Le régime turc de sécurité sociale

2020

A) Généralités

1) Structure

Le régime général de protection sociale turc protège les travailleurs salariés des secteurs privé et public ainsi que les travailleurs non salariés contre les risques suivants :

Il ne prévoit pas le versement de prestations familiales.

Le travailleur doit être de nationalité turque et résider en Turquie ou être résident permanent.

2) Organisation

Le régime est géré par le SOSYAL GUVENLIK KURUMU BASKANLIGI (SGK) qui possède des bureaux locaux, des offices médicaux régionaux et des établissements de santé assurant la coordination des établissements de santé.

Le SGK est un organisme public financièrement autonome, chargé du recouvrement des cotisations, de la gestion des risques et du service des prestations, sous contrôle du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Le risque chômage est géré par l'Agence pour l'Emploi (ISKUR).

3) Financement

Fiche de cotisations

B. Maladie

L'assurance maladie universelle (AMU) donne accès aux services de santé aux résidents turcs.

Cette assurance prend en charge les soins de santé et sert des indemnités journalières pendant les périodes d'incapacité temporaire.

Des frais de déplacement peuvent également être pris en charge lorsque les soins ne peuvent pas être dispensés sur place.

1) Soins

L'assurance maladie universelle permet de fournir toutes les prestations de santé nécessaires :

Les soins sont dispensés au travailleur et à ses ayants droit sous réserve que le travailleur ait acquitté des cotisations pendant :

Peuvent être considérés comme ayants droit :

Sont financés par le régime :

La participation de l'assuré aux frais de traitement en ambulatoire, consultations chez le médecin généraliste ou spécialiste équivaut à :

Ces frais sont entièrement prises en charge si l'assuré ou ses ayants droit consultent des prestataires de premier niveau dans le cadre des soins primaires agréés par le ministère de la Santé.

L'assuré est également exempté de participation dans les cas suivants :

En cas d'hospitalisation, l'assuré peut se rendre dans l'établissement de son choix ; le traitement ainsi que le forfait hospitalier sont pris en charge intégralement. Une participation exceptionnelle peut être demandée dans les hôpîtaux privés ou appartenant à des fondations universitaires.

En ce qui concerne les médicaments :

Pour les prothèses dentaires, le montant restant à la charge de l'assuré, sans que ce dernier puisse dépasser 75 % du salaire brut minimum national applicable au moment du service des prestations, est de :

Les soins sont dispensés en principe dans les établissements du SGK. Toutefois, ils peuvent l'être également dans des établissements médicaux officiels ou en cas d'urgence absolue, dans des établissements privés, auxquels cas, la tarification prévue par le SGK est appliquée.

2) Indemnités journalières

L'allocation en cas d'incapacité temporaire est versée à partir du 3e jour d'arrêt de travail et jusqu'à la guérison ou la date de mise en invalidité, sous réserve que l'intéressé ait acquitté la cotisation maladie pendant au moins 90 jours au cours de l'année précédant le début de l'arrêt de travail.

Cette indemnité journalière représente :

C. Maternité

1) Soins

L'assurée sociale ou l'épouse d'un assuré a droit, sans condition de durée d'affiliation minimale, aux examens et aux soins médicaux au cours de la grossesse.

La femme enceinte doit se soumettre à un examen médical avant la fin du 6e mois.

2) Indemnités journalières

Des indemnités journalières sont versées à l'assurée justifiant d'au moins 90 jours de cotisations au cours de l'année précédant l'accouchement.

L'allocation d'incapacité de travail temporaire est égale aux 2/3 du salaire de base/revenu mensuel déclaré, soumis à cotisations.

Elle est versée pendant les 8 semaines qui précèdent et les 8 semaines qui suivent la naissance sous réserve que des cotisations aient été versées pendant au moins 90 jours.

Si la grossesse se passe bien, l'assurée peut reporter 5 semaines de congés après la naissance mais doit prendre obligatoirement 3 semaines minimum de congé prénatal.

En cas de naissance multiple, le congé postnatal est prolongé de 2 semaines.

En cas de décès de la mère lors de l'accouchement ou après la naissance, le père de l'enfant a droit aux congés postnataux non utilisés.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, un des parents bénéficie d'un congé de 8 semaines à compter du jour d'arrivée de l'enfant.

Le père de l'enfant a droit, s'il est salarié, à un congé de paternité de 5 jours après la naissance.

3) Prestations d'allaitement

L'assurée ou l'épouse d'un assuré qui a cotisé au moins 120 jours au cours des 12 mois précédant l'accouchement peut ouvrir droit, à condition d'allaiter son enfant, à un versement forfaitaire de 180 TRY1 par enfant.

1 Montant 2019

Par ailleurs, pendant les 6 mois qui suivent l'accouchement, la salariée qui réunit les conditions précitées a droit à un congé d'une heure et demie par jour pour allaiter son enfant.

4) Congé parental

Travail à mi-temps immédiatement après la naissance/adoption

L'assuré/e salarié/e qui reprend son travail après un congé de maternité (enfant né viable) ou d'adoption (enfant de moins de 3 ans), peut, si elle/il a validé 600 jours de cotisations au cours des 3 années précédent l'accouchement/l'adoption, reprendre à temps partiel (50 % du temps complet) pendant :

L'assuré/e peut, dans certaines conditions, avoir droit à des jours supplémentaires :

La subvention est versée par l'assurance chômage est correspond au montant journalier du salaire minimum brut.

Travail à mi-temps jusqu'à la scolarité de l'enfant

Un des parents, à condition qu'ils soient tout deux salariés, peut choisir de travailler à temps partiel (50 %) à l'expiration des périodes de congé (congé de maternité, congé parental à mi-temps) et après un délai de 6 semaines d'activité salarié minimum jusqu'au premier jour du mois suivant le début de la scolarité.

La reprise du travail pendant 6 semaines n'est pas nécessaire si l'assuré/e a pris un congé sans solde immédiatement après le congé pour temps partiel et en a informé son employeur par courrier au moins 1 mois à l'avance.

La demande de travail à temps partiel doit être adressée au ministère du Travail et de la Sécurité sociale par l'employeur.

D. Accidents du travail - maladies professionnelles

Sont couverts par cette assurance :

Aucune durée d'affiliation préalable n'est requise.

Les prestations servies en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont les suivantes :

1) Incapacité temporaire

Les indemnités journalières représentent :

Elles sont versées dès le 1er jour d'incapacité et jusqu'à la guérison complète de l'assuré.

2) Incapacité permanente

Pension d'incapacité permanente partielle ou totale

En cas d'incapacité de travail permanente partielle ou totale, l'assuré a droit à une pension dont le montant est fixé en fonction du degré d'incapacité de travail.

En tenant compte de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, une évaluation du degré de réduction de la capacité de gain est ainsi obtenue. La pension due à l'assuré en cas d'incapacité permanente est calculée proportionnellement au degré d'incapacité.

En cas d'incapacité partielle évaluée entre plus de 10 % et moins de 25 % de réduction de la capacité de travail, un pourcentage de la pension à taux plein est versé en fonction du degré de handicap. Une indemnité forfaitaire peut être versée si la caisse considère que le degré d'incapacité n'évoluera pas.

L'assuré est considéré comme invalide et peut percevoir une pension d'incapacité permanente si la réduction de sa capacité de travail est d'au moins 25 %.

En cas d'incapacité permanente totale, l'assuré reçoit 70 % de son revenu mensuel moyen des 3 derniers mois (la pension ne peut être inférieure à 70 % du salaire mensuel minimum).

Il est possible de cumuler le revenu d'une activité rémunérée avec l'intégralité d'une pension d'incapacité permanente ou partielle. Cette pension peut aussi se cumuler avec une autre pension (invalidité, vieillesse, survivant), dans ce cas l'assuré perçoit l'intégralité de la pension la plus élevée et la moitié de l'autre pension.

3) Assistance d'une tierce personne

Le montant de la pension d'incapacité permanente correspond à 100 % du revenu mensuel en cas de besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

4) Décès (survivants)

En cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les survivants ont droit au versement d'une pension.

Sont considérés comme ayants droit pouvant bénéficier d'une pension de survivants :

Le montant mensuel de la pension de survivants est calculé en pourcentage de la pension d'incapacité que percevait  ou qu'il aurait dû percevoir l'assuré décédé.

La pension de survivants s'élève à :

En cas de remariage du conjoint, la pension est suspendue.

Le total des pensions de survivants versées ne doit pas excéder 100 % de la pension de l'assuré décédé.

Enfin, une participation aux frais funéraires peut également être servie sous  forme d'une allocation forfaitaire de 716 TRY (montant 2019).

E. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Le système mis en oeuvre par les réformes de 2006 et 2008 est pleinement en vigueur depuis 2016 et ne concerne que les nouveaux entrants sur le marché du travail.

Les pensions sont payées mensuellement.

1) Invalidité

a) Conditions

Pour pouvoir ouvrir une pension d'invalidité, il faut :

b) Montant

Différentes formules de calcul s'appliquent en fonction des périodes de cotisations à l'assurance pension invalidité-vieillesse-survivants :


1L'indice est le chiffre auquel correspond la moyenne des salaires/revenus ayant donné lieu à versement de cotisations et pris en compte dans le calcul de la pension.

2Le coefficient est celui applicable au moment de la liquidation de la pension, il est fixé par le Conseil des ministres.

3Le taux est fixé à 60 %. Il peut être porté à 70 % lorsque l'intéressé a besoin de l'aide d'une tierce personne.

1Le salaire/revenu annuel moyen est obtenu en prenant le total des salaires annuels divisé par le nombre total de jours cotisés multiplié par 360 jours.

1 Le salaire mensuel moyen est calculé en divisant la somme des salaires et primes revalorisés par le nombre de jours cotisés  multiplié par 30. 

2 Le taux d'accumulation est de 2 % par période de 360 jours de cotisations. Il est plafonné à 90 %. .

Une majoration de 10 % est versée lorsque l'intéressé a besoin de l'aide d'une tierce personne.

Le montant de la pension d'invalidité ne peut être :

La pension d'invalidité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle.

Elle peut se cumuler avec une autre pension au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles ; dans ce cas l'assuré percevra l'intégralité de la pension la plus élevée et la moitié de l'autre pension.

2) Vieillesse

Le système des retraites a subi des réformes successives. Les assurés, suivant leurs périodes d'affiliation, sont donc rattachés à 3 régimes de retraite distincts.

a) Conditions

Les conditions et le mode de calcul de la pension de vieillesse varient en fonction des périodes de cotisation des assurés :

A partir de 2036, l'âge de la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 65 ans :

L'âge de départ à la retraite peut être retardé ; il n'y a aucun âge maximum.

Il existe une possibilité de départ anticipé à la retraite (à partir de 55 ans) pour les personnes souffrant d'un handicap (au moins 60 % de perte de capacité de travail et 15 ans de cotisations) ou les personnes ayant travaillé dans les mines pendant au moins 20 ans.

b) Montant

Différents systèmes de calcul s'appliquent en fonction des périodes de cotisations à l'assurance pension :

- le système antérieur à la réforme de 1999 (cotisations versées avant l'année 2000) ;

- le système instauré par la réforme de 1999 (cotisations versées à partir de l'année 2000) ;

- le système instauré par la réforme de 2008 (personnes assurées à partir du 1er octobre 2008) ;

- le système mixte.

1 Le salaire mensuel moyen est calculé en divisant la somme des salaires et primes revalorisés par le nombre de jours cotisés  multiplié par 30. 

2 Le taux d'accumulation est de 2 % par période de 360 jours de cotisations. Il est plafonné à 90 %.

Le montant de la pension de vieillesse ne peut être :

Le pensionné d'un régime antérieur à 2008 peut reprendre une activité professionnelle rémunérée et continuer à percevoir une pension de vieillesse, à condition qu'il en fasse la demande écrite à la caisse. Pour les primo- assurés en 2008, le versement de la pension est suspendue en cas de reprise d'emploi.

La pension de vieillesse peut se cumuler avec une autre pension au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles ; dans ce cas l'assuré percevra l'intégralité de la pension la plus élevée et la moitié de l'autre pension.

3) Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension de réversion :

Au titre du décès, des prestations peuvent être accordées sous forme de :

a) Conditions

Pour bénéficier d'une prestation, le défunt devait bénéficier ou remplir les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou être assuré depuis au moins 5 ans, ou encore avoir cotisé 900 jours pour les travailleurs salariés (1 800 jours pour les travailleurs indépendants) à l'assurance invalidité-vieillesse-décès (survivants).

b) Montant

Le conjoint peut percevoir :

En cas de remariage, la pension est suspendue.

Chaque enfant peut prétendre à une pension égale à :

Les ascendants à charge du défunt peuvent prétendre à 25 % de la pension si les droits ne sont pas épuisés après le versement des prestations au conjoint et aux enfants de l'assuré.

Le cumul des pensions de survivants versées ne doit pas excéder 100 % de la pension de l'assuré décédé.

Le montant minimum de la pension de survivant ne peut être inférieur à 35 % du salaire minimum mensuel.

Lorsque les droits à pension ne sont pas ouverts, il peut être attribué un règlement en capital selon les mêmes pourcentages que les pensions.

Enfin, une participation forfaitaire aux frais funéraires de 716 TRY (montant 2019) peut également être servie.

F. Chômage

Les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas encore de l'assurance chômage. Toutefois, un amendement de 2017 à la loi sur l'assurance-chômage prévoit l'extension de la couverture aux travailleurs non-salariés à compter du 1er janvier 2020 (pas encore en vigueur).

Peuvent en bénéficier les salariés :

L'indemnisation chômage est servie après un délai de carence de 30 jours et pendant un nombre de jours dépendant du nombre de jours de cotisations :

Nombre de jours de cotisations
à l'assurance chômage
Nombre de jours
de versements de la prestation
600 180
900 240
1 080 300

Son montant journalier est au minimum égal à 40 % du salaire moyen perçu durant les 4 derniers mois de travail.

La prestation versée mensuellement est plafonnée à 80 % du salaire minimum mensuel brut.

Chômage économique

La suspension complète ou partielle du travail (au moins 2/3 de la durée de l'emploi) pendant au moins 4 semaines, suite à l'arrêt total ou partiel de l'entreprise ouvre droit, si l'assuré répond aux conditions précitées, à une allocation équivalente à 60 % du salaire moyen brut journalier calculé sur les 12 derniers mois de salaire sans dépasser 150 % du montant brut du salaire minimum mensuel légal.

La prestation est versée pendant 3 mois maximum.