Le régime béninois de sécurité sociale (salariés)

2015

A. Généralités

1) Structure

Le régime béninois de sécurité sociale des travailleurs salariés, comprend les branches :

Il ne couvre pas le risque chômage.

En avril 2012, le ministère de la Santé a mis en place un régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU).

Les frais médicaux des pensionnés sont pris en charge à hauteur de 80 % par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale - CNSS (anciennement OBSS) gère les risques professionnels, les prestations familiales et les pensions, sous tutelle du ministère du travail, de la fonction publique et de la réforme administrative et institutionnelle.

La CNSS posséde 6 agences (Cotonou, Porto-Novo, Lokossa, Abomey, Parakou, Natitingou) qui sont compétentes pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.

L'organisme chargé de la gestion du Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU), de l'affiliation des assurés ainsi que du recouvrement des cotisations est l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) sous  tutelle du ministère de la Santé.

3) Financement

 Cotisations obligatoires au 1er janvier 2015
Risques Employeurs Salariés
Prestations familiales 9 %
(dont 0,2 %
pour couvrir les
prestations en espèces
de l'assurance maternité)
-
Accidents du travail et
maladies professionnelles
De 1 à 4 %
suivant le risque encouru
-
Vieillesse, invalidité, décès (survivants) 6,4 % 3,6%

Les cotisations sont calculées sur la totalité des revenus bruts.

A ces cotisations peut s'ajouter une prime d'adhésion individuelle, si la personne souhaite bénéficier du nouveau Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU) mis en place en avril 2012.

Cotisations facultatives au RAMU au 1er janvier 2015
Personnes adhérentes Montant
Secteur informel : artisans, petits commerçants...
Secteur agricole : agriculteurs, éleveurs..
1.000 F CFA / mois
Salariés dont le revenu mensuel net d'impôt (RMNI) est ≥ au SMIG
RMNI ≤ 100.000 F CFA
RMNI ≤ 200.000 F CFA
RMNI ≤ 300.000 F CFA
RMNI > 300.000 F CFA

5.000 F CFA / mois
10.000 F CFA / mois
15.000 F CFA / mois
> 15.000 F CFA / mois
Enfants de moins de 18 ans 1.000 F CFA / an
Personnes sans revenu cotisations prises en charge par l'Etat

Depuis le 1er avril 2014, le salaire minimum interprofessionnel est de 40.000 F CFA pour une durée de travail de 40 heures par semaine (depuis le 1er octobre 2002, 1 F CFA vaut 0,0015244 euro).

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations obligatoires est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations facultatives au RAMU est l'ANAM.
 

B. RAMU (Régime d'Assurance Maladie Universelle)

Ce régime d'assurance maladie est destiné à couvrir l'ensemble de la population béninoise moyennant le paiement d'une prime individuelle variant selon les revenus. Il est financé d'une part par les cotisations et d'autre part, par l'Etat et les collectivités locales.

L'adhésion est facultative. Toute personne souhaitant adhérer au RAMU doit se rapprocher d'un guichet d'adhésion de l'ANAM qui lui délivrera une carte d'affiliation individuelle dans les 2 à 3 mois. La validité de la carte est d'un an.

1) Conditions

Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être :

2) Soins

Le RAMU couvre le panier de soins suivant :

3) Prise en charge

Le taux de prise en charge des soins est de :

C. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

1) Maternité

Pour bénéficier des prestations de l'assurance maternité, l'intéressée doit avoir été assujettie au régime béninois pendant 6 mois.

Elle a droit au maintien de son salaire (la moitié est prise en charge par l'employeur) pendant 6 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après. Le congé peut-être prolongé de 4 semaines maximum.

2) Allocations prénatales

Les allocations prénatales sont accordées sous réserve que la mère ait subi les 3 examens médicaux réglementaires (avant le 4e mois de grossesse, avant le 6e mois et avant le 8e mois). Elles s'élèvent à 4.500 F CFA.

Elles sont versées de la façon suivante :

Tout examen non subi fait perdre le droit correspondant.

3) Allocations familiales

Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, le travailleur doit justifier :

Les enfants pour lesquels les allocations sont versées doivent être âgés de :

Les allocations familiales s'élèvent à 2.000 francs CFA par mois pour chaque enfant dans la limite de 6 enfants.

4) Action sanitaire, sociale et familiale

Dans le cadre de l'action sanitaire, sociale et familiale, les familles peuvent bénéficier  de consultations médicales et de soins prénataux, de soins pour les enfants âgés de moins de 6 ans, de fourniture de produits pharmaceutiques, d'analyses médicales, de vaccinations...

D. Risques professionnels

Sont couverts contre les risques professionnels d'accident du travail :

Sont considérés comme risques professionnels :

Aucune condition de stage préalable n'est requise pour bénéficier des prestations dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

1) Soins

Les soins médicaux, chirurgicaux et de prothèses sont pris en charge par la CNSS, à l'exception des soins de première urgence pris en charge par l'employeur.

2) Incapacité temporaire

Si la personne est atteinte d'une incapacité temporaire, elle a droit à 2/3 du montant de son salaire dès le jour suivant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pour une période de 12 mois maximum.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale, l'assuré a droit au maintien de son salaire.

S'il s'agit d'une incapacité partielle, le salaire annuel moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de la partie supérieure à 50 % multipliée par le coefficient 1,40.

Le salaire annuel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG multiplié par 1,40 c'est-à-dire 40.000 F CFA x 12 x 1,40 = 672.000 F CFA.

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 %, l'allocation est versée en une seule fois et correspond à 5 fois la rente annuelle fictive.

En cas d'assistance d'une tierce personne, une majoration de 40 % est accordée.

4) Décès

Lorsque l'accident de travail est suivi du décès de la victime, les survivants peuvent percevoir les rentes de survivants et obtenir le remboursement des frais funéraires.

La rente de survivants est égale à :

Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser 85 % de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle la victime avait ou aurait eu droit.

Le droit à la rente de conjoint s'éteint en cas de remariage ou de concubinage notoire dûment constaté. Toutefois, une allocation de remariage égale à 6 fois la rente mensuelle de la victime lui est attribuée.

Les frais funéraires sont remboursés par la CNSS dans la limite de 5 fois la rémunération mensuelle minimale servant de base au calcul de l'indemnité journalière (2/3 du salaire journalier).

E. Pensions

1) Vieillesse

a) Conditions

Le dernier employeur d'un salarié assuré doit déposer à la CNSS, dans un délai de 6 mois au moins avant la date présumée du départ du salarié à la retraite, le dossier complet de demande de pension. Dans le cas contraire, l'employeur est astreint au paiement du montant de la rémunération jusqu'à la délivrance du carnet de pension.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, l'assuré doit :

L'assuré qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une pension de vieillesse mais justifie de 12 mois d'assurance, a droit à une allocation de vieillesse sous forme de versement unique.

b) Montant

Le montant de la pension et de l'allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne et de la durée totale d'assurance.

La rémunération moyenne mensuelle est définie comme la 1/60ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des 5 dernières années d'assurance.

Le montant mensuel de la pension est égal à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne des 15 dernières années.

Si le total des mois d'assurance et des mois assimilés dépasse 180, le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période de 12 mois au-delà de 180.

Le montant obtenu ne peut être ni inférieur à 60 % du SMIG, ni supérieur à 80 % de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré.

L'assuré qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une pension de vieillesse mais qui ouvre des droits à l'allocation de vieillesse perçoit une allocation qui représente un mois de salaire par année d'assurance.

Le pensionné ne peut cumuler une activité salariée et une pension de vieillesse. En cas de reprise d'activité salariée du pensionné, le paiement de la pension est suspendu jusqu'à la nouvelle cessation de l'activité.

Le montant mensuel de la pension de vieillesse ne peut être inférieur à 24.000 F CFA.

2) Invalidité

a) Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut :

Si l'invalidité est consécutive à un accident, il suffit d'occuper un emploi assujetti à l'assurance à la date de l'accident et d'avoir été immatriculé à la CNSS.

b) Montant

Cf. vieillesse.

Pour le calcul de la pension d'invalidité, les années comprises entre l'âge auquel est survenu l'invalidité et 60 ans sont assimilées à des périodes d'assurance à raison de 6 mois par an.

Le titulaire d'une pension d'invalidité qui a besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire a droit à un complément de pension égal à 40 % du montant de sa pension.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 24.000 F CFA.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

En cas de décès du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou justifiait d'au moins 180 mois d'assurance, les survivants ont droit à une pension de survivants.

Si cette condition n'est pas remplie, les survivants ont droit à une allocation de survivants.

Sont considérés comme survivants :

b) Montant

Pension de survivants

La pension de survivants est égale à un pourcentage de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré :

Le montant total des pensions auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser 80 % de la pension à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit.

En cas de remariage, le conjoint du titulaire de pension perd ses droits à pension de survivants. Une allocation de remariage égale à 6 mensualités de la pension lui est versée.

Allocation de survivants

Les survivants d'un assuré qui ne pouvait pas prétendre à une pension d'invalidité et qui avait accompli au moins 6 mois et moins de 180 mois d'assurance à la date de son décès, bénéficient d'une allocation de survivants versée en une seule fois.

Cette allocation, déterminée à partir du montant de la pension vieillesse à laquelle aurait pu prétendre le défunt s'il avait bien accompli 180 mois d'assurance, est égale à une mensualité par période de 6 mois d'assurance effectuée. L'allocation de survivants est donc égale à autant de mensualités de pension que l'assuré justifiait de semestres d'assurance.

L'allocation de survivants représente une mensualité de pension de base due à l'assuré par période de 6 mois d'assurance accomplie et se répartie comme suit :

Dans le cas où l'assuré décédé n'a pas d'enfants, 100 % de l'allocation est versé au conjoint.

L'allocation est servie à 100 % aux ascendants si l'assuré n'a pas d'autres survivants.