Recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Pour l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) a pris un certain nombre de recommandations qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Série A - Législation applicable
A1
18 octobre
2017		 Délivrance de l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C 183 du 29 mai 2018		 Applicable à compter du 18 juin 2018

Série H - Dispositions horizontales
H1
19 juin
2013		 Application de la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d'un État membre en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres.
JOUE n° C 279 du 27 septembre 2013		 Remplace la recommandation n° P1 du 12.06.2009 à compter du 1er novembre 2013
H2
10 octobre 2018		 Insertion d'éléments d'authentification dans les documents portables émis par l'institution d'un État membre attestant de la situation d'un intéressé aux fins de l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n°987/2009
JOUE n° C 147 du 29 avril 2019		 Applicable à compter du 1er août 2019

Série P - Pensions
P1
12 juin 2009		 Application de la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d'un État membre en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres.
JOUE n° C 106 du 24 avril 2010		 Remplacée par la recommandation n° H1 du 19.06.2013 à compter du 1er novembre 2013

Série S - Maladie
S1
15 mars 2012		 Aspects financiers des dons transfrontaliers d'organes de donneurs vivants
JOUE n° C 240 du 10 août 2012		  
S2
22 octobre 2013		 Droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d'un séjour dans un pays tiers, en vertu d'une convention bilatérale entre l'État membre compétent et le pays tiers
JOUE n° C 46 du 18 février 2014		 Applicable à compter du 19 avril 2014

Série U - Chômage
U1
12 juin 2009		 Législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence.
JOUE n° C 106 du 24 avril 2010		 Applicable à compter du 1er mai 2010
U2
12 juin 2009		 Application de l'article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l'État compétent.
JOUE n° C 106 du 24 avril 2010		 Applicable à compter du 1er mai 2010