Cette circulaire précise les modalités d'application du nouvel accord de sécurité sociale entre la France et la Serbie signé le 6 novembre 2014 et entré en vigueur le 1er décembre 2023. Il vise toutes les personnes ayant été soumises à la législation de l'un ou l'autre des Etats, leurs ayants droit et survivants, sans condition de nationalité. Son champ d'application couvre également les législations sociales applicables à la plupart des travailleurs non-salariés. En matière de prestation vieillesse et survivants, l'accord prévoit le service du montant de pension le plus élevé après comparaison de la pension nationale et de la pension proportionnelle. Il permet par ailleurs la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certains Etats tiers, à condition qu'ils soient liés à la France et à la Serbie par un instrument de coordination prévoyant l'application du principe de totalisation pour les risques invalidité, vieillesse et survivant. Des dispositions relatives aux soins de santé des pensionnés sont aussi prévues, y compris pour les séjours temporaires. Les modalités de remboursement entre institutions compétentes se font sur la base des frais réels.
- Circulaire Cnav n° 2024-20 du 25/06/2024Ce décret prévoit qu'en 2024 l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l'année (par dérogation à la date du 30 juin prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail).
- Décret n° 2024-588 du 25/06/2024 - JORF du 26/06/2024Cet arrêté précise le dispositif de prévention et réduction du risque radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l'eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches). Le radon anthropique résultant d'une activité professionnelle (procédés industriels, résidus, déchets…) ne fait pas l'objet de ce texte.
- Arrêté du 15/05/2024 - JORF du 06/06/2024Ce décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur à l'opérateur France Travail dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions de son conseil d'administration ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et d'établissement. Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l'Etat, France Travail et l'Unédic, en précisant la composition du comité de suivi de cette convention. Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant de la nouvelle dénomination de l'opérateur. Il met à jour les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein.
Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
- Décret n° 2024-606 du 26/06/2024 - JORF du 27/06/2024L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des 3 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), du Royaume-Uni et de la Suisse.
Ces taux de conversion s'appliquent en juillet, août et septembre 2024.
- Circulaire Unédic n° 2024-03 du 25/06/2024Cet arrêté publie en annexe la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 4 juin 2024.
- Arrêté du 20/06/2024 et son annexe - JORF du 21/06/2024Le décret précise les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle compétence des pharmaciens d'officine de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique. Il prévoit aussi le remboursement des médicaments ainsi délivrés. L'arrêté fixe les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique et de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière.
- Décret n° 2024-550 du 17/06/2024 - JORF du 18/06/2024Ce décret précise les cas dans lesquels la participation financière des assurés aux frais de santé est supprimée :
Ce décret définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et gouvernance du service d'accès aux soins (SAS) prévu à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le SAS (service gratuit sur l'ensemble du territoire) procède en 2 étapes. D'abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d'aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire. Le texte clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l'articulation de leur action avec celle de l'aide médicale urgente. Il précise également les catégories des professionnels de santé qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l'appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation des appels que pour la prise en charge effective des patients.
- Décret n° 2024-541 du 14/06/2024 - JORF du 15/06/2024La Commission d'enrichissement de la langue française communique une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine de la santé et médecine, ainsi que leur traduction anglaise.
- Commission d'enrichissement de la langue française - JORF du 19/06/2024Cet arrêté précise la liste des pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite. Certaines périodes peuvent en effet être prises en compte par le régime général pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 12 trimestres d'assurance, en particulier :
Dans ces cas, l'assuré doit fournir respectivement une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d'inscription sur liste, ou une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l'assuré en a été membre.
- Arrêté du 11/06/2024 - JORF du 13/06/2024Ce décret modifie la composition du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en remplaçant, au sein du collège des représentants de l'Etat, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales par un directeur général d'agence régionale de santé (ARS).
- Décret n° 2024-511 du 04/06/2024 - JORF du 06/06/2024Cet arrêté publie les modèles de documents d'informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, y compris aux salariés appelés à travailler à l'étranger dans le cadre d'un détachement par exemple. Chaque modèle peut être utilisé par l'employeur, qui doit le personnaliser selon la situation de l'intéressé et le modifier en cas de changements législatifs, réglementaires et conventionnels. Ces modèles figurent en annexes au texte :
Cet arrêté précise les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général. Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'avantage en nature est évalué soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour ce calcul est actualisée et revalorisée annuellement.
- Arrêté du 28/05/2024 - JORF du 20/06/2024Ce décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'Etat décédés. Il vise à améliorer les garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat. Il crée 2 nouvelles prestations :
Le texte renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit. Il est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
- Décret n° 2024-555 du 17/06/2024 - JORF du 19/06/2024En application de l'article 12 de la Constitution française, le président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale à la suite des élections européennes le 9 juin dernier. Les électeurs sont convoqués pour l'élection des nouveaux députés à l'Assemblée nationale :
Le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France sera ouvert mardi 25 juin et clos jeudi 27 juin. La campagne électorale est ouverte depuis lundi 17 juin. Le second tour de scrutin aura lieu le cas échéant les mercredi 3 et jeudi 4 juillet (Français établis hors de France), samedi 6 (Outre-mer et continent américain) et dimanche 7 juillet (France métropolitaine). Une nouvelle dissolution ne peut être décidée dans l'année suivant ces élections.
- Décret du 09/06/2024 - JORF du 10/06/2024Les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin dernier sont publiés (électeurs inscrits 49 462 981 - votants 25 470 472 - blancs 346 240 - nuls 370 459 - suffrages exprimés 24 753 773). Les résultats par département figurent en annexe à la proclamation.
- Proclamation des résultats et son annexe - JORF du 13/06/2024Question : La notion de famille a évolué concernant la composition familiale et l'égalité parentale. Les ajustements des droits familiaux devraient correspondre aux besoins des familles en 2024 et contribuer à réduire les inégalités de genre notamment. Depuis 2021, le congé de paternité est passé de 14 à 28 jours. Aujourd'hui, 71 % des pères ont eu recours à ce nouveau droit. À l'inverse, le congé parental, instauré en 1977, n'est presque plus utilisé, avec 0,8 % des pères et 14 % des mères qui y ont recours. Les revenus sont trop bas et la durée, trop longue, éloigne le plus souvent les mères de la vie professionnelle. Le président de la république a évoqué l'instauration d'un congé de naissance, plus court, mais aussi mieux indemnisé, avec une égalité entre les parents. Quelles actions le gouvernement compte-t-il entreprendre pour que la maternité ne soit plus un vecteur supplémentaire d'exclusion professionnelle ?
Réponse : Aujourd'hui, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet aux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. Cette prestation forfaitaire est fixée à 448 €. L'objectif est de parvenir à ouvrir un nouveau droit aux 2 parents à temps égal, soit 3 mois, avec une prise en charge proportionnelle au salaire (50 % des indemnités journalières) afin de réduire l'inégalité existante entre le salaire de la mère et celui du père, trop souvent plus élevé. La concertation a commencé avec les associations familiales, les organisations syndicales et le monde de l'entreprise.
- Question d'actualité au gouvernement n° 0909G et réponse du ministère compétent - JO Sénat du 23/05/2024Cet arrêté approuve les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en annexe). Certaines dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
- Arrêté du 19/06/2024 - JORF du 25/06/2024Ce décret rehausse le taux global de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour tenir compte de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l'invalidité-décès pour les travailleurs indépendants cotisant au réel. Il prévoit également une évolution progressive du taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général afin de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations en résultant.
- Décret n° 2024-484 du 30/05/2024 - JORF du 31/05/2024Cette circulaire précise les modalités de l'extension de la complémentaire santé solidaire (C2S) à Mayotte depuis le 1er janvier 2024. Corrélativement, le dispositif de prise en charge du ticket modérateur sous condition de ressources, en place depuis le 1er mai 2019, disparait (le plafond d'attribution était fixé à 50 % de celui de la C2S applicable dans les autres DOM). Le décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 a fixé le plafond de ressources d'attribution de la C2S à Mayotte à hauteur de celui en vigueur dans les autres DOM. Sont également rappelées les modalités de passage des bénéficiaires du dispositif de prise en charge du ticket modérateur vers la C2S, sans participation financière pour la 1ère année.
- Circulaire Cnam n° 16/2024 du 05/06/2024Décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 342/2023 du 08/12/2023 - JOUE L 1460 du 13/06/2024Décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 42/2024 du 02/02/2024 - JOUE L 1519 du 27/06/2024M. Denis JEAMBRUN, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), est nommé membre du Comité économique et social européen (Cese) pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2025, à la suite d'une démission.
- Décision (UE) n° 2024/1609 du Conseil du 24/05/2024 - JOUE L du 31/05/2024Le Conseil de l'UE formule des recommandations visant à rendre la mobilité à des fins d'éducation et de formation plus inclusive et accessible. En matière de protection sociale, il encourage les Etats membres à :
La mission des relations européennes, internationales et de la coopération (MREIC) a réalisé une étude comparative sur l'accès des étrangers aux prestations familiales/sociales et services aux familles dans les différents pays de l'UE. Elle se décline en 3 volets :
Au sein de chacun de ces volets, un focus particulier est consacré à l'accès des déplacés ukrainiens, compte tenu du cadre spécifique issu du régime de la protection temporaire dans l'UE qui leur est applicable.
- Etude Cnaf-MREIC 03/2024Taux de conversion des monnaies en application de l'article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72
Période de référence : avril 2024
Période d'application : juillet, août et septembre 2024
- CACSSS - JOUE C 3844 du 14/06/2024Ces textes établissent des lignes directrices sur l'application du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l'accord de commerce et de coopération, concernant l'interprétation de son article SSC.11 relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux personnes non salariées qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent.
- Décision (UE) n° 2024/1708 du 30/05/2024 - JOUE L 1708 du 21/06/2024