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Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Ryanair DAC

Arrêt du 19 mai 2022

Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14, point 2, sous a), i) et ii) - Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 11, paragraphe 5 - Article 13, paragraphe 1, sous a) et b) - Notion de “base d'affectation” - Personnel navigant - Travailleurs exerçant leur activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs Etats membres - Critères de rattachement

I. Faits et procédure

Dans cette affaire, la juridiction italienne interroge la CJUE dans le cadre de litiges opposant respectivement l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail et l'Institut national de la sécurité sociale à la compagnie aérienne à bas prix Ryanair, établie en Irlande, au sujet de son refus de souscrire une assurance auprès de ces instituts pour son personnel itinérant affecté à l'aéroport d'Orio al Serio (Italie) de 2006 à 2013.

Le juge national cherche à déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CE) n° 883/2004, quelle législation de sécurité sociale est applicable aux employés de Ryanair affectés à l'aéroport italien qui ne sont pas couverts par les documents portables A1 (DPA1 ou certificat E101) produits par la compagnie aérienne irlandaise (et déterminant la législation irlandaise applicable).

II. Réponse de la Cour

Dans ce contexte, la Cour constate que, selon la période concernée, le cadre juridique a évolué :

• Jusqu'au 30/04/2010, le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable. Par dérogation au principe selon lequel le personnel navigant d'une compagnie aérienne ayant son siège dans un Etat membre est soumis à la législation de sécurité sociale de cet Etat, si ce personnel est occupé par une succursale de la compagnie dans un autre Etat membre, il est soumis à la législation de l'Etat de la succursale (article 14, point 2, sous a), i)). La CJUE rappelle notamment que la notion de succursale implique un lieu à partir duquel le personnel s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Un faisceau d'indices permet de l'identifier : lieu à partir duquel le personnel effectue ses missions de transport, où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, où se trouvent les outils de travail.
• A compter du 01/05/2010, le règlement (CE) n° 883/2004 est applicable. Il prévoit le principe selon lequel la personne qui exerce normalement une activité salariée dans 2 ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat (article 13, paragraphe 1, sous a)). Cela correspond à une part quantitativement importante de l'ensemble des activités du travailleur, sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités. Il est tenu compte, dans le cas d'une activité salariée, du temps de travail et/ou de la rémunération. La réunion de moins de 25 % de ces critères indiquera qu'une partie substantielle de l'activité n'est pas exercée dans l'Etat concerné.
• De plus, le règlement (CE) n° 883/2004 tel que modifié en 2012, prévoit une nouvelle règle de conflit de lois (article 11, paragraphe 5), selon laquelle l'activité d'un membre de l'équipage de conduite ou cabine assurant des services de transport de voyageurs ou fret est considérée comme étant une activité menée dans l'Etat membre où se trouve la base d'affectation. Cette notion correspond au lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où ce dernier commence et termine normalement un temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage.  

Dans cette affaire, la Cour relève notamment que la compagnie irlandaise dispose d'un local situé dans l'aéroport italien, destiné à accueillir l'équipage et servant à organiser le tour de rôle des prestations du personnel. Ce local est équipé d'ordinateurs, de téléphones, de télécopieurs et d'étagères pour la conservation des documents relatifs au personnel et aux vols. Le personnel concerné commence et termine ses journées dans ce local et doit résider à moins d'une heure.

Elle conclut que la législation de sécurité sociale italienne est applicable pendant les périodes concernées aux employés de Ryanair affectés à l'aéroport italien qui ne sont pas couverts par les DPA1 produits par la compagnie.