La dernière réforme de l'assurance chômage a introduit une modulation du taux de la contribution d'assurance chômage patronale des entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité à taux de séparation très élevés, qui vise à limiter le recours excessif aux contrats de travail courts (dispositif bonus-malus). Cet arrêté fixe, pour la période d'emploi courant du 01/09/2023 au 31/08/2024, les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour calculer les taux de contribution des employeurs modifiés à la hausse ou baisse.
- Arrêté du 25/08/2023 - JORF du 31/08/2023Décret relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. Les périodes de congé mentionnées à l'article L. 1225-37 peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
- Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 - JORF n° 0213 du 14/09/2023En raison du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation pour 2023, fixé à 4,3 %, le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l'examen des droits aux prestations soumises à une condition de ressources est modifié à compter du 01/01/2023. Cette circulaire rappelle la définition des avantages en nature et les modalités de leur prise en compte dans les ressources. Elle fixe également les montants forfaitaires applicables.
- Circulaire Cnav n° 2023-15 du 25/08/2023Ces décrets transposent les dispositions de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives :
Revalorisation des montants du minimum de la retraite personnelle (MICO) pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
L'article 18 IV de la loi n°2023-270 de financement rectificatif de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14 avril 2023 prévoit une augmentation des barèmes applicables pour le calcul du minimum contributif de base et majoré pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
En application de l'article 2 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023 (article D.351-2-1 CSS), les montants du minimum de la retraite personnelle sont revalorisés à compter du 1er septembre 2023 :
- le montant entier du minimum contributif de base est égal à 8 509,61 euros par an, soit 709,13 euros par mois (soit une augmentation de 25 euros par mois par rapport au 1er janvier 2023) ;
- le montant entier du minimum contributif majoré, au titre des périodes cotisées, est égal à 10 170, 86 euros par an, soit 847,57 euros par mois (soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au 1er janvier 2023) ;
Le seuil de l'avance au titre du minimum contributif tous régimes est égal à 112,13 euros par mois. (pas de modification depuis le 1er janvier 2023).
Le montant du plafond de retraites personnelles, pour l'attribution du minimum contributif, est fixé à 1 352,23 euros par mois (pas de modification depuis le 1er mai 2023).
Par ailleurs, l'article 18 I 2° de la LFRSS pour 2023 prévoit une revalorisation du minimum contributif de base et du minimum contributif majoré au 1er janvier de chaque année en fonction d'un taux au moins égal à l'évolution du Smic, depuis le 1er janvier précédent (article L.351-10 CSS quatrième alinéa).
Montants du seuil de recouvrement de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire sur succession à compter du 1er septembre 2023.
- Circulaire Cnav n° 2023-18 du 11/09/2023Ce décret précise les modalités de communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Cet arrêté fixe en annexe les modèles de documents d'information prévus par le décret.
- Décret n° 2023-845 du 30/08/2023 - JORF du 31/08/2023Instruction ministérielle relative à la nouvelle organisation administrative en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de mobilité internationale.
La présente instruction apporte des précisions sur la nouvelle organisation administrative issue du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, notamment pour le traitement des demandes de maintien à la législation de sécurité sociale française, les demandes de dérogation, et les demandes concernant les détachements courts.
Elle apporte enfin des précisions sur le détachement dans le cadre du Brexit.
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970.
- Arrêté du 11 septembre 2023 - JORF n° 0212 DU 13/09/2023Retraite progressive - 1er septembre 2023 au 31 décembre
2023
Le dispositif de la retraite progressive permet de percevoir une fraction de retraite, déterminée selon le pourcentage d'activité, tout en exerçant une activité à temps partiel. Dans ce cadre, il est fait application de coefficients d'abattement spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d'assurance. À la suite de la publication de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n°2023-723 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de cette loi et afin de tenir compte du report indirect de l'âge légal de départ en retraite progressive pour les individus nés à compter du 1er septembre 1961, cette circulaire communique les coefficients spécifiques applicables à compter du 1er septembre 2023 pour la retraite progressive.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2023-8 DRJ du 15/09/2023Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 572,40 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
- Décret n 2023-861 du 8 septembre 2023 - JORF du 9 septembre 2023Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes ) de l'accord EEE
- Décision du Comité Mixte de l'EEE n° 226/2020 du 11/12/2020 - JOUE L 240 du 28/08/2023Décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE.
- Décisions du Comité mixte de l'EEE n° 208/2020 du 11/12/2020 - JOUE L 240 du 28/09/2023Décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen.
- Décision 2023/2061 du Conseil européen du 22 septembre 2023 - JOUE L 238 du 27/09/2023Taux de conversion des monnaies en application de l'article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72
Période de référence : juillet 2023
Période d'application : octobre, novembre et décembre 2023
- CACSS - JOUE C 332 du 21/09/2023