Le régime cap-verdien protège les travailleurs salariés contre tous les risques depuis le 1er août 2017 (entrée en vigueur de l'assurance chômage) et sert des prestations familiales.
Depuis octobre 2006, les travailleurs indépendants ouvrent droit à une couverture sociale.
Placé sous la tutelle du ministère de la Santé (Ministério da Saúde), l'Instituto nacional de previdência social - INPS gère le régime de protection sociale qui couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Il dispose d'une vingtaine d'antennes sur tout le territoire.
Le Centro Nacional de Pensoes Sociais (CNPS) gère le programme d'assistance sociale et délivre les pensions sociales.
La politique de santé du Cap-Vert est basée sur :
Les prestations familiales, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivant, la couverture maladie-maternité et les indemnités journalières de maladie, de maternité et de chômage sont servies par l'INPS.
L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurances privées.
Les travailleurs indépendants sont couverts contre tous les risques à l'exception du chômage. Par ailleurs, ils n'ouvrent pas de droits aux prestations familiales.
L'assurance maladie-maternité couvre les soins de santé et les indemnités journalières.
Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé.
Sont couverts les assurés suivants :
Peuvent avoir la qualité d'ayant droit :
L'INPS couvre les soins de santé des assurés ayant cotisé au moins 4 mois dont au moins 30 jours au cours des 3 derniers mois.
Ils sont accordés dans les mêmes conditions pour la maladie et la maternité.
Les prestations couvrent :
La participation du patient aux frais médicaux dépend de son statut :
La participation aux frais dentaires est de 30 à 50 % pour les soins et de 20 à 40 % pour les prothèses. Les retraités ayant de faibles revenus paient 15 % de moins.
Le remboursement des frais de santé doit être demandé à la caisse dans les 60 jours à compter de la délivrance de soins.
Les soins de santé et les médicaments sont gratuits pour les personnes bénéficiant d'une pension annuelle inférieure à 2,5 fois le salaire mensuel minimum.
Le salaire mensuel minimum légal est de 15 000 CVE1 depuis le 1er janvier 2024, dans le secteur privé.
Les bénéficiaires de l'assistance sociale ont droit à une prise en charge de leurs frais d'assistance médicale jusqu'à un plafond de dépenses de 3 750 CVE annuel.
1 Au 28 juin 2024, 1 escudo cap verdien (CVE) vaut 0,009 euro.
Quand les conditions de santé et de prises en charge de l'assuré le nécessitent, une évacuation sanitaire peut être demandée :
Lorsque l'évacuation d'un patient est dûment justifiée par les structures de Santé compétentes, elle peut être réalisée avec l'accompagnement de professionnels de santé ou de la famille.
L'INPS participe aux frais de transport sur le territoire, à hauteur de :
Si l'évacuation a lieu à l'étranger, les frais de transport sont portés à :
Pendant toute la durée du séjour, l'assuré perçoit des indemnités journalières de maladie s'il y ouvre droit.
Pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, les assurés doivent avoir cotisé à l'INPS durant au moins 4 mois dont 30 jours au cours des 3 derniers mois.
Les indemnités journalières sont égales à 70 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité.
Elles sont accordées à partir du :
A l'exception d'une hospitalisation, les arrêts maladies de plus de 20 jours consécutifs ou discontinus sur une période de 3 mois sont contrôlés par la Comissão de Verificação de Incapacidades de l'INPS avant le versement des indemnités.
Les indemnités sont servies pour une durée maximale de :
Pour les salariés, l'employeur est tenu de maintenir la totalité du salaire pendant le délai de carence (les 3 premiers jours).
Les indemnités journalières sont égales à 90 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité dont 30 jours au cours des 3 mois précédant le mois de l'accouchement.
Elles sont versées mensuellement sur une période de 90 jours.
En cas d'enfant mort-né ou d'interruption de grossesse, les indemnités journalières sont versées selon le nombre de jours prescrits par les services médicaux sans excéder 90 jours.
Par la suite, des indemnités sont servies dans le cadre des prestations familiales (voir ci-dessous, prime d'allaitement).
Le père d'un nouveau-né peut bénéficier d'un congé de paternité d'une durée de 10 jours, indemnisé à 90 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité dont 30 jours au cours des 3 mois précédant la naissance.
Cette prestation est versée en une seule fois.
Des indemnités d'adoption sont versées à tout assuré adoptant un enfant de moins de 10 ans. Ces indemnités sont égales à 90 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité dont 30 jours au cours des 3 mois précédant le mois de l'accouchement
Les conditions d'obtention des indemnités d'adoption sont les mêmes que pour les indemnités de maternité et de paternité.
Sont couverts obligatoirement par l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (Seguro Obrigat-Rio de Acidentes de Trabahlo e Doenas Profissionais - SOATDP) via une compagnie d'assurances privées :
Sont reconnus comme accidents du travail :
Les maladies professionnelles reconnues sont inscrites sur la Table Nationale des Incapacités (Tabela Nacional de Incapacidades - TNI).
Sont couvertes les prestations en nature suivantes :
Aucune condition de stage préalable n'est exigée pour le service des soins de santé et des indemnités.
Des prestations en espèces sont délivrées en cas d'incapacité temporaire partielle ou absolue, en cas d'incapacité permanente partielle ou totale, en cas de décès.
Des indemnités sont servies dès le lendemain de l'accident.
En cas d'incapacité temporaire absolue, la victime a droit à une indemnité égale à :
Si la victime est apprenti ou stagiaire, la rémunération de référence est égale au salaire moyen d'un travailleur du même groupe professionnel de la même entreprise ou d'une entreprise similaire.
En cas d'hospitalisation, l'indemnité pour incapacité temporaire est égale à 50 % de la rémunération moyenne ou 80 % du même montant si l'assuré a des personnes à charge.
Si l'incapacité temporaire n'est que partielle, l'indemnisation s'élève alors à 30 % de la rémunération moyenne.
En cas d'incapacité permanente totale (100 %), la victime perçoit une pension d'incapacité dont le montant est égal à 80 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 6 derniers mois d'activité (12 derniers mois pour les travailleurs indépendants).
Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne, le montant de la pension peut être majoré jusqu'à 100 % la rémunération moyenne.
Si la victime est atteinte d'une d'incapacité partielle permanente comprise entre 10 % et 99 %, le montant de la pension est réduit proportionnellement au taux d'incapacité.
La pension n'est pas accordée à titre définitif. La victime est soumise à un contrôle médical :
En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit de l'assuré décédé peuvent bénéficier d'une pension de survivant. Sont considérés comme ayants droit :
Le conjoint survivant peut être :
Ils peuvent prétendre à une pension de survivants égale à 60 % de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé.
S'il existe plusieurs personnes pouvant prétendre à une pension au titre de conjoint ou d'ex-conjoint, le montant de la pension de conjoint est divisé par le nombre de conjoints pouvant y prétendre.
En cas de remariage du conjoint survivant, ce dernier peut percevoir une somme forfaitaire représentant un an de pension de survivant.
Le total des pensions de survivants (conjoint et enfant) ne peut pas excéder 80 % de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé.
Les orphelins, jusqu'à 19 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études ou sans limitation s'ils sont invalides, peuvent prétendre à une pension dont le montant est égal à 30 % de la pension de l'assuré décédé.
Les enfants orphelins de père et de mère peuvent prétendre à une pension de 60 % de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé.
Les parents, grands-parents à charge, les frères et sœurs (âgés de moins de 16 ans) à charge, peuvent également prétendre à une pension de survivants dont le montant est égal à 20 % de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé.
Le total des pensions des autres survivants ne peut pas excéder 30 % de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé.
En cas de décès de la victime, les frais funéraires peuvent être pris en charge jusqu'à un certain plafond.
Le droit aux prestations familiales est acquis dès le 1er jour de travail pour les travailleurs salariés. Il est également accordé aux titulaires de pensions.
Les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas des prestations familiales.
Les prestations familiales comprennent :
Ouvrent droit aux prestations familiales, les enfants de moins de :
La prestation est versée trimestriellement et s'élève à 500 CVE par mois et par enfant. Elle est servie pour 4 enfants au maximum.
Lorsque l'enfant est handicapé (invalidité égale ou supérieure à 66 %) le montant de la prestation est majoré en fonction de l'âge :
Cette prime, d'un montant forfaitaire de 1 500 CVE, est versée à toute femme qui allaite son enfant pendant 6 mois après la naissance.
La prestation pour frais funéraires est payée en une seule fois dans les 6 mois qui suivent le décès de l'assuré ou de l'un de ses ayants droit.
Son montant est fonction de l'âge de la personne décédée. Les montants de cette prestation sont les suivants :
En 2024, le travailleur (salarié ou non salarié) peut prétendre à une pension de vieillesse, à partir de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes en ayant cotisé pendant au moins 15 ans.
Le montant mensuel de la pension est égal à : 2 % x RR1 x N2
1 RR : Revenu moyen des 10 meilleures années sur une période de 15 ans divisé par 120
2 N : Nombre d'années d'assurance
Soit 2 % du revenu moyen (RR : Remuneraçao Referência) des 10 meilleures années d'assurance, multiplié par le nombre total d'années d'assurance.
Le montant mensuel de la pension ne peut pas dépasser 80 % du revenu moyen (RR) défini ci-dessus.
Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, il convient de :
Le montant de la pension d'invalidité se calcule comme la pension de vieillesse (cf. F-1).
Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé devait être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou avoir cotisé au régime pendant au moins :
Les ayants droit d'un assuré pensionné qui peuvent prétendre à une pension, sont :
Les survivants qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus peuvent, le cas échéant, prétendre à une pension temporaire versée pendant 5 ans.
Le montant de la pension versé est de :
Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser 100 % du montant de la pension que percevait ou qu'aurait pu percevoir l'assuré décédé.
Mise en place par l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et l'Institut de formation professionnelle (Instituto do Emprego e Formaçao Profissional - IEFP), l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er août 2017.
Cette assurance ne concerne que les travailleurs salariés.
Pour ouvrir droit à l'assurance chômage, l'assuré doit :
La demande d'allocation chômage doit être effectuée dans les 60 jours consécutifs à l'arrêt de travail.
Le montant de la prestation est calculé sur la base du salaire mensuel moyen des 6 mois précédant le chômage et équivaut à 65 % de ce montant.
La durée de versement de la prestation dépend de l'âge du demandeur et du nombre de mois de cotisations.
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Le montant de la prestation ne peut excéder 2,5 fois le salaire mensuel minimum légal ni être inférieur à ce même montant (15 000 CVE depuis le 1er janvier 2024).
L'indemnité est versée mensuellement.
Le Centro Nacional de Pensoes Sociais (CNPS) gère le programme d'assistance sociale et délivre les pensions sociales.
Le revenu d'inclusion sociale est un complément de ressources destiné aux familles économiquement vulnérables qui nécessitent une aide pour subvenir aux besoins minimaux.
Sélectionnées via le système unique d'enregistrement social (Sistema de Cadastro Social Único) et inscrites dans le registre social unique, les familles doivent être classées dans le groupe I1 du score d'indice de pauvreté et compter au moins un enfant de moins de 15 ans.
1 Rang des familles les plus pauvres
Le montant de la prestation versée est de 5 500 CVE par mois et par foyer.