Si vous êtes français et assuré du régime de sécurité sociale capverdien du fait d'une activité salariée au Cap-Vert, la convention de sécurité sociale entre la France et le Cap-Vert permet la prise en charge de vos soins de santé médicalement nécessaires lorsque vous venez en séjour temporaire en France à l'occasion de vos congés payés.
Êtes-vous concerné ?
Vous devez être :
- de nationalité française uniquement (pas de double nationalité franco-capverdienne)
- résident au Cap-Vert
- assuré du régime de sécurité sociale capverdien au titre d'un emploi salarié.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions :
- Vos soins de santé en France ne peuvent pas être pris en charge en application de la convention de sécurité sociale entre la France et le Cap-Vert.
- Contactez l'organisme de sécurité sociale dont vous relevez pour savoir s'il peut prendre en charge vos soins à l'étranger.
- Si ce n'est pas le cas, il est conseillé de disposer d'une assurance garantissant la prise en charge des frais médicaux que vous seriez amené à engager sur le territoire français. Une telle assurance est obligatoire pour obtenir un visa de tourisme.
Avant de venir en France
Vous n'avez pas de démarches à effectuer auprès de votre caisse de sécurité sociale au Cap-Vert (pas de formulaire conventionnel délivré directement aux assurés).
Soins de santé nécessaires lors de votre séjour en France
Si votre état de santé vient à nécessiter des soins au cours de vos vacances en France, vous pouvez trouver un médecin ou un établissement de santé conventionné sur l'annuaire de l'Assurance maladie.
En cas de consultation d'un médecin en France
- Vous devrez avancer les frais puis vous adresser à la caisse d'assurance maladie française (CPAM) de votre lieu de séjour pour obtenir un remboursement. La même démarche s'applique si le médecin vous prescrit des médicaments ou des examens.
- La CPAM adressera à votre caisse de sécurité sociale au Cap-Vert une demande de prise en charge de vos soins en complétant la partie A du formulaire SE 396-07 (Avis de maladie ou de prorogation du droit aux prestations des assurances maladie et maternité).
Afin de compléter le formulaire, la CPAM aura besoin de connaître notamment vos nom et prénoms, votre date de naissance, votre nationalité, votre adresse au Cap-Vert, votre adresse lors de votre séjour en France, votre numéro d'immatriculation au régime de sécurité sociale du Cap-Vert, les nom et adresse de votre employeur, votre profession et la période de congé payé.
- En retour, votre caisse d'affiliation capverdienne indiquera à la partie B du formulaire si elle autorise la prise en charge de vos soins ou si elle la refuse.
- En cas d'accord, la prise en charge des soins se fera selon les modalités prévues par la législation française. En France, une partie des frais de santé reste généralement à la charge des assurés.
En cas d'hospitalisation
- Vous devrez indiquer au service des admissions de l'hôpital que vous êtes un assuré du régime de sécurité sociale capverdien et que vous souhaitez être pris en charge en application de l'accord de sécurité sociale entre la France et le Cap-Vert.
- Si vous avez déjà reçu des soins de santé au cours de votre séjour en France et êtes en possession d'un exemplaire du formulaire SE 396-07 complété (formulaire obtenu uniquement après échanges entre la caisse primaire d'assurance maladie en France et votre caisse de sécurité sociale au Cap-Vert), vous remettrez le formulaire au service des admissions de l'hôpital, qui se mettra en relation avec la CPAM pour la prise en charge de vos soins.
- Si vous n'avez pas encore reçu de soins au cours de votre séjour en France et si vous n'êtes pas en possession d'un exemplaire du formulaire SE 396-07 complété, l'hôpital contactera la CPAM pour qu'elle intervienne auprès de votre caisse de sécurité sociale au Cap-Vert afin de solliciter une prise en charge de vos soins.
La CPAM aura besoin de connaître notamment vos nom et prénoms, votre date de naissance, votre nationalité, votre adresse au Cap-Vert, votre adresse lors de votre séjour en France, votre numéro d'immatriculation au régime de sécurité sociale du Cap-Vert, les nom et adresse de votre employeur, votre profession, la période de congé payé pour son intervention auprès de votre caisse d'affiliation au Cap-Vert. Vous devrez donc communiquer ces informations à l'hôpital afin qu'il puisse les transmettre à la CPAM.
- En cas d'accord de votre caisse de sécurité sociale capverdienne, vous ne devrez régler que la part des frais restant habituellement à la charge des assurés français (ticket modérateur, forfait journalier, forfait pour actes lourds, dépassements d'honoraires), au lieu de la facture totale.
Prolongation des soins
- Si votre état de santé nécessite toujours des soins à l'issue de la période initialement prévue par le formulaire SE 396-07, adressez-vous à la CPAM pour qu'elle sollicite l'accord de votre caisse de sécurité sociale au Cap-Vert.
- En cas d'accord, votre caisse de sécurité sociale au Cap-Vert délivrera un formulaire SE 396-07 avec une nouvelle période de prise en charge de vos soins.
Durée de l'autorisation de prise en charge
- L'autorisation initiale a une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 3 nouveaux mois.
- Pour certaines affections exceptionnellement graves, le maintien des prestations au-delà de 6 mois est possible (par exemple, tuberculose, poliomyélite, affections cancéreuses ou maladies mentales).
Couverture maladie des membres de votre famille qui vous accompagnent lors de votre séjour en France
Ces dispositions sont également applicables aux membres de votre famille (ayant droits) qui vous accompagnent en France.
En cas d'incapacité de travail survenue en France
- Adressez-vous à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de séjour.
- Après un contrôle médical, la CPAM adressera le dossier à votre caisse de sécurité sociale capverdienne pour examen. Votre caisse d'affiliation pourra vous reconnaître un droit aux indemnités journalières par le biais du formulaire SE 396-07.
- Comme pour les soins de santé, la durée de l'autorisation initiale est limitée à 3 mois, avec possibilité de prolongation dans la limite de 3 nouveaux mois. En cas de maladie d'exceptionnelle gravité, une prolongation au-delà de 6 mois pourra être envisagée.
- Les prestations servies (indemnités journalières) sont celles prévues par la législation applicable au Cap-Vert.
N'oubliez pas d'informer votre employeur de votre arrêt de travail.
