Le régime bosnien de sécurité sociale

2015

I. Structure

L'accord de paix de Dayton qui a mis un terme à la guerre de 1992-1995, a institué l'Etat de Bosnie-Herzégovine, composé de deux entités, la Federacije Bosnie I Hercegovine (Fédération de Bosnie-Herzégovine - FBH) et la Républika Srpska (République Serbe de Bosnie – RS) auxquelles a été ajouté par la suite, le Brcko Distrikta (District de Brcko - DB).

Le régime bosnien de sécurité sociale couvre contre tous les risques : maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail-maladies professionnelles, prestations familiales et chômage.

Le régime de protection sociale bosnien est applicable à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle (salariée ou non) et à leurs ayants droit.

A) Organisation

Il n'existe pas de régime spécifique pour les non-salariés. Ils cotisent aux mêmes risques que les travailleurs salariés et ont droit aux mêmes prestations à l'exception du chômage.

Le secteur social est organisé autour de trois entités distinctes :

En 2003, l'Etat a mis en place un mécanisme de coordination au sein du Ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine (Ministarstvo civilnih poslova BiH). Sous la tutelle de ce ministère, différents organismes et autres ministères gèrent les risques dans les deux entités régionales et dans le district de Brcko.

Pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et ses dix cantons

L'assurance maladie dépend du Ministère fédéral de la Santé (Federalno Ministarstvo Zdravstva) qui supervise la caisse d'assurance maladie (Zavdoa Zdravstvenog Osiguranja I Zavoda Zdravstvenog Osiguranja Federacije Bosnie I Hercegovine).

Le Ministère fédéral du Travail et de la Politique sociale (Federalno ministarstvo rada i socijalne politike) administre les risques vieillesse-invalidité, chômage et prestations familiales par le biais de :

Pour la République Serbe de Bosnie

L'assurance maladie et les prestations familiales dépendent du Ministère de la Santé et de la Protection sociale (Vlada Republike Srpske). Ces risques sont gérés par la caisse d'assurance maladie de la République de Serbe de Bosnie (Fond zdravstvenog osiguranja Republike Srpske).

Les assurances vieillesse-invalidité-survivants et le chômage dépendent du Ministère du Travail et des Anciens combattants (Ministarstvo rada i boračko-invalidske zaštite) qui supervise le Fonds pour l'assurance retraite et l'assurance invalidté (Fond Za Penzijskog I Invalidsko Osiguranje Republike Srpske).

Pour le District de Brcko

Tous les organismes concernant la protection sociale du District de Brcko sont sous la tutelle du Gouvernement (Vlada Brcko Distrikta).

L'assurance maladie du Gouvernement du District de Brcko dépend du Département de la Santé. Elle est gérée par la caisse d'assurance maladie (Fond zdravstvenog osiguranja Brčko).

Le Ministère du Travail (Zavod za zapošljavanje Brčko) gére le risque chômage par le biais du Bureau pour l'emploi.

En ce qui concerne les risques vieillesse-invalidité-survivants, le salarié peut choisir de s'affilier au régime de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou à celui de la République Serbe de Bosnie.

B) Financement

Cotisations au 1er janvier 2014

Travailleurs salariés

Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Risques Employeur Salarié
Maladie-maternité 4 % 12,53 %
Vieillesse, invalidité, survivants 7 % 17 %
Chômage 0,5 % 1,5 %
Total 11,5 % 31,03 %

Les cotisations sont perçues sur la totalité du salaire brut.

En République Serbe de Bosnie

Risques Salarié
Maladie-maternité 15 %
Vieillesse, invalidité, survivants 18,5 %
Chômage 1 %
Total 31,5 %

Les cotisations ne sont perçues que sur le salaire net après impôt.

L'employeur ne verse aucune cotisation.

Toutefois, une taxe de 0,1 % sur la totalité des salaires bruts devra être versée par l'employeur qui n'emploie aucune personne handicapée ou dont l'effectif d'employés handicapés est inférieur au quota fixé par la loi (1 personne handicapée pour 16 employés).

Dans le District de Brcko

Risques Employeur Salarié
Maladie-maternité - 12 %
Vieillesse, invalidité, survivants - 17 ou 18,5 %
Chômage 1,5 % -
Total 1,5 % 29 ou 30,5 %

Les cotisations maladie-maternité et chômage sont perçues sur la totalité du salaire brut.

En ce qui concerne les cotisations vieillesse-invalidité-survivants, le salarié peut choisir de s'affilier au régime de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou à celui de la République Serbe de Bosnie.

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut si le salarié opte pour le versement de ses cotisations auprès de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou sur le salaire net après impôt si le salarié verse ses cotisations auprès de la République Serbe de Bosnie.

Le salaire minimum mensuel brut en République Serbe de Bosnie est de 320 Mark convertible (au 9 février 2015, 1 MK vaut 0,511 euros) et de 357 MK dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour 40 heures de travail par semaine.

Le salaire mensuel moyen est de 1.277 MK en novembre 2014.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés versent des cotisations dans les mêmes pourcentages que les travailleurs salariés (salariales + patronales) sauf pour le risque chômage dont ils ne sont pas bénéficiaires.

II. Assurance maladie-maternité

A) Soins de santé

Dans les trois régions, aucune durée d'affiliation n'est requise pour l'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie. Le service des prestations en nature s'effectue durant toute la durée de la maladie.

Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés salariés ou indépendants, les apprentis salariés, les agriculteurs, les pensionnés, les chômeurs inscrits, tous les mineurs de moins de 15 ans, les étudiants à plein-temps de moins de 26 ans s'ils ne sont pas ayants droit, les anciens combattants et invalides de guerre, les personnes handicapées et tout ayant droit d'une personne assurée.

Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, tant qu'ils suivent des études à plein temps, les ascendants, les petits-enfants, frères, sœurs, grands-parents ou autres membres de la famille, s'ils sont à charge de l'assuré et sans ressource.

En République Serbe de Bosnie

Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés salariés ou indépendants, les agriculteurs, les titulaires de pensions ou d'une assistance financière, les chômeurs inscrits, les anciens combattants et invalides de guerre et toute personne pour laquelle des cotisations sont payées.

Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, tant qu'ils suivent des études à plein temps, les ascendants, les petits-enfants, frères, sœurs, grands-parents ou autres membres de la famille, s'ils sont à charge de l'assuré et sans ressource.

Dans le District de Brcko

Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés salariés ou indépendants, les agriculteurs, les titulaires de pensions ou d'une assistance financière, les chômeurs inscrits, les anciens combattants et invalides de guerre, les handicapés bénéficiaires d'allocations familiales s'ils ne sont pas assurés par ailleurs.

Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, tant qu'ils suivent des études à plein temps.

a) Prestations en nature (identiques dans les trois régions)

L'assuré doit s'inscrire auprès du médecin généraliste de son choix pour une durée minimale d'un an. La consultation d'un spécialiste se fait sur recommandation du médecin traitant.

La participation du patient est d'environ de 10 à 20 % du prix d'une consultation.

Sont exemptés de toute participation, les enfants de moins de 15 ans, les personnes de plus de 65 ans, les femmes enceintes et en congé de maternité, les personnes atteintes de maladies graves et chroniques (diabète, cancer, sida, dialysés, troubles mentaux…), ainsi que les bénéficiaires de prestations sociales.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait suite à une décision du médecin généraliste et a lieu dans un établissement du canton dans lequel le patient est assuré. L'hospitalisation d'un assuré en dehors de son canton est possible avec l'accord de sa caisse d'assurance maladie seulement dans des cas particuliers. Si l'établissement choisi par l'assuré en dehors de son canton n'est pas sous contrat avec la caisse, la différence entre la dépense engagée et celle qui aurait été facturée à l'hôpital ayant un contrat avec l'organisme chargé de la maladie est à la charge du patient.

Le montant de la participation du patient lors d'une hospitalisation est de l'ordre de 15 % aux frais médicaux et de 20 % aux frais hôteliers.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont pris en charge à 100 % pour tous les assurés.

Les prothèses dentaires correctives sont entièrement prises en charge pour les enfants de moins de 15 ans.

Pharmacie

Les médicaments sont classés sur une liste et remboursés, selon leur catégorie, à hauteur de 50 %, 70 % ou 100 %.

b) Prestations en espèces

Il n'y a pas de délai de carence.

Les indemnités maladie sont versées pendant les 42 premiers jours par l'employeur en Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et dans le district de Brcko (dB) et pendant 30 jours en République Serbe de Bosnie (RSB).

Après ce délai, les indemnités journalières sont versées par l'organisme chargé de la maladie pendant 12 mois maximum. Les mêmes délais sont appliqués aux travailleurs indépendants (pas d'indemnités journalières pendant les 42 premiers jours en FBH et dB et pendant les 30 premiers jours en RSB).

Les indemnités journalières de maladie s'élèvent à 80 % (FBH et dB) et de 70 à 90 % (RSB) du salaire/revenu net du dernier mois et à 100 % en cas d'incapacité due à un accident du travail ou des complications dues à la grossesse ou l'accouchement.

B) Maternité

Le régime ne requiert aucune durée d'affiliation minimale pour que les assurées bénéficient des prestations en nature de l'assurance maternité.

a) Prestations en nature

Les frais relatifs à la grossesse et à la maternité sont pris en charge à 100 %.

b) Prestations en espèces

La durée d'affiliation minimale pour que les femmes exerçant une activité rémunérée bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maternité est différente selon les régions :

Les mêmes règles sont appliquées aux travailleurs indépendants.

La femme exerçant une activité rémunérée a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à :

C) Capital décès

Pour faire face aux frais funéraires, la famille du défunt reçoit une somme forfaitaire égale à 3 fois le salaire mensuel moyen en FBH et RSB et égale à un salaire minimum dans le District de Brcko.

D) Soins de longue durée

L'allocation d'assistance et de soins par un tiers peut être accordée aux personnes atteintes de handicap physique ou mental, aux personnes âgées et aux personnes incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.

Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, elle concerne les personnes dans l'incapacité d'effectuer seules les actes du quotidien. L'allocation dont le montant est fixé au niveau cantonal peut être versée à la personne qui a besoin de soins, comme à la personne qui les dispense (274,40 MK pour 100 % d'invalidité, 137,20 MK en cas d'autonomie partielle).

En République Serbe de Bosnie, elle concerne les personnes de plus de 60 ans pour les femmes et plus de 65 pour les hommes, incapables d'effectuer seuls les actes de la vie quotidienne, les femmes enceintes ou parents isolés ayant des enfants de moins d'un an, les enfants de moins de 15 ans et les personnes handicapés. Le montant de l'allocation s'élève à 20 % de la pension d'une personne dépendante et à 10 % en cas d'autonomie partielle. Cette allocation est versée à la personne nécessitant des soins.

Dans le District de Brcko, elle concerne les personnes sans ressources âgées de plus de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, incapables de réaliser seules les actes de la vie quotidienne. Le montant de l'allocation est de l'ordre de 70 % des 21 % du salaire mensuel net moyen des trois derniers mois de la personne qui a droit aux soins. Cette allocation est versée à la personne qui a besoin de soins.

Dans les trois provinces, il existe des structures pour les soins personnels et la livraison des repas par des aides ménagères et/ou des infirmières.

III. Invalidité, vieillesse, décès

Le District de Brcko n'a pas de système de pension propre, les salariés de cette province doivent choisir de s'affilier au régime invalidité-vieillesse-décès couvrant également les accidents du travail-maladies professionnelles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou de la République Serbe de Bosnie.

A- Invalidité

Est considéré comme invalide, l'assuré présentant une incapacité de travail partielle ou totale consécutive à un accident de travail ou non.

Le régime d'assurance invalidité prévoit deux types d'incapacité :

Conditions

Pour bénéficier de l'assurance invalidité en Fédération de Bosnie-Herzégovine, le requérant doit avoir été immatriculé au moins une année à la date de constatation de l'invalidité sauf en cas d'accident du travail. En République Serbe de Bosnie, aucune durée d'affiliation minimum n'est requise.

Montant

En Fédération de Bosnie-Herzégovine comme en République Serbe de Bosnie, le montant de la pension d'invalidité est calculé en tenant compte du degré d'invalidité et de la durée d'activité sauf pour les accidents du travail.

Le montant dû en cas d'accident non professionnel ne peut être inférieur au montant de la pension de vieillesse servie pour la même durée d'assurance.

Le montant minimum versé pour une pension d'invalidité due à un accident du travail ne peut être inférieur au montant de la pension de vieillesse servie pour 40 années de cotisations.

Après l'âge de la retraite, la pension d'invalidité continue d'être versée en lieu et place de la pension de vieillesse.

La pension d'invalidité ne peut se cumuler à des revenus du travail.

B- Vieillesse

L'âge légal de la retraite à taux plein est actuellement de 65 ans pour les hommes et les femmes en République Serbe de Bosnie et en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

En ce qui concerne le District de Brcko qui n'a pas de système de pension propre, l'âge de la retraite dépend du choix de l'affiliation au régime invalidité-vieillesse-décès de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou de la République Serbe de Bosnie.

La durée de cotisation minimale est de :

Pour l'obtention d'une pension à taux plein, il faut avoir 40 ans de cotisations dans les deux provinces.

Une pension de vieillesse peut-être demandée par anticipation avant l'âge légal, à partir de :

Montant

La base de calcul du montant de la pension de vieillesse est fonction de la durée de cotisation et du salaire mensuel brut moyen des 27 meilleures années depuis 1966 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du salaire mensuel brut moyen depuis 1970 pour la République Serbe de Bosnie.

Pour 20 annuités de cotisations, l'assuré perçoit environ 45 % de son salaire mensuel brut moyen. Ce taux est majoré de 1,5 % pour chaque année de cotisation supplémentaire jusqu'à un maximum de 75 % du salaire de base.

En cas de pension de vieillesse anticipée, une réduction permanente d'anticipation de 0,5 % par année pour les femmes et 1 % par année pour les hommes est appliquée en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

De même en République Serbe de Bosnie, une réduction permanente d'anticipation de 1,33 % par année pour les femmes et 1,5 % par année pour les hommes est appliquée.

Minimales et maximales des pensions de vieillesse
Provinces Pension mensuelle minimale Pension mensuelle maximale
République Serbe de Bosnie 160 MK Pas de plafond
Fédération de Bosnie-Herzégovine 296,36 MK 1.975,71 MK

C- Survivants

Une pension de survivant peut être versée aux survivants d'un pensionné ou d'un assuré qui aurait eu droit à pension.

Sont considérés comme survivants bénéficiaires :

Conditions

Au moment de son décès, l'assuré avait ou aurait eu droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les conditions requises sont les mêmes que dans les chapitres Vieillesse et Invalidité sauf pour les accidents du travail et maladies professionnelles ou aucune condition de stage n'est exigée.

Montant de la pension :

La pension de survivants est calculée en fonction du nombre de membres de la famille qui peuvent en bénéficier ; elle et est divisée en parts égales entre ces derniers.

La pension de survivants s'exprime en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité qu'aurait du percevoir la personne décédée :

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Il n'existe pas d'assurance spécifique accidents du travail-maladies professionnelles, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente). Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.

V. Prestations familiales

Conditions

Les prestations familiales sont servies sous conditions de ressources (différentes selon les cantons) et ouvertes aux citoyens résidant en permanence dans le pays.

Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge du travailleur jusqu'à :

A- Allocations familiales

Le montant des prestations est différent selon les provinces :

Provinces Montants mensuels
Fédération de Bosnie-Herzégovine Variable selon les cantons
Ex. Sarajevo : 28 MK par enfant si deux parents
33 MK par enfant si un seul parent
50 MK par enfant si handicap
République Serbe de Bosnie Variable selon le nombre d'enfants
A partir du 2ème enfant : 35 MK pour le 2ème enfant
70 MK pour le 3ème enfant
35 MK pour le 4ème enfant
La prestation s'arrête au 4ème enfant.
90 MK par enfant handicapé ou placé en famille d'accueil (sauf institution)
District de Brcko 10 % du salaire moyen du District, soit 68,33 MK par enfant.
Majoration de 150 % sans condition de ressources en cas de parent invalide de + de 60 %, d'orphelin de père et/ou de mère
Majoration de 50 % en cas de parent isolé

B- Allocation de naissance ou d'adoption

C'est une allocation unique versée à la naissance ou à l'adoption d'un enfant pour les parents ouvrant droit aux allocations familiales. Cette prestation ne concerne pas le District de Brcko en cas d'adoption.

Montant

VI. Chômage

Conditions

L'assurance chômage concerne exclusivement les travailleurs salariés.

Pour prétendre à une prestation de chômage, le demandeur d'emploi doit :

L'indemnité de chômage se calcule sur le salaire net moyen du canton des trois derniers mois.

L'indemnité de chômage est versée après un délai de carence de 30 jours pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République Serbe de Bosnie et de 15 jours pour le District de Brcko.

Le montant de l'indemnité de chômage représente :

La durée de versement de l'indemnité de chômage dépend de la durée de cotisations effectuée avant la perte du dernier emploi. Cette durée varie de :

Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il est possible de demander le versement de la totalité des indemnités chômage en une seule fois en cas de création d'une entreprise.

VII. Garantie de ressources

Ce régime non contributif n'existe que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Les personnes en situation d'incapacité de travail (handicap congénital ou acquis) d'au moins 90 % (60 % pour les victimes civiles de guerre) bénéficient d'une prestation mensuelle.