Affaire C 24/97

Commission des Communautés contre République Fédérale d'Allemagne

Arrêt du 30 avril 1998

Manquement d'État - Droit de séjour - Obligation de détenir des documents d'identité - Sanctions

"En réservant aux ressortissants des autres États membres séjournant sur le territoire allemand un traitement démesurément différent, en ce qui concerne le degré de culpabilité et les amendes imposables, de celui qu'elle applique à ses propres ressortissants lorsqu'ils enfreignent de manière comparable l'obligation d'être en possession d'une pièce d'identité valable, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CE, ainsi que de l'article 4 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et de l'article 4 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestations de services.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. "

La commission a introduit ce recours à rencontre de la République Fédérale d'Allemagne car le droit allemand en matière de possession de documents d'identité prévoit des sanctions différentes pour les ressortissants communautaires et pour les ressortissants allemands.

La loi allemande sur l'entrée et le séjour des ressortissants communautaires prévoit que, les bénéficiaires de la libre circulation qui séjournent sur son territoire et ne sont pas en possession d'un passeport ou d'un document tenant lieu de passeport, sont en infraction, et sont susceptibles de se voir appliquer une amende d'un maximum de 5 000 DM. S'agissant des ressortissants allemands, l'amende sanctionnant la non-possession ou la non-présentation d'une carte d'identité est passible d'une amende comprise en 5 DM et 1 000 DM.

La cour reconnaît aux États le droit d'effectuer des contrôles quant au respect des obligations de possession de titre de séjour, à condition d'imposer les mêmes obligations à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la carte d'identité. Cette position a déjà été affirmée dans un arrêt du 27 avril 1989 (Commission contre Belgique, affaire C 321/87).

Des sanctions peuvent donc être appliquées par les autorités nationales en cas de non-respect des obligations en matière de documents d'identité. Toutefois, les sanctions appliquées ne doivent pas être disproportionnées entre les ressortissants nationaux et les ressortissants communautaires bénéficiaires de la libre circulation.

Dans l'affaire en cause, la cour observe que l'Allemagne réservait un traitement "démesurément différent en ce qui concerne le degré de culpabilité et les amendes imposables, de celui qu'elle applique à ses propres ressortissants lorsqu'ils enfreignent d'une manière comparable l'obligation d'être en possession d'une carte d'identité".