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LÉGISLATION INTERNE

Prestations familiales

• Prestation d’accueil du jeune enfant. Hausse du complément de libre choix du mode de garde de la Paje à compter du 1er mai 2008. 430,91 euros pour un enfant de moins de 3 ans (au lieu de 380,39 €) et 215,46 € par un enfant entre 3 et 6 ans (au lieu de 190,21 €). Cette hausse ne concernera que les familles les plus modestes.
  Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008. JO avril 2008.
  Circulaire CNAF n° C 2008-014
• Majoration pour enfant. L’âge des enfants ouvrant droit à la majoration est fixé à 14 ans. Le taux de la majoration est fixé à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2008. Elles ne s’appliquent que pour les enfants dont le 11e anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.
  Décrets n° 2008-409 et 2008-410 du 28 avril 2008. JO 29 avril 2008.

Indépendants

• Professions libérales. Modification des statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français.
  Arrêté du 1er avril 2008. JO : 9 avril 2008.

Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances

• Listage par la caisse centrale MSA des mesures prises dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, impactant la branche famille et pour la plupart soumises à des décret d’application.
  Circulaire CCMSA n° 2008-017 du 23 avril 2008.

Financement

• Journée solidarité. Nouvelle loi sur la journée solidarité. Le principe d’une journée supplémentaire de travail destinée au financement de l’APA est maintenu, mais en donnant une entière liberté aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche pour en fixer les modalités d’application (travail d’un jour férié, suppression d’une journée de RTT..). Disposition spécifique pour l’Alsace Moselle.
  Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. JO 17 avril 2008.
  + d’infos.

• Contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites, modalités d’application de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
  Circulaire ACOSS n° 2008-046 du 29 avril 2008.

Données sociales

• Transfert de données sociales. En fonction du support déclaratif la déclaration est adressée soit à un des centres de transfert de données sociales, soit à la CNAV pour les déclarations électroniques. Les deux entités répartissent les données entre les administrations et institutions concernées.
  Tableau des catégories d’informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l’intermédiaire des centres de transferts de données sociales et de la CNAV.
  Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008. JO 18 avril 2008
  Arrêté du 16 avril 2008. JO du 18 avril 2008.

SMIC

• Revalorisation du SMIC au 1er mai 2008 : + 2,3 %. Le code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du SMIC, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions, le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. Le salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d’outre mer et dans les collectivités d’outre mer de Saint Barthélemy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon s’établit à 8,63 euros de l’heure à compter du 1er mai 2008.
  Arrêté du 25 avril 2008. JO 29 avril 2008.
• Conséquences de la revalorisation du SMIC sur les barèmes applicables aux salaires des particuliers employeurs (salariés à domicile, emplois familiaux, salaire minimum de garde d’enfants, salaire minimum de stagiaire aide familial étranger, salaire minimum des travailleurs occasionnels, salaire minimum famille d’accueil.
  Site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/profil/particuliers/baremes/baremes/les_salaires_minimums_01.html

Lutte contre la fraude

• Coordination de la lutte contre la fraude et création d’une délégation nationale de lutte contre la fraude placée par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Cette délégation aura pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d’améliorer la connaissance des fraudes et favoriser les échanges de fichiers.
  Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008. JO 19 avril 2008.

Détachement

• Droit du travail – Artistes européens – Mise en conformité du code du travail avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la libre prestation de services des artistes non salariés. L’article L. 7121-5 du nouveau code du travail qui entre en vigueur le 1er mai 2008 prévoit une exception à la présomption de salariat des artistes du spectacle qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans un autre État européen où ils fournissent habituellement des prestations analogues et viennent exercer leur activité à titre indépendant et temporaire en France.
  http://www.artistes-etrangers.eu/actualites-archives-/presomption-de-salariat-exclusion-des-artistes-europeens-exercant-a-titre-temporaire-et-independant.html

Assurance vieillesse

• Réforme des retraites. Début des négociations avec les partenaires sociaux. Le point sur les réformes passées et à venir. Document remis aux partenaires sociaux sur le site du ministère du travail.
  http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/retraite/

Code du travail

• Pour tout savoir sur la recodification du code du travail :
  http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=sous-dossiers&id_mot=466

UNION EUROPÉENNE

Traité de Lisbonne

• Publication des modifications apportées au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
  Procès verbal de rectification signé à Rome le 30 avril 2008. JOUE C 111 du 6 mai 2008.

Accords d’association et de stabilisation

• Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
  Décision du Conseil du 18 février 2008. JOUE L 99 du 10 avril 2008.

Coopération transfrontalière

• Mise en conformité du droit français avec le règlement européen créant le GECT (groupement européen de coopération territoriale). Ces dispositions figurent dans le code général des collectivités territoriales.
  Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008. JO 17 avril 2008.

Marins

• Critère de nationalité des équipages des navires battant pavillon français. À bord des navires battant pavillon français le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être ressortissants d’un États membres de l’Union européenne, d’un État Partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.
  Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008. JO 8 avril 2008.
• Critère de nationalité. La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour avoir maintenu dans sa législation l’exigence de nationalité française pour l’accès aux emploi de capitaine et d’officier. La commission avait saisi la Cour d’un recours en manquement contre la France qui n’avait pas modifié dans le temps imparti sa législation en la matière.
  Arrêt du 11 mars 2008. Affaire C 89/07 Commission contre République française. JOUE C 107.

Cour de justice des Communautés européennes

• Prestations familiales. Égalité de traitement. La législation communautaire oblige une institution d’un État membre de prendre en considération aux fins de l’octroi d’une allocation de garde d’enfant, la période de perception d’une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si cette prestation avait été versée selon sa législation.
  Affaire C-507/06 Arrêt du 21 février 2008. Malina Klöppel c/ Tiroler Gebietskrankenkasse. JOUE C 92 du 12 avril 2008.

Libre prestation de services et détachement

• Rectificatif à la recommandation de la Commission du 31 mars 2008 relative à l’amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
  (cf. brèves d'avril 2008). Il convient de lire recommandation du 3 avril 2008 au lieu du 31 mars 2008.
  Rectificatif - JOUE C 89 du 10 avril 2008.

Ressortissants d’États tiers

• Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Détermination des éléments de sécurité et identificateurs biométriques que les États membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’États tiers. Le règlement n’établit que les spécificités qui n’ont pas de caractère secret. Ces spécificités doivent être complétées par d’autres qui pourront rester secrètes pour éviter les contrefaçons. Le Danemark ne participe pas à l’adoption du règlement, mais ce texte visant à développer l’acquis de Schengen, le Danemark décidera dans un délai de 6 mois s’il le transpose ou pas. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié par échange de lettres leur souhait de participer à l’application du règlement.
  Règlement (CE) n° 308/2008 du Conseil du 18 avril 2008. JOUE L 115 du 29 avril 2008.

Taux de conversion des monnaies

• Publication des taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 pour la période d’application : juillet, août et septembre 2008. Période de référence avril 2008.
  JOUE n° C 111 du 6 mai 2008.

CONVENTIONS

Organisations internationales

• Organisation ITER - Accord entre le Gouvernement français et l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’organisation ITER sur le territoire français. Article 18 sécurité sociale : le personnel directement employé par l’organisation et les membres de leur famille ayants droit au régime mis en place par l’organisation ITER sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français en ce qui concerne leur revenus issus de leur activité auprès de l’organisation ITER. Les intéressés ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation française, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cet effet. Entrée en vigueur : 9 avril 2008.
  Accord du 7 novembre 2007. Décret n° 2008-334 du 11 avril 2008. JO 13 avril 2008.

Québec

• Mise en œuvre par les caisses d’assurance vieillesse de la convention entre la France et le Québec.
  Circulaire CNAV n° 2008/26 du 23 avril 2008.

ÉTRANGER

Convention entre la Suisse et l’Australie

• Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il coordonne les assurances vieillesse, survivants et invalidité de base des deux États et fixe les règles d’assujettissement. Égalité de traitement, exportation des rentes, principe affiliation dans le pays de travail, totalisation des périodes d’assurance et coopération entre les institutions des deux États.
  Site de l’OFAS : http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/16819