Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable, doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée. En savoir plus
Vous êtes salarié d'une entreprise établie en Turquie, vous allez exercer votre activité en France et votre employeur vous maintient au régime turc de sécurité sociale comme lui permet l'accord bilatéral.
Textes de référence :
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez
Ils continuent à s'adresser à votre caisse d'affiliation.
Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation.
Pour pouvoir bénéficier de prestations en espèces vous devez faire parvenir dans les 48 heures à votre caisse d'affiliation, un avis d'arrêt de travail établi par le medecin que vous avez consulté en France. Un exemplaire de l'avis de l'arrêt de travail sera également à adresser à votre employeur.
Le régime turc de protection sociale ne contenant pas de disposition sur les prestations familiales, la convention franco turque ne prévoit pas le service des prestations familiales pour les membres de la famille du travailleur maintenu au régime turc, qui ont accompagné le travailleur en France.
Par ailleurs, votre qualité de travailleur détaché en France ne vous permet pas de bénéficier des prestations familiales du régime français pour vos enfants vous ayant accompagné en France (article L. 512-2, 2e alinéa du code de la sécurité sociale).