Le régime béninois de sécurité sociale des travailleurs indépendants comprend les branches :
La couverture obligatoire des risques professionnels des travailleurs indépendants ne concerne que certains secteurs d'activités :
Les travailleurs indépendants, les travailleurs agricoles, les travailleurs du secteur informel peuvent adhérer volontairement au régime de sécurité sociale géré et mis en place par la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale – CMPS, créée par Décret n° 2013-135 du 20 mars 2013.
En 2019, une phase pilote de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH) qui comprend un paquet de 4 services (l'assurance maladie, la formation, le microcrédit et l'assurance retraite des artisans) a été mise en place.
Le ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires sociales a sous sa tutelle :
L'organisme chargé de la gestion de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), de l'affiliation des assurés ainsi que du recouvrement des cotisations est l'Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) sous tutelle conjointe du ministère de la Santé, du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance et du ministère de l'Economie et des Finances.
Le ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance gère également des structures d'aide sociale :
L'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), un des projets phares à caractère social du Programme d'actions du gouvernement (PAG 2016-2021) et de la Politique Nationale de Santé (2018-2030) qui comporte un paquet de 4 services (l'assurance maladie, la formation, le microcrédit et l'assurance retraite des artisans) est entrée dans sa phase active en août 2019 à travers l'installation du conseil d'administration de l'Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) et celui du Fonds National de la Microfinance.
La phase pilote du volet assurance maladie démarrée en 2019 est actuellement effective dans 21 communes.
Cette assurance obligatoire consiste à favoriser l'accès aux soins de santé de tous les résidents du territoire national.
A terme, en 2030, le Bénin devrait disposer d'un système de santé régulé et performant basé sur la disponibilité permanente pour tous de soins préventifs et curatifs.
Les cotisations de l'assurance retraite destinée aux artisans et travailleurs du secteur informel devraient s'élever à 30 000 F CFA par an moyennant une contribution de l'État de 20 %.
Le gouvernement intronisé début 2016 a prévu dans son programme de réformer l'assurance maladie. Il a :
L'adhésion à l'ARCH est obligatoire.
Le régime de protection sociale mis en place en mars 2013 permet d'étendre la protection sociale aux travailleurs non salariés ainsi qu'à leur famille (conjoint, enfants ou autres personnes à charge de moins de 21 ans) en proposant des prestations d'assurance maladie-maternité.
L'adhésion est facultative.
Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être :
Le CMPS couvre le panier de soins suivant :
Le taux de prise en charge est de 70 % pour les soins prescrits et délivrés dans les cliniques et centres de santé en contrat avec la CMPS.
Ce programme prévoit :
L'ARCH est actuellement dans une phase pilote et est testée sur une population en situation d'extrême pauvreté.
Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être :
L'assurance maladie portée par le programme de l'ARCH prend en charge 22 affections ainsi que les actes médicaux, les analyses biomédicales y afférentes, la fourniture des médicaments nécessaires à la prise en charge efficace de toutes les affections contenues dans le panier de soins, dont les pathologies suivantes :
Les soins délivrés dans des Centres de Promotion Sociales (CPS) sont actuellement entièrement pris en charge pour la population bénéficiaire de la phase pilote.
Les travailleurs indépendants couverts obligatoirement contre les accidents du travail sont :
Sont considérés comme risques professionnels :
Aucune condition de stage préalable n'est requise pour bénéficier des prestations dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Les soins médicaux, chirurgicaux et de prothèses sont pris en charge par la CNSS, à l'exception des soins de première urgence.
Si la personne est atteinte d'une incapacité temporaire, elle a droit aux 2/3 du montant de son revenu dès le jour suivant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pour une période de 12 mois maximum.
En cas d'incapacité permanente totale, l'assuré a droit au maintien de son revenu.
S'il s'agit d'une incapacité partielle, le revenu annuel moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de la partie supérieure à 50 % multipliée par le coefficient 1,40.
Le revenu annuel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (40 000 F CFA depuis le 1er avril 2014) multiplié par 1,40 c'est-à-dire 40 000 F CFA x 12 x 1,40 = 672 000 F CFA.
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 %, l'allocation est versée en une seule fois et correspond à 5 fois la rente annuelle fictive.
En cas d'assistance d'une tierce personne, une majoration de 40 % est accordée.
Lorsque l'accident de travail est suivi du décès de la victime, les survivants peuvent percevoir des rentes de survivants et obtenir le remboursement des frais funéraires.
La rente de survivants est égale à :
Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser 85 % de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle la victime avait ou aurait eu droit.
Le droit à la rente de conjoint s'éteint en cas de remariage ou de concubinage notoire dûment constaté. Toutefois, une allocation de remariage égale à 6 fois la rente mensuelle de la victime lui est attribuée.
Les frais funéraires sont remboursés par la CNSS dans la limite de 5 fois la rémunération mensuelle minimale servant de base au calcul de l'indemnité journalière (2/3 du revenu journalier).
La CMPS verse aux adhérents ou à leurs ayant droits des indemnités au titre des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de décès.
Le paiement des pensions est trimestriel.
Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit :
Le montant de la pension dépend du montant mensuel épargné à la CMPS pendant la vie professionnelle.
La prestation versée correspond au double du montant épargné mensuellement. Par exemple, si 2 000 F CFA ont été épargné mensuellement pendant 15 ans, la pension mensuelle sera de 4 000 F CFA.
Au-delà de la durée minimale de 15 ans, chaque année de cotisations donne droit à 10 % supplémentaire de la prestation de base.
En cas de changement d'option pendant la période de cotisations, les prestations sont calculées au prorata des périodes d'assurances passées dans chaque option.
L'adhérent qui par la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ou non, a subi une diminution de ses facultés physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus d'un tiers (1/3) du revenu qu'un travailleur indépendant ayant la même formation peut obtenir par son travail, peut bénéficier d'un pension d'invalidité, à condition d'avoir réuni au moins 5 ans de cotisations auprès de la CMPS.
Le montant de la pension d'invalidité dépend du nombre d'année de cotisations :
La pension d'invalidité prend effet, soit à la date de consolidation de la lésion, soit à l'expiration d'une période de 6 mois consécutifs d'incapacité et selon l'avis du médecin agréé et désignée par la CMPS.
Les ayants droit d'un assuré décédé qui remplissaient les conditions d'obtention d'une pension normale de retraite ou d'invalidité avant son décès ont droit à une pension de survivants.
Les prestations des survivants sont calculées en pourcentage de la pension à laquelle l'adhérent avait ou aurait eu droit à la date de son décès. Les ayants droit peuvent percevoir :
Le montant total versé ne peut excéder la pension à laquelle l'adhérent avait ou aurait eu droit.
En cas de remariage, le conjoint perd sa pension de survivants mais bénéficie d'une allocation de remariage égale à 6 mois de pension initiale.
Le conjoint d'un adhérent décédé peut poursuivre le paiement des cotisations souscrites pour bénéficier à terme de la totalité correspondante. Il renonce ainsi au bénéfice d'une pension de survivants ou au remboursement de cotisations.