Vous venez en France d'un Etat de l'UE ou de Suisse et vous êtes enceinte

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Vous êtes enceinte et assurée ou ayant droit d'un assuré du régime d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de la Suisse. Si vous vous rendez en France, vous êtes susceptible de bénéficier d'une prise en charge des soins liés à votre grossesse ; et ce, quelle que soit votre situation (salariée ou non salariée, chômeuse indemnisée, résidente, pensionnée ...).

Il faut néanmoins distinguer les modalités de prise en charge en fonction des raisons qui motivent votre séjour en France : raisons exclusivement médicales ou raisons non médicales.

1. Séjour en France pour des raisons exclusivement médicales

Textes de référence

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour accoucher. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement conformément à la réglementation et à la tarification françaises. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime français de Sécurité sociale.

Il vous appartient de demander ce document à votre caisse d'assurance maladie étrangère. La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ.

Attention : si vous ne résidez pas dans l'État compétent, vous devez déposer votre demande d'autorisation pour soins programmés auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmettra sans délai à votre caisse d'affiliation (institution compétente).
Dans ce cas, l'autorisation pourra être accordée :

S'il s'agit de soins d'urgence à caractère vital et que l'autorisation ne peut pas être refusée (les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical), l'autorisation vous sera donnée par la caisse maladie du lieu de résidence pour le compte de votre caisse d'affiliation.

Si vous ou les membres de votre famille résidez sur le territoire d'un État ayant opté pour le remboursement des prestations sur la base de forfaits, l'institution compétente pour émettre l'autorisation préalable sera la caisse maladie du lieu de résidence car c'est elle qui supportera la charge des soins programmés.

Ce document S2 est une autorisation ; il n'est pas systématiquement délivré.

Afin de déterminer si elle peut ou non vous le délivrer, votre caisse maladie tiendra compte notamment des deux critères suivants :

Etant assuré(e) sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou de la Suisse, les dispositions de la législation française relative au parcours de soins (désignation d'un médecin traitant, consultation de ce dernier avant de consulter un spécialiste) ne vous sont pas applicables. Vous devez présenter au médecin (généraliste ou spécialiste) votre formulaire S2 afin de justifier que le parcours de soins ne vous est pas applicable et d'éviter que le médecin facture un supplément d'honoraires.

Vos droits aux indemnités journalières au titre de la maternité

Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maternité seront examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation étrangère.

2) Séjour en France pour des raisons non médicales

Cette situation s'applique par exemple dans le cas où le futur père de votre enfant se trouve en France et que vous souhaitez le rejoindre. Il convient de distinguer la situation des femmes qui se rendent en France au cours d'une période d'indemnisation au titre de l'assurance maternité étrangère de celles qui ne sont pas dans cette situation.

a) Au cours d'une période d'indemnisation au titre de l'assurance maternité

Textes de référence

  • art. 25 du Règlement (CE) n° 987/09

Il convient de demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée.

Cette carte vous garantira un accès aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme français localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires liés à votre grossesse et à votre accouchement. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime français de sécurité sociale.

En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément indisponible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement de la CEAM ». Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Vos droits aux indemnités journalières au titre de la maternité

Textes de référence

  • art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04

Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, vous devez avoir prévenu préalablement votre caisse d'assurance maladie étrangère de votre transfert de résidence en France.

b) Aucune indemnisation au titre de l'assurance maternité

Textes de référence

Vous devez demander à votre organisme d'assurance maladie d'affiliation la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou son certificat provisoire de remplacement.

La CEAM vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement, conformément à la réglementation et à la tarification françaises. Les prestations seront ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime français de Sécurité sociale.

Vos droits aux indemnités journalières au titre de la maternité

Si vous n'étiez pas en cours d'indemnisation au titre de l'assurance maternité au moment de votre arrivée en France.