M. Pierre Charon (Paris - Les Républicains) attire l'attention du ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Un rapport parlementaire de l'Assemblée nationale a rendu compte de l'exécution budgétaire 2020 de la mission « santé ». C'est la seconde partie de ce document public qui est consacrée à l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Contrairement à une croyance répandue, les soins dispensés aux intéressés ne se limitent pas aux soins prodigués dans le cadre de l'aide médicale de l'Etat (AME) dont le financement a représenté 928,3 millions d'euros en 2020. Plusieurs autres dispositifs existent dont le recensement et le coût n'ont pas fait l'objet d'une publication récente. Il lui demande ses intentions pour engager une évaluation précise du coût de ces différents dispositifs.
Les dispositifs d'accès aux soins des personnes migrantes, comme l'AME, sont indispensables, à la fois pour des raisons humanitaires et de santé publique. Il est légitime d'interroger l'efficience de ces dispositifs, comme cela est fait pour l'ensemble des dépenses de santé. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances une mission sur l'AME et les soins urgents en 2019. A l'appui des conclusions de la mission, plusieurs mesures ont été décidées en 2019 et 2020 en vue de prévenir des abus et des détournements de l'AME. Même si elle a été progressive compte tenu de la crise sanitaire, la mise en oeuvre de ces mesures est suivie avec attention. Une autre de ces mesures a concerné le maintien de droits à la protection universelle maladie. Le décret n° 2019-1468 a réduit la durée du maintien de droits à la prise en charge des frais de santé de 12 à 6 mois, afin de concilier la nécessité d'une régularité de séjour avec la protection de la santé. Cette mesure permet d'éviter que des assurés passent de la protection universelle à l'AME, en fonction des délais de renouvellement de leurs titres de séjour. Il convient de rappeler que le gouvernement français fait preuve d'une totale transparence concernant les dépenses relatives à l'AME. Ces données ainsi que de nombreuses informations sur les bénéficiaires et soins consommés sont communiqués dans les documents annuels de performance relatifs à l'exécution de la loi de finances et les questionnaires parlementaires.
- Question parlementaire n° 00673 JO Sénat du 07/07/2022 et réponse du Ministère de la santé JO Sénat du 17/11/2022La circulaire n° 2014-32 a défini les conditions d'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite.
Cette circulaire :
Elle annule et remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 01/01/2022.
- Circulaire Cnav n° 2022-29 du 23/11/2022En raison du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation pour 2022 fixé à 1,5 %, le montant forfaitaire des avantages en nature pris en compte pour l'examen des droits aux prestations soumises à une condition de ressources est modifié à compter du 01/01/2022. Ces valeurs sont applicables pour l'année 2022 uniquement.
Une prochaine circulaire paraitra pour diffuser les nouveaux montants en vigueur au 01/01/2023. Elle permettra d'ajuster le taux d'inflation en prenant en considération le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation pour 2023.
- Circulaire Cnav n° 2022-28 du 04/11/2022Le montant du "forfait télétravail" au bénéfice des agents publics notamment s'élève à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 € par an (il était fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an). Cette augmentation entre en vigueur le 01/01/2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.
- Arrêté du 23/11/2022 - JORF du 27/11/2022Cette instruction interministérielle précise la mesure récente de revalorisation anticipée à hauteur de 4 % appliquée au montant des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des AT-MP et du capital décès, à compter du 01/07/2022 (article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour faire face à la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages).
- Instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2022/221 du 24/10/2022 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2022/22 du 31/10/2022Ce décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte de forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 €, auxquels s'ajoutent 14 € par enfant à charge.
- Décret n° 2022-1432 du 14/11/2022 - JORF du 15/11/2022M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE) attire l'attention de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de revoir les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le 01/01/2021, avec le Brexit, les britanniques sont soumis aux règles de l'espace Schengen. Désormais, ils sont autorisés à séjourner en France pour une durée maximum de 90 jours sur une période de 180 jours alors qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni (RU) pendant 180 jours continus. Par conséquent, il lui demande si le gouvernement envisage d'étendre le délai de séjour pour tous les britanniques propriétaires de biens en France.
Lors de sa sortie de l'Union européenne (UE), le RU a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. L'accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 01/01/2021. Par ailleurs, l'UE et le RU se sont engagés dans l'accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) n° 2019/592 modifiant le règlement (UE) n° 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen. Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.
Ce décret définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider 3 trimestres pour la retraite (4 758 € annuel).
- Décret n° 2022-1438 du 16/11/2022 - JORF du 17/11/2022Ce décret actualise diverses dispositions relatives au conseil d'administration et à l'organisation administrative de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, concernant l'indemnisation des administrateurs, les attributions et règles applicables au directeur comptable et financier et au directeur, les règles d'approbation du budget et les modalités d'exercice du contrôle de légalité des délibérations du conseil d'administration de la caisse.
- Décret n° 2022-1448 du 31/10/2022 - JORF du 22/11/2022Décision d'exécution du Conseil octroyant à la Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) n° 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la Covid-19
L'Union met à la disposition de la Lettonie un prêt d'un montant maximal de 472 807 000 €. Ce prêt a une échéance maximale de 15 ans. Il permet à cet Etat de financer :
Décision d'exécution du Conseil octroyant à la Pologne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) n° 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la Covid-19
L'Union met à la disposition de la Pologne un prêt d'un montant maximal de 11 236 693 087 €. Ce prêt a une échéance maximale de 15 ans. Il permet à cet Etat de financer :
Mme Catherine Belrhiti (Moselle - Les Républicains) attire l'attention de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la création d'une carte vitale européenne harmonisée. Bien qu'il existe une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), celle-ci ne constitue pas une carte vitale utilisable de la même manière pour les prestations de soins. En France, il est nécessaire de faire la demande de cette carte en indiquant les dates de départ et de retour et sa validité est d'un an. Son fonctionnement est assez contraignant pour les Français, que ce soit en France ou dans un pays européen, alors même que le verso des cartes d'assurance maladie en Allemagne et au Luxembourg est automatiquement européen, au contraire de la carte vitale française. Ce fonctionnement complique les démarches en cas d'hospitalisation et de décès à l'étranger. Sans ce verso européen, les hôpitaux étrangers établissent une facture pour le Français concerné. La seule alternative est de demander à la caisse primaire d'assurance maladie l'établissement d'une carte européenne provisoire qui permet aux 2 systèmes de santé de se mettre en relation et de régler entre eux les factures. Le problème se pose de la même manière pour le transport du blessé. Ce fonctionnement est particulièrement pénalisant pour les frontaliers. Elle lui demande quelle sont les projets du gouvernement pour donner à cette carte européenne une automaticité pour tous les frontaliers, qu'ils soient travailleurs ou non.
Il existe actuellement plusieurs dispositions grâce auxquelles les citoyens de l'Union européenne et notamment les travailleurs transfrontaliers, peuvent bénéficier de prestations sociales dans d'autres Etats membres. Une CEAM est déjà en vigueur et permet une prise en charge des frais de santé dans plusieurs cas de figure, notamment dans les centres hospitaliers situés dans d'autres Etats membres. Concernant le cas précis des travailleurs transfrontaliers, le règlement 883/2004, et le règlement 987/2009 qui en précise les modalités d'application, fixent déjà des conditions leur permettant de bénéficier des mêmes prises en charge que les ressortissants du pays dans lequel ils travaillent. Un ressortissant français pourra ainsi bénéficier de sa propre carte vitale et de son équivalent dans l'Etat frontalier où il travaille. Pour ses voyages dans les Etats membres tiers, il sera en mesure d'obtenir la CEAM. Cette carte est effectivement temporaire, mais celle-ci peut être obtenue dans des délais courts et permet une certaine flexibilité pour des voyages limités dans le temps, à la différence du formulaire S1. Toutefois, il est vrai que plusieurs établissements de santé imposent encore une avance des frais par les ressortissants d'Etats membres tiers, ce qui peut être une source importante de complications pour nos concitoyens. Une généralisation du tiers-payant à l'échelle européenne ne pourrait cependant être réglée dans l'immédiat par un allongement de la validité de la CEAM. Un tel projet impliquerait de lancer des travaux majeurs au niveau de l'Union, notamment sur l'interopérabilité des systèmes informatiques, afin d'assurer un échange d'informations dématérialisé. Au vu de la sensibilité du sujet, comme nous l'ont rappelé les derniers échanges sur la refonte du règlement 883/2004, les travaux n'ont pour l'instant pas été envisagés à l'échelle européenne.
- Question parlementaire n° 00130 JO Sénat du 07/07/2022 et réponse du MEAE JO Sénat du 10/11/2022Recommandation de la Commission concernant la liste européenne des maladies professionnelles (en annexe)
- Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28/11/2022 - JOUE L 309 du 30/11/2022Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2019 du 14/06/2019 - JOUE L 291 du 10/11/2022Les Etats membres tiennent compte des lignes directrices (en annexe) dans leurs politiques de l'emploi et programmes de réforme. Ils transmettent un rapport sur ces politiques et programmes.
- Décision (UE) n° 2022/2296 du 21/11/2022 - JOUE L 304 du 24/11/2022Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Covid-19, soutenir la préparation et la réaction de l'UE et envisager l'avenir"
La pandémie a eu des répercussions multiples et profondes sur la santé publique, nos systèmes de santé, nos économies et l'ensemble de notre mode de vie. Les propositions du Cese s'inscrivent dans la continuité des mesures de l'Union visant à réduire les risques et continueront de favoriser la durabilité, l'efficacité et la résilience du système. Le Cese estime que le recul de la pandémie n'est que temporaire. Bien que l'allègement des mesures de réduction des risques soit d'une grande utilité, en particulier pour les citoyens, les systèmes de santé et les acteurs économiques, nous devons nous préparer à un rebond éventuel. Il est dès lors indispensable de ne pas baisser la garde. Le Cese espère renforcer la capacité de l'UE et des Etats membres à prévenir les crises sanitaires, à s'y préparer, à y réagir, à gérer durablement les risques sanitaires liés non seulement à la Covid-19 mais aussi à d'autres maladies transmissibles, à renforcer et améliorer la réaction des Etats membres ainsi que la coordination entre eux et au niveau mondial.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 443 du 22/11/2022Ce règlement de la Commission met en oeuvre le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé/sécurité au travail. Il établit des règles pour le développement et la production de statistiques européennes sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé. Les définitions figurant à l'annexe I sont applicables. Les Etats membres transmettent à Eurostat les données relatives à la liste des variables, aux caractéristiques et leur ventilation comme établi à l'annexe II. La première année de référence est 2021.
- Règlement (UE) n° 2022/2294 de la Commission du 23/11/2022 - JOUE L 304 du 24/11/2022M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SER) attire l'attention du ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. Cette convention aurait pour objet de prendre en compte en particulier les questions de retraite et d'assurance maladie pour les personnes ayant vécu entre ces 2 pays. C'est une demande très ancienne de la communauté française établie au Burkina Faso. En 2008, le gouvernement burkinabé a indiqué souhaiter le début d'une négociation. À 2 reprises, en 2011 et 2015, les missions prévues par la direction de la sécurité sociale (DSS) française ont été annulées pour des raisons d'agenda côté français. Le Burkina Faso semble toujours tenir à cette négociation, mais elle n'a pas lieu, faute de rencontre entre les 2 parties. Il souhaite en conséquence savoir si la DSS prévoit le début des négociations encore cette année, soit par l'envoi d'une mission au Burkina Faso, soit par l'invitation formelle de la partie burkinabée à Paris.
Le ministère de la santé et de la prévention est attentif aux sollicitations relatives à la demande d'établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. La décision d'engager la négociation d'une convention bilatérale de sécurité sociale doit répondre à des critères spécifiques tels que des systèmes de sécurité sociale suffisamment développés et comparables afin de pouvoir les coordonner et une capacité financière et administrative afin de garantir la mise en oeuvre effective de la convention signée. Le bénéfice de la convention doit également être équilibré et servir l'intérêt des ressortissants français au Burkina Faso et des ressortissants burkinabés en France. Dans ce cadre, en lien avec l'administration du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des contacts seront pris avec les autorités burkinabées au second semestre 2022 en vue de la préparation d'une étude d'impact afin d'évaluer la situation.
- Question parlementaire n° 00482 JO Sénat du 07/07/2022 et réponse du Ministère de la santé JO Sénat du 17/11/2022