Accord portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre mer, Saint Barthélémy, et Saint Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint Pierre et Miquelon (Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011)

publié le 15 mai 2011

Cet accord vise les personnes assurées sur l'un des territoires visés quelle que soit leur nationalité.
Les règles de coordination s'appliquent

Principe : assujettissement à la législation du territoire où est exercée l'activité.

Exceptions :

Cet accord coordonne les assurances maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité et survivants, assurance décès et prestations familiales.

Assurance maladie maternité :

Assurance vieillesse, invalidité et survivants

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Assurance décès

Prestations familiales

Dispositions financières

Remboursements sur la base des dépenses réelles par l'organisme de liaison de chaque territoire.

Organismes de liaison

Pour la métropole, les DOM, Saint Barthélémy et Saint Martin : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Pour Saint Pierre et Miquelon : la caisse de prévoyance sociale (CPS).

Cet accord entre en vigueur le 1er juin 2011 (1er jour du mois qui suit sa publication au journal officiel).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023982191