Affaire C 141/10

Commission européenne soutenue par la République portugaise contre le Royaume des Pays-Bas

Arrêt du 19 avril 2012

Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Refus de versement de certaines prestations - Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas

1) « Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) La Commission européenne est condamnée aux dépens. 3) La République portugaise supporte ses propres dépens. »

Dans sa requête la Commission demande à la Cour de justice de constater, qu’en refusant d’octroyer certaines prestations de sécurité sociale à des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne, employés sur les plateformes pétrolières aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphe 2, sous a), et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, ainsi que des articles 39 CE à 42 CE.

Le Parlement européen avait demandé à plusieurs reprises aux Pays-Bas des explications sur la situation des ressortissants portugais employés sur des plateformes pétrolières néerlandaises situées sur le plateau continental néerlandais, qui résident au Portugal, mais qui bénéficient en matière de travail et de sécurité sociale de conditions différentes de celles des travailleurs néerlandais.

La Commission le 23 mars 2007 a adressé aux Pays-Bas une lettre de mise en demeure. Pour la Commission, la législation néerlandaise devrait être applicable aux ressortissants des autres États membres travaillant sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas et le refus des autorités néerlandaises d’accorder des prestations aux intéressés est contraire aux règlements européens de coordination.

En réponse les autorités néerlandaises ont indiqué que bien que ne partageant pas la position de la Commission, elles préparaient un projet de loi destiné à mettre fin à cette différence de traitement.

Les Pays-Bas n’ayant pas selon la Commission pris toutes les mesures permettant de mettre fin à cette situation, elle a introduit un recours pour lequel la République Portugaise a été autorisée à intervenir en soutien à ses conclusions.

La Cour donne raison aux Pays-Bas qui avaient fait valoir que la Commission n’identifiait pas de manière précise les dispositions nationales néerlandaises qui étaient constitutives d’un manquement.

Dans ces conditions la Cour estimant qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour lui permettre d’appréhender la portée de la violation du droit de l’Union allégué par la Commission rejette le recours de cette dernière.

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