Le régime chilien de sécurité sociale

2017

I. Généralités

Le régime de protection sociale chilien, applicable à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée, comprend les risques :

Il sert par ailleurs des prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts obligatoirement à ces risques, à l'exception du chômage. Le régime leurs sert également des prestations familiales.

Depuis 1982, tous les travailleurs qui entrent sur le marché du travail adhèrent obligatoirement au système d'assurance pension par capitalisation fondé sur des fonds individuels. Les travailleurs déjà sur le marché du travail à cette date, ont eu le choix de passer dans ce système ou de demeurer dans l'ancien système par répartition qui est amené à disparaître.

A) Organisation

Sous tutelle du ministère du Travail et de la Protection Sociale (Ministerio del Trabajo y Previsión Social), les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés :

La Superintendancia de Pensiones (SP) :

L'Instituto de prevision social (IPS), gère aussi les prestations familiales.

Le risque maladie est géré par :

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés :

B) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2017
Risques Employeurs Salariés Plafond mensuel en pesos3
Vieillesse, invalidité, survivants 1,41 %1 10 % +
entre 0,41 et 1,54 %2
2 002 892,55
Maladie - maternité - 7 % 2 002 892,55
Accidents du travail - maladies professionnelles entre 0,95
et 3,4 %
suivant les risques
- 2 002 892,55
Chômage4 entre 2,4 et 3 % selon le type de contrat 0,6 % : CDI
0 si CDD
3 003 015,91
Total entre 4,76
et 7,81 %
entre 18,01 et 19,14 %  

1 Cotisations d'assurance invalidité et survivants - Taux en vigueur jusqu'au 30 juin 2018

2 Taux fixe de 10 % versé sur le compte individuel + commission variable versée à l'AFP (Administradora de Fondos de Pensiones)

3 Au 24 mars 2017, 1 peso (CLP) vaut 0,00139 euro

4 La cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié pour les contrats à durée indéterminée. Pour les contrats à durée déterminée, la cotisation (3%) est à la charge exclusive de l'employeur.

Les plafonds mensuels sont calculés selon un nombre d'Unidades de Fomento (UF)* multiplié par leur valeur au moment du paiement des cotisations, soit 26 458,29 CLP en mars 2017 :

* L'Unidad de Fomento (UF) est une unité de compte couramment utilisée au Chili. Elle a été introduite en janvier 1967 afin de neutraliser les effets de l'inflation sur un certain nombre de grandeurs économiques. Établie à l'initiative du principal régulateur bancaire chilien, la SBIF (Superintendance des Banques et des Institutions Financières), l'UF a été à l'origine principalement créée à destination du secteur financier.

Le nouveau système de protection sociale chilien est basé, en ce qui concerne le chômage et les pensions, sur la capitalisation individuelle :

Au 1er janvier 2017, le salaire mensuel minimum est de :

Travailleurs indépendants

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risques Taux
Plafonds mensuels
en pesos
Vieillesse, invalidité, survivants 11,41 % +
entre 0,41 et 1,54 %1
2 002 892,55
Maladie - maternité 7 % 2 002 892,55
Accident du travail - maladie professionnelle entre 0,95 et 3,4 %
suivant les risques
3 003 015,91

1 Taux fixe de 10 % versé sur le compte individuel + commission variable versée à l'AFP

Les travailleurs indépendants ont l'obligation de cotiser aux risques vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail et maladie-maternité.

Ils ne sont pas couverts pour le risque chômage.

Le revenu mensuel minimum des personnes sans rémunération servant de base de calcul pour certaines prestations est de 170 296 CLP au 1er janvier 2017 (174 166 CLP au 1er juillet 2017 et 178 037 CLP au 1er janvier 2018).

II. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité est couverte par le système public (FONASA) et par des assurances privées (ISAPRE).

Les assurés qui choisissent de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée.

Ont le choix d'être couverts par le régime public ou le système privé :

Sont couverts exclusivement par le système public :

Les conditions d'ouverture de droits sont les mêmes pour les 2 systèmes (public et privé). Tout assuré relevant du système public ou privé peut bénéficier des prestations en nature.

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité :

Les assurés couverts par le système public ou par des assurances privées, peuvent solliciter des prêts auprès du FONASA pour financer tout ou partie de leurs soins.

A) Prestations en nature

1/ Régime public

Les soins sont dispensés dans des établissements médicaux publics ou privés enregistrés auprès du Fonds National de Santé (FONASA).

Il existe 2 niveaux de protection de soins de santé dispensés en fonction du choix de l'assuré :

Les assurés sont classés par groupe en fonction de leurs revenus mensuels imposables. Les montants qu'ils versent pour les prestations de soins sont définis en fonction de leur appartenance à ce groupe.

Il existe 4 groupes de revenus :

MAI, Modalidad de Atencion Institucional

Tout assuré peut bénéficier du régime de base MAI qui est dispensé dans des centres de soins primaires.

L'assuré doit s'inscrire dans l'établissement de soins le plus proche de son domicile. Il bénéficie des consultations hospitalières dans l'établissement que le médecin du centre lui choisi.

Lors de prestations de soins, le montant dû par l'assuré dépend de son groupe de revenus  :

Sont pris en charge à 100 % pour tous les groupes par le FONASA :

Les complications dentaires sont traitées dans les hôpitaux publics et la prise en charge dépend du groupe d'appartenance :

Les consultations spécialisées ainsi que les interventions chirurgicales sont :

Les médicaments prescrits et reconnus sur la liste des médicaments remboursables sont :

Les urgences médicales sont couvertes à :

MLE, Modalidad Libre Eleccion

Les soins sont fournis par des professionnels de santé privés ayant souscrit une convention avec le FONASA.

Ces soins sont accessibles aux assurés des groupes B, C et D.

Les bénéficiaires de ce régime ont le libre choix de l'établissement de santé et du médecin.

Le montant des soins prodigués sous le MLE dépend du niveau d'inscription du professionnel de santé ou de l'établissement de soins avec le FONASA. Il existe 3 niveaux  : le 1er étant le moins cher et le 3e le plus cher en termes de coût des prestations de soins pour l'assuré.

Le FONASA prend en charge à hauteur de :

2/ Régime privé

Les assurés qui ont choisi de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée, une ISAPRE.

Les prestations de soins ainsi que les participations financières varient en fonction du contrat souscrit par l'assuré mais il doit garantir, à l'assuré et à ses ayants droit, les mêmes prestations minimales que dans le régime national.

Au terme de son contrat, l'assuré qui a choisi de s'affilier à une caisse de prévoyance peut revenir automatiquement au régime public.

Un assuré sous contrat avec une ISAPRE, doit acquitter la totalité du montant des soins s'ils sont effectués dans un établissement du système national de santé.

B) Prestations en espèces

1/ Maladie

Pour les salariés :

Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de la maladie. Suivant la convention collective, les 3 premiers jours peuvent être payés par l'employeur.

Le montant minimum journalier des prestations maladie est de 2 838 CLP au 1er  janvier 2017.

2/ Maternité

Pour les salariés :

Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières de maternité sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Dans les 3 cas, les prestations maternité sont versées pendant les 6 semaines précédant la naissance et pendant les 12 semaines suivantes. Elles sont versées également en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois.

Le montant minimum journalier des prestations maternité est de 2 838 CLP au 1er janvier 2017.

3/ Paternité

A la naissance d'un enfant ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois, le père a droit à un congé de paternité de 5 jours à prendre durant les 30 jours suivant l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant adopté.

Les indemnités se calculent comme celles de maternité et leur montant est de 2 838 CLP minimum par jour au 1er janvier 2017.

III. Accidents du travail - maladies professionnelles

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés par des mutuelles de droit privé ou par l'Instituto de Seguridad Laboral (ISL) choisi en fonction de l'employeur et du secteur d'activité.

Ce régime couvre les assurés victimes :

En cas d'accident du travail, les prestations en nature et le versement des prestations en espèces ne sont pas liées à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.

Les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux.

A) Incapacité temporaire

Pour les salariés :

Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Les prestations sont versées à compter du 1er jour de l'accident et pendant 12 mois maximum (ce congé peut être éventuellement prorogé de 12 mois).

Le montant minimum journalier de la prestation est de 2 838 CLP au 1er  janvier 2017.

B) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale (70 % de taux d'incapacité ou plus), la pension d'incapacité mensuelle équivaut à 70 % du salaire/revenu de base.

Le salaire/revenu de base est égal au salaire/revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois précédant le début de l'incapacité.

En cas de besoin de l'assistance d'une tierce personne, un supplément de 30 % du salaire/revenu de base peut être accordé.

La pension peut être majorée de 5 % à partir du 3e enfant et pour chaque enfant supplémentaire défini comme ayant droit aux allocations familiales.

En cas d'incapacité partielle (taux d'incapacité situé entre 40 et 69 %), la pension d'incapacité mensuelle est égale à 35 % du salaire/revenu de base.

Si le taux d'incapacité se situe entre 15 et 39 %, l'assuré perçoit une indemnisation forfaitaire égale à 15 fois maximum le salaire/revenu de base mensuel.

Le taux d'incapacité est réévalué tous les 2 ans au cours des 8 années suivant l'attribution de la pension.

C) Survivants

1/ Rente

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant. Elle est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès.

Sont considérés comme ayants droit :

Cette rente est calculée sur la base de la pension que la victime percevait ou aurait dû percevoir.

Son montant est fixé comme suit :

Le montant cumulé des rentes d'ayants droit ne peut en aucun cas dépasser 100 % de la pension de la personne décédée.

La rente cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie. Une somme forfaitaire égale à 2 ans de pension est alors versée.

2/ Allocation pour frais d'obsèques

Cette allocation est égale à 3 fois le revenu mensuel minimum des personnes sans rémunération (510 888 CLP soit 3 x 170 296 CLP au 1er janvier 2017).

IV. Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants

Les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés par :

Depuis la réforme de 2008, le système des pensions est composé de 3 piliers :

A/ INVALIDITE

1) Compte épargne individuel (CEI)

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité du compte épargne individuel, l'assuré doit :

Si la perte de la capacité de travail atteint :

Le montant de la pension d'invalidité du CEI est calculé en fonction du taux d'incapacité de travail de l'assuré et de son salaire de base (salaire mensuel moyen au cours des 10 dernières années).

Le montant de la pension versée est égal à :

La pension pour invalidité partielle est versée, après une première évaluation, pour une période maximum de 3 ans. Pour les pensions de longue durée, il est procédé ensuite à une seconde évaluation du handicap.

Cette pension est financée par le capital acquis sur le compte épargne individuel. Si le solde est inférieur au minimum requis pour financer la pension d'invalidité permanente, il est complété par la pension de l'assurance sociale.

Si le montant du calcul de la pension d'invalidité de l'assuré est inférieur au montant de la pension d'invalidité minimum, l'assuré perçoit alors le montant minimum, soit au 1er décembre 2016 :

2) Aporte Previsionnal Solidario de invalidez – APS-Invalidez

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de l'assurance sociale, l'assuré doit :

Le montant alloué au titre de l'APS invalidité est égal à la différence entre le montant de la pension contributive (CEI) versé et le montant de la PBS invalidité.

L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de l'APS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à 2 fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant une réduction de la pension sera appliquée.

3) Pension Basica Solidaria de invalidez – PBS-invalidez

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de solidarité, l'assuré doit :

Le montant de la pension d'invalidité de l'assistance sociale s'élève depuis le 1er janvier 2017 à 102 897 CLP par mois.

L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de la PBS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à 2 fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant, une réduction de la pension est appliquée.

4) Pensiones Asistenciales – PASIS

Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à une pension d'invalidité et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.

L'assuré doit être invalide et âgé de plus de 18 ans.

Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBS.

Son montant au 1er décembre 2016, est de :

B/ PENSION DE VIEILLESSE

1) Compte Épargne Individuel (CEI)

L'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est de :

La pension de vieillesse minimum garantie est versée aux assurés ayant 20 années de cotisations.

L'âge normal de la retraite pour les assurés ayant 20 années de cotisations peut être réduit de 1 à 2 ans pour chaque période d'activité de 5 ans effectuée dans des conditions de travail pénible. La réduction maximale est de 10 ans.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé en fonction du solde effectif du compte épargne individuel et de l'espérance de vie de l'assuré.

Si le montant du calcul de la pension de vieillesse de l'assuré est inférieur au montant minimum, l'assuré percevra le montant de la pension minimum de vieillesse, soit au 1er décembre 2016 :

2) Aporte Previsionnal Solidario de vejez – APS-Vejez

Pour pouvoir prétendre au complément de retraite de l'APS, l'assuré doit :

Cette allocation complète la pension contributive versée aux personnes de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.

3) Pension Basica Solidaria de Vejez – PBS-Vejez

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse de l'assistance sociale, l'assuré doit :

Le montant de la pension de vieillesse de l'assistance sociale s'élève depuis le 1er janvier 2017 à 102 897 CLP par mois.

4) Pensiones Asistenciales – PASIS

Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à pension de vieillesse et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.

L'assuré doit être âgé de plus de 65 ans.

Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBS.

Son montant au 1er décembre 2016, est de :

5) Bonification pour enfant

Une bonification pour enfant est versée à toute femme réunissant ces conditions :

Cette bonification est versée en une fois et s'élève à 10 % de 18 mois de salaire minimum légal pour chaque enfant né vivant.

C/ PENSION DE SURVIVANTS

1/ Pension de survivants du Compte Epargne Individuel

Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui percevait ou aurait dû percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité d'un compte épargne individuel.

Les ayants droit d'un pensionné ou d'un assuré ayant cotisé au moins 6 mois dans la dernière année d'emploi, sont :

Ils peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès.

Si le défunt cotisait activement à son compte épargne individuel, les pensions de survivants sont calculées sur une pension de référence égale à 70 % du salaire moyen des 10 dernières années.

Chaque bénéficiaire a droit à un pourcentage spécifique de la pension de survivants :

La pension de survivants du CEI continue d'être servie après le remariage du conjoint survivant.

Assuré décédé Conjoint sans enfant à charge Conjoint avec enfant à charge
Montants minimum garanti au 1er décembre 2016
Ayant moins de 70 ans 85 827,30 CLP 71 792,39 CLP
Ayant plus de 70 ans 107 091,04 CLP 92 475,77 CLP

Le montant minimum de la pension d'orphelin est, pour chaque enfant à charge d'un assuré, de 19 838,81 CLP par mois.

2/ Pension de survivants des assurances sociales

Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui :

Les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès, à savoir :

Les montants de la pension de survivants des assurances sociales sont calculés comme suit :

Le/la veuf/ve âgé(e) de moins de 55 ans reçoit un montant égal à 2 années de pension.

Le montant minimum garanti de la pension de survivants est de :

Les pensions de survivants des assurances sociales cessent d'être servies après le remariage du conjoint survivant.

3/ Allocation pour frais d'obsèques

Cette allocation est égale à 3 fois le revenu mensuel minimum des personnes sans rémunération (510 888 CLP soit 3 x 170 296 CLP au 1er janvier 2017).

V. Prestations familiales

A/ Allocations familiales

Tout assuré (travailleur salarié ou indépendant, chômeur, pensionné) ayant au moins un enfant à charge peut bénéficier des allocations familiales.

La prestation est servie pour tout enfant âgé de :

Le montant de l'allocation familiale varie en fonction des revenus moyen de la famille :

Revenus mensuels moyens
Montant mensuel des allocations familiales au 1er janvier 2017
Revenus ≤ à 277 016 CLP 10 844 CLP
Revenus > à 277 017 CLP et ≤ à 404 613 CLP 6 655 CLP
Revenus > à 404 614 CLP et ≤ à 631 058 CLP 2 104 CLP
Revenus supérieurs à 631 059 CLP 0
Montant mensuel des allocations familiales au 1er juillet 2017
Revenus ≤ à 283 312 CLP 11 091 CLP
Revenus > à 283 313 CLP et ≤ à 413 808 CLP 6 806 CLP
Revenus > à 413 809 CLP et ≤ à 645 400 CLP 2 151 CLP
Revenus supérieurs à 645 401 CLP 0
Montant mensuel des allocations familiales au 1er janvier 2018
Revenus ≤ à 289 608 CLP 11 337 CLP
Revenus > à 289 609 CLP et ≤ à 423 004 CLP 6 957 CLP
Revenus > à 423 005 CLP et ≤ à 659 743 CLP 2 199 CLP
Revenus supérieurs à 659 744 CLP 0

En cas de handicap de l'enfant, le montant mensuel est doublé.

B/ Allocation de maternité

Cette allocation est soumise à conditions de ressources. Elle est versée à partir du 5e mois de grossesse sur justification d'un certificat médical et pendant toute la durée de la grossesse.

Son montant est égal au montant mensuel des allocations familiales en fonction des revenus de l'assuré (assurée ou conjointe d'un assuré).

VI. Chômage

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque chômage.

Depuis le 1er octobre 2002, 2 systèmes de couverture coexistent en cas de chômage :

A/ Ancien système couvert par l'IPS

Les salariés de l'ancien système ayant cotisé au moins 52 semaines ou 12 mois de façon continue ou discontinue pendant les 2 ans précédant l'arrêt de travail, peuvent bénéficier, si le chômage est involontaire, de prestations de chômage pendant une période de 90 jours renouvelable jusqu'à un maximum de 360 jours.

Le montant journalier des prestations chômage varie en fonction de la durée, soit :

B/ Compte Epargne Individuel (CEI)

Tout travailleur justifiant de 12 mois de cotisations au cours des derniers 24 mois, se retrouvant involontairement au chômage ou en fin de contrat, peut être inscrit comme demandeur d'emploi.

Les assurés ayant des contrats à durée déterminée doivent avoir cotisé au moins 6 mois.

Les prestations chômage du CEI sont servies en fonction du solde épargné et de la durée de cotisations, soit :

Le montant des prestations est calculé sur un pourcentage des cotisations totales et décroit avec le nombre de mensualités.

L'assuré peut choisir de cesser de recevoir les prestations pour préserver le capital accumulé.

Si l'assuré n'a pas assez épargné sur son Compte d'Epargne Individuel (CEI), il a droit aux prestations du Fonds de Solidarité Chômage à condition d'avoir cotisé 12 mois avant l'arrêt du contrat de travail.

Le montant des mensualités du Fonds de Solidarité correspond à un pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois, soit à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 28 février 2018 :

Mois Pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois
(Taux de remplacement)
Montants minimum mensuel Montants maximum
mensuel
1er 70 % 173 477 CLP 578 258 CLP
2e 55  % 136 304 CLP 454 346 CLP
3e 45 % 111 521 CLP 371 737 CLP
4e 40 % 99 130 CLP 330 433 CLP
5e 35 % 86 739 CLP 289 129 CLP

Les bénéficiaires d'une prestation du Fonds de Solidarité peuvent percevoir 2 mensualités supplémentaires de 30 % dont le montant peut varier entre 74 347 et 247 825 CLP.

VII. Aides sociales

A/ Aporte Familiar Permanente

Cette aide versée par l'Instituto de prevision social (IPS) est destinée à soutenir les familles ayant des revenus moyens ou faibles.

Peuvent en bénéficier, les familles qui entrent dans les groupes suivants :

Pour en bénéficier, le revenu mensuel moyen brut du foyer fiscal en 2016 doit être égal ou inférieur à 631 059 CLP.

Cette prestation d'un montant unique de 44 209 CLP est versée au mois de mars, pour :

B/ Subsidio Familiar para personas recursos (SUF)

Cette prestation est à demander auprès de la municipalité du lieu de résidence.

Elle est versée par l'Instituto de prevision social (IPS) aux personnes inscrites aux services sociaux et appartenant aux 60 % de la population socio-économiquement vulnérable, dont :

Pour en bénéficier, l'assuré doit :

Le montant mensuel de l'aide sociale SUF est de 10 844 CLP au 1er janvier 2017. Elle peut être versée pendant 3 ans renouvelable.

Dans le cas où la personne bénéficiaire du SUF est invalide, le montant de l'aide est doublé.

C/ Système de solidarité chilien "Chile Solidario"

Le système Chile Solidario favorise l'intégration dans la société et l'accès à de meilleures conditions de vie des familles et personnes socio-économiquement vulnérables, par la mise en place de divers programmes :

D/ Revenu familial éthique (Ingreso Ético Familiar)

Cet avantage accordé par l'Etat est un soutien direct aux personnes les plus vulnérables économiquement, telles que :

Pour ouvrir droit à cette prestation, le montant des revenus et des prestations d'aide sociale sont pris en compte.

L'avantage est versé mensuellement pendant 24 mois maximum :