du SMIG ni supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.

A l'âge de la retraite, selon la catégorie socio-professionnelle, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

Ouvrent droit à une pension de survivants, le décès d'un assuré :

Bénéficient de la pension, les survivants suivants :

b) Montant

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

Le droit à la pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage.

Le total des rentes de survivants ne peut dépasser 50 % du montant annuel de la pension de l'assuré.

Si l'assuré ne pouvait prétendre à pension et comptait moins de 264 mois d'assurance (300 ou 360 selon la catégorie socio-professionnelle) à la date de son décès, ses survivants bénéficient d'une allocation de survivant, versée en une seule fois, d'un montant égal à autant de mensualités de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre.