Ce décret prévoit la prise en charge partielle du coût de de l'ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire (ETT). Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification individuelle ou mixte équivaut à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie. Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification collective équivaut à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ou à la moitié du capital représentatif de la rente ou correspondant à l'accident mortel.
Cette nouvelle répartition de l'imputation du coût des AT-MP entre ETT et entreprises utilisatrices entrera en vigueur pour la détermination des cotisations AT-MP dues à compter de l'année 2026.
- Décret n° 2024-723 du 05/07/2024 - JORF du 07/07/2024Les règles actuelles encadrant l'assurance chômage n'étant valables que jusqu'au 30 juin 2024, ce décret prolonge l'application des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024.
- Décret n° 2024-648 du 30/06/2024 - JORF du 01/07/2024Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,20 %. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2024.
La partie fixe de l'ARE, l'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation, ainsi que les paramètres relatifs à la dégressivité de l'allocation sont également revalorisés de 1,20 % à compter du 1er juillet 2024.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre et Miquelon.
- Circulaire Unédic n° 2024-05 du 01/07/2024Ces textes précisent les modalités d'identification des territoires français caractérisés par une difficulté d'accès au médicament pour la population, en vue de mettre en oeuvre des mesures favorisant le transfert ou regroupement d'officines de pharmacie.
- Décret n° 2024-756 du 07/07/2024 - JORF du 08/07/2024Ce décret précise les modalités de désignation d'un infirmier référent par les assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD).
- Décret n° 2024-620 du 27/06/2024 - JORF du 28/06/2024L'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical sur demande de son médecin traitant bénéficie de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins liés à cette affection. Ce décret modifie les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2024-768 du 08/07/2024 - JORF du 09/07/2024Ce décret précise les cas dans lesquels la participation financière des assurés aux frais relatifs au dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles est supprimée :
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
- Décret n° 2024-725 du 05/07/2024 - JORF du 07/07/2024Ce décret étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation financière (article L. 861-2 2° CSS). Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la C2S, en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l'assurance maladie et la direction générale des finances publiques. Enfin, il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la C2S, en vue d'harmoniser les ressources prises en compte pour son octroi et celui du revenu de solidarité active.
- Décret n° 2024-627 du 28/06/2024 - JORF du 29/06/2024Ce décret prévoit diverses mesures d'application de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2024, notamment en matière de pension d'orphelin, retraite progressive et départ à la retraite à taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre.
- Décret n° 2024-755 du 07/07/2024 - JORF du 08/07/2024Cet arrêté présente en annexe le modèle d'attestation sur l'honneur à produire comme justificatif pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans les situations suivantes :
Par lettre du 8 juillet 2024, le premier ministre a présenté au président de la République la démission du gouvernement. Il est donc mis fin aux fonctions de M. Gabriel ATTAL et des autres membres du gouvernement.
- Décret du 16/07/2024 - JORF du 17/07/2024Ce décret autorise le renouvellement de la durée d'indemnisation du congé de proche aidant ouvert au titre de différentes personnes aidées. Il module la durée maximale de versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
- Décret n° 2024-697 du 05/07/2024 - JORF du 06/07/2024Le premier arrêté fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé 2024 (en annexe) prévue notamment à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le second arrêté modifie ce modèle.
Cette charte concerne les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2024 et doit être mise à disposition du cotisant contrôlé (adresse électronique où le document est consultable précisé au cotisant dans l'avis de contrôle et document adressé au cotisant sur demande). Elle résume les dispositions les plus couramment mises en oeuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle informe la personne contrôlée sur la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Elle est commune aux contrôles opérés dans le régime général et agricole. Ses dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle (c'est-à-dire invoquables par les cotisants en cas de litige).
- Arrêté du 30/01/2024 - JORF du 06/02/2024Dans le cadre de la réforme de la solidarité à la source, le décret prévoit une période d'expérimentation (de 5 mois prorogeable pour une durée de 7 mois) des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, dans différents départements français (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée). Les données de la déclaration sociale nominative seront utilisées pour préremplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires. Cela implique une modification de la période de référence des revenus pris en compte.
L'arrêté fixe les dates de début et fin de l'expérimentation du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.
- Décret n° 2024-693 du 05/07/2024 - JORF du 06/07/2024Les normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (OSS) sont modifiées conformément aux dispositions du recueil accessible sur ce site.
- Arrêté du 05/07/2024 - JORF du 09/07/2024La branche Famille est entrée dans le dispositif européen d'échanges électroniques de données de sécurité sociale (EESSI electronic exchange of social security information - articles 78 du règlement n° 883/2004, 4 et 95 du règlement n° 987/2009). L'ensemble des autres Etats membres de l'UE/EEE/Suisse sont également entrés en production. Tout échange avec un organisme de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit désormais être systématiquement effectué via EESSI, à partir du portail RINA.
Cette instruction au réseau rappelle ce principe aux Caf participantes et Caf pivots de la mutualisation de la gestion des dossiers règlements européens et de l'allocation différentielle, ainsi qu'aux Caisses des Dom qui sont hors mutualisation. En matière de traduction, elle précise qu'il est possible :
Elle comprend également un mode opératoire pour traiter les dossier règlements européens des Caf. Dans le cadre du calcul d'un complément différentiel, si la France est compétente mais non prioritaire, l'agent doit questionner l'autre Etat sur les prestations familiales versées à l'aide du SED F001. En cas de non réponse de l'autre organisme dans un délai de 2 mois, l'agent doit prendre en compte les prestations étrangères théoriques dans le calcul du droit français, le cas échéant en consultant les montants sur le site du Cleiss (monographies).
- Instruction au réseau Cnaf n° 2024-124 du 13/06/2024Ce décret modifie les modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide Pass'colo.
- Décret n° 2024-619 du 27/06/2024 - JORF du 28/06/2024Ce décret fixe les modalités d'application de la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse. Il définit les modalités de calcul de ces cotisations et les pièces qui accompagnent toute demande de prise en compte de ces cotisations pour le calcul de la pension.
- Décret n° 2024-651 du 01/07/2024 - JORF du 02/07/2024Ce décret prévoit les modalités de rachat de trimestres de retraite (travailleurs indépendants à Mayotte et en métropole, élus locaux) et la trajectoire d'évolution de l'âge légal de départ à la retraite mahoraise. Il fixe également les modalités de revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année comme en métropole.
- Décret n° 2024-766 du 08/07/2024 - JORF du 09/07/2024Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,20 %. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2024.
L'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation sont également revalorisés de 1,20 % à compter du 1er juillet 2024.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies à Mayotte.
- Circulaire Unédic n° 2024-04 du 01/07/2024Ce décret modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) ne remplissant pas les conditions de nationalité et diplôme normalement applicables (titulaires de diplômes hors UE-EEE et non-inscrits à l'ordre des professions concernées). Il prolonge ce dispositif jusqu'en 2030, l'étend à Mayotte et prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice.
- Décret n° 2024-664 du 03/07/2024 - JORF du 04/07/2024Ce décret définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2024. Il fixe également le délai dans lequel la cotisation supplémentaire unique de l'Etat garantissant un revenu annuel de 4 000 € (prévue à l'article 76 bis de la loi n° 2003-775) peut être demandée et les conditions dans lesquelles elle est mise en oeuvre par les services de la direction générale des finances publiques.
- Décret n° 2024-839 du 16/07/2024 - JORF du 17/07/2024Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté de 572,40 € à 598,73 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024.
- Décret n° 2024-654 du 02/07/2024 - JORF du 03/07/2024Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'UE, et à l'application provisoire de l'accord-cadre avancé entre l'UE et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (voir chapitre 5 partenariat social notamment)
- Décision (UE) n° 2024/1758 du 04/12/2023 - JOUE L 1758 du 30/07/2024La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (Cacsss) publie les coûts moyens des prestations en nature servies en 2021 pour le Portugal, le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi qu'en 2022 pour l'Espagne.
- JOUE C 4392 du 09/07/2024Décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des femmes et des hommes) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 74/2024 du 15/03/2024 - JOUE L 1596 du 04/07/2024La publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne le Danemark et la Suède.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 4287 du 03/07/2024Résolution du Parlement européen sur la pandémie de Covid-19: leçons tirées et recommandations pour l'avenir
Le Parlement européen a examiné comment la réponse européenne à la pandémie et les leçons tirées peuvent contribuer à l'action future en matière de santé, de démocratie et droits fondamentaux, d'incidence sociale et économique et de relations entre l'UE et le monde.
- Résolution du Parlement européen du 12/07/2023 - JOUE C 4003 du 17/07/2024Résolution du Parlement européen sur l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (voir points 101 à 106 en matière de coordination de la sécurité sociale)
- Résolution du Parlement européen du 23/11/2023 - JOUE C 4222 du 24/07/2024Ce décret publie le protocole au traité de l'Atlantique nord du 5 juillet 2022 sur l'accession de la Suède (en annexe). Ce protocole est entré en vigueur le 7 mars 2024.
- Décret n° 2024-738 du 05/07/2024 - JORF du 07/07/2024Dans cette affaire, la juridiction belge interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant un fonctionnaire de la Commission européenne à l'association compétente, au sujet de son assujettissement obligatoire au régime belge de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre d'une activité complémentaire d'enseignement.
Le juge national se demande si la législation belge, qui impose l'assujettissement au régime de sécurité sociale national du fonctionnaire de l'UE exerçant une activité indépendante accessoire en Belgique, est conforme à l'article 14 du protocole n° 7 sur le privilèges et immunités de l'UE, au principe d'unicité du régime de sécurité sociale applicable (article 11, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004) et au principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE).
Dans ce contexte, la CJUE rappelle que le principe d'unicité de la législation applicable ne couvre pas les fonctionnaires de l'Union, car ils ne sont pas soumis à une législation nationale de sécurité sociale. En revanche, l'UE est seule compétente, à l'exclusion des Etats membres, pour déterminer les règles applicables à ses fonctionnaires en matière de sécurité sociale, notamment leurs obligations d'affiliation et de financement. Le Parlement et le Conseil ont fixé par voie de règlements, conformément à l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités de l'UE, un régime de sécurité sociale commun aux institutions de l'Union et intégré dans le statut des fonctionnaires de l'UE, qui est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres.
Or, le statut prévoit que tout fonctionnaire et agent temporaire au service d'une institution de l'Union est couvert contre les risques de maladie dès le jour de son entrée en service (article 72, paragraphe 1, du statut). En l'espèce, le requérant est fonctionnaire au service de la Commission européenne et relève du régime de sécurité sociale des institutions de l'UE, même s'il exerce dans un Etat membre une activité professionnelle accessoire autorisée par la Commission (article 12 ter, paragraphe 1, du statut).
La Cour conclut que l'assujettissement du fonctionnaire de l'UE imposé par la réglementation belge au régime national de sécurité sociale en raison de l'exercice d'une activité accessoire en Belgique méconnaît :
Dans cette affaire, la juridiction luxembourgeoise interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant un travailleur frontalier FV à la Caisse pour l'avenir des enfants, au sujet du refus d'octroyer une allocation familiale à un enfant placé par décision judicaire dans le foyer du travailleur. FV exerce son activité professionnelle au Luxembourg et réside en Belgique assumant la garde de cet enfant placé.
Le juge national se demande si la législation luxembourgeoise est conforme au principe d'égalité de traitement, sur lequel repose la liberté de circulation des travailleurs (article 45 TFUE) et qui est garanti par le droit de l'Union (articles 7§2 R492/2011 en matière d'avantages sociaux et 4 R883/2004 en matière de prestations de sécurité sociale). En effet, cette législation crée des conditions d'octroi d'une allocation familiale différenciées selon un critère de résidence, dans la mesure où le travailleur résident au Luxembourg peut percevoir cette prestation pour un enfant placé auprès de lui, contrairement au travailleur frontalier (non-résident).
Dans ce contexte, la CJUE rappelle sa jurisprudence dans l'affaire C-802/18. Par un arrêt du 2 avril 2020, elle a déjà jugé que la législation luxembourgeoise violait le principe d'égalité de traitement en excluant du bénéfice des allocations familiales l'enfant du conjoint d'un travailleur frontalier, à la différence de l'enfant du conjoint d'un travailleur résident. Dès lors que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l'Etat d'accueil par les contributions fiscales et sociales qu'ils paient dans cet Etat du fait de leur activité professionnelle, ils doivent pouvoir bénéficier des prestations familiales ainsi que des avantages sociaux et fiscaux dans les mêmes conditions que les travailleurs résidents.
En l'espèce, la Cour estime que la législation luxembourgeoise constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en impliquant une différence de traitement basée sur la résidence, qui risque de jouer davantage au détriment des ressortissants d'autres Etats membres (les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux). Cette discrimination ne peut être admise car elle n'est pas justifiée, aucun objectif légitime n'ayant été invoqué.
- Arrêt CJUE n° C-27/23 du 16/05/2024Dans cette affaire, la juridiction néerlandaise interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant des travailleurs ukrainiens, mis à disposition d'une société néerlandaise par une entreprise slovaque prestataire de services, au secrétaire d'Etat à la justice et sécurité des Pays-Bas, au sujet de l'obligation, pour ces ressortissants de pays tiers, d'obtenir un permis de séjour néerlandais.
Le juge national se demande si la réglementation néerlandaise, qui impose l'obtention d'un permis de séjour aux travailleurs ressortissants de pays tiers en cas de détachement pour réaliser une prestation de services de plus de 3 mois, est conforme à la libre prestation des services garantie par le droit de l'Union (articles 56 et 57 TFUE).
Dans ce contexte, la Cour estime que la réglementation nationale instaure une restriction à la libre prestation des services et examine sa justification éventuelle ainsi que son caractère proportionné. Le gouvernement néerlandais invoque plusieurs raisons impérieuses d'intérêt général : la protection de l'accès au marché national du travail, la lutte contre la fraude, la sécurité juridique des travailleurs détachés et la prévention des menaces d'atteinte à l'ordre public. La CJUE considère que les 2 dernières justifications sont recevables. La réglementation néerlandaise est conforme au droit de l'Union.
- Arrêt CJUE n° C-540/22 du 20/06/2024