LÉGISLATION INTERNE
Code du travail
- Publication de la partie règlementaire du code du travail. Déplacement de certaines dispositions du code du travail vers les codes dont elles relèvent : code d’action sociale : dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, dispositions applicables au personnel pédagogique occasionnel des accueils collectifs de mineurs, techniciens de l’intervention sociale et familiale. ; code minier (chapitre Ier du titre Ier du livre III) ; code rural (chapitre VII du titre Ier du livre VII : santé sécurité au travail) ; code de la sécurité sociale : chèque emploi associatif, chèque emploi service universel, guichet unique pour le spectacle vivant. Entrée en vigueur le 1er mai 2008.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. JO 12 mars 2008. La partie règlementaire du code du travail est publiée en annexe du JO du 12 mars 2008.
Financement
- Suppression de l’exonération de la cotisation accident du travail – Maladie professionnelle. Cette suppression concerne les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Champ d’application du dispositif, énumération des cas qui ne sont pas concernés.
Circulaire ACOSS n° 2008-036 du 13 mars 2008.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Commentaire des principales mesures prévues par la LFSS pour 2008 qui concerne les organismes de recouvrement.
Lettre circulaire ACOSS n° 2008-027 du 6 mars 2008.
- Préretraite – Cessation anticipée d’activité, indemnités de mise à la retraite, régime social applicable : augmentation du taux de la CSG applicable aux avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité, augmentation du taux de la contribution patronale assise sur le préretraite d’entreprise, institution d’une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite. Dispositions applicables à compter du 11 octobre 2007 et publication de la loi le 21 décembre 2007. Modalités de régularisation des contributions dues au titre de cette période.
Lettre circulaire ACOSS n° 2008-040 du 18 mars 2008.
- Modalités d’application de la loi sur le pouvoir d’achat : exonération au titre de certains jours de repos, remplacement à titre expérimental du repos compensateur de remplacement par une majoration salariale, déblocage exceptionnel de la participation, exonération de cotisation d’une prime exceptionnelle de 1000 euros.
Lettre circulaire ACOSS n° 2008-039 du 18 mars 2008.
- Loi de finances pour 2008. Présentation des mesures qui impactent sur la branche recouvrement.
Lettre circulaire ACOSS n° 2008-031 du 7 mars 2008.
Retraites complémentaires
- ARRCO – Valeur annuelle du point de retraite ARRCO au 1er avril 2008. Revalorisation de 1,46 %, soit la valeur du point égale à 1,1648 €. Augmentation du salaire de référence (prix d’achat du point : 13,9684 €).
Site ARRCO : http://www.arrco.fr/index.php?id=1154
Circulaire AARCO 2008-2-DT du 14 mars 2008.
Assurance chômage
- Salariés intermittents du spectacle. Il appartient à tout employeur avant le démarrage d’un spectacle, à l’embauche de salariés intermittents de demander un numéro (n° composé de 12 chiffres) sur le site www.assedic.fr espace employeurs. En cas d’absence de ce n° sur l’attestation mensuelle ou sur les contrats de travail conclus après le 31 mars 2008, pénalités pour l’employeur. L’absence de numéro n’a pas d’incidence sur les droits des salariés.
Circulaire UNEDIC n° 2008-03 du 12 mars 2008.
Lutte contre la fraude
- Évaluation du train de vie pour bénéficier de certaines prestations. Mise en signe sur le site portail de la sécurité sociale d’un « questions/réponses » sur le décret « train de vie ». Objectif du décret, personnes susceptibles d’être concernées par cette évaluation, seuils d’évaluation susceptibles de conduire à une remise en cause de la prestation, conséquences en cas de constat d’un train de vie disproportionné, clause de sauvegarde.
http://www.securite-sociale.fr/comprendre/dossiers/fraude/train_de_vie.htm
Indépendants
- Retraite complémentaire de la caisse des barreaux français. Cotisations du conjoint collaborateur. Acquisition des droits, pension de réversion.
Arrêté du 31 janvier 2008. JO 3 avril 2008.
- RSI. Paiement des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2008. Ouverture du droit en cas d’impayé de cotisations, les OC ne recouvrant plus les cotisations des artisans et commerçants depuis le 1er janvier 2008, les OC doivent systématiquement interroger les caisses RSI.
Circulaire RSI n° 2008/027 du 7 avril 2008.
DOM – COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Droit du travail
- Les dispositions du code du travail spécifiques aux départements d’outre mer sont applicables aux Collectivités d’outre mer de Saint Barthélemy et de et de Saint Martin qui étaient jusqu’à la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 des communes du département de la Guadeloupe.
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008. JO du 1er mars 2008.
UNION EUROPÉENNE
Handicap
- Situation des personnes handicapées au sein de l’Union européenne. Renforcement des efforts visant à prévenir et à combattre la discrimination. Actions permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement des droits de l’homme. Amélioration des différentes conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées. Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010. Recommandations aux institutions de l’Union européenne, aux personnes handicapées et leurs organisations.
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 17 mars 2008. JOUE C 75 du 26 mars 2008.
Partenariats européens
- Mise en place de partenariats européens en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie y compris le Kosovo. Mise en place de partenariats pour l’adhésion avec la Croatie et la Macédoine dans le cadre de processus de stabilisation et d’association.
Règlement (CE) n° 229/2008 du Conseil du 10 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 533/2004. JOUE L 73 du 15 mars 2008.
Ressortissants d’États tiers
- Projet de remplacement du règlement (CE) n° 859/2003 (application du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants d’États tiers dans les relations entre les États membres de l’Union européenne, sauf le Danemark). Proposition de règlement auquel ne participe pas, comme dans le 859/2003, le Danemark.
Proposition de règlement du Conseil (COM (2007) 439 final. Site europa http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0439:FIN:FR:PDF
Cour de justice des Communautés européennes
- Fonctionnaires – Rémunération – Statut – Allocations familiales nationales. Détermination du rang de l’enfant. Régime national d’allocations familiales excluant pour le calcul du rang des enfants bénéficiaires, les enfants ouvrant droit aux allocations statutaires. Le règlement fixant le statut des fonctionnaires a une portée générale et est directement applicable dans tous les États membres. Un enfant ouvrant droit aux allocations familiales statutaires doit être assimilé à un enfant ouvrant droit aux allocations familiales au regard du droit interne.
Sophiane Gysen c/ Groupe S-Caisse d’assurances sociales pour indépendants. Affaire C-449/06 – Arrêt du 14 février 2008. JOUE C 79 du 29 mars 2008.
Assurance vieillesse
- Finlande. Liquidation des pensions de vieillesse entre la France et la Finlande. Présentation des étapes de liquidation lorsque l’assuré réside en Finlande (compétence de l’Eläketurvakeskus) et lorsque l’assuré réside en dehors de la Finlande, la demande doit être transmise au Kansaneläkelaitos.
Circulaire CNAV n° 2008/19 du 28 mars 2008.
Détachement et prestation de services
- Coopération administrative dans le contexte du détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires à la mise en place d’un système d’échanges d’informations électroniques sur le modèle de celui du marché intérieur (« IMI »). Ils doivent accroître leurs efforts pour améliorer l’accès à l’information sur les conditions de travail et d’emploi que doivent appliquer les prestataires de services. Ils doivent également participer activement à un processus d’identification et d’échanges de bonnes pratiques.
Recommandation de la Commission du 31 mars 2008. JOUE C 85 du 4 avril 2008.
Déclaration des États membres
- Déclaration du Gouvernement de Malte conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71. Énumération des régimes de pension qui doivent être considérés comme faisant partie des régimes spéciaux de fonctionnaires au sens de l’article 1er, j bis) du règlement 1408/71.
Informations provenant des États membres JOUE n° C 85 du 4 avril 2008.
Espace Schengen
- Achèvement de l’élargissement de l’espace Schengen avec la suppression des contrôles aux frontières aériennes des États qui avaient rejoint l’espace le 21 décembre 2007. À cette dernière date l’Estonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie avaient rejoint l’espace Schengen. Ce processus d’élargissement s’est achevé le 30 mars à 0 Heures par la levée des contrôles aux frontières aériennes entre ces pays et entre les 15 États faisant déjà partie du système Schengen. Font partie de l’espace Schengen 22 des États membres de l’Union européenne (Royaume-Uni et Irlande participent seulement à une partie des dispositions Schengen), la Roumanie et la Bulgarie n’en font pas encore partie. En tant que pays associés, l’Islande et la Norvège y participent et la Suisse pourrait y rentrer fin 2008.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/472&format=HTML&language=FR
ÉTRANGER
Soins à l’étranger
- Feuille de soins dispensés à l’étranger à l’usage des assurés de la CFE, modèle S3123b, enregistré sous le n° cerfa 10415*02, disponible sur le site de la CFE ou sur le site service public.
Arrêté du 11 mars 2008. JO du 20 mars 2008.
