Le régime argentin de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2016

I. Généralités

Le régime de protection sociale argentin couvre les travailleurs indépendants (trabajadores autonomos) pour les risques suivants :

Le régime de protection sociale argentin ne couvre pas les travailleurs indépendants pour les risques chômage, accidents du travail-maladies professionnelles. Ils n'ouvrent pas de droit aux prestations familiales.

A) Organisation

L'Administracion Nacional de la Seguridad Social (ANSES) gère les pensions de vieillesse, invalidité et survivants, sous tutelle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale (Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social).

Le ministère de la Santé (Ministerio de Salud) est chargé de la tutelle de la Direction de la Santé (Superintendencia de Servicios de Salud) qui gère le risque maladie.

Tout travailleur indépendant doit s'inscrire auprès de :

Les cotisations sont à verser à l'ANSES. Un formulaire d'autorisation de virement des cotisations est à retirer sur ce site, lequel fournit également la liste des délégations régionales dont dépend l'entreprise en fonction de son adresse.

B) Financement

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux
Sistema Integrado Previsional Argentino de Jubilaciones y Pensiones (SIPA) 27 %
Instituto Nacional de Servicios Sociales para Jubilados y Pensionados (INSSJP) 5 %
TOTAL 32 %

Selon son secteur d'activité et son revenu brut annuel, le travailleur indépendant est classé dans une catégorie qui définit son revenu de référence et le montant mensuel de ses cotisations :

Classement des secteurs d'activité
Catégories Activités Revenu brut annuel Revenu de référence en pesos1 Montants des cotisations en pesos
I Locations ou prestations de service, Assurances
Adhésion volontaire, religieux, gestionnaire de coopérative, mère de famille
≤ à 20 000 pesos 2 874,76 919,92
I Commerçants ≤ à 25 000 pesos 2 874,76 919,92
II Locations ou prestations de service, Assurances > à 20 000 pesos 4 024,65 1 287,88
II Commerçants > à 25 000 pesos 4 024,65 1 287,88
III Sociétés commerciales ou civiles ≤ à 15 000 pesos 5 749,53 1 839,85
IV Sociétés commerciales ou civiles > à 15 000 pesos et ≤ à 30 000 pesos 9 199,24 2 943,76
V Sociétés commerciales ou civiles > à 30 000 pesos 12 648,94 4 047,66

1 Au 30 septembre 2016, 1 peso argentin (ARS) vaut 0,058 euro

La cotisation mensuelle est majorée de 9,5 % pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité pénible et/ou à risques.

II. Maladie-Maternité

Les travailleurs indépendants sont couverts uniquement pour les prestations en nature (soins) de l'assurance maladie-maternité, ainsi que leurs ayants droit :

Maladie

Chaque assuré est couvert par le programme médical obligatoire d'urgence (Programa Médico Obligatorio de Emergencia - PMOE) qui garantit un panier de soins de base considérés comme indispensables.

Au titre du PMOE, tout bénéficiaire a droit à un accès :

Il n'y a aucune limite de durée d'hospitalisation, sauf en cas de traitement psychiatrique

Pour les produits pharmaceutiques, la quote-part de l'assuré varie entre :

Le patient devra s'acquitter d'un paiement (montants 2015) :

Maternité

Le programme maternel et infantile (Programa Materno Infantil) consiste en une couverture complète et gratuite de la maternité (du début de la grossesse à la première année de l'enfant).

Il couvre :

III. Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants

Depuis la réforme de janvier 2009, le système de comptes individuels n'existe plus. Tous les assurés inscrits dans ce système à la fin de 2008 ont été transférés au système d'assurance sociale (Sistema Integrado Previsional Argentino - SIPA) et les soldes de leur compte y ont été crédités.

A/ Pension de vieillesse

L'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est de :

La pension de vieillesse minimum garantie est versée aux assurés ayant accompli 30 années de cotisation.

L'âge d'ouverture des droits à pension ainsi que le nombre d'années de cotisation peuvent être réduits de 10 ans en cas de travail pénible et/ou insalubre.

La retraite est composée du cumul de 3 pensions :

1- Pension universelle de base (Prestacion Basica Universal - PBU)

La pension universelle de base représente un montant forfaitaire indépendant des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées.

Elle est servie aux personnes qui ont atteint l'âge de liquidation des droits à pension (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et qui ont cotisé pendant la totalité ou la majeure partie de leur vie.

Le montant de cette pension est de 2 674,54 pesos depuis le 1er septembre 2016.

Les assurés qui ont cotisé plus de 30 ans, voient leur pension augmenter de 1 % pour chaque année supplémentaire dans la limite de 45 ans de cotisation.

2- Pension compensatoire (Prestacion Compensatoria - PC)

La pension compensatoire est destinée à compenser les cotisations versées dans le système précédent jusqu'au 30 juin 1994.

Pour bénéficier de cet avantage, l'assuré doit remplir les conditions requises pour la pension universelle de base et ne pas recevoir de pension d'invalidité.

Le montant de cette pension mensuelle compensatoire est égal, par année de cotisation ou fraction de 6 mois jusqu'à un maximum de 35 années à 1,5 % de la moyenne des gains mensuels assurés au cours des 10 dernières années (1,5 % x nombre d'années de cotisation x moyenne des gains avant le 6 juin 1994).

3- Pension additionnelle pour la permanence (Prestacion Adicional por Permanencia - PAP)

Cette pension est initialement accordée aux assurés qui ont versé des cotisations au système public de sécurité sociale et qui remplissent les conditions d'âge et d'années de service établis pour la pension universelle de base.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 26.425 du 9 décembre 2008, toutes les contributions destinées au Sistema Integrado de Jubilaciones y Pensiones (SIPA) sont reconnues aux fins du calcul de la pension additionnelle pour la permanence.

Le montant de cette indemnité mensuelle complémentaire est égal, par année de cotisation ou fraction de 6 mois à 1,5 % de la moyenne des gains mensuels assurés au cours des 10 dernières années (1,5 % x nombre d'années de cotisation x moyenne des gains après le 1er juillet 1994).

4- Minimum et maximum

Le cumul de ces pensions (exceptée la pension pour âge avancé) représente la pension de vieillesse.

Le montant mensuel minimum de la pension de vieillesse (toutes prestations confondues exceptée la pension pour âge avancé qui ne peut qu'être servie seule) s'élève à 5 661,16 pesos depuis le 1er septembre 2016.

Le montant mensuel maximum de la pension de vieillesse (toutes prestations confondues exceptée la pension pour âge avancé qui ne peut qu'être servie seule) est de 41 474,69 pesos depuis le 1er septembre 2016.

5- Pension pour âge avancé (prestacion por edad avanzada)

Cette pension offre une couverture aux personnes âgées de 70 ans ou plus qui ne peuvent prétendre à la pension de vieillesse (PBU, PC et PAP).

Pour en bénéficier, il faut :

La pension pour âge avancé équivaut à 70 % de la pension de base à laquelle s'ajoute la pension compensatoire et la pension additionnelle, soit un montant mensuel minimum de 5 661,16 pesos depuis le 1er septembre 2016.

B/ Invalidité

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit :

Les assurés cotisant de façon irrégulière doivent justifier :

Le taux d'invalidité est évalué par les commissions médicales de district.

La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire pendant 3 ans, elle peut ensuite :

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 70 % du revenu moyen (déterminé sur une moyenne de 5 ans de revenu avant le début de l'invalidité) de l'assuré (cotisant régulier) ou 50 % de ce même montant pour l'assuré cotisant non régulier.

La pension d'invalidité  mensuelle minimum s'élève à 5 661,16 pesos depuis 1er septembre 2016.

La pension d'invalidité mensuelle maximum est de 41 474,69 pesos depuis 1er septembre 2016.

C/ Pension de survivants

Les ayants-droit d'un assuré décédé peuvent percevoir une pension de survivants calculée sur la base de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait ou qu'aurait dû percevoir le défunt.

Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé devait remplir les conditions d'ouverture à pension de vieillesse ou d'invalidité.

Peuvent prétendre à une rente de survivant servie à partir du 1er jour suivant le décès :

Chaque bénéficiaire perçoit un pourcentage spécifique de la pension de survivants calculé sur la base de la pension de vieillesse que percevait ou qu'aurait pû percevoir le défunt :

La pension de survivants  mensuelle minimum s'élève à 5 661,16 pesos depuis le 1er septembre 2016.

Le montant total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension du défunt.

Allocation pour frais d'obsèques

Une somme forfaitaire de 6 000 pesos est versée aux survivants.

D/ Aide sociale (Pensión no contributiva)

Pour ouvrir droit à l'aide sociale, il faut :

La rente mensuelle de l'aide sociale s'élève à 3 962,81 pesos (70 % du montant de la pension de vieillesse minimale).

Des prestations supplémentaires peuvent être versées aux personnes à charge au titre des allocations familiales.

La Commission nationale de retraite (Desarollo Social) administre le programme des pensions d'assistance sociale.