Arrêt du 7 février 2013.
Manquement d'État - Règlement (CE) n° 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale Indexation de la pension - Résidence dans un État tiers - Violation du principe de non discrimination fondée sur la nationalité - Irrecevabilité
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3) La République hellénique supporte ses propres dépens.
En 2002, à la suite de plaintes reçues de ressortissants européens résidant hors de l’Union européenne (Afrique du sud, États-Unis et Suisse), la Commission adresse aux autorités belges une lettre de mise en demeure estimant que les dispositions belges en matière de pension des personnes qui ont travaillé outre mer étaient contraires aux articles 39 CE et 12 CE. En effet selon la législation belge de l’époque, en cas de résidence en dehors de l’Union européenne, pour bénéficier d’une réévaluation de sa pension au titre d’une activité outre mer, il fallait être ressortissant belge ou ressortissant d’un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la Belgique. Pour la Commission la condition de résidence qui n’est pas opposable aux ressortissants belges est constitutive d’une discrimination indirecte.
En réponse à la lettre de mise en demeure de la commission les autorités belges avaient indiqué que la rédaction d’un projet de loi était en voie d’achèvement.
A la suite de l’adoption de la loi de 2004, entrée en vigueur le 1er août 2004, la Commission a demandé à la Belgique les raisons pour lesquelles elle avait été amenée à appliquer les ajustements de pension à partir du 1er août 2004 seulement, tout en demandant ce que comptait faire le Gouvernement belge afin de régulariser les dossiers des plaignants pour le passé.
Par lettre du 21 février 2006, les autorités belges ont fait savoir que compte tenu des difficultés pratiques liées à l’identification des intéressés et de leur résidence une rétroactivité de la loi n’était pas souhaitable.
Estimant que les ressortissants européens d’une autre nationalité que belge qui n’ont obtenu une indexation de leur pension qu’à compter du 1er août 2004 subissaient une discrimination par rapport aux ressortissants belges et ceux entrant dans le champ d’application d’un accord bilatéral avec la Belgique, la Commission décide le 1er octobre 2010 d’adresser un avis motivé à la Belgique. La réponse ne l’ayant pas satisfaite, la commission introduit un recours en manquement auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans cette affaire la Cour a suivi l’appréciation du Gouvernement belge qui estimait que la formulation de la requête de la Commission manquait de précision, elle a donc rejeté le recours de la Commission au motif qu’elle ne disposait pas d’indications suffisamment précises pour appréhender la portée exacte de la violation du droit de l’Union.