Revalorisation au 1er avril 2014 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles de 0,6%. Les indemnités en capital et des allocations de cessation anticipée d'activité seront elles revalorisées au 1er octobre 2014 conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
- Circulaire CNAMTS n° 7/2014 du 14 avril 2014Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 2e trimestre 2014 pour la mise en oeuvre de l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72.
- Circulaire UNEDIC n°2014-12 du 9 avril 2014Modalités de détermination des droits à l'assurance vieillesse des apprentis pour les périodes allant du 1er septembre 1992 au 31 décembre 2013. Définition du contrat d'apprentissage, assiette et montants de cotisations, droits à l'assurance vieillesse.
- Circulaire CNAV n°2014-34 du 23 avril 2014La CNAV présente les dispositions introduites par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée pour carrières longues. Le champ des périodes « réputées cotisées » est élargi :
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
- Circulaire CNAV n°2014/26 du 1er avril 2014Conditions et modalités de l'extension du champ de l'affiliation des élus locaux au régime général d'assurance vieillesse.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, les conditions de l'affiliation au régime général des élus locaux.
Ils sont désormais affiliés à l'assurance vieillesse du régime général, dès lors que leurs indemnités de fonction dépassent 50 % du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale, soit 18 774 euros en 2014...
- Circulaire CNAV n°2014-32 du 11 avril 2014Précisions de la CNAV sur le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 abaissant le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre d'assurance vieillesse, de 200 à 150 fois le SMIC horaire :
Salaire permettant la validation d'un trimestre, et modalités de validation des trimestres en 2014.
- Circulaire CNAV n°2014-30 du 10 avril 2014A partir de 2014, la date de revalorisation annuelle des pensions du régime général intervient au 1er octobre ; la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité et des anciennes prestations constituant le minimum vieillesse est maintenue au 1er avril.
- Circulaire CNAV n°2014-29 du 9 avril 2014L'article 27 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir des retraites a supprimé la condition de non affiliation à un régime d'assurance vieillesse pendant les périodes d'études supérieures faisant l'objet de la demande de versement pour la retraite.
- Circulaire CNAV n°2014/31 du 10 avril 2014Fixation du modèle du formulaire S4150g « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04.
- Arrêté du 20 mars 2014 - JORF du 1er avril 2014Fixation du modèle du formulaire S4153 c « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11791*03.
- Arrêté du 20 mars 2014 - JORF du 3 avril 2014Circulaire interministérielle portant revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2014. A compter de cette date, la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales est portée de 403,79 € à 406,21 € . Tableaux des montants des prestations familiales (avant contribution pour le remboursement de la dette sociale)à compter du 1er avril 2014.
- Circulaire n° DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014La valeur du point Agirc (cadres) au 1er avril 2014 est maintenue à son niveau de 2013, soit 0,4352 €.
Avec un salaire de référence fixé à 5,3075 euros pour 2014, la cotisation à retenir pour la GMP (garantie minimale de points) est de 796,08 € en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 66,34 € (part patronale : 41,17 €, part salariale : 25,17 €).
Avec un taux contractuel de cotisation porté à 16,34 % en 2014, le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d'être appelées est de 41?444,64 euros pour l'année 2014 (salaire charnière mensuel de 3?453,72 euros).
- Circulaire AGIRC 2014-2-DT du 20 mars 2014Revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2014. Tableaux des montants des prestations familiales (avant contribution pour le remboursement de la dette sociale) à compter de cette date.
- Circulaire interministérielle n°DSS/SD2B/2014/85 du 20 mars 2014Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (signé à Saragosse, le 27 juin 2008).
- Site du Sénat - 15/04/2014Loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008. Cet accord complètera les dispositifs de coopération mis en place et donnera un cadre à l'approfondissement d'une coopération sanitaire visant à assurer une couverture adéquate de l'offre de soins dans la zone frontalière.
- Loi n°2014-426 du 28 avril 2014 - JORF du 29 avril 2014Salaire forfaitaire applicable en 2014, à partir duquel est calculé le montant des cotisations à l'AVPF : 1594 euros (169 fois le taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année précédente)
- Circulaire CNAV n°2014-27 du 3 avril 2014La recommandation S2 publiée par la CACSSS au JOUE du 28 février 2014 est applicable depuis le 19 avril 2014.
Selon cette recommandation S2 du 23 octobre 2013, les dispositions relatives aux soins de santé contenues dans une convention bilatérale entre un Etat membre et un Etat tiers doivent s'appliquer également aux membres de la famille qui résident dans un autre Etat membre et qui auraient besoin de soins au cours d'un séjour temporaire dans cet Etat tiers. La CACSSS rappelle ainsi le principe d'égalité de traitement prévu à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle considère que les conventions bilatérales de sécurité sociale entre un Etat membre et un Etat tiers doivent être appliquées de manière à ne pas priver une personne et les membres de sa famille des droits liés à l'exercice de la libre circulation au sein de l'Union européenne, telle que prévue par le traité. Des dispositions du règlement (CE) 883/04 veillent en effet à ce que l'octroi de prestations de maladie en nature ne soit pas subor¬donné à la résidence de la personne assurée dans l'État membre compétent. Ces dispositions s'appliquent également aux membres de la famille qui bénéficient, dans l'État membre de rési-dence, de prestations de maladie en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence.
- Recommandation S2 du 22 octobre 2013 (JOUE C 46 du 18 février 2014)Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.
- Site du Sénat 15 avril 2014Rapport n° 438 de M. Jean-Pierre CANTEGRIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 avril 2014 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. Le projet sera discuté en séance publique le 15 avril 2014.
- Site du Sénat - 09/04/2014Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011.
- Loi n°2014-427 du 28 avril 2014 - JORF du 29 avril 2014