Ce décret encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et suppression d'une carte électronique individuelle inter-régimes de sécurité sociale, dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition prévue sur une durée de 12 mois et sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile.
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 - JORF du 29 mai 2019Cet arrêté fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
La date limite de la déclaration de revenus 2018, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.
- Arrêté du 23 mai 2019 - JORF du 29 mai 2019Les montants journaliers respectifs de ces 3 allocations sont revalorisés à compter du 1er avril 2019 :
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) applicable à Mayotte est revalorisé à compter du 1er avril 2019. Il passe de 8,23 € à 8,37 €.
- Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 - JORF du 18 mai 2019Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 559,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.
- Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 - JORF du 3 mai 2019Publication de la loi "Pacte" visant à donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Les principales mesures sont les suivantes :
En matière de protection sociale, la loi simplifie les règles encadrant l'épargne retraite.
Elle prévoit également que les salariés étrangers venant travailler en France peuvent profiter d'une dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraites français (base et complémentaire) sur démarche conjointe avec leur employeur (article 77, II).
Pour bénéficier de cette exemption, ils devront :
Ce décret allonge la durée d'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l'aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la durée minimale d'arrêt de travail pour le bénéfice d'une indemnisation au titre de ce congé : 8 semaines dont 6 semaines de repos post-natal.
Le décret procède également à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et maternité pour les travailleurs indépendants, notamment en supprimant la condition d'être à jour des cotisations.
Il s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées en cas de cessations d'activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019. Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du texte, soit le 30 mai 2019.
- Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 - JORF du 29 mai 2019Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
A Mayotte, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.
- Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 - JORF du 3 mai 2019Règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes.
Ce portail, qui sera mis en place par la Commission et les États membres consistera en une interface utilisateur intégrée dans le site «L'Europe est à vous» et donnera accès aux pages internet pertinentes de l'Union et nationales.
Il aura vocation à fournir les éléments suivants :
Le règlement est entré en vigueur le 11 décembre 2018. Le portail devra être mis en place à compter du 12 décembre 2020.
- Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 - JOUE L 295 du 21 novembre 2018Recommandation H2 du 10 octobre 2018 concernant l'insertion d'éléments d'authentification dans les documents portables émis par l'institution d'un État membre attestant de la situation d'un intéressé aux fins de l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse).
- Recommandation H2 du 10 octobre 2018 - JOUE C 147 du 29 avril 2019Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence : avril 2019
Période d'application : juillet, août et septembre 2019
- JOUE C 174 du 21 mai 2019Dans cette affaire, un ressortissant letton résidant en Lettonie travaille en tant que steward pour une entreprise établie aux Pays-Bas. Il exerce cette activité à bord d'un navire battant pavillon des Bahamas, qui navigue sur la mer du Nord en dehors du territoire de l'Union européenne (UE). Redevable de cotisations sociales auprès du régime d'assurance sociale néerlandais, il saisit les juridictions nationales soutenant qu'il ne relève pas de ce régime.
La Cour suprême des Pays-Bas pose à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question de l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, sous e) du règlement (CE) n° 883/2004, afin de déterminer la législation applicable à cette personne.
La CJUE raisonne en 2 temps :
La Cour conclut que l'intéressé (salarié d'un navire battant pavillon d'un Etat tiers) relève du champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004, et plus particulièrement de son article 11, paragraphe 3, sous e), qui prévoit que la législation nationale applicable est celle de l'État membre de résidence (Lettonie).
- Arrêt CJUE n° C-631/17 du 8 mai 2019