Arrêt du 20 octobre 1993
Assurance continuée
Madame BAGLIERI, de nationalité italienne, a travaillé en R.F.A. du 23 août 1965 au 4 avril 1975, elle est ensuite rentrée en Italie où, le 17 décembre 1979, elle a demandé à verser des cotisations en Italie à titre de continuation des cotisations obligatoires versées en Allemagne. Cette demande a été rejetée par l'institution italienne au motif que l'intéressée n'avait jamais été assujettie au régime italien.
Il convient de préciser que, selon la législation italienne, les travailleurs italiens ayant occupé un emploi dans un État tiers et revenant en Italie, relèvent d'un régime de sécurité sociale spécial à caractère obligatoire définissant les critères de détermination et de versement des cotisations.
La Cour précise que l'article 9 § 2 du règlement (C.E.E.) n° 1408/71 n'impose nullement à un État membre d'admettre l'affiliation d'une personne qui a été affiliée dans un État membre, mais qui n'a jamais relevé de la législation de l'État membre où l'affiliation est demandée.
Elle ajoute que cette interprétation ne peut pas être influencée par le fait que des personnes ayant travaillé dans un État tiers soient mieux traitées que celles ayant travaillé dans un État de la Communauté Européenne.
Article 9 § 2 du règlement (C.E.E.) n°-1408/71