Adoptée le 28 octobre 2010, la Loi chinoise sur l'Assurance Sociale est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Dans l'objectif de mettre en place le premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pensions au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau provincial et une réforme du système des pensions des départements gouvernementaux, tout en encourageant des comptes de retraite individuels.
Cette loi est la première qui traite de manière unifiée un régime de sécurité sociale en Chine. Elle vise les entreprises chinoises comme les entreprises à investissements étrangers. Elle prévoit une couverture de base comprenant l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, l'assurance médicale, l'assurance accidents du travail et l'assurance maternité.
A la fin 2010, la Chine comptait 7 637 agences d'assurance sociale chinoises comprenant environ 150 000 agents. De plus, le nombre de réseaux de service au niveau local excédait les 190 000.
(Source : Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale - MOHRSS)
Aujourd'hui, en l'absence d'un système national de sécurité sociale, les agences d'assurances sociales aux différents échelons locaux en Chine (provinces, préfectures, districts) adaptent les directives du gouvernement central aux conditions de vie locales. Chaque district est obligatoirement tenu de disposer d'une agence d'assurance sociale.
Le nouveau système de sécurité sociale, qui s'applique aux salariés des entreprises urbaines des secteurs public et privé, sera progressivement étendu à l'ensemble des branches d'assurances sociales et visera non seulement les populations urbaines, mais également les populations rurales. C'est ainsi que le projet pilote « New Rural Old-Age Insurance », mis en oeuvre en septembre 2009 et applicable aux résidents ruraux devrait viser à terme 60 % des districts (xian) du territoire.
D'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire sera en général établie pour les employés des institutions visées par la réforme.
Enfin, le système d'assurance accidents du travail inclura à terme les employés des entreprises publiques et des entreprises contrôlées par l'Etat ainsi que les employés des entreprises à propriété collective qui souffrent de dommages relatifs à un accident du travail ou maladie professionnelle, même lorsque le dommage est survenu avant la mise en place de l'extension de l'assurance pour ces entreprises.
Une obligation générale d'affiliation au régime national d'assurance sociale pour tout employé étranger travaillant en Chine est entrée en vigueur le 15 octobre 2011 avec les « Mesures Provisoires » adoptées le 6 septembre 2011 et étroitement liées à l'objectif de la nouvelle Loi sur l'Assurance Sociale d'étendre le régime à une plus large population. L'affiliation obligatoire pour les employés étrangers concerne l'ensemble des branches de sécurité sociale en accord avec les dispositions de la présente Loi sur l'Assurance Sociale.
Conformément aux nouvelles mesures, on entend par « étranger » :
En principe, avec les « Mesures Provisoires », les salariés étrangers et leurs employeurs cotiseront aux mêmes taux et sur la même assiette de cotisation que les salariés de nationalité chinoise, même si les taux de cotisations ainsi que les plafonds et les seuils varient selon les régions et les municipalités (voir II - Financement). Il existe toutefois des possibilités d'exemption de l'obligation de cotiser pour les salariés ressortissants de pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.
L'entrée en vigueur des nouvelles « Mesures provisoires » devrait entraîner des conséquences significatives sur les contrats de travail existants des salariés étrangers en Chine, notamment en générant des dépenses supplémentaires pour les entreprises et les employés.
Il faut noter qu'à la date d'entrée en vigueur des « Mesures provisoires » (15 octobre 2011), il n'y a toujours pas de mesures d'application. En l'absence d'un système national de sécurité sociale, l'application du nouveau dispositif nécessitera une adaptation aux conditions locales aux niveaux provincial, municipal et régional. Il conviendra de se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
Le Ministère chinois des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale (MOHRSS)
中國人力資源和社會保障部,
12 Hepingli Zhongjie,
Dongcheng District,
Beijing 100716,
www.mohrss.gov.cn
est l'entité publique chargée d'élaborer et de développer le système de sécurité sociale qui vise à couvrir la population urbaine et rurale ainsi que de coordonner et de formuler les politiques relatives aux régimes d'assurances sociales.
Les fonds d'assurances sociales sont placés sous la tutelle du Ministère chinois des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale et du Ministère des Finances.
Un comité de surveillance de sécurité sociale avec des « membres du grand public » a été mis en place et est chargé de la tutelle des fonds et de la recherche sur les questions majeures en relation avec la gestion des fonds.
Enfin, à l'échelon national et aux trois échelons locaux – provinces, préfectures et districts – le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale établit des agences de sécurité sociale afin que ces dernières mettent en œuvre les politiques d'assurances sociales, gèrent les fonds d'assurances sociales et fournissent les services d'assurance sociale.
La gestion ainsi que le recouvrement des cotisations sociales sont effectués par les autorités provinciales ou municipales. Ainsi, s'agissant des cotisations de l'assurance pensions, le recouvrement est aujourd'hui comme pour l'ensemble des cotisations du régime de sécurité sociale en Chine, assuré au niveau local (de même pour le versement des pensions de vieillesse de base du 1er pilier). Toutefois, la Loi sur l'Assurance Sociale du 28.10.2010 a pour objectif la mise en place d'un système national de retraite ; le recouvrement des cotisations et le paiement des pensions devraient à terme s'effectuer au niveau national.
Les cotisations sont dues mensuellement.
Selon la loi sur l'Assurance Sociale du 28.10.2010, l'employeur qui engage pour la première fois du personnel doit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l'établissement de l'entreprise, procéder à une demande d'enregistrement obligatoire auprès du bureau local d'assurances sociales accompagnée d'un certificat d'enregistrement. Le bureau d'assurances sociales délivrera ensuite le certificat d'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. L'employeur est tenu d'aviser le bureau d'assurances sociales dans un délai maximum de 30 jours lorsqu'il cesse d'occuper du personnel.
Chaque salarié doit être inscrit obligatoirement auprès d'un des bureaux locaux de sécurité sociale. L'Etat attribue à chaque individu un numéro de sécurité sociale (identique au numéro d'identification de l'individu), valable sur tout le territoire chinois.
L'employeur est responsable, dans la limite des délais maximums prévus, du versement de la cotisation patronale et de la cotisation salariale en déduisant cette dernière du salaire de l'employé. En cas de non-respect de ces obligations des sanctions sont prévues.
Les travailleurs indépendants peuvent choisir de verser des cotisations directement auprès d'un des bureaux compétents pour le recouvrement des cotisations sociales.
Les « Mesures provisoires » relatives à l'affiliation à l'assurance sociale des salariés étrangers en Chine obligent les employeurs à procéder à un enregistrement auprès du bureau local d'assurances sociales compétent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance du permis de travail du salarié. Pour tous les contrats antérieurs au 1er juillet 2011 conclus avec les salariés étrangers, la loi autorise le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale à demander des versements rétroactifs des cotisations jusqu'au 1er juillet 2011.
Le régime de sécurité sociale en Chine est financé principalement par les cotisations des assurés et des employeurs, ainsi que par des subventions du gouvernement central et des gouvernements locaux.
Les taux de cotisations ainsi que les seuils et les plafonds de rémunération pris en compte pour le calcul sont localement fixés et varient selon les provinces dans la limite d'un plafond fixé par le gouvernement central. Le tableau ci-dessous reprend uniquement les taux de cotisations pour les provinces de Pékin et Shanghai (2011) :
| Au 1er octobre 2011, un yuan chinois (RMB) vaut 0,115999 euros. | ||||
| Pékin | Shanghai | |||
|---|---|---|---|---|
| Assurance | Salarié | Employeur | Salarié | Employeur |
| Vieillesse | 8 % | 20 % | 8 % | 22 % |
| Chômage | 0,2 % | 1 % | 1 % | 1,7 % |
| Médicale | 2 % + 3 RMB |
10 % | 2 % | 12 % |
| Accidents du travail | 0 % | 0,3 % - 1 % | 0 % | 0,5 % |
| Maternité | 0 % | 0,8 % | 0 % | 0,8 % |
| TOTAL | 10,2 % + 3 RMB |
32,1 % - 32,8 % | 11 % | 37 % |
| Plafond mensuel pour la base de calcul | 12 603 RMB | 11 688 RMB | ||
| Montant maximum mensuel des cotisations | 1 289 RMB | 4 046 – 4 134 RMB | 1 286 RMB | 4 325 RMB |
Le salaire local ainsi que les avantages en nature servent pour l'assiette de calcul. En fonction du type d'assurance et de la nature des cotisations (patronales ou salariales), les cotisations sont calculées à base de la masse salariale ou sur le salaire individuel du salarié. Les cotisations sont versées mensuellement.
A noter : Les salariés résidant dans des zones rurales peuvent être assujettis à des taux de cotisation moins élevés, et les différentes régions appliquent des seuils minimum de cotisation.
L'assurance vieillesse est financée à la fois par un système par répartition et un système par capitalisation. Pour l'assurance vieillesse de base, en règle générale, les entreprises versent une cotisation qui n'excède pas 20 % du salaire, et l'assuré verse une somme équivalente à 8 % de son salaire. Les gouvernements à chaque niveau administratif contribuent financièrement au fonds. En 2010, le fonds d'assurance vieillesse de base avait un revenu de 1 331,5 milliards de yuans, et les subventions de l'Etat atteignaient environ 156 milliards de yuans.
Les cotisations vers le fonds de prévoyance dit « l'assurance entreprise » du 2ème pilier de l'assurance vieillesse sont payées d'une part par l'entreprise et d'autre part par les salariés. Cette assurance complémentaire est financée par les cotisations ainsi que par les rentabilités des investissements. La cotisation de l'employeur ne doit pas excéder 1/12ème de la masse salariale de l'année précédente. En règle générale, la totalité des cotisations payées par l'employeur et le salarié n'excède pas 1/6 de la masse salariale de l'année précédente.
L'assurance chômage est financée par les cotisations des employeurs et des salariés ainsi que par des subventions d'Etat.
L'assurance médicale pour les salariés est, comme l'assurance chômage, principalement financée par les cotisations des employeurs et des salariés mais également par des subventions d'Etat. Les personnes retraitées ne cotisent pas au régime. Les gouvernements locaux fixent les taux de cotisation en fonction des conditions locales dans la limite de 6 % de la masse salariale pour l'employeur et de 2 % sur le salaire individuel pour les salariés.
Le régime d'Assurance Médicale pour les Résidents Urbains est financé par les cotisations individuelles des assurés et par des subventions de l'Etat. En 2011, la hauteur des subventions des gouvernements locaux aux différents échelons atteignait plus de 200 RMB par assuré, représentant environ 77 % de la cotisation moyenne payée par un assuré. Enfin, le financement de La New Rural Cooperative Medical Insurance est assuré par les cotisations familiales, un support collectif et une subvention de l'Etat. Le gouvernement octroie une subvention à tous les assurés et ces derniers versent ensuite les cotisations. En 2010, la subvention pour les assurés appartenant à une « catégorie désavantageuse » (personnes âgées sans enfant, handicapées) s'élevait à 120 RMB en moyenne, représentant environ 80 % de leurs revenus moyens.
Concernant l'assurance maternité, seul l'employeur a l'obligation de verser une cotisation ; le salarié en est exempté.
Etant fixés localement, les taux de cotisations de l'assurance accidents du travail sont également fonction des risques présents dans l'entreprise. En fonction du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, les taux de cotisation sont organisés en trois catégories de risque :
En fonction de la fréquence d'accidents, un taux de fluctuation qui change tous les un à trois ans, s'applique aux employeurs qui cotisent pour les catégories 2 et 3.
Seul l'employeur cotise à l'assurance accidents du travail.
L'assurance vieillesse chinoise pour les employés urbains repose sur une structure à trois piliers :
Aujourd'hui le recouvrement des cotisations ainsi que le versement des pensions de vieillesse sont assurés au niveau local. Toutefois, la loi sur l'assurance sociale du 28.10.2010 a pour objectif la mise en place d'un système national de retraite ; le recouvrement des cotisations et le paiement des pensions devraient à terme s'effectuer au niveau national.
L'assurance vieillesse de base comporte d'une part un système par répartition et d'une autre part un système de comptes individuels basé sur un système par capitalisation, avec un taux de contribution de l'individu égal à 8 % du salaire cotisable.
Les assurés qui se déplacent dans différentes provinces peuvent choisir de transférer les fonds accumulés sur leurs comptes individuels de retraite d'une province à l'autre. Il existe une possibilité de transférer l'intégralité des cotisations salariales et jusqu'à 60 % des cotisations patronales.
D'après le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale, la Chine comptait fin 2010 près de 236 350 000 affiliés à l'assurance vieillesse de base (178 230 000 travailleurs et 58 120 000 retraités).
L'assurance couvre obligatoirement toutes catégories d'employés dans des entreprises en zone urbaine et tous les professionnels travaillant à temps plein dans les institutions sociales. Le propriétaire d'une entreprise privée ou individuelle sans employés, le salarié à temps partiel et tout autre employé travaillant dans des conditions dites « flexibles », peuvent choisir de s'affilier volontairement au régime d'assurance retraite.
L'âge légal de départ à la retraite est fixé à :
Pour les personnes résidant à Shanghai, il existe une possibilité de proroger le départ à la retraite, avec l'accord de l'employeur, jusqu'au maximum 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
Pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse de base versée mensuellement, l'assuré doit avoir cotisé pendant au minimum 15 ans à l'obtention de l'âge légal de la retraite. Si la période d'affiliation réelle est inférieure à 15 ans, le solde du compte personnel de l'assuré lui sera versé en une fois lorsque l'affiliation au régime chinois de sécurité sociale est résiliée. En principe, l'assuré dont l'affiliation au régime chinois a été rompue devrait pouvoir recevoir l'intégralité de la part salariale cotisée.
Toutefois, selon l'article 16 de la loi sur l'Assurance Sociale en Chine, il existe une possibilité de compléter les cotisations en versant l'équivalent du restant requis afin d'atteindre la totalité de cotisations exigée pour 15 ans. Ainsi les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite mais qui ne justifient pas de 15 ans de cotisations, peuvent se voir attribuées une pension à versement mensuel.
Salariés étrangers : depuis le 15 octobre 2011, le compte individuel de retraite de base reste actif et les cotisations peuvent être accumulées pour les salariés étrangers ayant travaillé en Chine et qui reviennent y travailler postérieurement.
Le montant de la pension, fixé par les gouvernements provinciaux, régionaux et municipaux, est régulièrement révisé en fonction du développement économique, du niveau local de vie de la population et des fluctuations des salaires.
Le montant mensuel de la pension est fonction des cotisations versées sur le compte personnel de l'assuré et du salaire moyen mensuel de la région où il réside. Le montant de la pension est ainsi constitué de deux parties, à savoir :
Lorsque les 120 versements de la partie liée au compte individuel auront été effectués, seul le montant dit de base continuera à être versé.
En cas de décès du pensionné, les ayants-droit peuvent ouvrir droit à un versement forfaitaire de 6 à 12 mois de salaire en fonction du nombre de personnes à charge. Il existe également des possibilités de versement d'une allocation-décès ; en cas de décès de l'assuré, celle-ci s'élève à 2 mois de revenus moyens de tous les salariés de l'entreprise. En cas de décès d'un membre proche de la famille à charge, le montant de l'allocation-décès s'élève à 50 % ou environ 67 % du salaire mensuel moyen en fonction de l'âge de la personne décédée.
Par ailleurs, en fonction des législations des gouvernements locaux, des prestations d'invalidité peuvent être prévues dans le cadre de l'assurance vieillesse.
En 2010, 37 000 entreprises avaient mis en place un régime de retraite complémentaire (« assurance d'entreprise ») avec 13,34 millions de travailleurs couverts sous le régime. La valeur du fonds avait atteint 280,9 milliards de RMB, et le nombre de bénéficiaires s'élevait à environ 330 000.
(Source : Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale - MOHRSS)
La loi sur les fonds de prévoyance d'entreprise (« l'assurance d'entreprise » - Enterprise Annuity) a été adoptée en 2004 par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Basée sur un système de fonds de prévoyance à cotisations définies, l'assurance d'entreprise peut être volontairement mise en place par une entreprise et ses employés lorsqu'ils sont couverts par le 1er pilier de l'assurance vieillesse (assurance vieillesse de base) conformément à la loi.
Le versement des prestations, à condition que l'assuré ait atteint l'âge de la retraite, existe sous deux formes : sous la forme d'un montant forfaitaire ou en versement continu. En principe, un paiement anticipé n'est pas autorisé. Toutefois, un bénéficiaire qui quitte le territoire chinois pour s'installer à l'étranger peut opter pour une demande de paiement forfaitaire.
Si l'assuré change d'employeur, le compte individuel est transférable au nouvel employeur lorsque ce dernier a mis en place le régime (Enterprise Annuity).
En cas de décès de l'assuré, la somme accumulée dans le fonds individuel peut en principe être versée sous la forme d'un montant forfaitaire aux survivants.
Dans le but d'étendre la branche d'assurance vieillesse à une plus large population en Chine, deux projets pilotes ont été développés :
Cette assurance vieillesse est basée sur un système par répartition.
Contrairement au système de l'assurance vieillesse pour les employés d'entreprises privées, le financement de l'assurance vieillesse pour les employés des instances gouvernementales (telles l'Assemblée Populaire Nationale, le Conseil des affaires d'État, la Commission militaire centrale, la Cour Populaire Suprême et le Parquet populaire suprême etc.) et pour les institutions publiques est supporté par l'Etat ou l'entité qui embauche, laissant l'assuré sans obligation de cotiser.
La pension est égale à un pourcentage du salaire perçu au moment de la retraite. Le pourcentage varie en fonction du nombre d'années de service accomplies par l'intéressé :
| * proportion du salaire de référence Source : Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale (MOHRSS) |
||
| Nombre d'années de service |
Prestation pour les employés des instances gouvernementales* |
Prestation pour les employés des institutions publiques* |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 40 % | 50 % |
| 10 à 20 ans | 60 % | 70 % |
| 20 à 30 ans | 75 % | 80 % |
| 30 à 35 ans | 82 % | 85 % |
| Plus de 35 ans | 88 % | 90 % |
Tous les résidents ruraux âgés de 16 ans ou plus (sauf étudiants non-diplômés) qui ne sont pas couverts par l'assurance vieillesse pour les salariés urbains, peuvent joindre volontairement le régime appelé la New Rural Old-Age Insurance et de ce fait payer une cotisation déterminée en fonction du lieu de résidence enregistré.
Le projet pilote est financé par les cotisations des assurés, les subventions collectives et par les subventions de l'Etat. Aujourd'hui il existe cinq niveaux de contribution annuelle : 100 RMB, 200 RMB, 300 RMB, 400 RMB et 500 RMB par personne. Toutefois, les gouvernements locaux peuvent établir d'autres niveaux de contribution et permettre aux assurés de déterminer leur propre taux de contribution en fonction des conditions locales. En tout état de cause, la subvention des gouvernements locaux ne doit pas être inférieure à 30 RMB par assuré et par an.
Peut bénéficier d'une prestation sous la New Rural Old-Age Insurance, l'assuré âgé de plus de 60 ans qui n'est pas titulaire d'une pension à raison de l'Assurance Vieillesse pour les Employés d'Entreprises Urbaines. La prestation est composée d'une « pension du compte personnel » et d'une « pension de subsistance », et il n'existe pas de limite de durée de versement de la pension. Le montant mensuel de la pension du compte personnel est égal au montant total épargné divisé par le coefficient de paiement. La pension mensuelle de subsistance fixée par le gouvernement central correspond actuellement à 55 RMB par assuré. Les gouvernements locaux peuvent augmenter librement le taux de la pension de subsistance. L'Etat rectifie le minimum standard en fonction du développement économique et des fluctuations des prix des produits de base.
A la fin de l'année 2010, les districts pilotes de la New Rural Old-Age Insurance étaient au nombre de 1 154, correspondant à environ 40 % des subdivisions administratives du troisième niveau de la Chine (niveau des districts). Une couverture universelle a été réalisée à Pékin, Tianjin, Jiangsu, Zhejiang, Qinghai, Ningxia et Hainan. En janvier 2011, le nombre d'assurés sous le régime s'élevait à 125 millions, et environ 34,28 millions d'assurés recevaient une prestation.
Sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage, tous les employés des entreprises urbaines du secteur privé et du secteur public.
En cas de licenciement, l'employeur est tenu de fournir les documents relatifs à l'enregistrement des salariés licenciés auprès de l'agence d'assurance sociale, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la rupture de la relation de travail. L'agence d'assurance sociale remet ensuite à l'assuré un justificatif de droits lui permettant sur présentation de celui-ci à la banque désignée de retirer les indemnités de chômage.
L'ouverture de droits aux prestations requiert un an minimum d'affiliation au régime. Elle cesse lors d'une émigration.
Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage, l'intéressé doit se trouver involontairement au chômage, être enregistré en tant que demandeur d'emploi et être à la recherche d'un emploi.
Le montant des indemnités de chômage, compris entre environ 120 % et 150 % du montant de l'aide sociale, est fixé par le gouvernement des provinces, les régions autonomes et les municipalités en fonction des conditions et du niveau de vie local. Conformément à l'article 47 de la loi sur l'Assurance Sociale chinoise, le montant des indemnités doit être supérieur à l'allocation de garantie du minimum vital des citadins de la région. Il ne peut pas excéder le salaire minimum de la région.
Exemple : A Shanghai, le montant des indemnités de chômage est fonction de la durée d'affiliation de l'assuré pendant les 12 premiers mois. Au-delà, le montant des indemnités correspond à 80 % des montants précédents (dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus).
Les indemnités de chômage sont versées mensuellement.
Par ailleurs, durant toute la période pendant laquelle l'assuré est titulaire d'une prestation de chômage, il ouvre également droit aux prestations de l'assurance médicale de base. L'assuré doit en faire la demande au centre local de chômage. D'autres prestations peuvent également, sous certaines conditions, être attribuées dans le cadre de l'assurance chômage, telles une indemnité supplémentaire au titre de l'assurance maternité en cas de naissance d'un enfant durant la période de chômage, ou une indemnité funéraire en cas de décès de l'assuré, fonction du standard des assurés et des entreprises de la municipalité.
Lorsque l'assuré justifie entre un an et 5 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage, la durée de versement des prestations est limitée à 12 mois. Lorsque la durée d'affiliation est comprise entre 5 et 10 ans, les prestations sont versées pendant au maximum 18 mois, et à partir de 10 ans d'affiliation la durée de versement peut atteindre au maximum 24 mois.
Exemple : A Shanghai, la durée maximum de versement des prestations est de 2 mois pour l'assuré justifiant entre 1 et 2 ans d'affiliation au régime, et augmente de 2 mois pour chaque année d'affiliation supplémentaire afin d'atteindre 12 mois pour 5 ans d'affiliation (pour les périodes au-delà, voir les conditions générales ci-dessus).
A l'âge de la retraite, les prestations de chômage sont remplacées par une pension de vieillesse.
En 2009, le Conseil d'Etat de Chine a annoncé un vaste projet de réforme du système de santé appelé le « Implementation Plan for Deepening Pharmaceutical and Health System Reform 2009-2011 », avec un investissement sur les années 2009-2011 d'environ 850 milliards de yuans.
Une mesure principale de la réforme était la mise en place d'une assurance médicale de base en Chine avec pour objectif d'offrir une assurance médicale de base à l'ensemble de la population urbaine et rurale d'ici 2020 (à ce jour, mise en œuvre uniquement dans certaines régions).
Conformément au nouveau système de santé, l'assurance médicale de base comporte trois régimes :
A noter : le gouvernement encourage les assurés à recourir aux assurances complémentaires, et les étrangers ont rarement recours aux hôpitaux couverts par l'assurance médicale.
L'affiliation obligatoire vise l'ensemble des salariés urbains ainsi que tous les employeurs incluant les entreprises, les institutions publiques, les organes gouvernementaux, les organismes non-gouvernementaux (autre que des entreprises), les sociétés civiles et leurs salariés.
Une personne affiliée au régime d'Assurance Médicale pour les Salariés, qui remplit les conditions de durée de cotisations pour l'obtention d'une retraite à l'âge légal, garde ses droits à l'assurance médicale à partir de la date de liquidation de sa pension sans obligation de versement de cotisations. A défaut de remplir la condition de durée de paiement de cotisations à l'âge légal de la retraite, l'assuré peut verser des cotisations supplémentaires afin d'atteindre la durée de cotisation requise.
Les non-salariés et les propriétaires d'entreprises individuelles n'ayant pas d'employés, les travailleurs à temps partiel qui ne sont pas couverts par le régime de base de l'assurance de vieillesse par leurs employeurs et toute autre personne employée sous « forme flexible », peuvent adhérer volontairement au régime de l'assurance médicale pour les salariés.
Le fonds d'assurance maladie est composé d'un fonds commun de financement et des comptes personnels. Les cotisations salariales sont versées en intégralité vers le compte individuel, et environ un tiers des cotisations patronales y sont versées. Les comptes individuels, jusqu'à leurs épuisement, servent ensuite à supporter une partie des coûts générés pour les soins ambulatoires et les frais pour les médicaments. Les dépenses inférieures à environ 10 % du salaire annuel de l'employé sont entièrement couvertes par les comptes individuels.
Les frais d'hospitalisation et de traitement externe de certaines maladies graves sont supportés jusqu'à un certain plafond par le fonds commun de financement, en majorité financé par les cotisations patronales. En 2011, le plafond est fixé à environ 6 fois le salaire moyen annuel local. Le seuil pour la prise en charge est d'environ 3 % du salaire moyen annuel local. Pour les dépenses médicales comprises entre ces standards, l'assuré bénéficie d'une prise en charge des dépenses médicales à un taux compris entre 70 % et 100 % en fonction de la durée d'affiliation, des cotisations versées et de la gravité de la maladie.
Les personnes à charge du salarié peuvent ouvrir droit aux traitements de médecins dans la clinique de l'employeur, et une prise en charge de 50 % du coût des actes chirurgicaux et des médicaments « ordinaires ».
Depuis le 1er juillet 2010, l'intégralité des fonds accumulés sur le compte personnel d'un assuré qui se déplace dans différentes provinces seront transférés avec l'assuré d'une province à l'autre, et conformément à la Loi chinoise sur l'Assurance Sociale la durée de cotisation devra être cumulable.
Peuvent s'affilier volontairement au régime, les personnes qui se trouvent sans emploi lorsqu'elles résident dans des régions urbaines, incluant les étudiants des universités et d'établissements d'enseignement supérieur, les enfants et les personnes âgées sans emploi ainsi que d'autres personnes qui ne sont pas couvertes par l'Assurance Médicale pour les Salariés.
Le fonds d'assurance médicale pour les résidents urbains couvre principalement des paiements de services hospitaliers et ambulatoires en cas de maladies graves. Pour pouvoir être pris en charge par l'assurance, les frais doivent se situer entre un seuil minimum et un plafond localement fixés. Depuis quelques années, un système de couverture pour des traitements ambulatoires est progressivement mis en place avec une intégration progressive de maladies fréquentes pour la prise en charge dans le cadre de l'assurance. Selon le ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale, plus de 60 % des frais d'hospitalisation étaient remboursés à la fin de l'année 2010 dans le cadre de l'Assurance Médicale pour les Résidents Urbains.
A la fin 2010, 835 millions de personnes en Chine participaient au régime.
(source : Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale - MOHRSS)
Peuvent s'affilier volontairement au New Rural Cooperative Medical Insurance, tous les résidents ruraux. L'assurance couvre le foyer de la personne ayant souscrit à l'assurance.
Le fonds sert à subventionner les frais d'hospitalisation et une partie des frais pour les soins ambulatoires de l'assuré. Il existe des franchises et des plafonds localement fixés pour les remboursements.
A la fin 2010, l'assurance accident du travail en Chine couvrait 161,61 millions d'assurés.
(source : Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale - MOHRSS)
Le régime des accidents du travail vise tous les travailleurs salariés dans des entreprises chinoises. Une révision de la loi sur l'assurance accidents du travail a apporté plusieurs modifications à compter du 1er janvier 2011. Notamment, le champ d'application a été révisé afin d'inclure un plus grand nombre d'organisations ; sont désormais également couverts, tous les salariés des institutions publiques, organisations non gouvernementales, fondations, cabinets juridiques et cabinets d'expertise comptable, etc.
L'employeur est tenu de déclarer tout accident dont serait victime un de ses salariés auprès des services du travail. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut s'en charger. Conformément à la révision de la loi sur l'assurance en 2011, le Département administratif de sécurité au travail est à compter du 1er janvier 2011 tenu de faire part de sa décision dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de la demande.
Si un accident du travail survient lorsque l'employeur est en défaut de versement de cotisations tel prévu par la loi, les prestations doivent être payées par l'employeur. Si l'employeur refuse cette obligation, le paiement provisoire des prestations sera assuré par le fonds d'assurance accidents du travail.
Le régime d'assurance accidents du travail sert des prestations à la suite de dommages ou de maladies causés dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle ou au cours du trajet travail-domicile. Il prévoit :
A compter du 1er janvier 2011 la notion d'accident a été élargie afin d'y inclure les dommages survenus au cours du trajet travail-domicile (à noter que l'assurance ne couvre pas les dommages lorsque l'accidenté est en tort). De plus, suite à la révision de la loi la couverture des moyens de transport couverts en cas d'accident a été étendue afin de ne plus uniquement viser les véhicules automoteurs, en incluant désormais également les accidents survenus lors d'un trajet avec un moyen de transport tel que le train, le ferry-boat/bac ou le vélo.
N'est pas considérée comme un accident du travail, toute lésion intentionnelle ou survenue à la suite d'un abus de drogue ou sous l'emprise d'alcool.
La loi ne prévoit aucune condition de stage pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance accidents du travail.
Le versement des prestations d'incapacité sera interrompu lorsque l'assuré, titulaire d'une prestation servie dans le cadre de l'assurance accidents du travail, remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base. Dans l'hypothèse où le montant de la pension de retraite de base serait inférieur à la rente d'incapacité servie dans le cadre de l'assurance accidents du travail, la différence sera versée à l'assuré par le fonds d'assurance accidents.
Prestations en nature servies dans le cadre de l'assurance accidents du travail : voir sous point (1) ci-dessus, B. Types de prestations, notion d'accident.
Une participation de l'accidenté peut être exigée dans certains cas, en fonction des entreprises et des législations des différents gouvernements locaux.
La prestation d'invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle est déterminée en fonction du degré d'incapacité de l'assuré. Il existe dix degrés d'incapacité, divisés en trois catégories :
Une indemnité forfaitaire d'invalidité est versée à l'accidenté qui présente un degré d'incapacité compris entre 1 à 10. Jusqu'à la fin 2010, cette indemnité correspondait à un montant compris entre 6 à 24 mois de salaire en fonction du degré d'incapacité. Suite à l'introduction de la révision de la loi sur l'assurance accidents au 1er janvier 2011, le montant de la prestation forfaitaire en cas d'incapacité a augmenté de une à deux ou trois fois le salaire de l'assuré en fonction du degré d'incapacité. Ainsi les nouveaux montants de l'indemnité forfaitaire correspondent à :
Cumul : En cas d'incapacité permanente (degrés 1 à 6), l'indemnité forfaitaire peut être cumulée avec une rente mensuelle (voir ci-dessous).
En cas d'incapacité temporaire, l'assuré a droit à une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération quotidienne, pendant toute la durée d'incapacité temporaire et jusqu'au rétablissement ou jusqu'au constat d'une invalidité permanente, dans la limite d'une durée de 12 mois en principe, ou 24 mois dans certains cas.
Lorsque l'incapacité est permanente, le montant de l'indemnité mensuellement versée correspond à 90 % à 75 % du salaire mensuel pour les degrés d'incapacité 1 à 4 (degré 1 : 90 % ; degré 2 : 85 %, degré 3 : 80 % et degré 4 : 75 %).
Pour les incapacités permanentes des degrés 5 et 6, l'employeur a l'obligation de verser une rente mensuelle à la victime lorsque ce premier ne peut pas offrir à la victime un poste correspondant à ses aptitudes. Le montant de l'allocation ne doit pas être inférieur au salaire minimum local.
Peut ouvrir droit à une indemnité de soins, la victime appartenant à une des trois catégories de dépendance suivantes : totale, importante ou partielle. Les montants de l'indemnité de soins, fonctions de la catégorie de dépendance, correspondent respectivement à 50 % à 30 % du salaire mensuel moyen de l'année précédente dans la région.
En 2010, 1,44 millions d'assurés étaient titulaires d'une prestation servie dans le cadre de l'assurance accident du travail.
(source : Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale - MOHRSS)
En cas de décès de l'assuré, l'assurance accidents du travail prévoit trois types de prestations : une allocation-décès d'un montant forfaitaire, une rente de survivant ainsi qu'une compensation pour les frais funéraires.
Avant l'introduction de la révision de la loi sur l'assurance accidents en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les différentes régions du pays fixaient leurs propres taux standards de compensation en cas de décès d'un assuré suite à un accident du travail. Ces taux s'élevaient en moyenne à 102 400 RMB et le plus bas taux de compensation était d'environ 30 000 RMB. Le nouveau règlement a introduit un montant uniforme, ainsi en 2011, la compensation forfaitaire pour les survivants est calculée sur la base de 20 fois le revenu national moyen des résidents urbains de l'année précédente (soit environ 340 000 RMB).
Une rente de survivant peut être versée aux survivants dépendants suivants : conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants et frères/sœurs. La rente correspond à 30 à 40 % du salaire moyen des dernières années d'activité de l'assuré décédé. Le montant total des rentes ne peut pas excéder le salaire de l'assuré décédé au moment du décès.
La compensation pour les frais funéraires s'élève, en principe, à 6 fois le salaire moyen mensuel de la région pour l'année précédente.
L'assurance maternité couvre pratiquement toutes les femmes salariées.
Une femme qui est sans emploi et dont l'époux est salarié, ouvre droit aux prestations en nature servies dans le cadre de l'assurance maternité.
Les soins liés à la grossesse sont pour la plupart pris en charge, les montants varient selon les provinces. En principe, le coût des examens médicaux, d'opération, d'hospitalisation et des médicaments, doit être supporté par l'employeur ou par le fonds de l'assurance maternité.
En règle générale, la durée de congé de maternité est de 90 jours. Cette période est prolongée de 15 jours en cas de dystocie et/ou 15 jours en cas de naissances multiples. Les femmes salariées qui se trouvent en congé de maternité ouvrent droit au versement des indemnités de maternité pendant cette même période.
Un changement de la base de calcul des indemnités de maternité a eu lieu suite à la nouvelle loi sur l'assurance sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2011. En règle générale, les indemnités de maternité correspondent à 100 % de la base de calcul. En principe, le calcul des indemnités est désormais basé sur le salaire moyen mensuel de l'année précédente de l'ensemble des salariés de la même entreprise. Auparavant, même si cela variait d'une ville à l'autre, le montant de l'indemnité de maternité était en principe lié au salaire personnel de la salariée.
Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance sociale en juillet 2011, le montant de l'indemnité de maternité ne devait, en principe, pas être inférieur au salaire de base que la femme salariée recevait avant la date d'accouchement. Dans le cas contraire, l'employeur était tenu de verser la différence à l'assurée. La nouvelle loi ne précise pas si cette mesure s'applique toujours après son entrée en vigueur (se renseigner auprès d'un organisme de sécurité sociale localement compétent).