Le régime brésilien de sécurité sociale

2016

A. Généralités

Le Brésil est une fédération composée de 26 États et un district fédéral.

Le régime brésilien de protection sociale couvre :

La retraite brésilienne fonctionne par répartition. Deux systèmes de retraites gérés par le ministère de la Previdência Social coexistent :

Ces 2 régimes sont financés par le budget de la prévoyance sociale.

A côté du régime de base, des assurances de retraite complémentaire financés par capitalisation peuvent être souscrites.

Par ailleurs, il existe des régimes spéciaux (près de 2 000 régimes propres) qui couvrent les fonctionnaires des États de la fédération, les militaires, les fonctionnaires des municipalités.

Placé sous la tutelle du ministère de la Santé, un système unique de santé (SUS) mis en place en 1988, pose le principe du droit à la santé pour tous.

Il instaure un accès gratuit et universel aux services publics de santé dans les hôpitaux publics ou privés sous contrat.

Les services de santé sont décentralisés et organisés au niveau des États et des municipalités.

Depuis 2006, date de signature du Pacte pour la Santé, le gestionnaire municipal assume la pleine gestion des actions et services de santé existant sur son territoire. Si la municipalité ne dispose pas de tous les services de santé, elle doit s'associer (par négociation et accord) avec les autres municipalités de la région afin de pouvoir offrir à sa population un accès intégral aux soins. Le gouvernement de chacun des États de la fédération met en œuvre des politiques nationales et locales tout en organisant l'accès aux soins à l'intérieur de son territoire

À côté du service public de santé, il existe un système privé dans lequel la prise en charge des soins se fait sous la forme :

Les personnes exerçant une activité professionnelle au Brésil sont assurées auprès du régime brésilien de prévoyance sociale. Les différentes catégories d'assurés sont les suivantes :

Les prestations sociales sont servies par l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) dont la direction nationale se trouve à Brasilia. L'INSS dispose de plus de 1 500 antennes locales.

B. Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Part patronale Part salariale Plafond mensuel
Vieillesse-invalidité-décès
Maladie-maternité
20 % de 8 % à 11 % 5 189,82 BRL
Accident du travail de 1 % à 3 % selon les risques
0,1 % pour les employeurs agricoles
- pas de plafond

Le taux de cotisations salariales dépend du montant des revenus, soit 3 taux de cotisations selon 3 niveaux de revenus :

Le risque chômage est financé et géré par l'État (Departamento de Emprego e Salário do Ministério do Trabalho e Previdência Social).

L'employeur assure le paiement du « salaire familial » (cf. H. Prestations familiales).

Le salaire minimum est de 880 BRL depuis le 1er janvier 20161.

1 Au 7 novembre 2016, 1 real (BRL) vaut 0,28 euro)

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond

Vieillesse-invalidité-décès
Maladie-maternité
20 % du revenu déclaré
+
11 %1 du salaire minimum légal
(seulement pour la vieillesse)
5 189,82 BRL

1 5 % pour les micro entreprises dont le chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 60 000 BRL.

Le travailleur indépendant est couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité-vieillesse-décès et a droit aux mêmes prestations que le travailleur salarié.

Pour plus d'information sur les travailleurs indépendants concernant l'inscription et la constitution d'une société : Portail de l'auto-entrepreneur. 

Affiliation volontaire

Peuvent s'affilier volontairement aux assurance vieillesse et maladie, les femmes au foyer, les étudiants, les chômeurs...

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond
Vieillesse-invalidité-décès Maladie-maternité 20 % du revenu déclaré ou 11 %1 du salaire
minimum légal
entre un minimum de 880 BRL et un maximum de
5 189,82 BRL

1 5 % pour les femmes aux foyers

L'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) procède au recouvrement de toutes les cotisations.

C. Assurance maladie maternité

1/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont servies gratuitement aux assurés au travers du système unifié de santé (SUS) qui est organisé autour du dispositif de « régulation » de l'offre de soins : l'usager est dirigé vers le service adéquat à partir de l'unité de santé de base.

La porte d'entrée au système de santé doit être de préférence l'unité de base :

L'assuré est ensuite dirigé vers les autres services plus spécialisés (les hôpitaux, les cliniques) dans une localité disposant du service nécessaire.

Chaque municipalité coordonne et planifie le SUS à l'échelon local. Elle élabore ses propres politiques de santé tout en participant à l'application locale des politiques nationales et de l'État. Afin de garantir à sa population l'accès à tous les services de santé, elle peut s'associer avec d'autres municipalités disposant de structures adéquates.

En ce qui concerne les médicaments, ils sont à l'entière charge des assurés mais gratuits à l'hôpital.

De nombreuses entreprises souscrivent pour leurs employés, un plan de santé auprès d'assurances privées, qui se substitue au régime officiel d'assurance maladie.

2/ Prestations en espèces

Pour bénéficier des prestations en espèces, l'assuré doit :

En cas d'accident, l'assuré est dispensé des conditions de stage. La condition de durée minimale de cotisations est également supprimée lorsque l'assuré est atteint de certaines maladies très graves (tuberculose active, lèpre, aliénation mentale, cécité, paralysie irréversible et invalidante, cardiopathie grave, maladie de Parkinson…).

Pour les travailleurs salariés titulaires du livret dûment signé (CTPS - Carteira de Trabalho e Previdência Social), les 15 premiers jours d'arrêt de travail sont payés par l'employeur ; à partir du 16e jour d'arrêt de travail c'est la prévoyance sociale qui verse les prestations.

Pour les autres assurés (volontaires, indépendants, employés de maison), la prévoyance sociale verse la prestation dès le début de l'arrêt de travail et pendant toute la durée de l'incapacité.

L'assuré doit subir un contrôle médical des services de l'INSS ainsi que des examens médicaux périodiques qui valident l'arrêt de travail. Si l'assuré ne peut reprendre son activité professionnelle, il doit suivre un programme de réadaptation professionnelle pour continuer à percevoir les prestations maladie.

Il n'est pas exigé de période minimale de cotisation pour suivre un programme de réadaptation professionnelle. Une fois ce dernier terminé, la prévoyance sociale délivre un certificat indiquant l'activité pour laquelle le travailleur a été reconnu apte.

La prestation maladie cesse d'être versée lorsque l'assuré récupère sa capacité de gain et reprend son activité ou lorsqu'il n'existe plus aucune possibilité d'amélioration de l'état de santé ; dans ce cas, les prestations de maladie sont alors transformées en pension d'invalidité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à :

1 Salaire de référence : 80 % de la moyenne des revenus les plus élevés durant la période de cotisation sans dépasser 5 189,82 BRL.

3/ Maternité

Les soins médicaux liés à la maternité sont gratuits dans le cadre du système unifié de santé (SUS).

Une indemnité journalière de maternité est versée aux femmes qui perçoivent un revenu, à l'occasion d'un accouchement, d'une adoption ou de la garde d'un enfant en vue de son adoption.

Depuis septembre 2003, le versement des indemnités aux salariées est effectué directement par les employeurs qui se font ensuite rembourser par l'INSS.

Aucune condition d'activité ou de durée de versement de cotisations n'est exigée de l'assurée salariée pour prétendre à l'indemnité de maternité, il suffit que la femme soit assurée au régime de prévoyance sociale à la date de la cessation de l'activité, ou à la date de l'accouchement.

L'assurée ayant le statut d'indépendante ou d'assurée volontaire doit avoir cotisé pendant 10 mois avant la date de cessation d'activité pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 100 % :

Cette prestation est versée pendant 120 jours dont 28 jours au moins avant l'accouchement. Dans certains cas exceptionnels et sur production d'un certificat médical, les périodes de repos avant et après l'accouchement peuvent être prolongées de 2 semaines.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, la durée de versement de l'allocation est de 120 jours.

4/ Maintien des droits à prestation en nature

Les droits sont maintenus sans limitation de temps, pour la personne qui perçoit des prestations.

Ils peuvent être maintenus jusqu'à 12 mois après la cessation de l'indemnisation au titre de l'incapacité ou le non paiement des cotisations mensuelles.

Ce délai peut être prolongé jusqu'à 24 mois si le salarié a déjà versé plus de 120 cotisations mensuelles ininterrompues au moment de la perte de la qualité d'assuré social.

Pour l'assuré sans emploi, les délais précédents sont prolongés de 12 mois, à condition que la situation soit certifiée notamment par l'inscription auprès des services du ministère du Travail et de l'Emploi.

Il existe d'autres durées de maintien de droits en fonction de la situation de l'intéressé :

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Seuls les travailleurs salariés, intermittents ou agricoles bénéficient de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour laquelle ils cotisent.

Sont couverts par l'assurance accident du travail :

Les prestations sont accordées dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité, mais sans condition de durée minimale de versement de cotisations. Le travailleur doit avoir la qualité d'assuré social et prouver son incapacité à exercer son activité lors d'un examen effectué par le service du contrôle médical de l'INSS.

1/ Indemnités journalières

Pendant les 15 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité, qui correspond à 100 % du salaire moyen, est versée par l'employeur.

Ensuite, c'est l'INSS qui est responsable du paiement de la prestation. Elle cesse d'être versée lorsque l'assuré récupère sa capacité de travail et reprend son activité ou lorsque la prestation est remplacée par une pension d'invalidité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 91 % du salaire moyen (80 % du montant total des gains mensuels) sans dépasser 5 189,82 BRL.

2/ Prestations à long terme

En cas d'incapacité permanente, l'intéressé bénéficie d'une pension d'invalidité sans condition de versement de cotisations préalables.

Lorsque la victime reste incapable d'exercer son activité antérieure mais ne remplit pas les conditions d'incapacité pour prétendre à une pension d'invalidité, des prestations d'accidents du travail peuvent lui être servies à la fin de la perception des indemnités journalières de l'assurance maladie.

a) Prestation accident en cas d'invalidité partielle

Cette indemnité accident servie à la fin de la perception des indemnités de maladie représente 50 % du revenu de base qui a servi au calcul de la prestation maladie.

Le montant de la prestation minimum est égal au salaire minimum (880 BRL).

La prévoyance sociale offre un programme de réadaptation professionnelle au travailleur qui perçoit cette prestation qui peut être cumulée avec d'autres avantages, à l'exception des pensions. En effet le versement de cette prestation cesse dès que le travailleur devient titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse.

b) Pension d'invalidité

En cas d'incapacité permanente, si l'assuré est totalement incapable d'exercer une activité lui permettant de subvenir à ses besoins, il peut prétendre à une pension d'invalidité dans le cadre de l'assurance invalidité (voir ci-dessous) sans condition de durée d'affiliation préalable. Il suffit qu'il ait été assuré au moment de l'accident.

E. Pension d'invalidité

La pension d'invalidité est attribuée au travailleur qui, en raison de maladie ou d'accident est considéré après expertise médicale des services de l'INSS, totalement inapte pour l'exercice de son activité ou pour toute activité qui lui permettrait de subvenir à ses besoins.

Pour avoir droit à la pension d'invalidité en cas de maladie, le travailleur doit avoir versé des cotisations pendant au moins 12 mois. En cas d'accident, aucune condition de stage n'est requise, il suffit d'être inscrit à la prévoyance sociale.

La pension d'invalidité est égale à 100 % de la moyenne des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées, majorée de 25 % en cas de nécessité de l'assistance d'une tierce personne.

Le montant de la pension minimum s'élève à 880 BRL et celui de la pension maximum à 5 189,82 BRL.

La pension est versée sur 13 mensualités.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit subir un examen médical tous les 2 ans, sous peine de suspension de la prestation. Cette pension cesse d'être versée lorsque l'assuré récupère sa capacité de gain et reprend son activité.

F. Pension de vieillesse

1/ Retraite de la prévoyance sociale

Le droit à pension de vieillesse peut être ouvert selon 2 façons :

Pour bénéficier d'une retraite, il faut être inscrit à la prévoyance sociale (previdência social) et avoir versé un certain nombre de mois de cotisations :

L'assuré peut bénéficier d'une pension de vieillesse tout en continuant son activité rémunérée.

Les personnes qui ont travaillé dans des conditions dangereuses et néfastes pour la santé peuvent bénéficier de la retraite complète avec 15, 20 ou 25 ans de cotisations en fonction de la pénibilité du travail effectué.

Pour prétendre à cet avantage, il convient de prouver, en plus du temps de travail, une exposition effective. Le salarié doit en outre être membre affilié à une coopérative de travail ou de production. Enfin, l'exposition aux agents nocifs doit avoir eu lieu de façon normale et permanente et non pas de façon occasionnelle ou intermittente.

Le montant de la pension est égal à 70 % de la moyenne des revenus + 1 % par année de cotisation dans la limite de 100 % de la moyenne des revenus.

Pour les personnes assurées avant le 29 novembre 1999, la moyenne des revenus est égale à 80 % des meilleurs revenus sur lesquels les cotisations ont été versées depuis 1994 (jusqu'en 1994, inflation très élevée).

Pour les personnes assurées depuis le 28 novembre 1999, la moyenne des revenus est égale à 80 % des meilleurs revenus sur lesquels les cotisations ont été versées.

La pension est versée sur 13 mensualités.

Le montant de la pension minimum s'élève à 880 BRL et la pension maximum à 5 189,82 BRL.

2/ Assurance complémentaire : fonds de pension

L'assurance complémentaire constitue une prestation optionnelle, garantissant au travailleur une assurance additionnelle, en fonction de ses besoins et sur une base volontaire. En y souscrivant, le travailleur est assuré d'obtenir une rente supplémentaire pour lui-même ou pour toute personne qu'il aura désignée. Le gestionnaire se charge de l'application des montants souscrits, sur la base de taux actuariels.

En plus de cette rente, le souscripteur ouvre droit à une assurance vie et il est également couvert contre les accidents, la maladie, l'invalidité.

Ces 2 types d'assurance obéissent à un même principe : pendant sa période d'activité, le travailleur épargne un montant mensuel en fonction de ses moyens : il peut ensuite racheter intégralement la totalité de l'épargne accumulée ou bien en bénéficier chaque mois, comme d'une pension.

On distingue 2 types d'assurance complémentaires : les fonds de pension ouverts et les fonds de pension fermés. Ces fonds de pension professionnelle complètent le système public obligatoire basé sur les retenues à la source.

Les fonds de pension ouverts, sont destinés au grand public et sont gérés par des compagnies d'assurance, des filiales de banques et des organisations à but non lucratif.

Les souscripteurs de ces fonds peuvent décider d'y entrer ou d'en sortir à tout moment. Les entreprises peuvent y participer pour le compte de leurs employés mais n'ont aucune obligation de contribution.

Les fonds de pension fermés, sont des institutions à but non lucratif, dotés de plans d'assurance collective. Ces fonds sont réservés aux employés d'une entreprise et aux agents de l'Union des Etats, du district fédéral et des municipalités. Ils sont également accessibles aux associés ou aux membres d'une personne morale de type professionnel.

Les fonds de pensions fermés sont créés sous la responsabilité d'une ou de plusieurs sociétés dans un même secteur d'activité, de syndicats de travailleurs, et de groupes professionnels à l'égard de leurs travailleurs. Depuis 2003, les travailleurs rattachés à des organismes représentatifs, tels que les syndicats, les coopératives et les corporations ouvrent aussi droit à une assurance complémentaire, ce qu'on appelle une assurance associative.

Le 26 janvier 2010 un nouveau régulateur pour les fonds de pension fermés (PREVIC) a été mis en place. Il est administré par un Conseil d'administration et possède son propre budget financé principalement par des frais versés par les fonds de pension sur la base des avoirs dont ils assurent la gestion.

La part de la contribution de l'entreprise s'élève à 30 % de la somme totale versée.

G. Pension de survivants

Le travailleur qui à la date du décès avait la qualité d'assuré social peut prétendre pour les membres de sa famille à une prestation de survivants.

Si le décès survient après la perte de la qualité d'assuré social, les ayants droit pourront bénéficier de la prestation à condition que le travailleur remplisse à la date de son décès les conditions pour l'attribution de la pension ou que le droit à pension d'invalidité soit reconnu par l'INSS.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

La dépendance financière est présumée entre conjoints, concubins et enfants. Dans les autres cas, elle doit être prouvée sur présentation de justificatifs, tels que la déclaration de l'impôt sur le revenu, etc.

La durée de versement de la pension varie selon l'âge et le nombre de cotisations de l'assuré décédé.

Elle est versée selon les cas, pendant 4 mois, si :

Si l'assuré décédé a cotisé pendant plus de 18 mois, le conjoint survivant a droit à une pension pendant :

Le montant de la pension de survivants s'élève à 100 % de la pension que percevait ou aurait du percevoir l'assuré décédé. Il s'élève à 880 BRL minimum et a 5 189,82 BRL maximum.

Dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires, la pension de survivants est répartie à parts égales entre tous les bénéficiaires. Si l'un des ayants droit n'ouvre plus droit à la prestation, la pension est recalculée entre les survivants restants.

H. Prestations familiales (Salario familia) au 1er janvier 2016

Les chômeurs et les travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre à cette prestation.

Pour aider les familles à élever leurs enfants, un "salario familia" est servi :

Lorsque le père et la mère sont tous les 2 salariés assurés, chacun peut ouvrir droit à cette prestation. Elle est versée par l'employeur qui se fait rembourser par l'INSS.

Pour en bénéficier, l'enfant doit être âgé de :

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation dépend du salaire de l'intéressé :

I. Assistance sociale

Prestation continue de l'assistance sociale aux personnes âgées et aux handicapés (Benefício Assistencial)

C'est une prestation versée par l'assistance sociale intégrée au Système Unique de l'Assistance Sociale (SUAS), financée par le gouvernement fédéral et servie par l'INSS.

Elle permet aux personnes âgées et aux handicapés de nationalité brésilienne, de disposer d'un minimum vital.

Pour le calcul du revenu familial, il est tenu compte du nombre de personnes vivant sous le même toit, à savoir : le requérant, conjoint/e, concubin/e, les enfants de moins de 21 ans ou handicapés, parents, frères et sœurs de moins de 21 ans et handicapés.

Les enfants de moins de 21 ans sous tutelle ont les mêmes droits que les enfants de l'assuré dans le cas où ils ne disposent pas de moyens individuels pour pourvoir subvenir à leurs besoins et éducation.

Cette aide sociale peut être versée à plus d'un membre de la famille dès que les conditions requises sont réunies. Dans ce cas, le montant de l'allocation octroyée antérieurement doit être inclus dans le calcul du revenu familial.

Cette aide cesse d'être versée lorsque les conditions qui ont conduit à l'attribution de ladite aide seront surmontées ou au décès de son bénéficiaire.

J. Chômage

Le travailleur indépendant ne cotise pas et n'a pas droit à la couverture chômage.

Un assuré a droit à des prestations chômage s'il a cotisé comme travailleur salarié pendant :

La durée de versement dépend du nombre de mois de cotisations :

L'allocation de chômage est versée sous condition de ressources. Elle est calculée en pourcentage du salaire moyen des 3 derniers mois :

Le montant minimum de l'allocation de chômage s'élève à 880 BRL et le montant maximum est de 1 542,24 BRL.