Arrêt du 3 mai 2001
Sécurité sociale – Législation applicable – Article 13, paragraphe 2, sous f) – Prélèvement
de cotisations de sécurité sociale sur les prestations de maladie professionnelle dont les
bénéficiaires ne résident pas dans cet État et ne sont plus soumis au régime de sécurité
sociale de l’État en cause.
La Commission estimant que le prélèvement de 13,7 % sur les pensions versées en Belgique au titre d’une maladie professionnelle était contraire au droit
communautaire, lorsque le titulaire de pension réside sur le territoire d’un autre État membre que la Belgique et y bénéficie d’une pension due par cet
État a par lettre du 24 septembre 1996 mis le Gouvernement belge en demeure de lui présenter ses observations. La réponse du gouvernement belge à l’avis
motivé de la Commission n’ayant pas donné satisfaction à celle ci un recours a été introduit devant la Cour.
La Commission soutient que lorsque la législation d’un État membre cesse d’être applicable à une personne, l’article 13, paragraphe 2, sous f), du
règlement n° 1408/71, qui met en oeuvre le principe d’unicité de législation détermine la législation de résidence comme législation compétente. De ce
fait, les personnes cessent de relever de la législation belge et, résidant sur le territoire d’un autre État membre ne peuvent pas être assujetties par
la Belgique aux retenues de cotisations de sécurité sociale. Le Gouvernement belge quant à lui estime que la législation belge continue de s’appliquer
aux intéressés.
La Cour de justice des Communautés européennes observe que la Commission dans sa requête s’est uniquement fondée sur l’article 13, paragraphe 2, sous f)
du règlement pour dire que le gouvernement belge n’était pas fondé à prélever des cotisations sur des pensions belges versées au titre des maladies
professionnelles.
Elle précise que la législation de résidence devient applicable si aucune autre législation n’est applicable et, en particulier, que si la législation
antérieure dont relevait l’intéressé cesse de lui être applicable.
La Cour conclu qu’en se basant uniquement sur l’article 13, paragraphe 2, sous f) du règlement (CEE) n° 1408/71, la Commission n’a pas démontré le bien
fondé de sa position, ce qui lui appartient de démontrer dans le cadre d’un recours en manquement.