Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale.
- Arrêté du 7 décembre 2023 - JORF du 9/12/2023Décret prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage.
Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 - JORF du 22/12/2023Ciculaire de la Cnam concernant les orientations nationales de la politique d'action sanitaire et sociale votées par le Conseil le 9 novembre 2023.
Au-delà du rappel des fondamentaux de l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie, ces orientations marquent la volonté partagée d'une plus grande équité de traitement des assurés en matière d'aides individuelles complété de besoins propres aux réalités des populations assurées et d'une politique territorialisée en matière d'allocation des subventions collectives, tenant compte des engagements issus de la Convention d'Objectifs et de Gestion et de l'écosystème local.
Décret relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire.
Bénéfice du régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale.
Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 - JORF du 9/12/2023Décret relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique de patients adressées par des sages-femmes.
ce décret permet aux sages-femmes d'adresser des patients à des psychologues pour des séances d'accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 - JORF du 24/12/2023Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2024.
La présente circulaire diffuse le barème permettant de déterminer le taux des précomptes sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et contribution de solidarité pour l'autonomie) applicable aux retraites à compter du 1er janvier 2024.
- Circulaire CNAV 2023-27 du 12/12/2023Instruction ministérielle relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024.
Le montant des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,053 au 1 er janvier 2024, soit un taux de 5,3 %.
Ces dispositions s'appliquent aux collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon.
- Instruction ministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28/11/2023 - BO 2023/23 du 15/12/2023Le versement pour la retraite visé à l'article L. 351-14-1 CSS peut intervenir une seule fois ou, moyennant
une majoration, être effectué en plusieurs échéances mensuelles d'égal montant. Celles-ci peuvent
s'étaler sur des périodes d'un, trois ou cinq ans, selon le nombre de trimestres faisant l'objet du versement.
En cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, le taux de la majoration applicable à compter du treizième mois est de 2,5 % à compter du 1er janvier 2024.
La caisse de retraite doit informer les intéressés de cette majoration et communiquer le montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.
Ce dispositif de majoration est également applicable en cas d'échelonnement du paiement d'un versement à la retraite, relevant du régime de retraite de Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte est compétente dès lors que l'assuré réside à Mayotte.
- Circulaire CNAV 2023-26 du 5/12/2023Décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au volontariat international d'échange et de solidarité entre la France et l'Équateur, signé à Quito le 28 janvier 2022.
- Décret n° 2023-1187 du 14 décembre 2023 - JORF du 16/12/2023La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023 contient diverses mesures ayant une incidence sur le service de certaines prestations de l'Assurance maladie.
La présente circulaire a pour objet de présenter les mesures suivantes :
- la fermeture du régime spécial de la Banque de France (ne concerne pas Mayotte),
- la fixation de l'âge de départ à la retraite à 62 ans pour les personnes inaptes au travail (concerne Mayotte),
- la neutralisation de la majoration exceptionnelle des pensions de retraite pour l'appréciation du droit à la Complémentaire santé solidaire (ne concerne pas Mayotte),
- la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés en situation de retraite progressive (ne concerne pas Mayotte).
Ce décret définit les conditions de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en oeuvre par les professionnels.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 - JORF du 21/12/2023La Direction de la sécurité sociale a indiqué à la Cnaf et à la Ccmsa qu'en déclinaison d'un ensemble de conventions bilatérales de sécurité sociale, la condition de régularité de séjour n'est pas opposable aux enfants mineurs à charge des allocataires entrant dans leur champ d'application.
En plus des pays visés par la mise à jour du portail documentaire @doc.ms du 26 juillet 2023 (Bosnie, Kosovo, Macédoine du Nord, Serbie et États-Unis), sont concernés l'ensemble des pays signataires d'une convention bilatérale avec la France sauf le Cameroun, la Côte d'Ivoire, Guernesey, l'Inde, le Japon et Jersey.
Cette évolution est d'application immédiate dans la limite de la prescription biennale. La présente circulaire apporte les précisions utiles à sa mise en oeuvre.
Cette circulaire est mise à jour pour les ressortissants du Maroc pour lesquels la convention bilatérale de sécurité sociale ne s'applique qu'aux travailleurs. Cette condition est à appliquer pour l'ensemble des nouvelles études de dossier à compter de cette publication,
Décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
Le texte définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €. Il est majoré pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge.
Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci, et pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge.
Arrêté portant fixation en métropole au titre de l'année 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
- Arrêté du 19 décembre 2023 - JORF du 23/12/2023Accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.
- Accord collectif du 5 octobre 2023 - JORF du 23/12/2023Cette circulaire diffuse l'avenant n°18 signé par les Partenaires sociaux, lors de la réunion de la Commission paritaire Agirc-Arrco du 22 novembre 2023, qui modifie l'article 88 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 afin de tenir compte de la nouvelle codification du dispositif de retraite progressive dans le code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement rectificative de sécurité sociale du 14 avril 2023.
- Circulaire Agirc-Arrco 2023-12-DRJ du 14/12/2023L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 est mis à jour pour tenir compte de la décision des Partenaires sociaux de supprimer les coefficients de solidarité et les coefficients majorants inscrite à l'article 2 de l'ANI du 5 octobre 2023. Cette circulaire diffuse l'avenant n° 17 à l'ANI du 17 novembre 2017.
- Circulaire AGIRC-ARRCO 2023-11-DRJ du 14/12/2023La présente circulaire communique la nouvelle table des coefficients de versement unique pour 2024 tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie. Elle permet le calcul du capital versé lorsque le montant des droits directs ou le montant des droits de réversion, pour chaque ayant droit, est inférieur à une somme équivalant à 100 points du régime Agirc-Arrco.
- Circulaire Agirc-Arrco 2023-15-DRJ du 18/12/2023Cette circulaire communique le calendrier des réunions des instances de l'Agirc-Arrco pour l'année 2024.
- Circulaire Agirc-Arrco 2023-18-DC du 18/12/2023Paiement tardif des cotisations en 2024.
Le taux des majorations est fixé à 2,86 % par mois.
Le montant minimal des majorations est fixé à 35 euros pour 2024 au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 105 euros pour une périodicité trimestrielle.
Rachat de points au titre de périodes d'études supérieures et d'années incomplètes - 2024 Coefficients de rachat selon l'âge.
Les articles 46 et 47 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 permettent un rachat de points, au bénéfice des participants qui ont versé des cotisations auprès du régime général, au titre :
- de périodes d'études supérieures,
- de périodes incomplètes.
Le versement volontaire des cotisations de retraite complémentaire est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant.
Cette circulaire communique le barème applicable aux rachats intervenant en 2024
Arrêté portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Majoration de la retraite complémentaire pour trois enfants.
« Le montant de la retraite complémentaire est assorti d'une majoration de 10 % pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe justifiant avoir eu ou élevé trois enfants au moins. Cette majoration est attribuée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 653-3 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour le régime de retraite de base des avocats. »
Le dispositif de la retraite progressive permet de percevoir une fraction de retraite, déterminée selon le pourcentage d'activité, tout en exerçant une activité à temps partiel.
Dans ce cadre, il est fait application de coefficients d'abattement spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d'assurance.
Cette circulaire communique les coefficients spécifiques applicables en 2024 pour la retraite progressive.
Création d'une fiche n°9 complétant la circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 relative à la réglementation applicable aux entreprises. Cette nouvelle fiche porte sur le traitement des changements de classifications pour l'application des contrats avec conditions d'adhésion spécifiques pour certaines catégories de salariés.
- Circulaire Agirc-Arrco 2023-17-DRJ du 18/12/203Décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
A compter du 01/01/2024, ce décret porte :
Le minimum garanti s'établit à 4,15 € au 01/01/2024.
- Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 - JORF du 21/12/2023Décret étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde.
Modalités de mise en oeuvre du complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale, un service prestataire de garde d'enfants à domicile, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans à Mayotte.
Entrée en vigueur à compter du 31 décembre 2023.
- Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 - JORF du 19/12/2023Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec la République de Colombie en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération.
- Décision (UE) 2023/2855 du Conseil du 21 novembre 2023 - JOUE L du 18/12/2023Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
- Résolution du Parlement européen du 1er juin 2023 - JOUE C du 21/12/203Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande présentée par l'Espagne).
- Résolution du Parlement européen du 9 mai 2023 - JOUE C du 15/12/2023Communication de la Commission — Orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille.
- Communication de la Commission - JOUE C du 22/12/2023Résolution du Parlement européen sur une feuille de route pour une Europe sociale — deux ans après le Sommet social de Porto.
- Résolution du Parlement européen du 11 mai 2023 - JOUE C du 15/12/2023Résolution du Parlement européen sur le rapport 2022 de la Commission concernant le Kosovo.
- Résolution du Parlement européen du 10 mai 2023 - JOUE C du 15/12/2023Résolution du Parlement européen sur le rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie.
- Résolution du Parlement européen du 10 mai 2023 - JOUE C du 15/12/2023Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie de l'UE en matière de santé mondiale — Une meilleure santé pour tous dans un monde en mutation».
- Avis du CSE - JOUE C DU 8/12/2023Taux de conversion des monnaies en application de l'article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72
Période de référence : octobre 2023
Période d'application : janvier, février et mars 2024
- CACSS - JOUE C du 7/12/2023