Le régime algérien de sécurité sociale (salariés)

2016

A. Généralités

Le régime de protection sociale algérien est applicable à toutes personnes exerçant une activité professionnelle salariée. Il comprend :

1) Organisation

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale est en charge de la tutelle des caisses nationales suivantes :

Dans chaque Wilaya (division administrative), ces caisses disposent chacune d'une structure dénommée "Agence de Wilaya" qui fonctionne comme une annexe de la caisse nationale concernée.

2) Financement

Sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale les personnes qui exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée ou qui sont en formation professionnelle, quelle que soit leur nationalité.

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Branche A la charge de l'employeur A la charge du salarié A la charge du fonds des oeuvres sociales Total
Assurances sociales : (maladie, maternité, invalidité et décès) 11,5 % 1,5 % - 13 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 1,25 % - - 1,25 %
Retraite 11 % 6,75 %   17,75 %
Assurance chômage 1%1 0,5 % - 1,5 %
Retraite anticipée 0,25 % 0,25 % - 0,5 %
Logement social - - 0,5 % 0,5 %
Total 25 % 9 % 0,5 % 34,5 %

1 Lorsque l'assuré a travaillé pendant plus de 3 ans pour le même employeur, ce dernier est tenu de verser une somme égale à 80 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois.

L'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire à l'exclusion des prestations à caractère familial, des primes de départ, des indemnités pour conditions de vies particulières.

Les cotisations sont payées sur le salaire de poste de l'employé. Le salaire de poste correspond au salaire plafond par type d'activité, pris en compte pour le calcul des cotisations (l'appellation exacte étant "salaire soumis à cotisations" tel que défini par la loi 90-11 relative aux relations de travail).

Les prestations familiales des allocataires inactifs sont financées à 100 % par le budget de l'Etat. Celles des travailleurs salariés sont financées à 75 % par le budget de l'Etat et à 25 % par l'employeur.

La Caisse Nationale de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale (CNRSS) assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, via son site de télédéclaration, pour le compte de :

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est fixé depuis le 1er janvier 2012 à 18 000 DZD (au 23 septembre 2016, 1 dinard algérien vaut 0,0081 euro) par mois pour 40h de travail hebdomadaire. Ce SNMG sert de référence aux montants minimum pour le versement des cotisations et le paiement des prestations de sécurité sociale.

Les titulaires de pensions ou de rentes dont le montant de l'avantage est égal ou inférieur au SNMG sont exonérés du paiement des cotisations d'assurances sociales. Lorsqu'il est supérieur au SNMG, le taux de la cotisation d'assurances sociales est de 2 %.

B. Maladie, maternité

1) Maladie

Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie pendant les 6 premiers mois, l'assuré doit avoir travaillé au moins :

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières au delà des 6 premiers mois, l'assuré doit avoir travaillé pendant au moins :

Par ailleurs, bénéficient des prestations en nature les titulaires des avantages de sécurité sociale suivants, soumis ou non à cotisations :

a) Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies à l'assuré et aux ayants droit suivants :

Les prestations médicales couvertes par la CNAS comprennent :

Le remboursement des soins médicaux par la CNAS est de 80 %, 20 % restant à la charge de l'assuré. Les personnes atteintes de maladie chronique, les titulaires de pension de retraite ou d'invalidité dont le revenu est égal ou inférieur au SNMG bénéficient d'une prise en charge de 100 % du montant des soins.

L'assuré règle le montant des frais et demande le remboursement à sa caisse d'affiliation à l'aide d'une feuille de soins remplie par le médecin, sauf dans l'hypothèse où il s'adresse à un praticien, une officine pharmaceutique ou un établissement de soins ayant passé une convention permettant de bénéficier du tiers payant.

Les séjours pour convalescence sont remboursés si la caisse a délivré une prise en charge. Pour les frais d'appareillage et de prothèse de grande importance, un accord préalable du devis estimatif de la caisse est nécessaire.

En cas d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, les frais de séjour et de soins sont en pris en charge sur la base des conventions conclues entre la CNAS et les établissements de soins de santé concernés.

b) Indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières est égal à :

L'indemnité journalière est due pour chaque jour d'arrêt de travail ouvrable ou non ; elle ne peut pas être inférieure à 1/30e du salaire perçu antérieurement et pris en compte pour le calcul des cotisations.

Les indemnités journalières sont versées pendant 300 jours maximum sur une période de 2 ans.

En ce qui concerne les affections de longue durée, les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 3 ans.

c) Maintien des droits

En cas de cessation d'assujettissement, le droit aux prestations en nature est maintenu pendant :

2) Maternité

Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, l'assurée doit avoir travaillé au moins :

L'épouse d'un assuré bénéficie des prestations en nature en qualité d'ayant droit.

a) Prestations en nature

Les frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites sont remboursés au taux de 100 % des tarifs fixés par voie réglementaire.

Les frais d'hospitalisation de la mère et de l'enfant sont également remboursés à 100 % pendant une durée maximale de 8 jours.

Le taux de prise en charge peut-être réduit à 80 % si l'assurée n'accomplit pas certaines formalités :

b) Prestations en espèces

L'assurée a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à 100 % du salaire journalier net.

A condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation, l'assurée reçoit une indemnité journalière durant 14 semaines consécutives (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 8 semaines après).

3) Capital décès

L'assurance décès a pour objet de faire bénéficier aux ayants droit d'un assuré décédé (actif ou titulaire de pension ou de rente), d'une allocation forfaitaire, versée en une seule fois :

Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur ou du pensionné tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie.

En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales. Les ayants droit peuvent réclamer le capital décès dans un délai de 4 ans maximum à compter de la date du décès.

C. Assurance invalidité

1) Définition

Est considéré comme invalide l'assuré présentant une invalidité réduisant au moins de moitié sa capacité de travail ou de gain.

En vue de déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories :

a) Conditions

Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant doit :

  1. avoir travaillé pendant au moins 60 jours ou 400 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail,
  2. ou pendant au moins 180 jours au cours des 3 années qui ont précédé l'arrêt de travail.

b) Montant

Le montant annuel de la pension représente un pourcentage (qui varie en fonction de la catégorie) du dernier salaire de poste perçu ou, s'il est plus favorable, du salaire annuel moyen de 3 années qui ont donné lieu à la rémunération la plus élevée.

Le pourcentage appliqué au salaire défini ci-dessus est de :

La pension d'invalidité minimum ne peut être inférieure à 75 % du SNMG.

A 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse d'un montant au moins égal à celui de la pension d'invalidité.

c) Majoration pour tierce personne

Les personnes invalides qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante peuvent obtenir une majoration pour tierce personne de 40 % du montant de la pension.

d) Indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité (ICPRI)

L'indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité (ICPRI) est une allocation différentielle qui permet de porter le montant net de la pension à 13 500 DZD par mois.

Cette indemnité est attribuée aux pensionnés invalides de 2e ou 3e degré, titulaires d'une pension d'invalidité dont le montant de la pension n'atteint pas 13 500 DZD par mois.

2) Réversion

L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension de survivants qui sera liquidée dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance vieillesse (cf. D.2 Survivants).

D. Assurance vieillesse

1) Pension personnelle

a) Age et durée d'assurance

Les droits à pension de retraite sont ouverts à partir de 60 ans à condition de réunir au moins 15 années de travail dont au moins 7 ans et demi ayant donné lieu à versement de cotisations.

Les femmes peuvent toutefois être admises à la retraite à 55 ans et bénéficier d'une réduction d'âge d'une année par enfant (élevé pendant au moins 9 ans) dans la limite de 3.

Par ailleurs, certaines dispositions permettent le départ anticipé :

b) Montant

Le montant de la pension est égal à 2,5 % multiplié par le nombre d'années d'assurance lui même multiplié par le salaire moyen soumis à cotisation au cours des 5 dernières années précédant la mise à la retraite ou si cela est plus favorable, le salaire des 5 années de la carrière ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée :

2,5 % x Nbre d'années d'assurance x salaire moyen des 5 années mieux rémunérées

Le montant maximum de la pension ne peut être supérieur à 80 % du salaire moyen ayant servi de base de calcul de la pension.

Le montant de la pension pour une carrière complète de 32 ans ne peut pas être :

Le taux de revalorisation du montant des pensions et allocations de retraite est fixé à 2,5 % à compter du 1er mai 2016 suivant l'arrêté du 12 juin 2016 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale (JORA n° 37).

c) Majoration pour conjoint à charge

Toute pension peut être majorée d'un montant de 2 500 DZD par mois si le titulaire a un conjoint à charge dont les ressources sont inférieures au montant minimum de la pension de retraite. Il n'existe qu'une seule majoration, même en cas de pluralité d'épouses.

d) Indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité (ICPRI)

L'indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité (ICPRI) est une allocation différentielle qui permet de porter le montant net de la pension à 13 500 DZD par mois.

Cette indemnité est attribuée aux pensionnés titulaires d'une pension de vieillesse dont le montant de la pension n'atteint pas 13 500 DZD par mois.

e) Allocation de retraite

L'assuré peut percevoir une allocation de retraite :

Les allocations de retraite dont le montant est inférieur à 3 500 DZD par mois sont relevées au seuil mensuel de ce même montant.

Une indemnité complémentaire d'allocation de retraite (ICAR) permet de majorer l'allocation de retraite dont le montant net est inférieur à 7 000 DZD par mois. Cette majoration varie de 10 % à 50 % selon le niveau de l'allocation perçue.

f) Majoration pour tierce personne

Les personnes invalides ayant obtenu la liquidation de leur pension de vieillesse sans condition d'âge pourront obtenir une majoration de 40 % du montant de la pension s'ils ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

2) Survivants

Peuvent prétendre à une pension de réversion :

Le montant de cet avantage est égal à un pourcentage du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le "de cujus".

La pension de réversion est calculée sur une période minimale de 15 ans, quel que soit l'âge de l'assuré ou la période de travail accomplie.

Montant de la pension :

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à 90 %, dans la limite de :

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles :

Le droit aux prestations en nature et en espèces est ouvert sans condition de période de travail préalable.

1) Soins

Les soins sont dispensés aussi longtemps que nécessaire.

Le remboursement s'effectue à 100 % des tarifs réglementaires prévus en matière d'assurance maladie.

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est servie à partir du 1er jour qui suit le jour de l'accident.

Elle est égale à 100 % du salaire de poste journalier sans pouvoir être inférieure à 1/30e du salaire mensuel perçu.

L'indemnisation du jour de l'accident est à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière ne peut pas être inférieure à 1/30e du montant mensuel du SNMG.

3) Incapacité permanente

Le montant de la rente est calculé en multipliant le salaire de poste moyen perçu par la victime au cours des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail par le taux d'incapacité qui est déterminé par le médecin conseil.

Le salaire annuel servant de base pour le calcul de la prestation ne peut pas être inférieur à 2 300 fois le salaire horaire minimum légal.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 % un capital est servi.

La rente peut être majorée de 40 % si la victime doit recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

4) Survivants

Rente

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre à une rente de survivant servie à partir du 1er jour suivant la date du décès :

Cette rente est calculée sur la base du salaire soumis à cotisation perçu par la victime au cours des 12 mois qui ont précédé le décès.

Montant de la rente :

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à 90 %, dans la limite de :

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

Capital décès

Un capital décès peut être servi aux ayants droit.

Son montant est égal à 12 fois le montant du dernier salaire mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations sans qu'il puisse être inférieur au SNMG.

Pour le titulaire d'une rente, le capital décès est égal à 12 fois le montant de la rente.

Cette prestation n'est pas cumulable avec l'allocation de décès servie au titre des assurances sociales.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge du travailleur, âgés de moins de  :

Pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, le travailleur doit remplir l'une des conditions suivantes :

Le montant des prestations est modulé en fonction des revenus de l'allocataire et du rang de l'enfant.

Les prestations pouvant être attribuées sont :

1. Les allocations familiales

Si un allocataire perçoit un revenu mensuel inférieur ou égal à 15 000 DZD, le montant des allocations familiales s'élève à :

Pour un allocataire dont le revenu mensuel dépasse le plafond mentionné ci-dessus, le montant des allocations familiales s'élève à :

2. L'allocation de scolarité

Cette allocation annuelle est versée en une seule fois pour chacun des enfants scolarisés, âgés de 6 à 21 ans, sous conditions de ressources :

G. Assurance chômage

Lorsque l'assuré a travaillé pendant plus de 3 ans pour le même employeur, ce dernier est tenu de verser une somme égale à 80 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois.

Conditions

Les indemnités d'assurance chômage sont versées au travailleur salarié qui perd son emploi de façon involontaire pour raison économique du fait d'une compression de personnel ou d'une cessation d'activité de l'employeur.

Pour pouvoir bénéficier des prestations chômage, l'assuré doit :

Durée de versement des prestations

Toute période de cotisations de plus de 6 mois ouvre droit à 2 mois de prise en charge. La période de travail égale ou inférieure à 6 mois équivaut à un mois de prise en charge.

La durée de versement des indemnités est déterminée en fonction de la carrière de l'assuré.

Les prestations sont versées pendant 12 mois minimum et 36 mois maximum.

La première indemnité est versée après un délai de carence de 2 mois.

Montant

Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités est établi de la manière suivante : on divise par 2 la somme du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ayant précédé le licenciement et du salaire national minimum garanti :

Salaire de référence = (Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois + SNMG) / 2

La période totale de versement des indemnités est divisée en 4 parties égales.

Le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage est dégressif.

Périodes Taux
Montants des indemnités par période
1ère période 100 %1
2e période 80 %
3e période 60 %
4e période 50 %

1 du salaire de référence

Le montant minimum de la prestation chômage est égal à 75 % du SNMG.

Le montant maximum de la prestation chômage est égal à 3 fois le SNMG.