Ces décrets mettent en oeuvre la réforme de l'assurance chômage annoncée par le gouvernement.
Le premier constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage, applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er novembre 2019. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Il prévoit notamment l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Il met aussi en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
Le second décret détaille les conditions d'examen et de mise en oeuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, de mise en oeuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et de l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal dans lequel chaque chômeur devra consigner mensuellement ses démarches.
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 - JORF du 28 juillet 2019La protection sociale des étudiants a été modifiée par la loi n° 2018-166 du 08/03/2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cette catégorie d'assurés est replacée dans le droit commun, en cohérence avec la logique de la PUMA (protection universelle maladie). Ils sont donc rattachés sur critère de résidence stable et régulière.
Cette circulaire présente la réforme mise en place et rappelle les règles applicables à la prise en charge des étudiants qui poursuivent leurs études hors de France.
- CIrculaire Cnam n° 20/2019 du 12/07/2019Instruction apportant, au moyen d'un questions-réponses, des précisions pour l'application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés.
Cette dispense concerne certaines catégories de salariés appelés en France afin de faciliter leur mobilité professionnelle. Elle se cumule avec le régime fiscal de l'impatriation d'ores et déjà en vigueur. Accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois), elle couvre l'affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire. Elle est subordonnée à la double condition de ne pas avoir été affilié en France au cours des 5 dernières années, et d'être déjà affilié à un régime d'assurance permettant une couverture suffisante contre le risque vieillesse.
- Instruction interministérielle n°DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019Cet arrêté fixe, sous forme de tableau, les données de la déclaration sociale nominative (DSN) à transmettre aux administrations et organismes de protection sociale par les employeurs concernés.
- Arrêté du 7 mars 2019 - JORF du 26 juillet 2019Instruction présentant, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d'application de ces mesures, issues des LFSS pour 2017 et 2019 (transformation du CICE en allègements de cotisations sociales).
- Instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés.
- Arrêté du 27 juin 2019 - JORF du 23 juillet 20192 arrêtés d'application de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) sont publiés. La loi prévoit une offre tarifaire plus attractive, de nouvelles modalités de prise en charge des soins à l'étranger et de gouvernance.
Le premier arrêté concerne la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger adhérent à la CFE et la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient à l'étranger. Cet arrêté précise que le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Le second arrêté détermine les prestations servies aux adhérents volontaires de la CFE pour les soins dispensés à l'étranger. Les remboursements sont calculés sur la base des dépenses réellement exposées par l'assuré, dans la limite d'un forfait ou taux de prise en charge déterminé par pays et en référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues.
- Arrêté du 25 juin 2019 - JORF du 3 juillet 2019L'article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l'engagement d'un recouvrement ou d'un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ».
Cette ordonnance vise à :
Conformément à l'article L114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires.
Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées et établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté en définit le contenu et le calendrier d'élaboration.
- Arrêté du 24 juillet 2019 - JORF du 31 juillet 2019Ordonnance permettant à titre expérimental la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dépositaire.
L'expérimentation sur 3 ans vise à simplifier les démarches des usagers tout en rationalisant l'organisation du travail des officiers d'état civil. Il est créé un registre électronique d'état civil visant à conserver de façon pérenne et sécurisée les actes de l'état civil sous forme dématérialisée. Afin de garantir la sécurité juridique et la continuité du service pendant la période de l'expérimentation, les actes de l'état civil continuent d'être établis, conservés et délivrés selon les modalités actuelles prescrites par le code civil.
- Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 - JORF du 11 juillet 2019La loi santé, s'intégrant dans le plan « Ma santé 2022 », prévoit notamment les mesures suivantes :
Arrêté relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
- Arrêté du 28 juin 2019 - JORF du 18 juillet 2019L'Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n°3 qui :
Cet arrêté fixe le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité territoriale : 1,81 %.
- Arrêté du 19 juin 2019 - JORF du 26 juillet 2019Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2019 du 29 mars 2019 - JOUE L 192 du 18 juillet 2019Règlement instituant l'Autorité européenne du travail, organisme créé pour favoriser la coopération entre les États membres en matière de mobilité des travailleurs et de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle devrait notamment avoir un rôle de médiation et s'assurer de l'application et du respect du droit de l'Union dans ces domaines.
- Règlement (UE) 2019/1149 du 20 juin 2019 - JOUE L 186 du 11 juillet 2019Décision d'exécution de la Commission modifiant la décision d'exécution 2014/287/UE établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation.
Ces échanges d'informations entre Etats membres concernent le droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et prévoient :
Par sa décision n° 422780 du 1er juillet dans l'affaire Dreyer, le Conseil d'État confirme l'exonération d'impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l'Espace économique européen autre que la France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne de Ruyter.
- Conseil d'État 1 juillet 2019, n° 422780