Le régime brésilien de sécurité sociale

2015

A. Généralités

Le Brésil est une fédération divisée en 26 États et un district fédéral.

Le salaire minimum est de 788 BRL depuis le 1er janvier 2015 (Au 18 juin 2015, 1 real (BRL) vaut 0,28 euros).

Le régime brésilien de protection sociale couvre :

La prévoyance sociale qui couvre contre les risques maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, vieillesse, décès et chômage involontaire est gérée par l'Institut National de Sécurité Sociale - INSS (Instituto Nacional do Seguro Social) placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection sociale.

Le système de retraite brésilien fonctionne par répartition. Le ministère de la Previdência Social gère deux systèmes de retraites :

Ces deux régimes sont financés par le budget de la prévoyance sociale. A côté du régime de base, il existe des systèmes de retraite complémentaires financés par capitalisation.

Par ailleurs, il existe des régimes spéciaux (près de 2000 régimes propres) qui couvrent les fonctionnaires des États de la fédération, les militaires, les fonctionnaires des municipalités.

Le système unique de santé (SUS) placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé a été mis en place en 1988 en application de la constitution fédérale qui pose le principe du droit à la santé pour tous. Il instaure un accès gratuit et universel aux services publics de santé dans les hôpitaux publics ou privés sous contrat. Les services de santé sont décentralisés et organisés au niveau des États et des municipalités.

Depuis 2006, date de signature du Pacte pour la Santé, le gestionnaire municipal assume la pleine gestion des actions et services de santé existant sur son territoire. Si la municipalité ne dispose pas de tous les services de santé, elle doit s'associer (par négociation et accord) avec les autres municipalités de la région afin de pouvoir offrir à sa population un accès intégral aux soins. L'accord doit être validé par le gestionnaire de l'État. Le gouvernement de chacun des États de la fédération met en œuvre des politiques nationales et locales tout en organisant l'accès aux soins à l'intérieur de son territoire

À côté du service public de santé, il existe un système privé dans lequel la prise en charge des soins se fait sous la forme de :

Les personnes exerçant une activité professionnelle au Brésil sont assurées auprès du régime brésilien de prévoyance sociale. Les différentes catégories d'assurés sont les suivantes :

Les prestations sociales sont servies par l'Instituto nacional do seguro social (INSS) dont la direction nationale se trouve à Brasilia. L'INSS dispose de 5 directions régionales et de 100 agences locales ayant dans tout le pays des bureaux fixes (1158) et des bureaux itinérants (78).

B. Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Part patronale Part salariale Plafond mensuel
Vieillesse-invalidité-décès
Maladie-maternité
20 % de 8 % à 11 % 1 4.663,75 BRL
Accident du travail de 1 % à 3 % selon les risques
0,1 % pour les employeurs agricoles
- pas de plafond

1 Le taux de cotisations salariales dépend du montant des revenus, soit 3 taux de cotisations selon 3 niveaux de revenus :

Le risque chômage est financé et géré par l'État (Ministério do Trabalho e emprego).

L'employeur assure le paiement du « salaire familial » (cf. H. Prestations familiales).

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Taux Plafond

Vieillesse-invalidité-décès
Maladie-maternité
20 % du revenu déclaré
+
11 % du salaire minimum légal
(seulement pour la vieillesse)
4.663,75 BRL

Le travailleur indépendant est couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité-vieillesse-décès et a droit aux mêmes prestations que le travailleur salarié pour ces risques.

Pour plus d'information sur les travailleurs indépendants concernant l'inscription et la constitution d'une société : Portail de l'auto-entrepreneur. 

Affiliation volontaire

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Taux Plafond
Vieillesse-invalidité-décès Maladie-maternité 20 % du revenu déclaré entre un minimum de 788 BRL et un maximum de 4.663,75 BRL

Les prestations de prévoyance sociale sont financées par les cotisations payées par les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les assurés volontaires.

C. Assurance maladie maternité

1/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont servies gratuitement aux assurés au travers du système unifié de santé (SUS) qui est organisé autour du dispositif de « régulation » de l'offre de soins : l'usager est dirigé vers le service adéquat à partir de l'unité de santé de base.

La porte d'entrée du système de santé doit être de préférence l'unité de base :

L'assuré est ensuite dirigé vers les autres services plus spécialisés (les hôpitaux, les cliniques) dans une localité disposant du service nécessaire.

Chaque municipalité coordonne et planifie le SUS à l'échelon local. Elle élabore ses propres politiques de santé tout en participant à l'application locale des politiques nationales et de l'État. Afin de garantir à sa population l'accès à tous les services de santé, elle peut s'associer avec d'autres municipalités disposant de structures adéquates.

En ce qui concerne les médicaments, ils sont à l'entière charge des assurés mais gratuits à l'hôpital.

De nombreuses entreprises souscrivent pour leurs employés, un plan de santé auprès d'assurances privées qui se substituent au régime officiel d'assurance maladie.

2/ Prestations en espèces

Pour bénéficier des prestations en espèces, l'assuré doit être à jour dans le paiement des cotisations qui doivent avoir été versées à son nom pendant au moins 12 mois.

En cas d'accident, l'assuré est dispensé des conditions de stage. La condition de durée minimale de cotisations est également supprimée lorsque l'assuré est atteint de certaines maladies très graves (tuberculose active, lèpre, aliénation mentale, cécité, paralysie irréversible et invalidante, cardiopathie grave, maladie de Parkinson…).

L'incapacité de travail doit être d'au moins 30 jours consécutifs. Pour les travailleurs salariés titulaires du livret dûment signé (CTPS - Carteira de Trabalho e Previdência Social), les 30 premiers jours d'arrêt de travail sont payés par l'employeur ; à partir du 31e jour d'arrêt de travail c'est la prévoyance sociale qui verse les prestations.

Pour les autres assurés (volontaires, indépendants, employés de maison), la prévoyance sociale verse la prestation dès le début de l'arrêt de travail et pendant toute la durée de l'incapacité.

L'incapacité doit être prouvée par un contrôle médical effectué par les services de l'INSS. Par la suite, le bénéficiaire des prestations doit subir des examens médicaux périodiques et, s'il est reconnu qu'il ne peut pas reprendre son activité professionnelle, il devra pour continuer à percevoir les prestations maladie, suivre un programme de réadaptation professionnelle pour exercer une autre activité.

Il n'est pas exigé de période minimale de cotisation pour suivre un programme de réadaptation professionnelle. Une fois le programme terminé, la prévoyance sociale délivre un certificat indiquant l'activité pour laquelle le travailleur a été reconnu apte.

La prestation maladie cesse d'être versée lorsque l'assuré récupère sa capacité de gain et reprend son activité ou lorsqu'il n'existe plus aucune possibilité d'amélioration de l'état de santé ; dans ce cas, les prestations de maladie sont alors transformées en pension d'invalidité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 91 % du salaire moyen (80 % du montant total des gains mensuels) sans dépasser 4.663,75 BRL.

3/ Maternité

Les soins médicaux liés à la maternité sont gratuits par le biais du système unifié de santé (SUS).

Une indemnité journalière au titre de la maternité peut être versée aux femmes qui perçoivent un revenu, à l'occasion d'un accouchement, d'une adoption ou de la garde d'un enfant en vue de son adoption.

Depuis septembre 2003, le versement des indemnités aux salariées est effectué directement par les employeurs qui se font ensuite rembourser par l'INSS.

Aucune condition d'activité ou de durée de versement de cotisations n'est exigée de l'assurée salariée pour prétendre à l'indemnité de maternité, il suffit que la femme soit assurée au régime de prévoyance sociale à la date de la cessation de l'activité, ou à la date de l'accouchement.

L'assurée ayant le statut d'indépendante ou d'assurée volontaire doit avoir cotisé pendant 10 mois avant la date de cessation d'activité pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 100 % :

Cette prestation est versée pendant 120 jours dont 28 jours au moins avant l'accouchement. Dans certains cas exceptionnels, les périodes de repos avant et après l'accouchement peuvent être augmentées de deux semaines, sur production d'un certificat médical.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, la durée de versement de l'allocation est de 120 jours.

4/ Maintien des droits

Les droits sont maintenus sans limitation de temps, pour la personne qui perçoit des prestations.

Ils peuvent être maintenus jusqu'à 12 mois après la cessation de l'indemnisation au titre de l'incapacité ou le non paiement des cotisations mensuelles.

Ce délai peut être prolongé jusqu'à 24 mois si le salarié a déjà versé plus de 120 cotisations mensuelles sans interruption au moment de la perte de la qualité d'assuré social.

Pour l'assuré sans emploi, les délais précédents sont prolongés de 12 mois, à condition que la situation soit certifiée notamment par l'inscription auprès des services du ministère du Travail et de l'Emploi.

Il existe d'autres durées de maintien de droits en fonction de la situation de l'intéressé :

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Seuls les travailleurs salariés, intermittents ou agricoles bénéficient de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour laquelle ils cotisent.

Est considéré comme accident du travail, l'accident survenu dans l'exercice du travail ou pendant le trajet entre domicile et le lieu de travail et inversement.

Les maladies professionnelles sont répertoriées dans une liste.

Les prestations sont accordées dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité, mais sans condition de durée minimale de versement de cotisations. Le travailleur doit avoir la qualité d'assuré social et prouver son incapacité à exercer son activité lors d'un examen effectué par le service du contrôle médical de l'INSS.

1/ Indemnités journalières

Pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, l'employeur verse l'indemnité. Ensuite, c'est l'INSS qui est responsable du paiement de la prestation. Elle cesse d'être versée lorsque l'assuré récupère sa capacité de travail et reprend son activité ou lorsque la prestation est remplacée par une pension d'invalidité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 91 % du salaire moyen (80 % du montant total des gains mensuels) sans dépasser 4.663,75 BRL.

2/ Prestations à long terme

En cas d'incapacité permanente, l'intéressé bénéficie d'une pension d'invalidité sans condition de versement de cotisations préalables. Lorsque la victime reste incapable d'exercer son activité antérieure mais ne remplit pas les conditions d'incapacité pour prétendre à une pension d'invalidité, des prestations d'accidents du travail peuvent lui être servies à la fin de la perception des indemnités journalières de l'assurance maladie.

a) Prestation accident en cas d'invalidité partielle

Cette indemnité accident servie à la fin de la perception des indemnités de maladie représente 50 % du revenu de base qui a servi au calcul de la prestation maladie.

Le montant de la prestation minimum est égal au salaire minimum (788 BRL).

La prévoyance sociale offre un programme de réadaptation professionnelle au travailleur qui perçoit cette prestation qui peut être cumulée avec d'autres avantages, à l'exception des pensions. En effet le versement de cette prestation cesse dès que le travailleur devient titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse.

b) Pension d'invalidité

En cas d'incapacité permanente, si l'assuré est totalement incapable d'exercer une activité lui permettant de subvenir à ses besoins, il peut prétendre à une pension d'invalidité dans le cadre de l'assurance invalidité (voir ci-dessous) sans condition de durée d'affiliation préalable. Il suffit qu'il ait été assuré au moment de l'accident.

La pension d'invalidité totale est égale à 100 % de la moyenne des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées majorée de 25 % en cas de nécessité de l'assistance d'une tierce personne.

E. Pension d'invalidité

La pension d'invalidité est attribuée au travailleur qui, en raison de maladie ou d'accident est considéré après expertise médicale des services de l'INSS, totalement inapte pour l'exercice de son activité ou pour toute activité qui lui permettrait de subvenir à ses besoins.

Ne peut prétendre à la pension d'invalidité l'assuré qui, en adhérant à la prévoyance sociale, a déjà une maladie ou une lésion justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité, sauf lorsque l'incapacité est due à une aggravation de la maladie.

Pour avoir droit à la pension d'invalidité en cas de maladie, le travailleur doit avoir versé des cotisations pendant au moins 12 mois. En cas d'accident, aucune condition de stage n'est requise, il suffit d'être inscrit à la prévoyance sociale.

La pension d'invalidité est égale à 100 % de la moyenne des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées, majorée de 25 % en cas de nécessité de l'assistance d'une tierce personne.

Le montant de la pension minimum s'élève à 788 BRL et celui de la pension maximum à 4.663,75 BRL.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit subir un examen médical tous les deux ans, sous peine de suspension de la prestation. Cette pension cesse d'être versée lorsque l'assuré récupère sa capacité de gain et reprend son activité.

F. Pension de vieillesse

1/ Retraite de la prévoyance sociale

Le droit à pension de vieillesse peut être ouvert selon deux façons :

Pour bénéficier d'une retraite, il faut être inscrit à la prévoyance sociale (previdência social) et avoir versé un certain nombre de mois de cotisations :

L'assuré n'a pas besoin d'abandonner son activité pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

Les personnes qui ont travaillé dans des conditions nuisibles pour la santé ou qui ont été exposées à des agents chimiques nocifs, biologiques ou à une association d'agents dangereux pour la santé, peuvent bénéficier de la retraite complète avec 15, 20 ou 25 ans de cotisations en fonction de la pénibilité du travail effectué.

Pour prétendre à cet avantage, il convient de prouver en plus du temps de travail, d'une exposition effective. Le salarié doit en outre être membre affilié à une coopérative de travail ou de production. Enfin, l'exposition aux agents nocifs doit avoir eu lieu de façon normale et permanente et non pas de façon occasionnelle ou intermittente.

Le montant de la pension est égal à 70 % de la moyenne des revenus + 1 % par année de cotisation dans la limite de 100 % de la moyenne des revenus.

Pour les personnes assurées avant le 29 novembre 1999, la moyenne des revenus est égale à 80 % des meilleurs revenus sur lesquels les cotisations ont été versées depuis 1994 (jusqu'en 1994, inflation très élevée).

Pour les personnes assurées depuis le 28 novembre 1999, la moyenne des revenus est égale à 80% des meilleurs revenus sur lesquels les cotisations ont été versées.

La pension est versée sur 13 mensualités.

Le montant de la pension minimum s'élève à 788 BRL et la pension maximum à 4.663,75 BRL.

2/ Assurance complémentaire : fonds de pension

L'assurance complémentaire constitue une prestation optionnelle, garantissant au travailleur une assurance additionnelle, en fonction de ses besoins et sur une base volontaire. En y souscrivant, le travailleur est assuré d'obtenir une rente supplémentaire pour lui-même ou pour toute personne qu'il aura désignée. Le gestionnaire se charge de l'application des montants souscrits, sur la base de taux actuariels.

En plus de cette rente, le souscripteur ouvre également droit à une assurance vie et il est également couvert contre les accidents, la maladie, l'invalidité.

Ces deux types d'assurance obéissent à un même principe : pendant sa période d'activité, le travailleur épargne un montant mensuel en fonction de ses moyens : il pourra ensuite racheter intégralement la totalité de l'épargne accumulée ou bien en bénéficier chaque mois, comme d'une pension.

On distingue deux types d'assurance complémentaires : les fonds de pension ouverts et les fonds de pension fermés. Ces deux types de fonds de pension professionnelle complètent le système public obligatoire basé sur les retenues à la source.

Les fonds de pension ouverts, sont ouverts au grand public et sont gérés par des compagnies d'assurance, des filiales de banques et des organisations à but non lucratif. L'autorité de surveillance de l'assurance, bureau semi-autonome relevant du ministère des Finances, surveille les fonds ouverts.

Les souscripteurs de ces fonds peuvent décider d'y entrer ou d'en sortir à tout moment. Les entreprises peuvent y participer pour le compte de leurs employés mais n'ont aucune obligation de contribution.

Les fonds de pension fermés, sont des institutions à but non lucratif, dotés de plans d'assurance collective. Ces fonds sont réservés aux employés d'une entreprise et aux agents de l'Union des Etats, du district fédéral et des municipalités. Ils sont également accessibles aux associés ou aux membres d'une personne morale de type professionnel.

Les fonds de pensions fermés sont créés sous la responsabilité d'une ou de plusieurs sociétés dans un même secteur d'activité, de syndicats de travailleurs, et de groupes professionnels à l'égard de leurs travailleurs. Depuis 2003, les travailleurs rattachés à des organismes représentatifs, tels que les syndicats, les coopératives et les corporations ouvrent aussi droit à une assurance complémentaire, ce qu'on appelle une assurance associative.

Le 26 janvier 2010 un nouveau régulateur pour les fonds de pension fermés (le PREVIC) a été mis en place. Il est administré par un Conseil d'administration et possède son propre budget financé principalement par des frais versés par les fonds de pension sur la base des avoirs dont ils assurent la gestion.

La part de la contribution de l'entreprise s'élève à 30% de la somme totale versée.

G. Pension de survivants

Le travailleur qui à la date du décès avait la qualité d'assuré social peut prétendre pour les membres de sa famille à une prestation de survivants.

Si le décès survient après la perte de la qualité d'assuré social, les ayants droit pourront bénéficier de la prestation à condition que le travailleur remplisse à la date de son décès les conditions pour l'attribution de la pension ou que le droit à pension d'invalidité soit reconnu par l'INSS.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

La dépendance financière est présumée entre conjoints, concubins et enfants. Dans les autres cas, elle doit être prouvée sur présentation de justificatifs, tels que la déclaration de l'impôt sur le revenu, etc.

La durée de versement de la pension varie selon l'âge et le nombre de cotisations de l'assuré décédé.

Elle est versée selon les cas, pendant 4 mois, si :

Le conjoint d'un assuré décédé qui a cotisé pendant plus de 18 mois, marié ou en couple pendant plus de deux ans avant la date de survenance du décès, ou séparé mais qui percevait une pension alimentaire, a droit à la pension pendant :

Le montant de la pension de survivants s'élève à 100 % de la pension que percevait ou aurait du percevoir l'assuré décédé. Il s'élève à 788 BRL minimum et a 4.663,75 BRL maximum.

Dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires, la pension de survivants sera répartie à parts égales entre tous les bénéficiaires. Si l'un des ayants droit n'ouvre plus droit à la prestation, la pension est recalculée entre les survivants restants.

H. Prestations familiales (Salario familia) au 1er janvier 2015

Les chômeurs et les travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre à cette prestation.

Pour aider les familles à élever leurs enfants l'employeur peut servir, sous condition de ressources (salaire inférieur à 1.089,72 BRL), le salaire familial.

Lorsque le père et la mère sont tous les deux salariés assurés, ils peuvent ouvrir droit tous les deux à cette prestation.

Pour en bénéficier, les enfants doivent être âgés de moins de 14 ans ou sans condition d'âge s'ils sont handicapés. Elle est servie sans condition de durée d'assurance, il suffit d'avoir la qualité de salarié.

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation dépend du salaire de l'intéressé :

I. Assistance sociale

Prestation continue de l'assistance sociale aux personnes âgées et aux handicapés (Benefício Assistencial)

C'est une prestation versée par l'assistance sociale intégrée au Système Unique de l'Assistance Sociale (SUAS), financée par le gouvernement fédéral et servie par l'INSS.

Elle permet aux personnes âgées et aux handicapés de nationalité brésilienne, de disposer d'un minimum vital.

Pour le calcul du revenu familial, il est tenu compte du nombre de personnes vivant sous le même toit, à savoir : le requérant, conjoint/e, concubin/e, les enfants de moins de 21 ans ou handicapés, parents, frères et sœurs de moins de 21 ans et handicapés. Les enfants de moins de 21 ans sous tutelle ont les mêmes droits que les enfants de l'assuré dans le cas où ils ne disposent pas de moyens individuels pour pourvoir subvenir à leurs besoins et éducation.

Cette aide sociale peut être versée à plus d'un membre de la famille dès que les conditions requises sont réunies. Dans ce cas, le montant de l'allocation octroyée antérieurement doit être inclus dans le calcul du revenu familial.

Cette aide cesse d'être versée lorsque les conditions qui ont conduit à l'attribution de ladite aide seront surmontées ou au décès de son bénéficiaire.

J. Chômage

Le travailleur indépendant ne cotise pas et n'a pas droit à la couverture chômage.

Un assuré a droit à des prestations chômage s'il a cotisé comme travailleur salarié pendant au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois.

La durée de versement dépend du nombre de mois de cotisations :

L'allocation de chômage est versée sous condition de ressources. Elle est calculée en pourcentage du salaire moyen des trois derniers mois :

Le montant minimum de l'allocation de chômage s'élève à 788 BRL et le montant maximum est de 1.385,91 BRL.