Vous venez en France depuis un Etat membre de l'Union Européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou de Suisse pour y accoucher et/ou y passer votre congé maternité

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de vous rendre en France pour accoucher. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement conformément à la réglementation et à la tarification françaises. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime français de Sécurité sociale.

Ce document est à demander à votre caisse d'assurance maladie. La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt pour permettre à votre caisse d'affiliation de répondre avant votre départ pour la France.

La délivrance de cette autorisation n'est pas systématique ; votre situation doit remplir certaines conditions. Afin de déterminer si elle peut ou non établir un document portable S2, votre caisse maladie tiendra notamment compte des deux critères suivants :

• Le document portable S2 doit vous être accordé si l'accouchement envisagé compte parmi les prestations prises en charge par le régime dont vous relevez mais que, compte tenu de votre état de santé, aucun traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut être obtenu en temps opportun sur le territoire de l'État d'affiliation.
• Le document portable S2 ne peut pas vous être délivré si l'accouchement envisagé ne figure pas parmi les prestations prises en charge par votre régime d'affiliation.

Attention : Si vous ne résidez pas dans l'État compétent (État d'affiliation), vous devez déposer votre demande d'autorisation pour soins programmés auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmettra sans délai à votre caisse d'affiliation (institution compétente).

Dans ce cas, l'autorisation pourra être accordée :

• si les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État de résidence et
• si ces soins ne peuvent pas vous être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de votre état de santé et de son évolution probable.

Important :
Votre document portable S2 devra être présenté au service des admissions de l'établissement hospitalier où vous souhaitez accoucher. Au préalable, assurez-vous que l'hôpital (ou la clinique) choisi pratique les tarifs conventionnels.

Vos droits aux indemnités journalières au titre de la maternité

Les prestations en espèces, ou indemnités journalières, de l'assurance maternité étant servies directement par votre caisse d'affiliation étrangère, c'est à cette dernière que vous présenterez votre demande.

Cette situation s'applique par exemple dans le cas où le père de votre futur enfant se trouve en France et où vous souhaitez le rejoindre. Dans ce cas, il convient de demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée.

Cette carte vous garantit un accès aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme français localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires liés à votre grossesse et à votre accouchement. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime français de sécurité sociale.

En cas d'oubli, de perte, ou de vol de votre CEAM, votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un CPR (certificat provisoire de remplacement). De même, si votre demande de CEAM intervient peu de temps avant votre départ pour la France, un CPR peut vous être adressé le temps que votre carte soit émise. Ce certificat peut être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM, mais sa durée de validité est plus courte.

Attention : il est souhaitable de prendre contact avec l'établissement hospitalier où vous souhaitez accoucher ou la caisse primaire d'assurance maladie locale afin de vous assurer que les frais d'accouchement sont pris en charge sur présentation de la CEAM dans votre situation.

Vos droits aux indemnités journalières au titre de la maternité

Vous êtes indemnisée au titre de l'assurance maternité

Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, vous devez prévenir votre caisse d'assurance maladie de votre séjour en France.

Vous n'êtes pas indemnisée au titre de l'assurance maternité

Si vous remplissez les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières au titre de la maternité sur le territoire français, il vous appartient :

• de vous adresser, avant le début du repos prénatal, à un médecin français pour obtenir un certificat médical que vous transmettrez directement à votre caisse d'assurance maladie étrangère ;
• de transmettre à votre employeur un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin français.

Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité seront examinées et servies directement par votre caisse d'assurance maladie d'affiliation.