Le régime argentin de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2015

I. Généralités

Le régime des travailleurs indépendants (trabajadores autonomos) est géré par le même organisme que pour les travailleurs salariés.

Le régime de protection sociale argentin couvre les travailleurs indépendants (trabajadores autonomos) pour les risques suivants :

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime de protection sociale argentin pour les risques chômage, accidents du travail-maladies professionnelles et prestations familiales.

A) Organisation

L'organisme principal qui gère les pensions de vieillesse, invalidité et survivants est l'Administracion Nacional de la Seguridad Social (ANSES), sous tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale (Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social).

Le Ministère de la Santé (Ministerio de Salud) est chargé de la tutelle de la Direction de la Santé (Superintendencia de Servicios de Salud) qui gère le risque maladie.

Tout travailleur indépendant doit s'inscrire auprès de l'Administracion Federal de Ingresos Publicos (AFIP) et de l'ANSES.

Les cotisations sont à verser à l'ANSES. Un formulaire d'autorisation de virement des cotisations est à retirer sur ce site, lequel fournit également la liste des délégations régionales dont dépend l'entreprise en fonction de son adresse.

B) Financement

Taux de cotisations au 1er janvier 2015
Risques Taux
Sistema Integrado Previsional Argentino de Jubilaciones y Pensiones (SIPA) 27 %
Instituto Nacional de Servicios Sociales para Jubilados y Pensionados (INSSJP) 5 %
TOTAL 32 %

Selon son secteur d'activité et son revenu brut annuel, le travailleur indépendant est classé dans une catégorie qui définit son revenu de référence et le montant mensuel de ses cotisations :

Classement des secteurs d'activité
Catégories Activités Revenu brut annuel Revenu de référence en pesos1 Montants des cotisations en pesos
I Locations ou prestations de service, Assurances
Adhésion volontaire, religieux, gestionnaire de coopérative, mère de famille
≤ à 20.000 pesos 1.435,93 459,50
I Commerçants ≤ à 25.000 pesos 1.435,93 459,50
II Locations ou prestations de service, Assurances > à 20.000 pesos 2.010,29 643,29
II Commerçants > à 25.000 pesos 2.010,29 643,29
III Sociétés commerciales ou civiles ≤ à 15.000 pesos 2.871,86 918,99
IV Sociétés commerciales ou civiles > à 15.000 pesos et ≤ à 30.000 pesos 4.594,97 1.470,39
V Sociétés commerciales ou civiles > à 30.000 pesos 6.318,08 2.021,78

1 Au 26 janvier 2015, 1 peso vaut 0,103 euro

La cotisation mensuelle est majorée de 9,5 % pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité pénible et/ou à risques.

II. Maladie-Maternité

Les travailleurs indépendants ainsi que leurs ayants droit (conjoint, enfant de moins de 21 ans et jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études, sans limite d'âge pour tout enfant à charge invalide) sont couverts uniquement pour les prestations en nature (soins) de l'assurance maladie-maternité.

Le programme médical obligatoire d'urgence (Programa Médico Obligatorio de Emergencia - PMOE) correspond à un panier de soins de base considérés comme indispensables et garantis à chaque assuré.

Au titre du PMOE, tout bénéficiaire a droit à un accès aux soins médicaux, hospitaliers, dentaires et palliatifs, à la réadaptation, aux prothèses et aux transports médicaux.

Il n'y a aucune limite de durée d'hospitalisation sauf en cas de traitement psychiatrique.

Pour les produits pharmaceutiques, la quote-part de l'assuré varie entre 30% (pour les pathologies chroniques) à 60% (usage courant).

L'hospitalisation, les soins et produits pharmaceutiques sont gratuits pendant la grossesse, lors de l'accouchement et des soins postnataux, ainsi que pour les enfants jusqu'à l'âge d'un an.

Le patient devra s'acquitter d'un paiement :

III. Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants

Depuis la réforme de janvier 2009, le système de comptes individuels n'existe plus. Tous les assurés inscrits dans ce système à la fin de 2008 ont été transférés au système d'assurance sociale (Sistema Integrado Previsional Argentino - SIPA) et les soldes de leur compte y ont été crédités.

A/ Pension de vieillesse

L'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.

La pension de vieillesse minimum garantie est versée aux assurés ayant accompli 30 années de cotisation.

L'âge d'ouverture des droits à pension ainsi que le nombre d'années de cotisation peuvent être réduits de 10 ans en cas de travail pénible et/ou insalubre.

La retraite est composée du cumul de trois pensions :

1- Pension universelle de base (Prestacion Basica Universal - PBU)

La pension universelle de base représente un montant forfaitaire indépendant des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées. Elle est versée aux personnes qui ont atteint l'âge de liquidation des droits à pension (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et qui ont cotisé pendant la totalité ou la majeure partie de leur vie.

Le montant de cette pension est de 1.302,58 pesos depuis mars 2014.

Les assurés qui ont cotisé plus de 30 ans, voientleur pension augmenter de 1 % pour chaque année dépassant 30 ans dans la limite de 45 ans de cotisation.

2- Pension compensatoire (Prestacion Compensatoria - PC)

La pension compensatoire est destinée à compenser les cotisations versées dans le système précédent jusqu'au 30 juin 1994. Pour bénéficier de cet avantage, l'assuré doit remplir les conditions requises pour la pension universelle de base et ne pas recevoir de pension d'invalidité.

Le montant de cette pension mensuelle compensatoire est égal, par année de cotisation ou fraction de 6 mois jusqu'à un maximum de 35 années à 1,5 % de la moyenne des gains mensuels assurés au cours des 10 dernières années (1,5 % x nombre d'années de cotisation x moyenne des gains avant le 6 juin 1994).

3- Pension additionnelle pour la permanence (Prestacion Adicional por Permanencia - PAP)

Cette pension est initialement accordée aux assurés qui ont versé des cotisations au système public de sécurité sociale et qui remplissent les conditions d'âge et d'années de service établis pour la pension universelle de base. Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 26.425, toutes les contributions destinées au Sistema Integrado de Jubilaciones y Pensiones (SIPA) sont reconnues aux fins du calcul de la pension additionnelle pour la permanence.

Le montant de cette indemnité mensuelle complémentaire est égal, par année de cotisation ou fraction de 6 mois à 1,5 % de la moyenne des gains mensuels assurés au cours des 10 dernières années (1,5 % x nombre d'années de cotisation x moyenne des gains après le 1er juillet 1994).

4- Minimum et maximum

Le cumul de ces pensions (exceptée la pension pour âge avancé) représente la pension de vieillesse.

Le montant de la pension de vieillesse minimum mensuelle (toutes prestations confondues exceptée la pension pour âge avancé qui ne peut qu'être servie seule) s'élève à 2.757,13 pesos depuis mars 2014.

Le montant de la pension de vieillesse mensuelle maximum (toutes prestations confondues exceptée la pension pour âge avancé qui ne peut qu'être servie seule) est de 20.199,25 pesos depuis mars 2014.

5- Pension pour âge avancé (prestacion por edad avanzada)

Le but de cette pension est d'offrir une couverture aux personnes âgées de 70 ans ou plus qui ne peuvent pas prétendre à pension de vieillesse (PBU, PC et PAP).

Pour bénéficier de cette pension, il ne faut percevoir aucune autre pension, avoir cotisé pendant au moins 5 ans avant la cessation d'activité.

La pension pour âge avancé équivaut à 70% de la pension de base à laquelle s'ajoute la pension compensatoire et la pension additionnelle, soit un montant minimum mensuel de 2.757,13 pesos depuis mars 2014.

B/ Invalidité

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 66 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée de cotisation d'au moins 30 mois au cours des derniers 36 mois précédant le début de l'invalidité.

Les assurés cotisant de façon irrégulière doivent justifier d'une cotisation minimale d'au moins 50% des droits à pension de retraite et d'une durée de cotisation de 12 mois au cours des 60 mois précédant l'invalidité ou 18 mois durant les 36 mois avant le début de l'invalidité.

Sont admissibles à une pension d'invalidité, tout assuré de moins de 65 ans (homme et femme).

Le taux d'invalidité est évalué par les commissions médicales de district. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire pendant 3 ans, elle peut ensuite être certifiée permanente, être prolongée de 2 ans ou supprimée sur avis de la commission médicale.

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 70 % du revenu moyen (déterminé sur une moyenne de 5 ans de revenu avant le début de l'invalidité) de l'assuré (cotisant régulier) ou 50 % de ce même montant pour l'assuré cotisant non régulier.

La pension d'invalidité minimum mensuelle s'élève à 2.757,13 pesos depuis mars 2014.

La pension d'invalidité mensuelle maximum est de 20.199,25 pesos depuis mars 2014.

C/ Pension de survivants

Les ayants-droit d'un assuré décédé peuvent percevoir une pension de survivants calculée sur la base de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait ou qu'aurait dû percevoir le défunt.

Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé devait avoir cotisé pendant au moins 30 mois au cours des 36 mois précédant le décès, ou avoir cotisé de façon irrégulière (justifier d'une cotisation minimale d'au moins 50% des droits à pension de retraite et d'une durée de cotisation de 12 mois au cours des 60 mois précédant le décès ou 18 mois durant les 36 mois avant le décès).

Peuvent prétendre à une rente de survivant servie à partir du premier jour suivant le décès :

Chaque bénéficiaire perçoit un pourcentage spécifique de la pension de survivants calculé sur la base de la pension de vieillesse que percevait ou qu'aurait pû percevoir le défunt :

La pension de survivants minimum mensuelle s'élève à 2.757,13 pesos depuis mars 2014.

Le montant total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension du défunt.

Allocation pour frais d'obsèques

Une somme forfaitaire de 4.000 pesos est versée aux survivants.

D/ Aide sociale

Toute personne résidant en Argentine sans ressources et en situation de vulnérabilité sociale, agée de plus de 70 ans, invalide à plus de 76 % ou mère de 7 enfants nés vivants, n'ouvrant aucun droit à pension de retraite de l'assurance sociale, peut bénéficier d'une pension de retraite (pour les plus de 70 ans) ou d'invalidité (plus de 76 % d'incapacité) de l'aide sociale.

La rente mensuelle s'élève à 1.929,91 pesos (70% du montant de la pension minimale). Des prestations supplémentaires peuvent être versées aux personnes à charge au titre des allocations familiales,

La Commission nationale de retraite (Desarollo Social) administre le programme des pensions d'assistance sociale.