Affaire C 117/96

Danmarks Aktive Handelsrejsende, agissant pour Carina Mosbaek contre Lonmodtagernes Garantifond

Arrêt du 17 septembre 1997

Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Travailleur résidant et exerçant son activité salariée dans un État membre autre que celui du siège de l'employeur - Institutions de garantie

"Lorsque l'employeur est établi dans un autre État membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au titre de l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur pour le paiement des créances de ce travailleur en cas d'insolvabilité de son employeur, est l'institution de l'État sur le territoire duquel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur constatée. "

Le litige oppose Madame Mosbaek à l'institut danois de garantie pour le règlement des créances demeurées impayées, à la suite de l'insolvabilité de l'employeur. L'intéressée, résidant au Danemark; a été engagée à compter du 1er juin 1993 par une société britannique, Colorgen, en qualité de directrice commerciale, pour exercer son activité au Danemark, en Norvège, en Suède, en Finlande et en Allemagne. Durant toute l'activité de l'intéressée, une rémunération lui a été versée sur laquelle aucune retenue fiscale ou sociale, selon la loi danoise, n'avait été effectuée. La société britannique ayant été déclarée en faillite, Madame Mosbaeck a réclamé auprès du syndicat anglais et auprès du fonds de garantie danois le paiement de ses salaires, commissions et frais professionnels restés impayés. Le fonds danois a refusé de régler la créance au motif que cela incombait au fonds de garantie britannique dans la mesure où l'employeur était établi dans cet État.

L'intéressée ayant contesté cette décision, le tribunal danois a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes quel devait être, conformément à l'article 3 de la directive 80/987/CEE, en cas de défaillance d'un employeur, le fonds de garantie compétent pour assurer le paiement des créances impayées lorsque l'employeur n'a pas d'établissement dans l'État où le salarié réside et exerce son activité. La directive précitée, qui vise à assurer un minimum communautaire de protection en cas d'insolvabilité de l'employeur, définit les créances, les cas dans lesquels la directive peut s'appliquer ainsi que l'organisation et le financement des fonds de garantie. Toutefois, elle ne contient aucune disposition prévoyant dans un cas semblable à celui de l'espèce le fonds compétent.

La Cour indique que ce n'est pas parce que la situation de Madame Mosbaeck n'est pas expressément visée dans la directive précitée que celle-ci ne peut pas être appliquée. En effet, le droit communautaire a pour finalité de garantir des situations comme celle du cas d'espèce. Il convient donc de déterminer le fonds compétent pour indemniser l'assurée.

Elle précise que la procédure d'introduction d'une demande de désintéressement collectif auprès d'une institution de garantie est en règle générale demandée sur le territoire où est établi l'employeur. Elle ajoute que selon la directive, les fonds sont financés par les employeurs ou encore par les pouvoirs publics, il est donc normal que l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées soit celle qui a perçu ou aurait dû percevoir les cotisations de l'employeur insolvable. De plus, aucun système de compensation entre État n'étant prévu dans la directive, cela montre bien la volonté du législateur communautaire de ne faire intervenir l'institution de garantie que d'un seul État membre.

Elle conclut que lorsque le travailleur réside et exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre que celui où est installé l'employeur, l'institution de garantie compétente pour indemniser le salarié de sa créance envers l'employeur est celle de l'État où l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée ou encore celle où la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée.