L'accord de paix de Dayton qui a mis un terme à la guerre de 1992-1995, a institué l'Etat de Bosnie-Herzégovine, composé de deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et la Républika Srpska (République Serbe de Bosnie – RS), auxquelles a été ajouté par la suite, le District de Brcko (DB).
Le régime bosniaque de sécurité sociale couvre contre tous les risques (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail-maladies professionnelles, prestations familiales et chômage).
Le régime de protection sociale bosniaque est applicable à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle (salariée ou non) et à leurs ayants droit.
Le secteur social est organisé en trois systèmes distincts, la République Serbe de Bosnie, la Fédération de Bosnie-Herzégovine constituée de dix cantons, tous dotés de leur propre administration et le District de Brcko.
Depuis 2003, l'Etat a mis en place un mécanisme de coordination au sein du Ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine – TRG BiH 1 - 71000 SARAJEVO - Tél. : 00 387 33 492 532, site internet : www.mcp.gov.ba.
Sous la tutelle du Ministère des Affaires civiles, différents organismes et ministères gèrent les différents risques dans les deux entités régionales et dans le district de Brcko.
Pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et ses dix cantons, l'assurance maladie dépend du Ministère fédéral de la Santé – Titova 9 – 71000 SARAJEVO – Tél. : 00 387 33 269 540 - Fax : 00 387 33 226 635 – site internet : www.fmoh.gov.ba.
Le Ministère fédéral du Travail et de la Politique sociale – Vilsonovo setaliste 10 – 71000 SARAJEVO – Tél. : 00 387 33 650 685 – Fax : 00 387 33 661 782, dirige quant à lui, les risques vieillesse-invalidité, chômage et prestations familiales.
Pour la République Serbe de Bosnie, l'assurance maladie et les prestations familiales dépendent du Ministère de la Santé et de la Protection sociale – Trg Republike Srpske 1 – 78000 BANJA LUKA – Tél. : 00 387 51 339 486 – Fax : 00 387 51 339 652 – courriel : mzsz@mzsz.vladars.net.
Les assurances vieillesse-invalidité-survivants et chômage dépendent du Ministère du Travail et des Anciens combattants – Trg Republike Srpske 1 – 78000 BANJA LUKA – Tél. : 00 387 51 338 602 – Fax : 00 387 51 338 845 – courriel : mpb@mpb.vladars.net.
L'assurance maladie du Gouvernement du District de Brcko dépendant du Département de la Santé est gérée par la Caisse d'assurance maladie – Vuka S. Karadzica 4 – 76100 BRCKO – Tél. : 00 387 49 220 678 – Fax : 00 387 49 216 115.
Le Bureau pour l'emploi – Marka Marulica 1 – 76100 BRCKO – Tél. : 00 387 49 217 411 – Fax : 00 387 49 217 412 gére le risque chômage et est supervisé par le Département de soutien administratif.
En ce qui concerne les risques vieillesse-invalidité-survivants, le salarié peut choisir de s'affilier au régime de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou à celui de la République Serbe de Bosnie.
Tous les organismes concernant la protection sociale du District de Brcko sont sous la tutelle du Gouvernement – Département de la Santé – Bulevar Mira 1 – 76100 BRCKO – Tél/Fax : 00 387 49 217 592.
Cotisations au 1er janvier 2010
L'Etat de Bosnie-Herzégovine est composé de deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République Serbe de Bosnie (Republika Srpska) et d'un district, le District de Brcko.
Il en résulte pour le secteur social d'être organisé en trois systèmes distincts.
| Risques | Employeur | Salarié |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 4 % | 12,53 % |
| Vieillesse, invalidité, survivants | 7 % | 17 % |
| Chômage | 0,5 % | 1,5 % |
| Total | 11,5 % | 31,03 % |
Les cotisations sont perçues sur la totalité du salaire brut.
En République Serbe de Bosnie
| Risques | Salarié |
|---|---|
| Maladie-maternité | 15 % |
| Vieillesse, invalidité, survivants* | 17 % |
| Chômage | 0,7 % |
| Total | 32,7 % |
* Une taxe de 0,2 % sur la totalité des salaires bruts devra être versée par l'employeur qui n'emploie aucune personne handicapée ou dont l'effectif d'employés handicapés est en dessous du quota fixé par la loi (1 personne handicapée pour 16 employés)
Les cotisations ne sont perçues que sur le salaire net après impôt.
L'employeur ne verse aucune cotisation.
Dans le District de Brcko
| Risques | Employeur | Salarié |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | - | 12 % |
| Vieillesse, invalidité, survivants | - | 17 % |
| Chômage | 1,5 % | - |
| Total | 1,5 % | 29 % |
Les cotisations maladie-maternité et chômage sont perçues sur la totalité du salaire brut.
En ce qui concerne les cotisations vieillesse-invalidité-survivants, le salarié peut choisir de s'affilier au régime de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou à celui de la République Serbe de Bosnie.
Les cotisations seront versées ou sur la totalité du salaire brut si le salarié opte pour le versement de ses cotisations auprès de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou sur le salaire net après impôt si le salarié verse ses cotisations auprès de la République Serbe de Bosnie.
Le salaire mensuel national brut moyen en juin 2009 est de 1.205 Mark convertible (MK) soit 615 € pour 40 heures de travail par semaine.
Le salaire minimum mensuel brut en République Serbe de Bosnie est de 320 Mark convertible (MK) et de 343 MK dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Dans les trois régions, aucune durée d'affiliation n'est requise pour l'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie. Le service des prestations en nature s'effectue durant toute la durée de la maladie.
Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés salariés ou indépendants, les apprentis salariés, les agriculteurs, les pensionnés, les chômeurs inscrits, tous les mineurs de moins de 15 ans, les étudiants à plein-temps de moins de 26 ans s'ils ne sont pas ayants droit, les anciens combattants et invalides de guerre, les personnes handicapées et tout ayant droit d'une personne assurée.
Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, tant qu'ils suivent des études à plein temps, les ascendants, les petits-enfants, frères, sœurs, grands-parents ou autres membres de la famille, s'ils sont à charge de l'assuré et sans ressource.
Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés salariés ou indépendants, les agriculteurs, les titulaires de pensions ou d'une assistance financière, les chômeurs inscrits, les anciens combattants et invalides de guerre et toute personne pour laquelle des cotisations sont payées.
Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, tant qu'ils suivent des études à plein temps, les ascendants, les petits-enfants, frères, sœurs, grands-parents ou autres membres de la famille, s'ils sont à charge de l'assuré et sans ressource.
Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés salariés ou indépendants, les agriculteurs, les titulaires de pensions ou d'une assistance financière, les chômeurs inscrits, les anciens combattants et invalides de guerre, les handicapés bénéficiaires d'allocations familiales s'ils ne sont pas assurés par ailleurs.
Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, tant qu'ils suivent des études à plein temps.
L'assuré doit s'inscrire auprès du médecin généraliste de son choix pour une durée minimale d'un an. La consultation d'un spécialiste se fait sur recommandation du médecin traitant.
La participation du patient est d'environ de 10 à 20 % du prix d'une consultation.
Sont exemptés de toute participation, les enfants de moins de 15 ans, les personnes de plus de 65 ans, les femmes enceintes et en congé de maternité, les personnes atteintes de maladies graves et chroniques (diabète, cancer, sida, dialysés, troubles mentaux…), ainsi que les bénéficiaires de prestations sociales.
L'hospitalisation se fait sur décision du médecin généraliste et dans un établissement du canton dans lequel le patient est assuré. L'hospitalisation d'un assuré en dehors de son canton est possible avec l'accord de sa caisse d'assurance maladie seulement dans des cas particuliers. Si l'établissement choisi par l'assuré en dehors de son canton n'est pas sous contrat avec la caisse, la différence entre la dépense engagée et celle qui aurait été facturée à l'hôpital ayant un contrat avec l'organisme chargé de la maladie est à la charge du patient.
Les soins dentaires sont pris en charge à 100 % pour tous les assurés.
Les prothèses dentaires correctives sont entièrement prises en charge pour les enfants de moins de 15 ans.
Les médicaments sont classés sur une liste et remboursés, selon leurs catégories, à hauteur de 50 %, 70 % ou 100 %.
Il n'y a pas de délai de carence. Les indemnités maladie sont versées pendant les 42 premiers jours par l'employeur en Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et dans le district de Brcko (DB) et pendant 30 jours en République Serbe de Bosnie (RSB). Après ce délai, les indemnités journalières sont versées par l'organisme chargé de la maladie pendant 12 mois maximum.
Les indemnités journalières de maladie s'élèvent à 80 % (FBH et dB) et de 70 à 90 % (RSB) du salaire net du dernier mois et à 100 % en cas d'incapacité due à un accident du travail ou des complications dues à la grossesse ou l'accouchement.
Le régime ne requiert aucune durée d'affiliation minimale pour que les mères salariées bénéficient des prestations en nature l'assurance maternité.
Les frais relatifs à la grossesse et à la maternité sont pris en charge à 100 %.
La durée d'affiliation minimale pour que les mères salariées bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maternité est différente selon les régions :
La femme salariée a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à :
Pour faire face aux frais funéraires, la famille du défunt reçoit une somme forfaitaire égale à 3 fois le salaire mensuel moyen en FBH et RSB et égale à un salaire minimum dans le District de Brcko.
L'allocation d'assistance et de soins par un tiers peut être accordée aux personnes atteintes de handicap physique ou mental, aux personnes âgées et aux personnes incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, elle concerne les personnes dans l'incapacité d'effectuer seules les actes du quotidien. Le montant de l'allocation est fixé au niveau cantonal et peut être versée à la personne qui a besoin de soins comme à la personne qui dispense les soins.
En République Serbe de Bosnie, elle concerne les personnes de plus de 60 ans pour les femmes et plus de 65 pour les hommes, incapables d'effectuer seuls les actes de la vie quotidienne, les femmes enceintes ou parents isolés ayant des enfants de moins d'1 an, les enfants de moins de 15 ans et les personnes handicapés. Le montant de l'allocation est de 41 MK par mois pour la personne qui dispense les soins.
Dans le District de Brcko, elle concerne les personnes sans ressources âgés de plus de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, incapables de réaliser seuls les actes de la vie quotidienne. Le montant de l'allocation est de l'ordre de 70 % des 21 % du salaire mensuel net moyen des trois derniers mois de la personne qui a droit aux soins. Cette allocation est versée à la personne qui a besoin de soins.
Dans les trois provinces, il existe des structures pour les soins personnels et la livraison des repas délivrés par des aides ménagères et/ou des infirmières.
Le District de Brcko n'a pas de système de pension propre, les salariés de cette province doivent choisir de s'affilier au régime invalidité-vieillesse-décès couvrant également les accidents du travail-maladies professionnelles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou de la République Serbe de Bosnie.
Est considéré comme invalide, l'assuré présentant une invalidité de travail partielle ou totale consécutive à un accident de travail ou non.
Le régime d'assurance invalidité prévoit deux types d'incapacité :
Pour bénéficier de l'assurance invalidité en Fédération de Bosnie-Herzégovine, le requérant doit avoir été immatriculé au moins une année à la date de constatation de l'invalidité sauf en cas d'accident du travail. En République Serbe de Bosnie, aucune durée d'affiliation minimum n'est requise.
Le montant de la pension d'invalidité est calculé en tenant compte du degré d'invalidité, de la durée d'activité sauf pour les accidents du travail, et du sexe de l'assuré.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le montant minimum versé pour une pension d'invalidité est de 296,36 MK (395 MK si l'invalidité est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Après l'âge de la retraite, la pension d'invalidité continue d'être versée en lieu et place de la pension de vieillesse.
La pension d'invalidité ne peut se cumuler à des revenus du travail.
L'âge légal de la retraite est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes en République Serbe de Bosnie et de 65 ans pour les hommes comme pour les femmes en Fédération de Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne le District de Brcko qui n'a pas de système de pension propre, l'âge de la retraite dépend du choix de l'affiliation au régime invalidité-vieillesse-décès de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou de la République Serbe de Bosnie.
La durée de cotisation minimale est de 20 ans. Pour l'obtention d'une pension à taux plein, il faut avoir 40 ans de cotisations dans les deux provinces.
La base de calcul du montant de la pension de vieillesse est fonction de la durée de cotisation et du salaire mensuel brut moyen des 15 meilleures années depuis 1966 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du salaire mensuel brut moyen depuis 1970 pour la République Serbe de Bosnie.
Pour 20 annuités de cotisations, l'assuré perçoit environ 45 % de son salaire mensuel brut moyen (55 % pour les femmes seulement en République Serbe de Bosnie). Ce taux est majoré de 1,5 % pour chaque année de cotisation supplémentaire jusqu'à un maximum de 75 % du salaire de base.
En cas de pension de vieillesse anticipée, une réduction permanente d'anticipation de 0,5 % par année pour les femmes et 1 % par année pour les hommes est appliquée en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
De même en République Serbe de Bosnie, une réduction permanente d'anticipation de 1,33 % par année pour les femmes et 1,5 % par année pour les hommes est appliquée.
Minimales et maximales des pensions de vieillesse :
| PROVINCES | PENSION MENSUELLE MINIMALE | PENSION MENSUELLE MAXIMALE |
|---|---|---|
| République Serbe de Bosnie | 160 MK | Pas de plafond |
| Fédération de Bosnie-Herzégovine | 296,36 MK | 1.975,71 MK |
La pension de survivants peut être versée :
Au moment de son décès, l'assuré avait ou aurait eu droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les conditions requises sont les mêmes que dans les chapitres Vieillesse et Invalidité sauf pour les accidents du travail et maladies professionnelles ou aucune condition de stage n'est exigée.
La pension de survivants est définie en fonction du nombre des membres de la famille qui peuvent bénéficier de la pension et est divisée en parts égales entre ces derniers.
La pension de survivants est calculée sous forme de pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité qu'aurait du percevoir la personne décédée :
Il n'existe pas d'assurance spécifique accidents du travail-maladies professionnelles, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente). Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.
Les prestations familiales sont servies sous conditions de ressources et ouvertes aux citoyens résidant en permanence dans le pays.
Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge du travailleur jusqu'à :
Montant
Le montant des prestations est différent selon les provinces :
| PROVINCES | MONTANT MENSUEL |
|---|---|
| Fédération de Bosnie-Herzégovine | Variable selon les cantons, Ex. Sarajevo : 28 MKpar enfant si deux parents 33 MK par enfant si un seul parent 50 MK par enfant si handicap |
| République Serbe de Bosnie | Variable selon le nombre d'enfants et à partir du 2ème enfant : 45 MK pour le 2ème enfant 100 MK pour le 3ème enfant 45 MK pour le 4ème enfant La prestation s'arrête au 4ème enfant. 100 MK par enfant handicapé ou placé en famille d'accueil (sauf institution) |
| District de Brcko | 10 % du salaire moyen du District, soit 68,33 MK par enfant. Majoration de 150 % sans condition de ressources en cas d'enfant invalide de + de 60 %, d'orphelin de père et/ou de mère Majoration de 50 % en cas de parent isolé |
C'est une allocation unique versée à la naissance ou à l'adoption d'un enfant pour les parents ouvrant droit aux allocations familiales. Cette prestation ne concerne pas le District de Brcko en cas d'adoption.
Pour prétendre à une prestation de chômage, au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :
L'indemnité de chômage se calcule sur le salaire net moyen des trois derniers mois.
Le salaire mensuel net moyen en République Serbe de Bosnie est de 750 MK, de 683,33 MK dans le District de Brcko et de 844 MK dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
L'indemnité de chômage est versée après un délai de carence de 30 jours pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République Serbe de Bosnie et de 15 jours pour le District de Brcko.
Le montant de l'indemnité de chômage représente 40 % du salaire mensuel moyen dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 20 % du salaire mensuel moyen en République Serbe de Bosnie.
Pour le District de Brcko, le montant de l'indemnité chômage correspond à un pourcentage du revenu moyen de l'assuré en fonction de la durée des cotisations versées, soit pour une période de cotisations de moins de 10 ans, 35 % du salaire moyen de l'assuré et 40 % pour une période de plus de 10 ans de cotisations. Les indemnités ne peuvent toutefois ni être inférieures à 20 % du salaire moyen du District ni supérieures à 100 % de ce même salaire.
La durée de versement de l'indemnité de chômage dépend de la durée de cotisations effectuée avant la perte du dernier emploi. Cette durée varie de 3 mois (entre 8 mois à 5 ans de cotisations) à 24 mois (pour plus de 35 ans de cotisations en FB) et 12 mois (pour plus de 25 ans de cotisations en RS et DB).
Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il est possible de demander le versement de la totalité des indemnités chômage en une seule fois en cas de création d'une entreprise.
Ce régime non contributif n'existe que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Les personnes en situation d'incapacité de travail (handicap congénital ou acquis) d'au moins 90 % (60 % pour les victimes civiles de guerre) bénéficient d'une prestation mensuelle d'un montant de 330 BAM. Les victimes civiles de guerre bénéficient d'une prestation mensuelle d'un montant de 568 MK.
* Depuis le 1er juillet 2010, 1 MK vaut 0,51 euro