Le régime chilien de sécurité sociale

2015

I. Généralités

Le régime de protection sociale chilien applicable à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée comprend les risques :

Les travailleurs indépendants sont couverts obligatoirement aux risques :

Depuis le 31 décembre 1982, tous les travailleurs qui entrent sur le marché du travail adhèrent obligatoirement au nouveau système d'assurance pension par capitalisation fondé sur des fonds individuels. Les travailleurs déjà sur le marché du travail ont eu le choix de passer dans le nouveau système ou de demeurer dans l'ancien système par répartition qui est amené à disparaître.

A) Organisation

Les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés, pour les travailleurs qui ont choisi de rester sous l'ancien système de retraite, par l'Institut de Prévoyance Sociale (Instituto de prevision social - IPS) et par la Superintendancia de Pensiones (SP) pour le nouveau système.

Le risque chômage est géré par La Sociedad Administradora de Fondos de Cesantía de Chile (AFC) supervisé par la Superintendancia de Pensiones (SP).

La Superintendancia de Pensiones (SP) exerce un contrôle d'ordre général sur les sociétés de gestion des fonds de pension individuels (Administradora de Fondos de Pensiones - AFP) qui gèrent les comptes de capitalisation individuels. Les AFP sont en droit de prélever des frais et commissions pour la gestion des comptes.

L'Instituto de prevision social (IPS), sous tutelle du Ministère du Travail et de la protection sociale, gère le régime retraite de l'ancien système ainsi que les prestations familiales.

Le risque maladie est géré par :

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés par des mutuelles de droit privé à but non lucratif (actuellement 3 mutuelles, ACHS, IST et MUSEG) ou par l'Instituto de Seguridad Laboral (ISL) choisies en fonction de l'employeur et du secteur d'activité.

Le ministère du Travail et de la Protection Sociale exerce un contrôle sur la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'intermédiaire de la Superintendencia de Seguridad Social qui supervise l'ISL.

B) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Employeurs Salariés Plafond mensuel
Vieillesse, invalidité, survivants - 13 % 1.828.630 pesos1
Maladie - maternité - 7 % 1.828.630 pesos
Accidents du travail - Maladies professionnelles entre 0,95 %
et 3,4 %
suivant les risques
- 1.828.630 pesos
Chômage2 2,4 % 0,6 % 2.710.469 pesos
Total entre 3,35 %
et 5,8 %
20,6 %  

1 Au 29 juin 2015, 1 peso (CLD) vaut 0,00141 euro

2 La cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié pour les contrats à durée indéterminée. Pour les contrats à durée déterminée, la cotisation (3%) est à la charge exclusive de l'employeur

Les plafonds mensuels sont calculés selon un nombre d'Unidades de Fomento multiplié par leur valeur au moment du paiement des cotisations, soit 24.981,29 pesos au 10 juin 2015 :

* L'Unidad de Fomento (UF) est une unité de compte couramment utilisée au Chili. Elle a été introduite en janvier 1967 afin de neutraliser les effets de l'inflation sur un certain nombre de grandeurs économiques. Établie à l'initiative du principal régulateur bancaire chilien, la SBIF (Superintendance des Banques et des Institutions Financières), l'UF a été à l'origine principalement pensée à destination du secteur financier.

Le nouveau système de protection sociale chilien est basé, en ce qui concerne le chômage et les pensions, sur la capitalisation individuelle. Les cotisations salariales sont versées, pour chaque salarié, sur un compte individuel. Les cotisations patronales sont versées en partie, sur ce même compte, une autre part de la cotisation chômage est versée sur le fonds de solidarité qui est aussi alimenté par l'Etat.

Le salaire mensuel minimum est de 225.000 pesos au 1er janvier (241.000 pesos au 1er juillet 2015), pour les salariés âgés de 18 à 65 ans. La durée hebdomadaire de travail est de 45 heures maximum.

Le salaire mensuel minimum pour les salariés âgés de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, est fixé à 167.968 pesos au 1er janvier (179.912 pesos au 1er juillet).

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont l'obligation de cotiser aux risques vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail et maladie-maternité. Ils cotisent dans les mêmes conditions de taux et de plafond que les cotisants salariés.

Ils ne sont pas couverts pour les risques chômage et prestations familiales.

II. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité est couverte par le système public (FONASA) et par des assurances privées (ISAPRE). Les assurés qui choisissent de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée.

Sont couverts par les systèmes public et privé, les travailleurs, les non salariés, les pensionnés, les personnes percevant des prestations pour accident du travail ou des indemnités de chômage ou d'aide sociale, les personnes bénéficiant des allocations familiales, les femmes enceintes ainsi que leurs ayants droit.

Sont couverts exclusivement par le système public, les personnes sans revenus, les bénéficiaires de l'assistance sociale, les mères pendant 6 mois maximum après la naissance de leur enfant.

Les conditions d'ouverture de droits sont les mêmes pour les deux systèmes (public et privé).

Peuvent bénéficier des prestations en nature tout assuré relevant du système public ou privé.

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité, l'assuré salarié doit cumuler 6 mois de cotisations dont au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois.

Le travailleur indépendant doit avoir au moins 12 mois de cotisations dont 6 mois versés au cours des 12 derniers mois.

Les assurés couverts par le système public ou par des assurances privées, peuvent solliciter des prêts auprès du FONASA pour financer tout ou partie de leurs soins.

A) Prestations en nature

1/ Régime public

Les soins sont dispensés dans des établissements médicaux publics ou privés enregistrés auprès du Fonds National de santé (FONASA).

Il existe deux niveaux de protection de soins de santé dispensés en fonction du choix de l'assuré :

Les assurés sont classés par groupe en fonction de leurs revenus mensuels imposables. Les montants qu'ils versent pour les prestations de soins sont définis en fonction de leur appartenance à ce groupe.

Il existe quatre groupes de revenus :

MAI, Modalidad de Atencion Institucional

Tout assuré peut bénéficier du régime de base MAI qui est dispensé dans des centres de soins primaires.

L'assuré doit s'inscrire dans l'établissement de soins le plus proche de son domicile et bénéficiera des consultations hospitalières dans l'établissement que le médecin du centre aura choisi.

Lors de prestations de soins, le montant dû par l'assuré dépend de son groupe de revenus. Les groupes A et B ont le droit à la gratuité des soins, le groupe C paie 10 % du montant des soins et le groupe D paie 20 %.

Les soins médicaux, les examens de santé des enfants et des personnes âgées, les soins pré et postnataux de la femme enceinte ainsi que le suivi des maladies chroniques sont pris en charge à 100 % pour tous les groupes par le Fonds National de santé.

Les soins dentaires s'effectuent dans les centres primaires et sont gratuits. Les complications sont traitées dans les hôpitaux publics et la prise en charge dépend du groupe d'appartenance (A : gratuit, B : 70 %, C : 50 %, D : 20 %).

Les consultations spécialisées ainsi que les interventions chirurgicales sont gratuites pour les groupes A et B, et prises en charge par FONASA à 90 % pour le groupe C et 80 % pour le groupe D.

Les médicaments prescrits et reconnus sur la liste des médicaments remboursables sont gratuits pour les groupes A et B et pris en charge par FONASA à 60 % pour le groupe C et 35 % pour le groupe D.

Les urgences médicales sont couvertes à 100 % pour les groupes A et B ; le groupe C paie 10 % du montant du soin et le groupe D, 20 %.

MLE, Modalidad Libre Eleccion

Les soins sont fournis par des professionnels de santé privés ayant souscrit une convention avec le Fonds National de santé. Ces soins sont accessibles aux assurés des groupes B, C et D. Les bénéficiaires de ce régime ont le libre choix de l'établissement de santé et du médecin.

Le montant des soins prodigués sous le MLE dépend du niveau d'inscription du professionnel de santé ou de l'établissement de soins avec le FONASA. Il existe trois niveaux : le premier étant le moins cher et le troisième le plus cher en termes de coût des prestations de soins pour l'assuré.

Les consultations et soins médicaux, les consultations spécialisées ainsi que les hospitalisations sont prises en charge à 60 % par le FONASA.

2/ Régime privé

Les assurés qui ont choisi de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée, une ISAPRE.

Les prestations de soins ainsi que les participations financières varient en fonction du contrat souscrit par l'assuré mais il doit garantir, à l'assuré et à ses ayants droit, les mêmes prestations minimales que dans le régime national.

Au terme de son contrat, l'assuré qui a choisi de s'affilier à une caisse de prévoyance peut revenir automatiquement au régime public.

En cas de soins d'un assuré affilié ou de l'un de ses ayants droit dans un établissement du système national de santé, la prestation fournie devra être acquittée en totalité.

B) Prestations en espèces

1/ Maladie

Pour les salariés du régime public, les indemnités journalières sont égales à 100 % du revenu net perçu avant le début de l'arrêt de travail.

Pour les salariés du régime privé, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 3 derniers mois.

Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières sont versées à partir du quatrième jour d'arrêt et pendant toute la durée de la maladie. Suivant la convention collective, les trois premiers jours peuvent être payés par l'employeur.

Le montant minimum journalier des prestations maladie est de 4.017 pesos au 1er  juillet 2015.

2/ Maternité

Pour les salariés du régime public, les indemnités journalières de maternité sont égales à 100 % du revenu net perçu avant le début de l'arrêt de travail.

Pour les salariés du régime privé, les indemnités journalières de maternité sont égales au revenu net mensuel moyen des trois mois précédant la date prévue d'accouchement.

Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières de maternité sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Dans les deux cas, les prestations maternité sont versées pendant les 6 semaines précédant la naissance et pendant les 12 semaines suivantes. Ces prestations sont versées également en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois.

Le montant minimum journalier des prestations maternité est de 4.017 pesos au 1er juillet 2015.

III. Accidents du travail - maladies professionnelles

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés par des mutuelles de droit privé à but non lucratif (actuellement 3 mutuelles, ACHS, IST et MUSEG) ou par l'Instituto de Seguridad Laboral (ISL) choisis en fonction de l'employeur et du secteur d'activité.

Ce régime couvre les assurés victimes d'un accident survenu à l'occasion du travail ou lors des trajets domicile/lieu de travail ainsi des maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste.

En cas d'accident du travail, les prestations en nature et le versement des prestations en espèces ne sont pas liées à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.

Les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux.

A) Incapacité temporaire

Pour les salariés du régime public, les indemnités journalières sont égales à 100 % du revenu net perçu avant le début de l'arrêt de travail.

Pour les salariés du régime privé, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 3 derniers mois.

Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Les prestations sont versées à compter du premier jour de l'accident et pendant 12 mois maximum (ce congé peut être éventuellement prorogé de 12 mois).

B) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale (70 % de taux d'incapacité ou plus), la pension d'incapacité mensuelle équivaut à 70 % du salaire/revenu de base.

Le salaire/revenu de base est égal au salaire/revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois précédant le début de l'incapacité.

En cas de besoin de l'assistance d'une tierce personne, un supplément de 30 % du salaire/revenu de base peut être accordé.

La pension peut être majorée de 5 % à partir du troisième enfant et pour chaque enfant supplémentaire défini comme ayant droit aux allocations familiales.

En cas d'incapacité partielle (taux d'incapacité situé entre 40 et 69 %), la pension d'incapacité mensuelle est égale à 35 % du salaire/revenu de base.

Si le taux d'incapacité se situe entre 15 et 39 %, l'assuré perçoit une indemnisation forfaitaire égale à 15 fois maximum le salaire/revenu de base mensuel.

Le taux d'incapacité est réévalué tous les 2 ans au cours des 8 années suivant l'attribution de la pension.

C) Survivants

1/ Rente

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le conjoint, les enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, 24 ans en cas de poursuite d'études, sans condition d'âge en cas d'invalidité) peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du premier jour suivant la date du décès.

Cette rente est calculée sur la base de la pension que la victime percevait ou aurait dû percevoir.

Le montant de la rente est fixé comme suit :

Le montant cumulé des rentes d'ayants droit ne peut en aucun cas dépasser 100 % de la pension de la personne décédée.

La rente cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie. Une somme forfaitaire égale à 2 ans de pension sera payée.

Montant

La pension mensuelle minimum s'élève à :

2/ Allocation pour frais d'études

Les orphelins ayants droit étudiants qui présentent un taux d'incapacité évalué entre 15 et 70 % et qui perçoivent un revenu inférieur au SMIG (241.000 pesos au 1er juillet 2015) reçoivent une allocation mensuelle égale à 22,3 % du SMIG.

3/ Allocation pour frais d'obsèques

Cette allocation est égale à trois fois le SMIG.

IV. Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants

Les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés par :

Depuis la réforme de 2008, le système des pensions est composé de trois piliers :

A/ INVALIDITE

1) Compte épargne individuel (CEI)

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité du compte épargne individuel, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 50 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance d'au moins 10 années dont 2 ans au cours des 5 dernières années de cotisation.

Sont admissibles à une pension d'invalidité, les hommes âgés de moins de 65 ans et les femmes de moins de 60 ans.

Si la perte de la capacité de travail est de 66,66 % ou plus, une pension d'invalidité totale est versée. En cas d'une diminution de la capacité de travail entre 50 à 66,66 %, c'est une pension d'invalidité partielle qui est versée.

Le montant de la pension d'invalidité du CEI est calculé en fonction du taux d'incapacité de travail de l'assuré et de son salaire de base (salaire mensuel moyen au cours des 10 dernières années).

En cas d'invalidité totale, le montant de la pension versée sera égal à 70 % du salaire de base et à 50 % pour une invalidité partielle.

La pension pour invalidité partielle est versée, après une première évaluation, pour une période maximum de 3 ans. Pour les pensions de longue durée, il est procédé ensuite à une seconde évaluation du handicap.

Cette pension est financée par le capital acquis sur le compte épargne individuel. Si le solde est inférieur au minimum requis pour financer la pension d'invalidité permanente, il est complété par la pension de l'assurance sociale.

Si le montant du calcul de la pension d'invalidité de l'assuré est inférieur au montant de la pension d'invalidité minimum, l'assuré percevra alors le montant minimum, soit au 1er décembre 2014, 123.623,10 pesos par mois.

2) Aporte Previsionnal Solidario de invalidez – APS-Invalidez

Sont admissibles à une pension d'invalidité de l'assurance sociale, les assurés âgés entre 18 ans et 65 ans.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de l'APS, l'assuré doit être considéré comme invalide par la Commission Médicale, avoir 5 ans de résidence au Chili au cours des 6 dernières années, percevoir une pension de base du CEI inférieure à la pension basica solidaria (PBS) et les revenus de la famille doivent correspondre aux revenus de la population la plus pauvre.

Le montant alloué au titre de l'APS invalidité est égal à la différence entre le montant de la pension contributive (CEI) versé et le montant de la PBS invalidité.

Le montant mensuel maximal de la pension d'invalidité de l'APS s'élève depuis le 1er juillet 2014 à 279.427 pesos.

L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de l'APS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à deux fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant une réduction de la pension sera appliquée.

3) Pension Basica Solidaria de invalidez – PBS-invalidez

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de l'assistance sociale, l'assuré doit être âgé entre 18 et 64 ans, être considéré comme invalide par la Commission Médicale, avoir 5 ans de résidence au Chili au cours des 6 dernières années, n'avoir aucun droit à pension sauf bénéficier de la pension d'asistencial (PASIS) et les revenus de la famille doivent correspondre aux revenus de la population la plus pauvre.

Le montant de la pension d'invalidité de l'assistance sociale s'élève depuis le 1er juillet 2014 à 85.964 pesos par mois.

L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de la PBS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à deux fois le salaire minimum légal, au-delà de ce montant, une réduction de la pension sera appliquée.

4) Pensiones Asistenciales – PASIS

Cette pension d'assistance financé par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à une pension d'invalidité et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.

L'assuré doit être invalide et âgé de plus de 18 ans. Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBS.

Son montant est de 69.373,37 pesos par mois pour un assuré de moins de 70 ans, 135.172,35 pesos par mois pour un assuré de moins de 75 ans et 144.224,34 pesos par mois pour un assuré de plus de 75 ans.

B/ PENSION DE VIEILLESSE

1) Compte Épargne Individuel (CEI)

L'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.

La pension de vieillesse minimum garantie est versée aux assurés ayant 20 années de cotisation.

L'âge normal de la retraite pour les assurés ayant 20 années de cotisation peut être réduit de 2 ans à 1 an pour chaque période d'activité de 5 ans effectuée dans des conditions de travail pénible. La réduction maximale est de 10 ans.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé en fonction du solde effectif du compte épargne individuel et de l'espérance de vie de l'assuré.

Si le montant du calcul de la pension de vieillesse de l'assuré est inférieur au montant minimum, l'assuré percevra le montant de la pension minimum de vieillesse, soit au 1er décembre 2014 :

2) Aporte Previsionnal Solidario de vejez – APS-Vejez

Cette « contribution retraite de solidarité » remplacera progressivement la pension minimale. Cette allocation complète la pension contributive versée aux personnes de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.

Le montant de la pension de vieillesse de l'assuré doit être inférieur ou égal à la pension maximale de solidarité (PMAS), soit 279.427 pesos à partir du 1er juillet 2014.

Pour pouvoir prétendre au complément de retraite de l'APS, l'assuré doit être âgé de plus de 65 ans, avoir 20 ans de résidence au Chili dont au moins 4 ans au cours des 5 dernières années et les revenus de la famille doivent correspondre aux revenus de la population la plus pauvre.

3) Pension Basica Solidaria de Vejez – PBS-Vejez

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse de l'assistance sociale, l'assuré doit être âgé de plus de 65 ans, avoir 20 ans de résidence au Chili dont au moins 4 ans au cours des 5 dernières années, n'avoir aucun droit à pension (sauf la pension d'asistencial PASIS) ; par ailleurs, les revenus de la famille doivent correspondre aux revenus de la population la plus pauvre.

Le montant de la pension de vieillesse de l'assistance sociale s'élève depuis le 1er juillet 2014 à 85.964 pesos par mois.

4) Pensiones Asistenciales – PASIS

Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à pension de vieillesse et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.

L'assuré doit être âgé de plus de 65 ans. Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBS.

Son montant est de 69.373,37 pesos par mois pour un assuré de moins de 70 ans, 135.172,35 pesos par mois pour un assuré de moins de 75 ans et 144.224,34 pesos par mois pour un assuré de plus de 75 ans.

5) Bonification pour enfant

Une bonification pour enfant est versée à toute femme de plus de 65 ans, ayant eu ou adopté un enfant, ayant résidé au moins 20 ans au Chili dont au moins 4 ans au cours des 5 dernières années, et prenant sa retraite à partir du 1er juillet 2009.

Cette bonification est versée en une fois et s'élève à 10 % de 18 mois de salaire minimum légal pour chaque enfant né vivant.

C/ PENSION DE SURVIVANTS

1/ Pension de survivants du Compte Epargne Individuel

Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui percevait ou aurait dû percevoir une pension de vieillesse ou de survivant d'un compte épargne individuel.

Les ayants droit d'un pensionné ou d'un assuré ayant cotisé au moins 6 mois dans la dernière année d'emploi, soit :

peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du premier jour suivant la date du décès.

Les pensions de survivants sont calculées si le défunt cotisait activement à son compte épargne individuel sur une pension de référence égale à 70 % du salaire moyen des 10 dernières années.

Chaque bénéficiaire a droit à un pourcentage spécifique de la pension de survivants :

La pension de survivants du CEI continue d'être servie après le remariage du conjoint survivant.

Le montant minimum garanti de la pension de survivants est versé, à partir de 55 ans, pour le(la) veuf(ve) sans enfant à charge d'un assuré :

Le montant minimum garanti de la pension de survivants est versé, à partir de 55 ans, pour le(la) veuf(ve) avec enfant à charge d'un assuré :

Le montant minimum de la pension d'orphelin est, pour chaque enfant à charge d'un assuré, de 18.543,47 pesos.

2/ Pension de survivants des assurances sociales

Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui :

Les ayants droit, à savoir :

peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du premier jour suivant la date du décès.

Le montant de la pension de survivants des assurances sociales versé au conjoint s'élève à 60 % de la moyenne des salaires de l'assuré décédé au cours des 5 dernières années ou de la pension de vieillesse ou d'invalidité qu'il recevait ou aurait dû recevoir. Le montant versé aux orphelins est de 20 %.

Le/la veuf/ve âgé(e) de moins de 55 ans reçoit un montant égal à deux années de pension.

Le montant minimum garanti de la pension de survivants est de 40.111,69 pesos par mois, à partir de 55 ans, pour le(la) veuf(ve) sans enfant à charge d'un assuré et de 33.552,42 pesos par mois, avec enfant à charge.

Le montant minimum de la pension d'orphelin est, pour chaque enfant à charge d'un assuré, de 9.271,73 pesos.

Les pensions de survivants des assurances sociales cessent d'être servies après le remariage du conjoint survivant.

3/ Allocation pour frais d'obsèques

Cette allocation est égale à trois fois le SMIG.

V. Prestations familiales

A/ Allocations familiales

Les travailleurs indépendants n'ouvrent pas de droits aux prestations familiales.

Tout assuré (salarié, chômeur, pensionné) ayant au moins un enfant à charge peut bénéficier des allocations familiales.

La prestation est servie pour tout enfant âgé de moins de 18 ans, âge pouvant être reporté jusqu'à 24 ans en cas de poursuite d'études et sans condition d'âge en cas d'invalidité.

Le montant de l'allocation familiale varie en fonction des revenus de la famille.

Depuis le 1er juillet 2015, le montant mensuel des allocations familiales est de :

Les salaires supérieurs à 576.081 pesos n'ouvrent pas de droit aux prestations familiales.

En cas de handicap de l'enfant, le montant mensuel est doublé.

B/ Allocation de maternité

Cette allocation est soumise à conditions de ressources. Elle est versée à partir du 5e mois de grossesse sur justification d'un certificat médical et pendant toute la durée de la grossesse.

Son montant est égal au montant mensuel des allocations familiales en fonction des revenus de l'assuré (assurée ou conjointe d'un assuré).

VI. Chômage

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque chômage.

Depuis le 1er octobre 2002, deux systèmes de couverture coexistent en cas de chômage.

Les salariés de l'ancien système bénéficient d'un mécanisme lié à l'activité dont les charges sont supportées exclusivement par le gouvernement chilien.

Les nouveaux entrants dans la vie active ainsi que tous les travailleurs ayant signé un contrat après le 1er octobre 2002 sont couverts par un Compte Epargne Individuel pris auprès d'un fonds de pension.

A/ Ancien système couvert par l'IPS

Les salariés de l'ancien système ayant cotisé au moins 52 semaines ou 12 mois de façon continue ou discontinue pendant les deux ans précédant l'arrêt de travail, peuvent bénéficier si le chômage est involontaire, de prestations de chômage pendant une période de 360 jours maximum.

Le montant journalier des prestations chômage varie en fonction du temps chômé, soit :

B/ Compte Epargne Individuel (CEI)

Tout travailleur justifiant de 12 mois de cotisations au cours des derniers 24 mois, se retrouvant involontairement au chômage ou en fin de contrat peut être inscrit comme demandeur d'emploi.

Les assurés ayant des contrats à durée déterminée doivent avoir cotisé au moins 6 mois.

Les prestations chômage du CEI sont servies en fonction du solde épargné et de la durée de cotisations, soit :

Le montant des prestations est calculé sur un pourcentage des cotisations totales et décroit avec le nombre de mensualités.

L'assuré peut choisir de cesser de recevoir les prestations pour préserver le capital accumulé.

Si l'assuré n'a pas assez épargné sur son Compte d'Epargne Individuel (CEI), il a droit aux prestations du Fonds de solidarité chômage à condition d'avoir cotisé 12 mois avant l'arrêt du contrat de travail.

Le montant des mensualités du Fonds de solidarité correspond à un pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois, soit à compter du 27 avril 2015 :

Mois Pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois
(Taux de remplacement)
Montants maximum mensuel en pesos Montants minimum mensuel en pesos
1er 70 % 525.000 157.500
2e 55  % 412.500 123.750
3e 45 % 337.500 101.250
4e 40 % 300.000 90.000
5e 35 % 262.500 78.500

Les bénéficiaires d'une prestation du Fonds de solidarité peuvent percevoir 2 mensualités supplémentaires :

VII. Aides sociales

A/ Aporte Familiar Permanente

Cette aide versée par l'Instituto de prevision social (IPS) est destinée à soutenir les familles ayant des revenus moyens ou faibles.

Pour en bénéficier, le revenu mensuel moyen brut du foyer fiscal doit être égal ou inférieur à 537.834 pesos pour l'année 2014.

Les personnes bénéficiant des prestations familiales ou de l'aide sociale SUF ont droit à cette aide.

Cette prestation d'un montant unique de 41.236 pesos est versée au mois de mars par enfant ou par famille selon les revenus.

B/ Subsidio Familiar para personas recursos (SUF)

Cette subvention est versée par l'Instituto de prevision social (IPS), sous tutelle du Ministère du Travail et de la protection sociale.

Peut en bénéficier :

qui ne perçoit pas de pension ou qui ne bénéficie pas des prestations familiales.

Afin de bénéficier de cette aide sociale, le demandeur doit prouver que les enfants de plus de 6 ans sont bien scolarisés dans un établissement scolaire reconnu par l'Etat ou sont porteurs d'un handicap.

Le montant mensuel de l'aide sociale SUF est de 9.899 pesos.

Dans le cas où la personne bénéficiaire du SUF est invalide, le montant de l'aide est doublé.