Cette circulaire présente le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
- Circulaire Cnam n° 3/2026 du 26/01/2026 et ses 2 annexesLes salariés sont placés en position d'activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement. L'employeur peut alors percevoir une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Dans ce cas, il verse à ses salariés une indemnité horaire correspondant à un pourcentage de leur rémunération antérieure (36 % de la rémunération horaire brute plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, voir articles L. 5122-1, R. 5122-12 et D. 5122-13 CT).
Ce décret relève à 8,57 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié en activité partielle à compter du 1er janvier 2026. Il fixe également à 9,52 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur en cas d'activité partielle de longue durée.
- Décret n° 2026-35 du 29/01/2026 - JORF du 30/01/2026L'aide médicale de l'Etat (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière au regard de la législation française en matière de séjour de bénéficier d'un accès aux soins sans avance des frais en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et ressources.
Le décret n° 2026-66 autorise les agents des missions diplomatiques, postes consulaires et services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur, participant à l'instruction des demandes de visas, de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de cette mission dans le traitement de données à caractère personnel sur les demandeurs et bénéficiaires de l'AME. Le décret n° 2026-67 actualise la liste des pièces à joindre à une demande d'AME.
- Décret n° 2026-66 du 06/02/2026 - JORF du 08/02/2026Le cancer du sein touche une femme sur huit et son taux d'incidence augmente depuis 1990. En France, 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou en surveillance. Il s'agit du cancer féminin le plus meurtrier (plus de 12 000 décès chaque année). Ce cancer étant mutilant, les soins et dispositifs spécifiques à son traitement impliquent un reste à charge important. La loi n° 2025-106 vise à améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des soins liés au cancer du sein. Le décret d'application n° 2026-90 précise les modalités de mise en oeuvre du parcours de soins destiné aux personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer (articles L. 1415-8 et R. 1415-1-11 CSP).
- Loi n° 2025-106 du 05/02/2025 - JORF du 06/02/2025Cet arrêté approuve et diffuse (en annexe) le référentiel relatif à l'utilisation de la carte vitale sous forme d'application mobile, pour l'identification et l'authentification électronique à distance des assurés par les fournisseurs souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques (articles L. 1470-5 CSP et R. 161-33-15 CSS).
- Arrêté du 05/02/2026 - JORF du 10/02/2026Ce décret modifie en vue de la prochaine élection les modalités de représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) au sein de son conseil (article L. 221-3 CSS). La représentation spécifique des praticiens-conseil est supprimée, car le personnel des échelons régionaux et locaux du service du contrôle médical a été transféré aux caisses locales. La répartition des sièges est également modifiée par l'attribution de 2 sièges au collège des cadres, la grande majorité des effectifs de la Cnam étant des cadres et assimilés (les employés et assimilés disposent d'un représentant).
- Décret n° 2026-100 du 16/02/2026 - JORF du 18/02/2026Ce décret définit le nombre et les catégories de préservatifs externes et internes délivrés en pharmacie et remboursés par l'assurance maladie, pour les assurés âgés de moins de 26 ans (article L. 160-14 21° CSS). Il limite la prise en charge à un conditionnement par assuré à chaque délivrance par le pharmacien.
- Décret n° 2026-107 du 18/02/2026 - JORF du 20/02/2026L'article L.351-14-1 CSS permet aux assurés d'effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Certains dispositifs de rachats de cotisations (affiliation tardive, activité hors de France, détenu et travail pénal, organisation internationale, rapatrié, conjoint collaborateur) ont été alignés sur le dispositif de VPLR. Le montant du versement est calculé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire. Les tranches de revenus sont actualisées selon le plafond de la sécurité sociale (PSS) annuel.
Cette circulaire communique (en annexe) le barème applicable aux demandes de VPLR ou de rachats de cotisations alignés déposées en 2026.
- Circulaire Cnav n° 2026-04 du 05/02/2026La commission des affaires européennes du Sénat communique ses observations sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE. L'annexe II du rapport de la commission recense notamment 100 procédures d'infraction actives à l'encontre de la France pour violation du droit de l'Union (article 258 TFUE), dont 2 en matière de coordination de la sécurité sociale.
- Rapport d'information du Sénat n° 300 du 21/01/2026Ce décret d'application de la LFSS 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants non-agricoles créateurs ou repreneurs d'entreprise, à compter du 1er janvier 2026 pour les professionnels relevant du régime de droit commun (article L.131-6-4 CSS) et à compter du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
- Décret n° 2026-69 du 06/02/2026 - JORF du 08/02/2026Cet arrêté porte ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA). Il précise notamment les conditions de candidature, modalités d'inscription et coordonées des différents IRA.
- Arrêté du 22/01/2026 - JORF du 24/01/2026Ce décret prévoit diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale (pour assister un proche en fin de vie, voir articles L. 633-1 à L. 633-4 CGFP) et au congé d'adoption dans la fonction publique.
- Décret n° 2026-119 du 20/02/2026 - JORF du 21/02/2026La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) est convoquée à Paris le 27 février 2026. Elle réunit chaque année les membres de l'administration (représentants du ministre des affaires étrangères, des affaires sociales et du budget), des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger et des représentants des associations des Français de l'étranger. Ils examinent, débattent et valident la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) destinés aux Français établis hors de France, en recherchant l'équité géographique au regard du coût de la vie évalué localement et l'impact positif le plus large possible en termes de nombre de bénéficiaires.
- Arrêté du 06/02/2026 - BO MEAE du 17/02/2026Les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sont convoqués pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires. Le vote à l'urne est ouvert samedi 30 mai pour le continent américain et les Caraïbes, puis dimanche 31 mai pour le reste du monde. Le vote par internet est ouvert vendredi 22 mai et clos mercredi 27 mai. Les électeurs peuvent aussi voter par procuration.
- Décret n° 2026-129 du 24/02/2026 - JORF du 25/02/2026Ce décret modifie la composition du gouvernement. David AMIEL est nommé ministre de l'action et des comptes publics en remplacement d'Amélie de MONTCHALIN nommée première présidente de la Cour des comptes. Le Cleiss est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget.
- Décret du 22/02/2026 - JORF du 22/02/2026La Sécurité sociale réaffirme son engagement en faveur d'un environnement de travail respectueux et inclusif avec la mise à disposition d'une charte contre le sexisme ordinaire, élaborée en collaboration avec les branches. Elle renouvelle également son adhésion à l'initiative #StOpE.
Pour mémoire, le sexisme ordinaire au travail se définit comme l'ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de genre, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu'en apparence anodins, ont pour objet ou effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d'entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Il se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou marques d'irrespect, des compliments ou critiques sur l'apparence physique non sollicités, des pratiques d'exclusion.
- Plus d'informationsCet arrêté communique en annexe la liste des indicateurs de qualité et sécurité des soins dont les résultats doivent être rendus accessibles au public par les établissements de santé à compter de l'année 2026. Cette diffusion publique permettra aux patients de trouver des informations sur la qualité et sécurité des soins en France.
- Arrêté du 18/02/2026 - JORF du 21/02/2026Ce décret modifie la répartition des sièges des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale. Il attribue 2 sièges au collège des cadres. Il prévoit que les représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale continuent à siéger en cas de changement de collège électoral. Il permet également une prorogation des mandats en cours jusqu'à l'organisation des prochaines élections (au plus tard le 31 mai 2026).
- Décret n° 2026-50 du 02/02/2026 - JORF du 03/02/2026Cet arrêté fixe les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Ce contrôle vise à analyser les risques et évaluer la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Les résultats atteints par les différentes branches de la CCMSA sont évalués au regard de ses missions, objectifs et moyens, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat.
- Arrêté du 09/02/2026 - JORF du 14/02/2026Ce décret fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire obligatoire des non-salariés des professions agricoles pour 2025 : 0,3919 €.
- Décret n° 2026-78 du 11/02/2026 - JORF du 13/02/2026Ce décret modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) pour la prise en charge des prestations en nature. La dispense d'avance des frais peut être déléguée à un organisme prestataire assurant la gestion du tiers payant.
- Décret n° 2026-51 du 02/02/2026 - JORF du 03/02/2026Cet arrêté fixe le coefficient de majoration prévu pour le calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité (droits directs ou de réversion) par le décret n° 46-2769 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (article 131-1) : 1,473 à compter du 1er janvier 2026.
- Arrêté du 09/02/2026 - JORF du 15/02/2026Cette circulaire communique les montants des plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er janvier 2026, calculés en fonction de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (16,07 €) et de la revalorisation des allocations non contributives hors Asi (+ 0,9 %).
- Circulaire Cnav n° 2026-05 du 06/02/2026Ce décret précise les modalités d'application à Mayotte de la réduction générale dégressive unique et de l'exonération Lodeom. Ces 2 dispositifs d'exonération de droit commun sont applicables à Mayotte avec adaptations, à compter du 1er janvier 2026 et 1er juillet 2026 respectivement (article 23 II B et D LFSS 2026).
- Décret n° 2026-82 du 11/02/2026 - JORF du 13/02/2026Pour mémoire, les salariés sont placés en position d'activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement. L'employeur peut alors percevoir une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Dans ce cas, il verse à ses salariés une indemnité horaire correspondant à un pourcentage de leur rémunération antérieure (36 % de la rémunération horaire brute plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, voir articles L. 5122-1, R. 5522-86 et D. 5522-87 CT).
Ce décret relève à 7,50 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié en activité partielle dans les établissements situés à Mayotte à compter du 1er janvier 2026. Il fixe également à 8,33 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur en cas d'activité partielle de longue durée.
- Décret n° 2026-52 du 03/02/2026 - JORF du 04/02/2026Une députée européenne interroge la Commission au sujet de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), considérant les assurés insuffisamment informés de son existence, sa finalité et sa portée. En réponse, la Commission européenne (CE) souligne d'abord le rôle de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CAC3S, voir articles 71 et 72 R883/2004) en la matière, notamment pour la mise à jour annuelle des informations nationales sur les demandes de cartes et leur utilisation. Ces informations sont consultables sur le portail CEAM de la CE et complétées par le portail numérique unique Your Europe (L'Europe est à vous).
L'Autorité européenne du travail (AET) a également lancé fin octobre 2025 et jusqu'en février 2026 une campagne de communication et sensibilisation sur les règles de coordination de la sécurité sociale #EU4SocialSecurity (traduction possible via eTranslation, outil de traduction automatique de la CE), incluant la CEAM. De plus, l'AET propose son aide aux autorités nationales pour améliorer l'information, notamment via l'examen de sites internet nationaux.
La CE conclut que la fourniture d'informations sur la CEAM au niveau de l'UE et des Etats membres est globalement satisfaisante. Sa numérisation en cours d'étude constitue une nouvelle opportunité pour faire connaître et promouvoir cette carte.
- Question parlementaire n° E-005033/2025 du 19/12/2025Ce règlement d'exécution précise les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS).
- Règlement (UE) n° 2026/248 du 02/02/2026 - JOUE L du 03/02/2026Ces règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS).
- Règlement (UE) n° 2025/2160 du 27/10/2025 - JOUE L du 28/10/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la CE (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Grèce, la Hongrie et l'Italie.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 1154 du 24/02/2026Une délégation de la commission des affaires sociales du Sénat a séjourné au Portugal en septembre 2025 pour y étudier les politiques familiales mises en oeuvre face au défi démographique, notamment en matière d'accueil du jeune enfant (gratuité des crèches) et de congés parentaux (congé de naissance) visant à promouvoir l'égalité femmes-hommes.
- Rapport d'information du Sénat n° 373 du 11/02/2026Un député européen interroge la Commission au sujet de la mobilité des étudiants de l'UE vers le RU post-brexit. Il lui demande notamment l'état d'avancement des négociations en cours avec le RU sur sa possible réintégration dans le programme Erasmus + et la nécessaire réduction des frais d'inscription dans les universités britanniques pour les étudiants de l'UE.
En réponse, la Commission européenne (CE) précise que les négociations ouvertes par la décision n° 2025/1286 du Conseil visent la conclusion d'un accord complémentaire (au sens de l'article 2 de l'accord de commerce et de coopération) en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, nommé accord sur un programme d'expérience en faveur des jeunes. Dans ce cadre, le RU devrait adhérer au programme Erasmus + à partir du 1er janvier 2027. Les étudiants au RU au cours de l'année universitaire 2027/2028 devraient donc pouvoir bénéficier de la bourse Erasmus dans les mêmes conditions que celles applicables aux étudiants dans un Etat membre de l'UE ou un autre pays tiers associé au programme. La CE négocie également avec le RU la baisse des frais d'inscription pour les étudiants internationaux dans les universités britanniques.
- Question parlementaire n° E-005033/2025 du 02/10/2025La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) publie son rapport et un aperçu de sa jurisprudence de l'année 2025. Le rapport contient notamment un avant-propos du président, un bilan des activités judiciaires, un résumé des réformes procédurales récentes, ainsi que des statistiques et tableaux sur les violations des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales (ConvEDH) classées par Etat membre (dont la France). L'aperçu de la jurisprudence met en exergue les affaires importantes (évolutions de jurisprudence), visant une compréhension et application uniforme des droits et libertés garantis dans la ConvEDH.
- Vidéo présentant les principaux élémentsDans cette affaire, la juridiction italienne interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant une personne (FF) résidant en Italie et ayant cotisé en Suisse puis en Italie (5 ans de cotisation dans ce dernier Etat), à l'Institut National de Prévoyance Sociale, au sujet du refus de lui verser un complément garantissant le minimum légal de l'allocation d'invalidité. Le droit italien soumet le bénéfice de ce complément à une durée de cotisation de 10 ans en Italie pour les assurés ayant cotisé dans d'autres Etats, alors que ceux ayant cotisé exclusivement en Italie doivent justifier de 5 ans (dont 3 au cours des 5 dernières années).
Le juge national doute quant à la conformité de la législation italienne à la liberté de circulation des travailleurs (articles 45 et 48 TFUE), ainsi qu'aux articles 4 (principe d'égalité de traitement), 6 (principe de totalisation des périodes) et 58 (octroi d'un complément garantissant une prestation minimale par l'Etat de résidence) R883/2004, en ce qu'elle ne tient pas compte des périodes cotisées dans d'autres Etats membres comme si elles avaient été accomplies en Italie.
Dans ce contexte, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire C-134/18 (voir § III.A.1), ainsi que dans les affaires jointes C-398/18 et C-428/18 (voir § III.C.2). S'agissant de l'article 58 R883/2004, elle précise que le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité ne peut pas percevoir un montant inférieur à la prestation minimale fixée par la législation de son Etat de résidence, qui doit lui verser un complément égal à la différence entre le montant dû et le plancher le cas échéant. Cette disposition vise à assurer à ses bénéficiaires un revenu minimal de subsistance pouvant varier d'un Etat à l'autre. Les modalités nationales d'octroi de ce complément doivent toutefois respecter le droit de l'UE, en particulier la liberté de circulation des travailleurs, les principes d'égalité de traitement et de totalisation des périodes d'assurance.
En l'espèce, le bénéfice du complément à l'allocation d'invalidité est subordonné à une condition de cotisation en Italie d'une durée de 5 ans, portée à 10 ans en cas de totalisation des périodes prévue par les règlements de coordination ou des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale. Le droit italien soumet donc les travailleurs migrants à une condition de durée de cotisation plus stricte que celle applicable aux travailleurs sédentaires.
La CJUE conclut que la législation italienne viole le droit de l'UE. Le régime applicable aux membres du groupe de travailleurs favorisé (5 ans cotisés en Italie, dont 3 au cours des 5 dernières années) constitue le seul cadre juridique de référence valable à défaut d'application correcte des règlements de coordination. L'égalité de traitement entre travailleurs (sédentaire favorisé et migrant défavorisé) peut être atteinte en leur octroyant le bénéfice du complément à l'allocation d'invalidité dans les mêmes conditions.
- Arrêt CJUE n° C-633/24 du 22/01/2026