Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence européenne de Ruyter

Par sa décision n° 422780 du 1^er juillet dans l'affaire Dreyer, le Conseil d'État confirme l'exonération d'impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de Ruyter.

Les époux Dreyer sont des ressortissants français, résidant en France et fiscalement domiciliés dans cet État. M. Dreyer, retraité, a effectué sa carrière professionnelle en Suisse. Le couple est affilié au régime de sécurité sociale suisse. L'administration fiscale française assujettit les époux Dreyer, au titre de revenus du patrimoine perçus en France, à un ensemble de contributions et prélèvements : le prélèvement social, sa contribution additionnelle, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement de solidarité.

Les époux Dreyer contestent leur assujettissement devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Etant assurés suisses, ils ne doivent pas contribuer au financement du régime de sécurité sociale français auquel sont affectés les contributions et prélèvements en cause, en raison du principe d'unicité de législation applicable résultant de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004. Le Tribunal décharge le couple de ces impositions.

Le ministre de l'action et des comptes publics interjette appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy :

• Concernant la fraction du prélèvement social et sa contribution additionnelle affectées au financement de la caisse nationale française de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), la juridiction d'appel pose une question préjudicielle à la CJUE, qui répond dans l'affaire C-372/18 : ces contribution et prélèvement finançant le régime français de sécurité sociale ne sauraient être prélevés à des assurés suisses.
• Concernant la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et la fraction du prélèvement social affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV), la CAA confirme qu'il convient de décharger les époux Dreyer de ces contributions et prélèvements affectés au FSV et à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ils présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale et sont donc régis par le principe d'unicité de législation. Les époux Dreyer étant affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils ne sont pas soumis à ces impositions destinées à financer le régime de sécurité sociale français, conformément à la jurisprudence de Ruyter.

Suite au pourvoi (sur ce dernier point uniquement) du ministre de l'action et des comptes publics, le Conseil d'État confirme la légalité de l'arrêt rendu en appel et rejette la requête.