Le régime algérien de sécurité sociale (non-salariés)

2015

A. Généralités

Le régime des non-salariés existe en Algérie depuis 1958. Jusqu'en 1974, il n'était qu'un régime particulier de retraite.

A sa création, le régime obligatoire ne concernait que les commerçants et industriels puis il a été étendu aux membres des professions libérales et artisanales.

L'arrêté de 04/01/1971 fixe et définit la liste des personnes physiques susceptibles d'y être assujetties :

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés - CASNOS est chargée de la protection sociale des catégories professionnelles non-salariées.

Le régime de protection sociale algérien des travailleurs non-salariés couvre les risques suivants :

Les travailleurs non-salariés sont exclus du champ d'application des autres risques concernant les salariés, notamment :

1) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés (CASNOS) assure le recouvrement des cotisations, procède à l'immatriculation des assurés non-salariés, gère les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ainsi que les prestations en espèces des assurances pensions, allocations de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

La CASNOS dispose d'agences régionales (agences de Wilayas) et de plusieurs guichets spécialisés répartis dans le pays.

2) Financement

Toute personne exerçant une activité non salariée doit s'affilier à l'agence locale de la CASNOS du lieu de son activité.

Les travailleurs non-salariés cotisent obligatoirement aux assurances sociales qui couvrent la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite.

Les cotisations sociales s'élèvent à 15 % réparties en parts égales (7,5 %) entre les assurances sociales et la retraite. Elles sont calculées sur la base du revenu annuel imposable [entre 216.000 DA (Dinar algérien) minimum et 1.728.000 DA maximum] ou à défaut du chiffre d'affaire ou du SNMG annuel.

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est fixé, depuis le 1er janvier 2012 à 18.000 DA par mois (au 20 janvier 2015, 1 Dinar algérien vaut 0,009 euro).

La cotisation annuelle varie entre 32.400 DA minimum et 259.200 DA maximum pour 2015.

B. Maladie, maternité

Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour dans le règlement de ses cotisations (y compris les montants des pénalités et majorations de retard s'il y a lieu).

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert à la condition que la demande d'immatriculation ait été déposée au moins 15 jours avant la date des soins.

Les prestations en nature sont servies à l'assuré et à ses ayants droit :

Le droit aux prestations en nature est maintenu pour les personnes se trouvant dans les cas suivants :

1) Maladie

Les prestations médicales couvertes par la CASNOS comprennent les soins médicaux et chirurgicaux en ambulatoire, l'hospitalisation, les médicaments, les analyses de laboratoire, la lunetterie, les soins et prothèses dentaires, les appareils de prothèses.

Le remboursement des soins médicaux atteint 80 % de la facture, les 20 % restant sont à la charge de l'assuré à l'exception des personnes atteintes de maladie chronique (16 affections de longue durée) et des titulaires de pension de retraite ou d'invalidité dont le revenu est inférieur au SNMG.

Le taux de remboursement est porté à 100% des tarifs réglementaires lorsque les frais sont engagés à l'occasion de tout acte ou série d'actes affectés à la nomenclature des actes professionnels, d'un coefficient égal ou supérieur à K50 ainsi que les actes et produits relatifs à la contraception.

L'assuré règle le montant des frais et demande le remboursement à sa caisse d'affiliation à l'aide d'une feuille de soins remplie par le médecin, sauf dans l'hypothèse où il s'adresse à un médecin, une officine pharmaceutique ou un établissement de soins ayant passé une convention permettant de bénéficier du tiers payant.

Le remboursement des séjours pour convalescence et des frais d'appareillage et de prothèse de grande importance est soumis à un accord préalable de la CASNOS.

En cas d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, les frais de séjour et de soins sont en pris en charge sur la base des conventions conclues entre la CASNOS et les établissements concernés.

2) Maternité

Les frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites sont remboursés au taux de 100 % des tarifs fixés par voie réglementaire. Les frais d'hospitalisation de la mère et de l'enfant sont également remboursés à 100 % pendant une durée maximale de huit jours (sauf exception du placement en couveuse des enfants prématurés).

Le taux de prise en charge peut-être réduit à 80 % si l'assurée n'accomplit pas certaines formalités :

3) Capital décès

L'assurance décès fait bénéficier aux ayants droit d'un assuré décédé, d'une allocation forfaitaire versée en une seule fois.

L'allocation représente 12 fois le revenu mensuel le plus favorable perçu durant l'année précédant le décès et sur la base duquel les cotisations ont été versées. Le montant de cette l'allocation forfaitaire ne peut être inférieur à 12 fois le SNMG ni supérieur à 8 fois le montant annuel du SNMG.

Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie.

En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales. Les ayants droit peuvent demander le capital décès dans un délai de 4 ans maximum à compter de la date du décès.

C. Assurance invalidité

1) Conditions

Est considéré comme invalide l'assuré présentant une incapacité totale et définitive l'empêchant l'exercice d'une activité professionnelle.

Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant ne doit :

Le droit aux prestations de l'assurance invalidité est apprécié à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de toute autre affection ayant entraîné l'invalidité. La date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la date d'expiration du délai de 6 mois (article 4 du décret n° 85-35).

2) Montant

Le montant annuel de la pension représente 80 % du revenu annuel soumis à cotisations dans la limite de deux seuils (le montant annuel ne peut être inférieur à 75% du SNMG annuel ni supérieur à 8 fois ce même montant).

Ce montant est majoré de 40 % si l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.

A 65 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse d'un montant au moins égal à celui de la pension d'invalidité.

D. Assurance vieillesse

1) Pension personnelle

a) Age et durée d'assurance

Les droits à pension de retraite sont ouverts à partir de :

b) Montant

Le montant de la pension est égal à 2,5 % multiplié par le nombre d'années d'assurance, lui même multiplié par le revenu moyen soumis à cotisations au cours des 10 années de la carrière ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée.

Le montant de la pension pour une carrière complète de 32 ans ne peut pas être supérieur à 15 fois la valeur du salaire national minimum garanti (18.000 DA x 15 = 270.000 DA par mois) et ne peut être inférieur à 75 % du SNMG : 18.000 DA x 75 % = 13.500 DA/mois.

c) Majoration pour conjoint à charge

La pension peut être majorée d'un montant de 2.500 DA par mois pour toutes les pensions si le titulaire a un conjoint à charge dont les ressources sont inférieures au montant minimum de la pension de retraite. Il n'existe qu'une seule majoration, même en cas de pluralité d'épouses.

2) Allocation de retraite

L'assuré qui a atteint l'âge de 65 ans et qui ne remplit pas la condition minimale de 15 ans d'activité pour pouvoir prétendre à une pension de retraite mais qui a accompli au moins 5 ans d'assurance, peut prétendre à une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre d'années d'activité.

La Loi de finances 2009 prévoit le relèvement des allocations de retraite dont le montant est inférieur à 3.500 DA par mois au seuil de 3.500 DA par mois.

E. Survivants

Le conjoint, les enfants à charge (âgés de moins de18 ans, 21 ans en cas de poursuite d'études 25 ans en cas d'apprentissage), les ascendants à charge peuvent prétendre à une pension de réversion.

Le conjoint marié légalement avec l'assuré décédé bénéficie de cette pension quel que soit son âge.

Le montant de cet avantage est égal à un pourcentage du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. La pension de réversion est calculée sur une période minimum de 15 ans, quel que soit l'âge de l'assuré ou quelle que soit la période de travail accomplie.

Montant de la pension :

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à 90 %, dans la limite de 45 % lorsque l'ayant droit est un enfant et 30 % lorsque l'ayant droit est un ascendant.

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du salaire national minimum garanti.