Arrêt du 13 octobre 1993
Champ d'application personnel - Double activité non-salariée
Monsieur ZINNECKER a exercé durant le deuxième semestre 1982 une activité non salariée en Allemagne, mais n'était pas assuré dans ce pays au motif que dans cet État les travailleurs indépendants ne sont pas assurés obligatoires, et que l'intéressé n'avait pas effectué les formalités nécessaires pour adhérer à l'assurance volontaire pension.
Aux Pays-Bas, il ne remplissait pas les conditions de résidence pour relever des assurances nationales.
Toutefois, l'intéressé s'est vu adresser par les autorités compétentes néerlandaises un avis de paiement relatif au paiement des cotisations des assurances nationales pour l'année 1982.
Monsieur ZINNECKER ayant contesté ce paiement, le Staatssecretaris van Financien des Pays-Bas s'est pourvu en Cassation. La Cour de Cassation néerlandaise a donc demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes si Monsieur ZINNECKER relevait du champ d'application personnel du Règlement 1408/71 et, en cas de réponse affirmative, quelle était la législation nationale applicable dans un tel cas.
La Cour observe que, selon la définition du travailleur non salarié donnée à l'annexe I, sous 1, du Règlement, il n'est pas nécessaire de résider aux Pays-Bas pour avoir la qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1er, sous a) ii).
Elle en conclut que l'intéressé, bien que ne remplissant pas la condition de résidence imposée par la législation néerlandaise, doit être considéré comme un travailleur non salarié relevant du champ d'application personnel du Règlement.
S'agissant de déterminer la législation nationale applicable, la Cour rappelle les dispositions de l'article 14 bis du Règlement 1408/71, qui prévoit que "la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre".
La législation applicable à l'intéressé est donc la législation allemande.